Par Maître Hassan KOHEN, avocat fiscaliste à Paris
_La vente d’une résidence secondaire génère une plus-value immobilière imposable au taux global de 36,2 %. Le législateur a toutefois prévu, depuis la loi de finances pour 2012, un dispositif d’exonération conditionné au remploi du prix de cession dans l’acquisition d’une résidence principale. Ce mécanisme, codifié au 1° bis du II de l’article 150 U du CGI, subordonne l’exonération à trois conditions cumulatives dont l’interprétation par l’administration fiscale et le juge administratif s’est considérablement durcie au cours des cinq dernières années. L’analyse de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État révèle un contrôle juridictionnel de plus en plus exigeant sur chacune des conditions du dispositif, exposant le contribuable à des risques de remise en cause dont la gravité est souvent sous-estimée._
**I. Les conditions d’éligibilité au dispositif d’exonération**
L’article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une exonération codifiée au 1° bis du II de l’article 150 U du CGI L’article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 crée une nouvelle exonération, codifiée sous le 1° bis du II de l’article 150 U du CGI, pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi : BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html. Ce texte prévoit que les plus-values résultant de la première cession d’un logement autre que la résidence principale sont exonérées à hauteur de la fraction du prix de cession que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale. Le dispositif, applicable aux cessions intervenues depuis le 1er février 2012, poursuit un objectif de politique fiscale clairement identifié par les travaux préparatoires : favoriser l’investissement dans l’acquisition d’une résidence principale et en réserver le bénéfice aux contribuables qui ne détiennent aucun droit réel immobilier sur le bien qu’ils ont élu pour domicile CAA Versailles, 3e ch., 9 avril 2026, n° 24VE00924, point 3 : « en subordonnant l’octroi d’une exonération (…) à la condition que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession, le législateur a entendu favoriser l’investissement dans l’acquisition d’une résidence principale et en réserver le bénéfice aux contribuables qui ne détiennent aucun droit réel immobilier sur le bien qu’ils ont élu pour domicile », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053789944.
**I.A. La condition de non-propriété de la résidence principale pendant quatre ans**
La première condition, et la plus redoutable en pratique, est l’absence de propriété de la résidence principale par le cédant au cours des quatre années précédant la cession du logement. Cette condition s’apprécie de manière particulièrement stricte par l’administration et le juge.
Aux termes de la doctrine administrative, le cédant ne doit pas avoir été propriétaire, directement ou par personne interposée, de sa résidence principale au jour de la cession ni à un moment quelconque au cours des quatre années qui précèdent celle-ci BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 40 : « Dès lors que le cédant est propriétaire de sa résidence principale au jour de la cession, y compris par l’intermédiaire d’une société dotée de la transparence fiscale (…), ou l’a été à un moment quelconque au cours des quatre années qui précèdent la cession, l’exonération n’est pas applicable », https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html. La détention d’un droit démembré ou d’un droit indivis sur l’immeuble d’habitation suffit à priver le contribuable du bénéfice de l’exonération. De même, la détention indirecte par l’intermédiaire d’une société, quel que soit le pourcentage de détention, est exclusive du bénéfice du dispositif.
La computation du délai de quatre ans s’effectue de date à date à compter de la cession du logement BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html. La notion de résidence principale est définie comme le lieu où résident habituellement pendant la majeure partie de l’année et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. Il s’agit d’une question de fait qu’il appartient à l’administration d’apprécier sous le contrôle du juge de l’impôt BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html.
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles le 9 avril 2026 illustre avec une particulière netteté la rigueur de cette condition. Dans cette espèce, une contribuable avait cédé le 9 mars 2017 un appartement dont elle était propriétaire en indivision, après être devenue propriétaire le 7 octobre 2016 d’une maison destinée à sa résidence principale. Elle soutenait n’avoir effectivement occupé cette maison qu’à compter de l’été 2017, une fois achevés des travaux de grande ampleur. La cour a néanmoins jugé que « la condition légale de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession de cet appartement n’était pas remplie à la date à laquelle est intervenue cette cession » CAA Versailles, 3e ch., 9 avril 2026, n° 24VE00924, point 4, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053789944. La cour a précisé que la tolérance doctrinale permettant de différer l’affectation à la résidence principale en cas de travaux ne concerne que la condition de remploi, et non la condition de non-propriété.
La cour administrative d’appel de Toulouse a rendu une décision tout aussi sévère le 6 juin 2024. En l’espèce, le contribuable avait établi sa résidence principale dans l’appartement qu’il a ensuite cédé pendant plusieurs mois de l’année 2017, soit au cours de la période de quatre ans précédant la cession intervenue le 6 mars 2020. La cour a jugé qu’il « ne remplissait donc pas l’une des conditions lui permettant de bénéficier de l’exonération de plus-value réalisée » CAA Toulouse, 1re ch., 6 juin 2024, n° 22TL21934, point 3, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049676004. La circonstance que le contribuable ait ultérieurement quitté l’appartement pour s’installer ailleurs est indifférente : ce qui compte est d’avoir été propriétaire de sa résidence principale à un moment quelconque dans les quatre ans.
La doctrine administrative prévoit toutefois un tempérament important au § 70 du BOI-RFPI-PVI-10-40-30 : par mesure de tempérament, l’exonération n’est pas refusée lorsque le contribuable acquiert sa future résidence principale avant d’avoir cédé le logement, sous réserve du respect cumulatif de trois sous-conditions BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html. La mise en vente du logement doit être antérieure à l’acquisition de l’habitation principale. La cession du logement doit intervenir dans un délai normal après l’acquisition du logement affecté à la résidence principale. Enfin, le prix de cession du logement doit être effectivement remployé à l’acquisition ou construction de la résidence principale. La cour de Versailles a toutefois retenu une interprétation stricte de la condition de mise en vente antérieure, en exigeant du contribuable qu’il justifie d’une « mise en vente effective du bien, notamment par la publication d’annonces ou la recherche d’acquéreurs » CAA Versailles, 3e ch., 9 avril 2026, n° 24VE00924, point 8, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053789944. De simples démarches préparatoires, telles qu’une demande d’estimation de la valeur du bien, ne suffisent pas.
La cour administrative d’appel de Paris a également eu à connaître d’une situation familiale complexe dans un arrêt du 28 mai 2019. Un contribuable avait acquis un appartement parisien qu’il revendait, l’administration estimant qu’il s’agissait d’une résidence secondaire dès lors que son fils était resté dans le domicile familial. La cour a néanmoins admis que « le fils de M. A… est resté dans le domicile familial de Draveil et que le contribuable a été amené, après le décès de sa première épouse, à se rapprocher de son lieu de travail » pour reconnaître le caractère de résidence principale au bien cédé CAA Paris, 2e ch., 28 mai 2019, n° 18PA01317, point 3, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038530273. Cette décision rappelle que la qualification de résidence principale relève d’une appréciation in concreto des circonstances de fait.
**I.B. La notion de première cession et son caractère unique**
La deuxième condition tient au caractère unique de l’exonération. Il doit s’agir de la première cession d’un logement intervenue depuis le 1er février 2012, les ventes antérieures à cette date n’étant pas prises en considération BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 140, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html. L’exonération ne peut s’appliquer qu’une seule fois par contribuable personne physique.
La doctrine administrative apporte une précision déterminante au paragraphe 150 : l’exonération est applicable même si, antérieurement, le cédant a vendu un ou plusieurs logements qui, faute de remplir les conditions d’application de l’exonération ou d’en avoir demandé le bénéfice, n’ont pas ouvert droit au dispositif BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 150, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html. Autrement dit, le caractère « première cession » s’apprécie au regard des cessions ayant effectivement bénéficié de l’exonération, et non des cessions antérieures en général. En revanche, à la suite du bénéfice de l’exonération, les cessions ultérieures d’autres logements ne peuvent plus bénéficier du dispositif, quand bien même elles en rempliraient les conditions.
L’exonération revêt un caractère facultatif : elle s’applique sur demande du cédant par une mention portée dans l’acte de cession, conformément au III de l’article 150 VG du CGI BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 160, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html. Le choix de l’opération pour laquelle l’exonération est demandée constitue donc une décision stratégique pour le contribuable. La fraction du prix de cession destinée au remploi doit être mentionnée dans l’acte de cession lui-même, ce qui impose une anticipation rigoureuse du projet d’acquisition de la résidence principale BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 350, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html.
La cour administrative d’appel de Douai a précisé, dans un arrêt du 23 avril 2019, que « la personne physique qui envisage de céder, à titre onéreux et pour la première fois, un logement autre que sa résidence principale peut prétendre, si toutefois elle n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession, au bénéfice de l’exonération d’une fraction de la plus-value de cession, sous réserve qu’elle soit à même de justifier du remploi » CAA Douai, 4e ch., 23 avril 2019, n° 17DA01449, point 3, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038430380. L’arrêt insiste sur le caractère prospectif de la justification : le contribuable doit démontrer, au moment de la cession, son intention et sa capacité de remployer le prix dans les vingt-quatre mois.
**II. La condition de remploi et ses exigences probatoires**
**II.A. Les modalités du remploi**
La condition de remploi constitue le cœur du dispositif. Le contribuable est tenu de remployer, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, tout ou partie du prix de cession à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte à sa résidence principale BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 180, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html. Le délai de remploi est calculé de date à date à partir de la date de la cession. En cas de remploi partiel, la plus-value est exonérée à hauteur de la proportion du montant du remploi dans le prix de cession BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 340, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html.
Le remploi peut prendre la forme d’une opération à titre onéreux (vente, licitation, échange ou partage donnant lieu au versement d’une soulte) ou d’une opération à titre gratuit (paiement de droits d’enregistrement au titre d’une donation ou d’une succession portant sur un logement reçu en pleine propriété) BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 190, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html. L’exonération ne s’applique que lorsque le prix est remployé à l’acquisition ou la construction d’un logement en pleine propriété, à l’exclusion de droits démembrés. Le remploi dans des parts de sociétés, autres que les sociétés dotées de la transparence fiscale régies par l’article 1655 ter du CGI, n’est pas admis BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 210, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html.
La nature du remploi peut consister en l’acquisition d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement, ancien, ou en la construction d’un logement. Pour les acquisitions de logements achevés, il est admis que le remploi porte sur les travaux d’amélioration, d’agrandissement ou de modification importante du gros-œuvre, à condition qu’ils soient réalisés par une entreprise et achevés dans les douze mois suivant l’acquisition BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 250, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html.
L’affectation du logement à la résidence principale doit intervenir, en principe, dès l’acquisition ou l’achèvement. La doctrine admet toutefois un différé : en cas d’acquisition suivie de travaux, l’affectation peut être reportée de douze mois après l’acquisition ; en cas de transformation d’un immeuble en logement, le différé peut atteindre vingt-quatre mois BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 323, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html. Le dispositif ne comporte aucune durée minimale de conservation ou d’affectation à la résidence principale BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 327, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html.
**II.B. Les pièges contentieux de la justification du remploi**
La charge de la preuve du remploi pèse sur le contribuable, qui doit être en mesure de justifier, au plus tard au terme du délai de vingt-quatre mois, du remploi effectif de tout ou partie du prix de cession BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 280, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html. L’appréciation du montant remployé se fait par comparaison entre la fraction du prix de cession dont l’exonération est demandée et le montant justifié comme remployé.
La cour administrative d’appel de Marseille a rendu le 4 octobre 2022 une décision éclairante sur les obligations déclaratives attachées au dispositif. La cour a rappelé qu’en application de l’article 41 duovicies-0 H de l’annexe III au CGI, l’acte constatant la cession doit mentionner l’identité du bénéficiaire, ses droits sur le prix de cession et la fraction du prix destinée au remploi CAA Marseille, 2e ch., 4 octobre 2022, n° 20MA02805, point 3, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046412942. La cour a toutefois admis que le contribuable qui, tout en n’ayant pas satisfait aux conditions formelles exigées lors de la cession, a néanmoins effectivement remployé le prix de cession dans le délai prescrit, puisse demander la restitution de l’impôt dans le délai de réclamation.
La cour administrative d’appel de Lyon a statué le 19 août 2021 sur une situation dans laquelle des contribuables n’avaient acquis qu’un terrain à bâtir pendant le délai de remploi, et non un logement achevé CAA Lyon, 5e ch., 19 août 2021, n° 19LY01666, point 4, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043979289. La cour a jugé que l’acquisition d’un simple terrain à bâtir ne constitue pas un remploi au sens du 1° bis du II de l’article 150 U, dès lors que l’article exige l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale. La décision illustre la distinction entre l’acquisition d’un terrain (insuffisante) et l’engagement effectif d’une opération de construction (potentiellement suffisante, sous réserve de justifier du dépôt du permis de construire et des contrats d’entreprise).
La cour administrative d’appel de Nantes a rendu le 20 février 2019 une décision qui éclaire la condition de non-propriété dans le cadre de la cession d’une résidence secondaire. La cour a jugé que la contribuable ne pouvait bénéficier du 1° bis dès lors qu’elle était propriétaire de sa nouvelle résidence principale, et que la circonstance que le bien vendu ait été mis en location ne modifiait pas cette analyse CAA Nantes, 1re ch., 20 février 2019, n° 17NT02048, point 1, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038141283. La cour de Nantes a également jugé, le 15 novembre 2018, qu’une contribuable ne pouvait bénéficier du dispositif « en raison de la propriété de sa nouvelle résidence principale » acquise avant la cession du logement CAA Nantes, 1re ch., 15 novembre 2018, n° 17NT01395, point 3, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037628420.
En cas de manquement à l’obligation de remploi dans le délai de vingt-quatre mois, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement. Des exceptions sont toutefois prévues : le manquement n’est pas sanctionné lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie, fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur, ou décède BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 330, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 14 mars 2025, la définition de la résidence principale au sens du 1° du II de l’article 150 U du CGI, définition qui éclaire par contraste celle applicable au 1° bis. La Haute juridiction a rappelé que la résidence principale « doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année » et qu' »il appartient au juge d’apprécier si le bien cédé constitue la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession » CE, 8e ch., 14 mars 2025, n° 474943, point 3, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051330005.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 mars 2024, a rappelé que l’administration supporte la charge de prouver que le bien cédé ne constitue pas la résidence principale du cédant lorsqu’elle entend remettre en cause l’exonération. Cette décision, bien que rendue sur le fondement du 1° du II de l’article 150 U, pose un principe de répartition de la charge probatoire transposable au contentieux du 1° bis CAA Nancy, 3e ch., 14 mars 2024, n° 22NC01912, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049260518.
Enfin, la garantie de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales permet au contribuable d’opposer à l’administration sa propre doctrine lorsqu’elle est plus favorable que la loi. La cour de Versailles, dans son arrêt du 9 avril 2026, a toutefois rappelé les limites de cette garantie : la tolérance doctrinale relative au différé d’affectation à la résidence principale « n’est relative qu’à la condition légale de remploi » et « n’est donc pas utilement invoquée pour contester l’interprétation de la condition légale de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession » CAA Versailles, 3e ch., 9 avril 2026, n° 24VE00924, point 6, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053789944.
***
L’exonération prévue au 1° bis du II de l’article 150 U du CGI constitue un instrument d’optimisation fiscale puissant mais d’une grande technicité, dont la mise en œuvre requiert une anticipation rigoureuse et une documentation probatoire irréprochable. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel témoigne d’un contrôle juridictionnel exigeant sur chacune des conditions du dispositif, qu’il s’agisse de la condition de non-propriété de la résidence principale, du caractère effectif du remploi ou du respect des obligations déclaratives. Le contribuable qui envisage de céder une résidence secondaire en sollicitant le bénéfice de ce dispositif doit, avant toute chose, vérifier qu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre dernières années, s’assurer que la cession projetée constitue bien sa première demande d’exonération depuis le 1er février 2012, et documenter avec précision son projet de remploi. La rédaction de l’acte de cession lui-même, qui doit mentionner la fraction du prix destinée au remploi, revêt une importance capitale. L’accompagnement par un avocat fiscaliste dès la phase préparatoire de l’opération permet de sécuriser le bénéfice du dispositif et d’anticiper les risques de remise en cause.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les contribuables dans la sécurisation de leurs opérations immobilières et la gestion du contentieux fiscal. Pour toute question relative à la fiscalité des plus-values immobilières, n’hésitez pas à nous contacter.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en fiscalité immobilière.