Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris — le 19 octobre 2026. Lorsqu’un enfant naît à l’étranger, lorsque sa mère est de nationalité étrangère ou lorsqu’un jugement étranger a déjà fixé sa filiation, deux questions se succèdent devant le juge français : quelle loi désigne le père ou la mère, puis le jugement étranger peut-il produire ses effets en France. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu entre octobre 2024 et septembre 2026 une série dense d’arrêts qui verrouillent la méthode : la règle de conflit de l’article 311-14 du code civil s’applique d’office, la loi étrangère qui enferme l’enfant mineur dans une forclusion est écartée, et le jugement étranger de filiation, une fois revêtu de l’exequatur, est reconnu en tant que tel sans être requalifié en adoption.
Cet article décrypte dix arrêts de la première chambre civile relus dans leur texte, organise la matière en deux temps — la loi applicable puis l’effet du jugement étranger — et donne les réflexes pratiques qui en résultent pour les familles concernées. Aucune situation décrite ici ne préjuge de l’issue d’un dossier particulier : seul le juge, au vu des pièces et de la loi compétente, tranche.
I. La loi applicable à la filiation : la règle de conflit et ses garde-fous
I.A. La loi personnelle de la mère au jour de la naissance, recherchée d’office par le juge
Le point de départ est l’article 311-14 du code civil, dont le texte dispose : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant. » Cette formule, brève et impérative, commande tout le raisonnement : avant de dire qui est juridiquement le père ou la mère, le juge français doit d’abord identifier la loi compétente selon ce critère, puis en déterminer le contenu et l’appliquer.
L’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-18.701, rappelle la méthode avec une netteté pédagogique : « Il résulte du premier de ces textes qu’il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer. » Le visa est celui des articles 3 et 311-14 du code civil, et la précision « au besoin avec l’aide des parties » signifie que le juge ne peut se contenter d’affirmer l’applicabilité d’une loi étrangère sans en établir le contenu. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Orléans avait déclaré la loi française applicable, reçu l’action en recherche de paternité exercée par la mère pour ses enfants, déclaré un homme père biologique et fixé une contribution alimentaire de 500 euros par mois, tout en retenant que la loi camerounaise, loi personnelle de la mère, rendait l’action irrecevable en raison d’une exception tirée de la conduite de la mère. La Cour casse en toutes ses dispositions : le raisonnement de la cour d’appel mélangeait les lois sans avoir préalablement recherché la loi compétente puis déterminé son contenu exact.
Le même office actif du juge est précisé, dans sa version la plus exigeante, par l’arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n° 23-19.604 : « Selon le premier texte, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. » Et : « Il résulte du second qu’il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. » La filiation appartient aux droits indisponibles, c’est-à-dire aux matières dans lesquelles les parties ne choisissent pas leur loi : le juge doit donc soulever d’office la règle de conflit. En l’espèce, une cour d’appel avait jugé qu’un homme n’était pas de nationalité française au motif que la seule mention du père dans son acte de naissance était insuffisante, faute d’acte de mariage des parents ou d’acte de reconnaissance pendant sa minorité. La Cour censure : « En se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de celui-ci, ni quel était le contenu de cette loi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Autrement dit, aucune appréciation de la preuve de la filiation ne peut précéder l’identification de la loi applicable.
La difficulté se complique lorsque la loi désignée est celle d’un État fédéré ou composite. L’arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 25-12.252, tranche le cas d’une mère de nationalité américaine : la cour d’appel avait appliqué la loi de l’État de Floride après avoir constaté qu’il n’existe pas de loi fédérale américaine sur la filiation. La Cour approuve le résultat mais impose la méthode exacte, relevée d’office : « Lorsque la règle de conflit désigne la loi d’un État comprenant deux ou plusieurs systèmes de droit, et que le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit ne permet pas d’identifier le système de droit applicable au sein de cet État, le système de droit applicable est celui désigné par les règles de droit de cet État ou, à défaut de telles règles, le système de droit de cet État avec lequel la situation présente les liens les plus étroits. » Le visa, dans cet arrêt, est celui des articles 3 et 311-4 du code civil, la motivation reprenant ensuite la formule de l’article 311-14 selon laquelle « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant ». Concrètement, face à une mère américaine, le juge ne choisit pas arbitrairement un État fédéré : il applique les règles internes américaines de désignation ou, à défaut, recherche l’État fédéré présentant les liens les plus étroits avec la situation, par exemple le lieu de naissance, de résidence ou d’établissement de l’acte.
Trois enseignements pratiques se dégagent de cette première série. Premièrement, le plaideur doit toujours indiquer la nationalité de la mère au jour de la naissance et produire les éléments permettant d’établir le contenu de cette loi étrangère, car le juge, tenu de la rechercher, pourra s’appuyer sur les productions des parties. Deuxièmement, l’argument tiré du seul droit français est inopérant tant que la règle de conflit n’a pas désigné la loi française. Troisièmement, lorsque la mère est ressortissante d’un État à systèmes multiples, il faut documenter les liens concrets avec tel ou tel système interne, faute de quoi la décision encourt la cassation. Les familles concernées par une reconnaissance de paternité impliquant un élément étranger doivent donc préparer le dossier sous cet angle conflictuel avant tout débat sur la biologie.
I.B. La loi étrangère qui prive l’enfant mineur de sa filiation est écartée comme contraire à l’ordre public international
Désigner la loi étrangère ne signifie pas l’appliquer aveuglément. Lorsque cette loi a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation, le juge français l’écarte au nom de l’ordre public international et applique la loi française. Deux arrêts jumeaux, rendus à un an d’intervalle sur des lois différentes mais avec la même formule, fixent ce garde-fou.
L’arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 22-24.549, juge : « Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation, peu important que l’action soit ouverte à l’enfant après sa majorité. » Puis : « Tel est le cas d’une loi qui enferme dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant. » En l’espèce, la loi camerounaise, loi nationale de la mère, prévoyait qu’à peine de forclusion l’action en recherche de paternité devait être intentée par la mère dans un délai de deux ans à compter de l’accouchement, ce qui rendait irrecevable l’action engagée au-delà. La cour d’appel en avait exactement déduit que cette loi devait être écartée et qu’il convenait d’appliquer la loi française. Le pourvoi du père putatif est rejeté.
L’arrêt du 15 avril 2026, pourvoi n° 25-12.247, reprend la même formule au mot près : « Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation, peu important que l’action soit ouverte à l’enfant après sa majorité. » Puis : « Tel est le cas d’une loi qui enferme dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant. » Cette fois, c’est la loi gabonaise, loi nationale de la mère, qui prévoyait qu’à peine de forclusion l’action devait être intentée par la mère dans un délai de deux ans à compter de l’accouchement. La cour d’appel avait écarté cette loi et appliqué la loi française ; la Cour approuve. La répétition littérale de la formule à un an d’intervalle, sur deux législations africaines distinctes, montre que la solution est désormais stable et prévisible.
Deux précisions encadrent cette éviction. D’une part, le fait que l’enfant puisse agir lui-même après sa majorité ne sauve pas la loi étrangère : la Cour écarte expressément l’argument selon lequel l’ouverture différée de l’action suffirait, car c’est pendant la minorité que le besoin de filiation et d’entretien est le plus aigu. D’autre part, l’éviction est ciblée : seule la disposition qui prive l’enfant est écartée, et la loi française prend le relais pour l’établissement de la filiation. Les mères de nationalité étrangère dont la loi nationale enferme l’action dans un bref délai doivent donc savoir que le juge français, saisi en France, pourra écarter ce délai et juger l’action recevable en droit français, à condition de caractériser que l’enfant était mineur et privé de son droit d’établir sa filiation. Cette protection rejoint l’esprit des actions en recherche de paternité exercées pour un enfant mineur, où la recevabilité ne dépend plus d’un délai étranger couperet.
En pratique, le dossier doit établir trois éléments : la teneur exacte de la loi étrangère, avec sa traduction et ses références ; le fait que l’enfant était mineur au moment où la forclusion lui aurait fermé l’action ; et l’absence d’autre voie d’établissement de la filiation pendant la minorité. Lorsque ces trois éléments sont réunis, l’éviction pour contrariété à l’ordre public international est acquise selon la formule désormais constante de la première chambre civile.
II. L’effet en France du jugement étranger : exequatur, reconnaissance et limites
II.A. Le jugement étranger de filiation revêtu de l’exequatur est reconnu en tant que tel, sans requalification en adoption
La seconde moitié du diptyque concerne les familles qui disposent déjà d’un jugement étranger : ordonnance de filiation américaine après gestation pour autrui, jugement établissant une paternité, décision d’un tribunal étranger sur l’état des personnes. Le principe procédural est posé par l’article 509 du code de procédure civile, dont les arrêts rappellent les termes : « Aux termes de ce texte, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent de plein droit leurs effets en France, sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, auquel cas l’exequatur est requis ; ils peuvent être mentionnés sur les registres français de l’état civil indépendamment de toute déclaration d’exequatur lorsque aucune exécution forcée n’est nécessaire.
L’arrêt de section du 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-50.016, publié au Bulletin et au Rapport, pose la borne la plus nette : « Aucun principe essentiel du droit français n’interdisant la reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique, l’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’un processus de gestation pour autrui au seul motif que le parent concerné n’aurait pas de lien biologique avec l’enfant. Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui, est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets. » La portée est double : l’absence de lien biologique ne fait plus obstacle à l’exequatur, et la filiation ainsi reconnue produit ses effets propres, déterminés effet par effet selon la loi applicable à chacun.
L’arrêt de section du 2 octobre 2024, pourvoi n° 23-50.002, également publié au Bulletin et au Rapport, en tire la conséquence procédurale : « Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets. En conséquence, viole l’article 509 du code de procédure civile la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’un jugement de première instance, avait, par une disposition non frappée d’appel, déclaré exécutoire sur le territoire français une décision étrangère instituant une filiation entre les demandeurs et un enfant à naître d’une gestation pour autrui, décide que cette décision produira les effets d’une adoption plénière. » Le juge de l’exequatur ne procède à aucune révision au fond et ne requalifie pas : il reconnaît la filiation telle que le jugement étranger l’a établie. Transformer une filiation d’origine en adoption plénière, avec la rupture des liens d’origine que l’adoption plénière emporte, dénature la décision étrangère et viole l’article 509.
Deux arrêts de 2025 confirment cette discipline dans des configurations américaines distinctes. Le 5 mars 2025, pourvoi n° 24-50.006, la Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait dit qu’une ordonnance de filiation rendue le 15 août 2018 par la cour supérieure de l’État du Vermont, déclarant deux hommes parents légaux d’enfants à naître, produirait en France les effets d’une adoption plénière : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il dit que l’ordonnance du 15 août 2018 rendue par le tribunal du Vermont produira en France les effets d’une adoption plénière. » Le 22 octobre 2025, pourvoi n° 24-50.027, elle casse dans les mêmes termes l’arrêt qui avait attribué les effets d’une adoption plénière à un jugement du 6 juin 2017 d’un tribunal de l’État de Pennsylvanie : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il dit que le jugement du 6 juin 2017 rendu par un tribunal de l’État de Pennsylvanie produira en France les effets d’une adoption plénière. » Dans les deux cas, le visa est l’article 509 du code de procédure civile et la motivation reprend le triptyque : exécution selon la loi, effet de plein droit des jugements d’état, interdiction de la révision au fond. Pour les couples concernés, y compris ceux qui envisagent une adoption de l’enfant du conjoint comme voie distincte, le message est clair : la filiation étrangère reconnue reste une filiation et ne devient pas une adoption par l’effet du juge français.
Le réflexe pratique est donc de demander l’exequatur en présentant le jugement étranger tel quel, avec sa traduction assermentée et la preuve de sa force exécutoire dans l’État d’origine, sans solliciter une requalification qui serait censurée. Une fois l’exequatur obtenu, chaque effet — nom, autorité parentale, aliments, succession — est régi par la loi applicable à cet effet, ce qui peut conduire à des lois différentes selon la question posée. Cette dissociation entre la reconnaissance du lien et le régime de ses effets est la clé de la filiation internationale contemporaine.
II.B. Le contrôle de régularité internationale demeure : fraude, intérêt de l’enfant et vérifications préalables
Reconnaître la filiation étrangère en tant que telle ne signifie pas la reconnaître sans contrôle. Le juge de l’exequatur exerce un contrôle de régularité internationale qui porte notamment sur la compétence du juge étranger, l’absence de fraude et la conformité à l’ordre public international, appréciée aussi à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant et des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt du 30 septembre 2026, pourvoi n° 25-15.397, illustre ce contrôle dans une affaire d’adoption internationale où l’exequatur avait été refusé.
La Cour y approuve la cour d’appel qui, « dans le contrôle de la régularité internationale auquel elle s’est livrée conformément à son office », avait estimé que l’exequatur du jugement étranger se heurtait notamment à l’existence d’une fraude, puis avait examiné, comme il le lui était demandé, si un refus d’exequatur ne porterait pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Convention européenne. Elle avait retenu que les conditions actuelles d’accueil de l’enfant dans sa famille n’étaient aucunement remises en cause, mais qu’« il n’était pas de son intérêt supérieur de voir son adoption reconnue en France, dès lors que celle-ci avait été prononcée à Singapour sans que son histoire, son adoptabilité, comme les conditions de recueil du consentement de ses parents biologiques et l’adéquation du projet d’adoption à sa situation personnelle n’aient pu être au préalable vérifiées dans son pays d’origine, conformément aux dispositions légales applicables en Thaïlande, et sans que l’accès de l’enfant à la connaissance de son histoire et de ses origines ne soit garanti ». La Cour relève encore que l’enfant restait titulaire de la nationalité thaïlandaise, qu’elle n’était pas empêchée de vivre avec les adoptants à Singapour, qu’il n’était pas justifié d’une impossibilité de voyager en Europe, et que la décision « ne privait pas définitivement les intéressés de toute possibilité d’établir un lien de filiation en France à la majorité de l’enfant, si celle-ci le souhaitait ». Le pourvoi est rejeté.
Cet arrêt éclaire en contrepoint les arrêts de filiation : lorsque le jugement étranger a respecté les vérifications préalables dans le pays d’origine — adoptabilité, consentements, adéquation du projet, accès aux origines — et qu’il est exempt de fraude, la reconnaissance suit ; lorsqu’au contraire la fraude est caractérisée et que les garanties d’origine font défaut, le refus d’exequatur peut être maintenu après contrôle de proportionnalité au regard de la Convention européenne, dès lors que la vie familiale actuelle n’est pas remise en cause et qu’une voie ultérieure d’établissement du lien demeure ouverte. Le contrôle est donc concret et individualisé, jamais automatique.
Pour les familles, trois vérifications préalables conditionnent le succès : s’assurer que la procédure étrangère a respecté la loi du pays d’origine de l’enfant, conserver la preuve des consentements et des évaluations préalables, et documenter l’accès futur de l’enfant à ses origines. À défaut, même une décision étrangère régulière en apparence peut se heurter au contrôle de régularité internationale, comme le montre le cas singapourien-thaïlandais. À l’inverse, lorsque ces garanties sont réunies, la jurisprudence 2024-2026 offre une reconnaissance stable : la filiation étrangère entre en France telle qu’elle a été établie à l’étranger, sans être amputée au motif d’une absence de lien biologique ni dénaturée en adoption plénière.
En synthèse, la méthode tient en deux phrases que les dix arrêts répètent sous des formes complémentaires. Devant une filiation comportant un élément étranger, le juge français recherche d’abord la loi compétente selon l’article 311-14, écarte la loi étrangère qui enfermerait l’enfant mineur dans une forclusion, puis, saisi d’un jugement étranger, reconnaît la filiation établie à l’étranger en tant que telle après contrôle de sa régularité internationale, sans révision au fond. Les dossiers préparés selon cette grammaire — nationalité de la mère documentée, contenu de la loi étrangère établi, jugement étranger présenté sans requalification, garanties d’origine conservées — sont ceux que la première chambre civile valide ; les autres encourent la cassation pour défaut de base légale ou violation de l’article 509 du code de procédure civile.
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