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Arbre non élagué et accident mortel : le riverain répond d’homicide involontaire (Cass. crim. 3 nov. 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arbre non élagué et accident mortel : le riverain répond d’homicide involontaire (Cass. crim. 3 nov. 2026)

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Un motocycliste perd le contrôle de son engin à cause d’une liane qui traîne sur la chaussée, chute et meurt. La liane provient d’un arbre non élagué, planté sur une parcelle privée laissée à l’abandon depuis des années. Le tribunal correctionnel condamne le propriétaire du terrain à six mois d’emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire. Puis la cour d’appel le relaxe : il n’a pas causé directement la mort, et le texte qui impose l’élagage ne créerait aucune obligation particulière de sécurité. Le 3 novembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation annule cette relaxe et dit exactement l’inverse : l’article R. 116-2 du code de la voirie routière, qui interdit d’établir ou de laisser croître des arbres ou des haies à moins de deux mètres du domaine public routier, met à la charge du propriétaire riverain une obligation particulière de prudence et de sécurité au sens de l’article 121-3 du code pénal (Crim. 3 nov. 2026, n° 26-80.297, F-B). L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens, et rien n’est donc définitivement jugé contre le propriétaire poursuivi, présumé innocent jusqu’à une décision définitive. Mais le principe posé dépasse largement ce dossier : tout propriétaire d’un terrain qui borde une route, tout maire chargé de la police des voies communales, toute famille de victime d’un accident lié à la végétation est concerné. Cet article expose d’abord le raisonnement de la Cour, puis ce que chaque acteur doit faire concrètement depuis cet arrêt.

L’essentiel. L’interdiction de laisser croître arbres et haies à moins de deux mètres de la route n’est pas une simple règle d’urbanisme : c’est une obligation particulière de prudence et de sécurité, objective, immédiatement perceptible et clairement applicable. Son non-respect peut fonder une poursuite pour homicide involontaire contre le propriétaire riverain, même s’il n’a pas causé directement le dommage, dès lors qu’est établie soit une violation manifestement délibérée de cette obligation, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité. Les peines atteignent trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portées à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée. Côté victimes, la cassation s’étend aux intérêts civils : la réparation reste ouverte devant la juridiction de renvoi.

I. L’arrêt du 3 novembre 2026 : une liane, une relaxe d’appel et une cassation sur l’homicide involontaire

A. Un motard tué par de la végétation, un propriétaire condamné puis relaxé

Le point de départ est un accident mortel survenu en 2021. Un motocycliste circule sur une route lorsqu’il perd le contrôle de son engin en raison de la présence de végétation sur la chaussée, chute et décède. L’enquête établit l’origine de cette végétation : une liane issue d’un arbre non élagué, situé sur une parcelle appartenant à un propriétaire privé, laissée à l’abandon depuis des années. Le propriétaire est poursuivi du chef d’homicide involontaire. Le tribunal correctionnel le déclare coupable, le condamne à six mois d’emprisonnement avec sursis et statue sur les intérêts civils. Le prévenu, le ministère public et les parties civiles relèvent appel.

Le 15 décembre 2025, la cour d’appel de Rouen relaxe le propriétaire. Pour écarter la culpabilité, les juges d’appel avancent deux motifs. D’abord, le propriétaire ne peut être regardé comme ayant directement causé la mort : entre son inaction et le décès s’intercale la chute de la végétation sur la chaussée, puis la perte de contrôle du motocycliste. Ensuite, et c’est le point central, les juges estiment que les dispositions du code de la voirie routière relatives à l’élagage ne prévoient pas une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Autrement dit, laisser croître un arbre près de la route serait une négligence ordinaire, éventuellement fautive au civil, mais incapable à elle seule de fonder la répression pénale pour homicide involontaire commis par un auteur indirect. La procureure générale près la cour d’appel de Rouen forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt de relaxe. Après débats en audience publique du 29 septembre 2026, la chambre criminelle statue le 3 novembre 2026, en formation restreinte, et casse l’arrêt de Rouen en toutes ses dispositions.

Trois précisions de procédure méritent d’être posées avant d’aller plus loin, car elles conditionnent la lecture de tout arrêt de cassation. D’abord, la Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle contrôle que les juges d’appel ont correctement appliqué la loi. La cassation signifie que la relaxe était juridiquement erronée, pas que le propriétaire est coupable : l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens, désignée par délibération spéciale, pour être à nouveau jugée conformément à la loi. Ensuite, l’arrêt est publié au Bulletin (F-B), ce qui lui donne une autorité doctrinale renforcée : les juges du fond devront compter avec lui dans tous les dossiers comparables. Enfin, la cassation s’étend expressément au renvoi ordonné sur les intérêts civils, de sorte que les demandes indemnitaires des proches de la victime restent vivantes devant la juridiction de renvoi. Pour les familles confrontées à un accident comparable, ce dernier point compte autant que le principe pénal : la voie de la réparation n’est pas refermée par la relaxe d’appel.

Le décor juridique du dossier tient en deux textes que la Cour vise ensemble. D’une part, l’article 121-3 du code pénal, qui organise la responsabilité pénale pour les infractions non intentionnelles et distingue selon que l’auteur a causé directement ou indirectement le dommage (article 121-3 du code pénal sur Légifrance). D’autre part, l’article R. 116-2 du code de la voirie routière, qui érige en contravention de la cinquième classe le fait, sans autorisation, d’établir ou de laisser croître des arbres ou des haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier (article R. 116-2 du code de la voirie routière sur Légifrance). Toute la question posée à la Cour était de savoir si ce second texte, réglementaire et assorti d’une simple contravention, pouvait constituer l’obligation particulière de sécurité exigée par le premier pour condamner un auteur indirect. La cour d’appel de Rouen avait répondu non. La chambre criminelle répond oui, et motive soigneusement pourquoi.

B. Pourquoi l’article R. 116-2 est une obligation particulière de sécurité au sens de l’article 121-3

Le raisonnement de la Cour part du texte pénal général. L’article 121-3 du code pénal dispose : « Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. » (article 121-3 du code pénal sur Légifrance). Ce premier niveau concerne l’auteur qui a causé directement le dommage : une simple négligence, dès lors qu’elle viole une obligation prévue par la loi ou le règlement, suffit à engager sa responsabilité, pourvu que les diligences normales n’aient pas été accomplies. Mais le propriétaire dont l’arbre non élagué finit sur la chaussée n’a pas, lui, causé directement la mort : il a créé la situation qui a permis le dommage. Pour cet auteur indirect, le même article durcit l’exigence : « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. » Deux voies de condamnation existent donc pour l’auteur indirect : la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière, ou la faute caractérisée exposant autrui à un risque grave que l’auteur ne pouvait ignorer. La cour d’appel de Rouen avait fermé la première voie en jugeant que le code de la voirie routière ne contenait aucune obligation particulière. C’est cette fermeture que la Cour sanctionne.

L’article R. 116-2 du code de la voirie routière punit d’une contravention de la cinquième classe le fait suivant : « 5° En l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ; » (article R. 116-2 du code de la voirie routière sur Légifrance). La Cour en déduit, dans ses motifs publiés sur courdecassation.fr : « En effet, les dispositions susmentionnées mettent à la charge du propriétaire d’un terrain jouxtant le domaine public routier une obligation particulière de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d’appréciation personnelle du sujet. » Chaque adjectif compte. Objective : l’obligation s’impose sans considération d’intention ou de circonstances personnelles. Immédiatement perceptible : tout propriétaire riverain comprend sans expertise que laisser pousser un arbre à moins de deux mètres de la route est interdit. Clairement applicable : le seuil de deux mètres se mesure au mètre ruban, sans marge d’interprétation. Sans faculté d’appréciation personnelle : le propriétaire ne peut pas opposer qu’il jugeait son arbre sans danger, que la branche paraissait solide ou que personne ne s’était jamais plaint. C’est précisément cette automaticité qui distingue une obligation particulière d’une vague recommandation de prudence, et c’est elle qui ouvre la première voie de condamnation de l’auteur indirect : la violation manifestement délibérée.

La portée de la formule se mesure à son contraire. Le 16 mars 2021, la même chambre criminelle avait jugé à propos d’un maître d’ouvrage poursuivi pour blessures involontaires après l’accident du salarié d’un sous-traitant, visant l’article 222-20 du code pénal : « Il résulte de ce texte que le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois ne peut être caractérisé qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. » (Crim. 16 mars 2021, n° 20-81.316). Un texte qui se borne à organiser une responsabilité générale, sans désigner une catégorie déterminée de personnes ni imposer un comportement précis, ne constitue pas une obligation particulière. L’article R. 116-2 fait exactement l’inverse : il vise une catégorie déterminée, le propriétaire du terrain qui jouxte le domaine public routier, et lui impose un comportement mesurable, ne rien établir ni laisser croître à moins de deux mètres sans autorisation. Le critère dégagé par l’arrêt du 3 novembre 2026 est donc utilisable bien au-delà des arbres : chaque fois qu’un règlement désigne des personnes précises et leur impose une conduite vérifiable sans appréciation, sa violation délibérée expose au pénal en cas d’accident, même indirect. Les syndics, les exploitants, les organisateurs d’événements et les employeurs ont intérêt à relire leurs obligations réglementaires à cette lumière.

Restent les sanctions et leur gradation, car l’homicide involontaire n’est pas une infraction à peine unique. L’article 221-6 du code pénal dispose : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Et il ajoute : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » (article 221-6 du code pénal sur Légifrance). Le dossier de la liane illustre la mécanique : si le propriétaire riverain est reconnu auteur indirect, la juridiction de renvoi devra choisir entre la faute caractérisée, qui maintient la peine de base, et la violation manifestement délibérée de l’article R. 116-2, qui fait passer l’encours à cinq ans et 75 000 euros. Le même raisonnement vaut pour les blessés graves : l’article 222-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer à autrui une incapacité totale de travail de plus de trois mois dans les mêmes conditions, avec aggravation en cas de violation manifestement délibérée (article 222-19 du code pénal sur Légifrance). Un riverain qui laisse sa haie envahir la chaussée et provoque un accident avec des blessés graves encourt donc le même raisonnement, sur le fondement voisin des blessures involontaires. La contravention de cinquième classe pour le défaut d’élagage et le délit d’homicide ou de blessures involontaires se cumulent : payer l’amende contraventionnelle n’éteint pas le risque délictuel.

II. Élagage en bord de route : propriétaires riverains, maires et victimes face à leurs obligations depuis l’arrêt

A. Riverains et maires : mesurer les deux mètres, demander l’autorisation, faire constater l’entretien

Pour le propriétaire d’un terrain qui borde une route, l’arrêt du 3 novembre 2026 transforme une contravention trop souvent ignorée en risque pénal de premier plan. La règle de fond est simple : sauf autorisation, aucun arbre ni aucune haie ne doit être établi ou laissé croître à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. Le texte vise aussi bien la plantation nouvelle que le laisser-croître, ce qui interdit l’argument du propriétaire qui n’aurait rien planté : conserver un arbre existant à moins de deux mètres, ne pas l’élaguer, laisser ses branches gagner la chaussée, c’est déjà contrevenir. La limite se mesure depuis le domaine public routier, chaussée et dépendances, et non depuis l’axe de la voie ou depuis la clôture : en cas de doute sur le bornage, un géomètre-expert tranche pour quelques centaines d’euros, somme dérisoire face à l’enjeu pénal. L’autorisation, quand elle est sollicitée auprès du gestionnaire de la voie, doit être écrite et conservée avec le titre de propriété : une tolérance verbale d’un agent ne vaut pas autorisation et ne protège de rien.

L’entretien doit ensuite être traçable. Un propriétaire qui élague régulièrement mais ne garde aucune preuve se prive de son meilleur argument, celui des diligences normales accomplies compte tenu de ses moyens. Conservez les factures des élagueurs, photographiez les arbres après chaque intervention avec une date lisible, gardez les échanges avec le gestionnaire de la voie et, si un voisin ou un usager signale un danger, répondez par écrit et intervenez sans tarder : un signalement ignoré est la preuve rêvée d’une violation manifestement délibérée ou, à tout le moins, d’une faute caractérisée dont le risque grave ne pouvait être ignoré. Les propriétaires de parcelles laissées à l’abandon, comme dans l’affaire jugée, sont les plus exposés : l’abandon documente à lui seul l’absence totale de diligences. Si vous héritez d’un terrain en bord de route ou si vous achetez une parcelle boisée, l’état de la végétation riveraine doit figurer dans votre audit d’acquisition au même titre que les servitudes et l’urbanisme : faites élaguer avant la première tempête, pas après le premier accident. Les copropriétés, les indivisions et les sociétés civiles immobilières détenant des parcelles riveraines doivent désigner qui entretient quoi, par écrit, car l’obligation pèse sur le propriétaire et l’organisation interne ne l’efface pas.

Les maires sont concernés à un double titre. D’abord, la police municipale a pour objet d’assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend l’enlèvement des encombrements et le soin de réprimer tout ce qui nuit à la sûreté du passage (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales sur Légifrance). Un maire informé qu’une haie privée masque la visibilité à un carrefour ou que des branches menacent de tomber sur une voie communale et qui ne fait rien s’expose à voir sa carence discutée si un accident survient, sur le terrain administratif comme, dans les cas les plus graves, sur le terrain pénal de l’auteur indirect. Ensuite, le maire dispose du pouvoir de mettre en demeure le riverain négligent puis de faire exécuter d’office les travaux aux frais de celui-ci selon les procédures propres à chaque catégorie de voie : l’outil existe, et ne pas l’utiliser après un signalement écrit devient difficile à défendre. Pour les administrés, le réflexe utile est donc le signalement écrit au gestionnaire de la voie, mairie pour les voies communales, avec photographies et localisation précise, en conservant la preuve d’envoi : ce courrier protège l’usager et met le gestionnaire face à ses responsabilités.

À Paris et en Île-de-France, la configuration appelle des réflexes adaptés. Les voies parisiennes relèvent pour l’essentiel de la Ville de Paris, les routes départementales du conseil départemental, les routes nationales et autoroutes de l’État : identifier le bon gestionnaire avant d’écrire évite les renvois en cascade. Un riverain francilien dont la parcelle borde une route départementale écrit donc au département, tandis qu’un Parisien signale une végétation dangereuse au service gestionnaire de la voie concernée et conserve son accusé de réception. En cas d’accident, la juridiction compétente suit les règles ordinaires de compétence territoriale, tribunal judiciaire du lieu des faits pour l’action civile et juridiction pénale du lieu de l’infraction : un accident survenu sur une départementale des Hauts-de-Seine ne se plaide pas au même endroit qu’un accident survenu dans le bois de Vincennes. Les contentieux franciliens présentent une particularité pratique : la densité du trafic multiplie les témoins et les enregistrements, caméras de bord, vidéosurveillance, passages filmés par des tiers, ce qui rend la reconstitution de la présence de la végétation sur la chaussée plus aisée que sur une route rurale isolée. Propriétaires riverains d’Île-de-France, ne comptez pas sur la discrétion des lieux : chaque branche qui dépasse est potentiellement filmée. Pour une analyse complète des obligations financières et assurantielles des riverains, le décryptage des obligations du riverain, de l’amende à la réparation en cas d’arbre tombé complète utilement le présent article sur son versant civil et assurantiel.

B. Victimes et familles : plainte, partie civile et réparation, même après une relaxe

Pour la victime blessée et pour les proches d’une personne décédée, l’arrêt du 3 novembre 2026 ouvre deux enseignements. Le premier est que la relaxe du propriétaire devant une cour d’appel ne ferme pas nécessairement le dossier : le ministère public peut se pourvoir en cassation, comme l’a fait la procureure générale de Rouen, et la cassation fait revivre l’ensemble, culpabilité et intérêts civils. Le second est que la réparation civile survit même à une relaxe définitive. L’article 470-1 du code de procédure pénale dispose que le tribunal saisi de poursuites pour une infraction non intentionnelle et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, « pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite » (article 470-1 du code de procédure pénale sur Légifrance). Autrement dit, un propriétaire relaxé au pénal parce que la faute qualifiée fait défaut peut néanmoins être condamné à réparer : le juge applique alors les règles civiles, moins exigeantes, et la relaxe pénale ne vaut pas brevet d’irresponsabilité civile. La constitution de partie civile avant la clôture des débats est donc un geste décisif, à accomplir tôt et par écrit, avec l’assistance d’un avocat.

Sur le fondement civil, la responsabilité du fait des choses complète l’arsenal. L’article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du code civil sur Légifrance). L’arbre non élagué dont une liane gagne la chaussée est une chose sous la garde de son propriétaire : la famille de la victime peut agir sur ce fondement devant le juge civil, sans avoir à démontrer la violation manifestement délibérée ou la faute caractérisée exigées au pénal. L’action civile présente un avantage stratégique supplémentaire : elle permet d’attraire l’assureur du propriétaire et de discuter l’indemnisation poste par poste, préjudice économique des proches, préjudice d’affection, frais d’obsèques, préjudice de la victime avant son décès, selon la nomenclature des préjudices corporels. Face à un propriétaire insolvable ou inconnu, l’indemnisation passe par les garanties applicables aux accidents de la circulation et, pour les proches d’une victime décédée, par les dispositifs de solidarité : un inventaire des garanties doit être dressé dès les premières semaines, avec les contrats d’assurance du foyer et ceux du conducteur.

La preuve fait gagner ou perdre ces procès, et elle se construit dans les jours qui suivent l’accident. Photographiez la végétation sur la chaussée, l’arbre d’origine, l’absence d’élagage, la distance entre la parcelle et la route, avec des repères d’échelle et, si possible, un horodatage. Faites établir un constat par un commissaire de justice avant que le propriétaire ne fasse couper l’arbre litigieux : une fois l’arbre abattu, démontrer son état antérieur devient un combat d’experts. Demandez communication du procès-verbal de police ou de gendarmerie, relevez les coordonnées des témoins, conservez les certificats médicaux initiaux et l’ensemble des factures. Déposez plainte et constituez-vous partie civile plutôt que de vous contenter d’un signalement : seule la plainte avec constitution de partie civile met en mouvement l’action publique si le parquet classe sans suite, et elle ouvre l’accès au dossier. Si le gestionnaire de la voie avait été alerté par écrit avant l’accident, produisez cet écrit : il établit que le risque était connu et ignoré. Enfin, ne signez aucune transaction avec un assureur sans l’avoir fait relire : une quittance générale sous-évaluée est très difficile à remettre en cause, et les offres rapides paient souvent l’impatience plutôt que le préjudice réel.

Un dernier point mérite d’être dit clairement aux propriétaires poursuivis comme aux familles : le procès d’Amiens n’a pas encore eu lieu. Le propriétaire renvoyé reste présumé innocent, et la Cour de cassation n’a tranché qu’un point de droit, la nature de l’obligation issue de l’article R. 116-2. Il appartiendra aux juges d’Amiens de vérifier si, dans ce dossier précis, la violation était manifestement délibérée ou si une faute caractérisée exposait autrui à un risque grave que le propriétaire ne pouvait ignorer, au regard de ses moyens et de sa situation. Les familles doivent donc préparer les deux branches de l’alternative : documenter ce que le propriétaire savait, depuis quand la parcelle était abandonnée, quels signalements ont été ignorés, et démontrer en quoi laisser une liane gagner une route fréquentée exposait tout usager à un risque mortel évident. Les propriétaires doivent préparer la défense symétrique : autorisations obtenues, travaux commandés, impossibilité matérielle ponctuelle, partage de responsabilité avec le gestionnaire de la voie. Dans les deux cas, le dossier se gagne avec des écrits datés, pas avec des affirmations.

Conclusion

Le 3 novembre 2026, la chambre criminelle a tranché un débat qui bloquait la répression des accidents causés par la végétation : l’interdiction de laisser croître arbres et haies à moins de deux mètres de la route est une obligation particulière de prudence et de sécurité, objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, dont la violation manifestement délibérée expose le propriétaire riverain, même auteur indirect, à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour homicide involontaire. Les juges d’Amiens diront si le propriétaire de la parcelle abandonnée encourt cette peine ; en attendant, chaque riverain doit mesurer ses deux mètres, solliciter les autorisations nécessaires, entretenir et conserver les preuves de son entretien, tandis que chaque maire informé d’un danger doit mettre en demeure et, au besoin, faire exécuter d’office. Pour les victimes et leurs proches, l’arrêt confirme que la relaxe d’appel ne clôt ni la poursuite, par la voie du pourvoi du parquet, ni la réparation, par la constitution de partie civile et l’action sur le fondement civil : à condition d’agir tôt, de faire constater et de ne rien signer à la légère. Une liane sur une chaussée n’est jamais un détail, et le droit pénal vient de le rappeler avec la solennité d’un arrêt publié au Bulletin.

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