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Casier judiciaire européen : une condamnation en Espagne, au Portugal ou en Belgique apparaît-elle sur votre casier français ? (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Casier judiciaire européen : une condamnation en Espagne, au Portugal ou en Belgique apparaît-elle sur votre casier français ? (2026)

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Une amende pénale infligée à Barcelone après une bagarre en terrasse, une peine avec sursis prononcée à Bruxelles pour un vol, une condamnation au Portugal pour conduite d’un véhicule sans assurance : ces décisions laissent souvent une inquiétude durable. Apparaîtront-elles sur le casier judiciaire français, celui que réclament un employeur, une administration ou un juge ? Faut-il demander un « casier judiciaire européen », un extrait espagnol, portugais ou belge ? Et que se passe-t-il si, des années plus tard, vous êtes poursuivi en France ?

La réponse courte tient en quatre points. D’abord, une condamnation prononcée dans un autre État membre peut être enregistrée au casier judiciaire national lorsqu’elle a fait l’objet d’un avis aux autorités françaises. Ensuite, son enregistrement ne signifie pas qu’elle sera visible partout : le bulletin n° 3, celui que vous demandez pour un emploi, ne mentionne une condamnation étrangère que dans un cas étroit. Troisièmement, devant un juge français, elle peut produire les mêmes effets qu’une condamnation française, notamment pour la récidive. Enfin, des voies existent pour vérifier, corriger ou faire exclure la mention.

Cet article reprend les textes en vigueur au 17 novembre 2026 et la jurisprudence de la chambre criminelle, sans traiter le droit interne des autres pays, qui relève de leurs propres autorités. Il ne remplace pas l’examen de votre dossier, qui dépend de la décision étrangère exacte, de sa date et de son exécution. Pour les démarches d’effacement ou d’exclusion d’une mention, notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire présente l’accompagnement proposé.

I. Ce que la France enregistre d’une condamnation prononcée dans l’Union, et qui peut la voir

A. Une condamnation prononcée dans un autre pays de l’UE est-elle inscrite au casier judiciaire français ?

Le casier judiciaire national automatisé, tenu sous l’autorité du ministre de la justice, ne recense pas seulement les décisions des juridictions françaises. L’article 768 du code de procédure pénale énumère ce qu’il reçoit et vise, à son 8°, « Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises ». Le même 8° ajoute les condamnations étrangères exécutées en France après le transfèrement de la personne condamnée.

Deux conditions ressortent donc de la lettre du texte. Il faut une condamnation, c’est-à-dire une décision de justice pénale, et non une simple interpellation, une audition ou une procédure administrative. Il faut aussi un avis transmis aux autorités françaises en application d’une convention ou d’un accord. Entre États membres de l’Union, cet échange est organisé par des instruments européens que le code de procédure pénale mentionne lui-même : l’article 777-3 cite la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009, modifiée par la directive (UE) 2019/884, ainsi que le règlement (UE) 2019/816 du 17 avril 2019. Ce même article autorise l’interconnexion du casier français avec le traitement européen centralisé dénommé ECRIS-TCN.

Le volet réglementaire confirme le mécanisme. Selon l’article R. 71 du code de procédure pénale, le service du casier judiciaire « enregistre les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes condamnées par une juridiction étrangère ». Ces avis peuvent arriver par lettre, par télécopie ou par voie électronique sécurisée. Il n’existe donc pas, à proprement parler, de « casier judiciaire européen » unique que l’on pourrait consulter : chaque État conserve son propre casier, et les informations circulent entre les autorités centrales.

Ce que vous devez retenir en pratique : si vous êtes de nationalité française et avez été condamné définitivement en Espagne, au Portugal, en Belgique ou dans un autre État membre, il faut partir de l’hypothèse que la condamnation a été ou sera signalée à la France. Elle peut alors figurer au casier, avec les mentions qui l’accompagnent. Le texte ne dit pas que toute condamnation étrangère est enregistrée quelle qu’elle soit ; il subordonne l’enregistrement à l’avis prévu par les engagements internationaux. Une décision rendue hors de l’Union, dans un État qui n’a conclu aucun accord d’échange avec la France, peut ne jamais parvenir au casier français.

La durée de conservation obéit aussi à une règle particulière. L’article 769 prévoit qu’après quarante ans sans nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, les fiches anciennes sont retirées du casier, mais il réserve expressément deux hypothèses, « sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles ou par une juridiction étrangère ». Une condamnation étrangère ne disparaît donc pas par l’écoulement de ces quarante ans. Elle est en revanche retirée, selon le 10° du même article, « dès réception d’un avis d’effacement de l’Etat de condamnation ou d’une décision de retrait de mention ordonnée par une juridiction française ». Autrement dit, la vie de la mention en France dépend largement de ce que décide l’État qui vous a condamné.

Pour savoir ce qui est réellement inscrit à votre nom, la voie la plus complète reste la consultation du relevé intégral. L’article 777-2 permet à toute personne justifiant de son identité d’obtenir, sur demande adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de sa résidence, « communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant ». Si vous résidez à l’étranger, la communication passe par l’agent diplomatique ou le consul compétent. Le texte précise qu’aucune copie de ce relevé ne peut être délivrée : vous pouvez le lire, prendre des notes, mais pas repartir avec le document. Cette consultation est utile avant une candidature sensible, un concours ou une audience, car elle montre aussi les mentions qui ne figurent pas sur le bulletin n° 3.

B. Bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 : quelle mention verra un employeur, une administration ou un juge ?

L’enregistrement au casier ne dit rien, à lui seul, de ce que verront les tiers. Le casier se lit à travers trois bulletins, dont le contenu et les destinataires diffèrent. C’est sur ce point que la plupart des pages consacrées au casier « européen » restent silencieuses.

Le bulletin n° 1 est le relevé intégral. L’article 774 précise qu’il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires, ainsi qu’aux greffes des établissements pénitentiaires et aux services pénitentiaires d’insertion et de probation pour individualiser la prise en charge des personnes condamnées. Une condamnation étrangère enregistrée y figure donc, et un juge saisi de nouvelles poursuites en aura connaissance.

Le bulletin n° 2 est destiné à certaines administrations et à certains organismes : préfets et administrations de l’État saisis de candidatures à un emploi public, autorités militaires, organismes chargés du contrôle de professions réglementées, liste fixée par décret. L’article 776 énumère ces destinataires. Le contenu du bulletin n° 2 est défini par l’article 775, dans sa version applicable depuis le 20 août 2026, par soustraction : il reprend les fiches du casier « à l’exclusion » d’une série de décisions. Parmi ces exclusions, le 13° vise « Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères concernant un mineur ou dont l’utilisation à des fins autres qu’une procédure pénale a été expressément exclue par la juridiction de condamnation ». Hors ces deux cas, et sous réserve des autres exclusions générales (contraventions de police, sursis devenu non avenu, réhabilitation, notamment), une condamnation étrangère enregistrée peut donc apparaître sur le bulletin n° 2.

Les conséquences concrètes sont réelles pour les métiers soumis à une enquête d’honorabilité. Certains textes professionnels visent d’ailleurs expressément les documents étrangers. Ainsi, dans un arrêt du 5 mai 2026, la cour d’appel de Paris (n° 24/01163) rappelle les termes de l’article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure, dans la rédaction applicable au litige, qui interdit l’emploi dans les activités de sécurité privée d’une personne ayant fait l’objet d’une condamnation « inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent », pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions. Pour un candidat ressortissant d’un autre État membre, l’autorité de contrôle peut donc s’intéresser à son casier national.

Le bulletin n° 3, enfin, est le seul que vous puissiez demander vous-même, par exemple pour un employeur privé. Il est beaucoup plus restreint. L’article 777 le définit comme le relevé de certaines condamnations prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit : peines privatives de liberté de plus de deux ans sans sursis, peines de deux ans ou moins si la juridiction a ordonné leur mention, interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée, suivi socio-judiciaire ou interdiction d’exercer au contact des mineurs pendant la durée de la mesure. Pour les décisions étrangères, le texte ne retient qu’une hypothèse : il contient aussi « les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis ».

La portée de cette phrase mérite d’être soulignée. Une amende prononcée en Espagne, une peine avec sursis prononcée en Belgique, une peine de prison ferme d’un an au Portugal n’ont pas vocation à figurer sur le bulletin n° 3 français, même si elles sont enregistrées au casier. Seule une peine privative de liberté supérieure à deux ans, sans aucun sursis, y apparaît. À l’inverse, ne vous fiez pas à un bulletin n° 3 vierge pour en déduire que rien n’est inscrit : les bulletins n° 1 et n° 2 peuvent mentionner la condamnation. Lorsque le casier ne comporte aucune mention à reporter sur le bulletin n° 3, l’article R. 84 prévoit qu’il est oblitéré par une barre transversale ; s’il en comporte une, le bulletin est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La situation des ressortissants d’autres États membres qui vivent en France est différente. L’article 777 prévoit que, si le demandeur est un ressortissant d’un État membre, toute demande de bulletin n° 3 « est adressée à l’autorité centrale de cet Etat, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le bulletin qui lui est délivré ». Pour un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, le casier français interroge les seules autorités centrales identifiées par le système ECRIS-TCN comme détenant des informations. Le bulletin remis peut donc refléter des condamnations prononcées dans le pays de nationalité. Les modalités de demande, notamment en ligne, sont fixées par l’article R. 82, qui permet une demande par lettre ou par voie électronique sécurisée, avec identification possible par FranceConnect, et qui ouvre la même faculté à l’autorité centrale d’un État membre saisie par la personne concernée.

Si votre problème est d’obtenir un extrait accepté par une autorité étrangère, traduit ou apostillé, nous l’avons traité dans un article dédié au casier judiciaire en anglais, à l’apostille et au visa. Si vous êtes de nationalité étrangère et devez fournir un extrait français, voyez notre guide sur la demande de casier judiciaire en ligne pour un étranger. Et si votre bulletin n° 3 n’est pas vierge pour une condamnation française, les pistes sont détaillées dans notre article sur le bulletin n° 3 non vierge et l’emploi.

Le tableau suivant résume la visibilité d’une condamnation prononcée dans un autre État membre et enregistrée au casier français, selon les textes cités.

Condamnation étrangère enregistrée Bulletin n° 1 (juges) Bulletin n° 2 (administrations) Bulletin n° 3 (vous-même)
Amende ou peine avec sursis Oui Oui, sauf exclusion de l’article 775 Non
Prison ferme de deux ans ou moins Oui Oui, sauf exclusion de l’article 775 Non
Prison de plus de deux ans sans aucun sursis Oui Oui, sauf exclusion de l’article 775 Oui
Condamnation concernant un mineur Oui Non (775, 13°) Non
Usage hors procédure pénale exclu par le juge étranger Oui Non (775, 13°) Non

II. Les effets en France d’une condamnation prononcée dans l’Union, et les moyens d’agir

A. Récidive, sursis, nouvelles poursuites : ce que la condamnation étrangère change devant un juge français

Le principe est posé par l’article 132-23-1 du code pénal, en vigueur depuis le 1er juillet 2010. Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un État membre de l’Union « sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations ». Le texte vaut pour l’application de l’ensemble du code pénal et du code de procédure pénale, et pas seulement pour la récidive.

Encore faut-il traduire la décision étrangère dans les catégories françaises. L’article 132-23-2 précise que, pour apprécier ces effets, « la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française ». Sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française. Un comportement poursuivi à l’étranger sous une qualification inconnue en France, ou plus large, ne produira donc pas automatiquement les effets d’un délit français : le juge doit rechercher à quelle infraction française il correspond.

La récidive est l’effet le plus redouté, car elle permet de doubler le maximum de la peine encourue. Notre article sur la récidive légale en matière correctionnelle en rappelle les conditions générales. Appliquée aux décisions étrangères, la jurisprudence de la chambre criminelle a précisé trois points.

Le premier concerne le temps. Une condamnation allemande prononcée en 2004 pouvait-elle servir de premier terme de la récidive pour des faits commis après l’entrée en vigueur de l’article 132-23-1 ? Oui, a répondu la chambre criminelle le 24 mars 2015 (n° 15-80.023) : du fait de l’application immédiate du texte issu de la loi du 10 mars 2010, « il suffit, pour retenir l’état de récidive, que l’infraction constitutive du second terme, qu’il dépend de l’agent de ne pas commettre, soit postérieure à son entrée en vigueur ». La date de la condamnation étrangère importe donc moins que la date des nouveaux faits.

Le deuxième point tient à l’histoire du texte. Avant 2010, une disposition plus étroite existait déjà. Dans un arrêt du 8 septembre 2021 (n° 20-83.016), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la récidive en se fondant sur un arrêt de la cour d’appel de Milan de 2001, pour des faits commis en 2006. Elle rappelle que l’article 132-16-6 du code pénal, issu de la loi du 12 décembre 2005, « prévoyait déjà la prise en compte, au titre de la récidive, des condamnations prononcées par les juridictions pénales » d’un État membre, avant que la loi de 2010 en reprenne le contenu en l’élargissant.

Le troisième point est décisif lorsque l’État de condamnation a rejoint l’Union tardivement. Le 9 octobre 2024 (n° 23-86.770), la chambre criminelle a cassé, par voie de retranchement, l’arrêt d’une cour d’assises qui avait retenu la récidive sur la base d’une condamnation prononcée en 2001 par un tribunal roumain. La Cour énonce : « Constitue une condamnation prononcée par la juridiction pénale d’un Etat membre de l’Union européenne, au sens de ce texte, celle décidée par une juridiction d’un Etat qui était membre de l’Union européenne lors de son prononcé. » Or, lors de cette décision, la Roumanie n’était pas encore membre de l’Union. La déclaration de culpabilité a été maintenue ; seules la circonstance aggravante de récidive et les peines ont été remises en cause. Le pourvoi invoquait aussi la décision-cadre 2008/675/JAI du 24 juillet 2008 sur la prise en compte des condamnations entre États membres.

Hors de l’Union, la logique est différente. Dans un arrêt du 27 novembre 2019 (n° 19-80.578), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un condamné qui réclamait l’application de la règle du non-cumul des peines entre une peine prononcée au Maroc, adaptée par le juge français en trente ans de réclusion criminelle, et une peine de neuf ans prononcée en France. À défaut de disposition spéciale, la règle du non-cumul ne s’appliquait pas à cette condamnation étrangère. L’assimilation prévue par l’article 132-23-1 est donc propre aux décisions des États membres.

Au-delà de la récidive, d’autres règles de la peine prennent appui sur les condamnations antérieures. C’est le cas du sursis simple. L’article 132-30 du code pénal dispose qu’en matière criminelle ou correctionnelle, « le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque le prévenu n’a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement ». La chambre criminelle en contrôle strictement l’application : le 28 janvier 2026 (n° 25-85.552), elle a cassé un arrêt qui avait accordé un sursis simple à une prévenue déjà condamnée, dans les cinq ans précédant les faits, à deux peines d’emprisonnement avec sursis par un tribunal français. Combiné à l’article 132-23-1, ce texte conduit, selon sa lettre, à tenir compte aussi d’une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre État membre pour des faits correspondant à un délit de droit commun en droit français. Nous n’avons pas trouvé, à la date de rédaction, d’arrêt publié de la chambre criminelle appliquant expressément cette combinaison : la question doit donc être examinée au cas par cas, à partir de la décision étrangère.

Reste la crainte d’être jugé deux fois. La loi française peut s’appliquer à des faits commis à l’étranger par un Français. L’article 113-6 du code pénal la rend applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire, et prévoit qu’elle « est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ». Pour ces délits, l’article 113-8 réserve la poursuite au ministère public et exige qu’elle soit précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis.

Mais une barrière protège la personne déjà jugée. L’article 113-9 du code pénal dispose que, dans ces hypothèses, « aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ». L’article 692 du code de procédure pénale reprend la même règle. Trois conditions doivent donc être réunies et prouvées par la personne poursuivie : un jugement définitif, les mêmes faits, et, en cas de condamnation, une peine exécutée ou prescrite. Une peine étrangère restée inexécutée laisse ouverte la possibilité de poursuites en France dans les cas où la loi française est applicable.

La notion de « mêmes faits » est appréciée concrètement. Dans une affaire jugée le 18 décembre 2012 (n° 12-80.529), un coureur cycliste condamné en Italie pour une injection d’EPO réalisée en juin 2008 contestait sa condamnation en France pour l’emploi de cette substance pendant une course disputée en juillet 2008. La cour d’appel avait distingué les faits poursuivis en France de l’injection jugée en Italie, et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi en approuvant ce raisonnement. Le risque d’une seconde poursuite dépend donc du périmètre exact des faits jugés à l’étranger, d’où l’importance de produire le jugement étranger complet et sa traduction.

B. Vérifier, corriger, exclure ou faire retirer la mention : les démarches et les pièces

La première démarche consiste à savoir précisément ce qui est inscrit. La consultation du relevé intégral auprès du procureur, prévue par l’article 777-2 déjà cité, permet de vérifier la date, la juridiction, la qualification retenue en équivalence française et les peines mentionnées. Une demande de bulletin n° 3 ne suffit pas, puisque la plupart des condamnations étrangères n’y figurent pas.

Si la mention est erronée, une procédure de rectification existe. L’article 778 du code de procédure pénale organise la rectification lorsqu’une personne a été condamnée sous une fausse identité ou qu’un état civil a été usurpé, et précise que « Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme ». La requête est présentée au président de la juridiction qui a rendu la décision ; les débats ont lieu en chambre du conseil, et le requérant débouté est condamné aux frais. Pour une décision étrangère, la question de la juridiction compétente se pose de façon particulière, puisque la juridiction de condamnation n’est pas française ; l’erreur d’identité ou de transcription doit alors être documentée par des pièces émanant de l’État de condamnation.

Lorsque la mention est exacte mais pénalisante pour un emploi ou une profession, la voie adaptée est l’exclusion du bulletin n° 2. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une condamnation d’exclure sa mention du bulletin n° 2, au jugement ou plus tard sur requête. Son dernier alinéa vise expressément les condamnations étrangères : « Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère, il peut également, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s’il réside à l’étranger, que la mention soit exclue du bulletin n° 2. » L’exclusion emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation. Elle n’est pas ouverte aux personnes condamnées pour l’une des infractions de l’article 706-47 du même code, qui vise notamment des infractions sexuelles. L’article 777-1 renvoie aux mêmes conditions pour exclure une mention du bulletin n° 3.

Une telle requête se prépare. Le tribunal attend en pratique une présentation sérieuse du parcours depuis la condamnation : exécution de la peine, paiement de l’amende, situation professionnelle et familiale, projet concret auquel la mention fait obstacle. Pour une décision étrangère, il faut y ajouter des pièces que les juridictions françaises ne possèdent pas : la copie du jugement, sa traduction en français, la preuve de son caractère définitif et la preuve de l’exécution délivrée par l’autorité étrangère. Notre article sur l’effacement du bulletin n° 2 pour un emploi ou un concours décrit la constitution de ce dossier pour une condamnation française ; la logique est la même, avec la difficulté supplémentaire des documents étrangers.

Le retrait complet de la mention obéit à une autre règle. Comme indiqué plus haut, l’article 769, 10°, prévoit le retrait des condamnations étrangères à réception d’un avis d’effacement de l’État de condamnation ou d’une décision de retrait ordonnée par une juridiction française. Il ajoute une précision importante pour les condamnations prononcées dans l’Union : « le retrait ordonné par une juridiction française ne fait pas obstacle à sa retransmission aux autres Etats membres de l’Union européenne ». Une décision française peut donc faire disparaître la mention du casier national sans empêcher l’information de circuler entre autorités centrales. Lorsque l’État de condamnation efface lui-même la décision selon son propre droit, c’est son avis d’effacement qui déclenche le retrait en France ; il est utile d’en conserver la preuve et de vérifier ensuite, par une nouvelle consultation du relevé intégral, que le retrait a bien été opéré.

La réhabilitation, enfin, est un mécanisme français. L’article 133-13 du code pénal fixe les délais de réhabilitation de plein droit pour les personnes physiques, de trois à dix ans selon la peine, doublés en cas de récidive légale. Ses effets sont décrits par l’article 133-16, qui précise toutefois que la réhabilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation par les seules autorités judiciaires pour la récidive. Les textes consultés ne disent pas expressément comment ces délais s’appliquent à une condamnation prononcée dans un autre État membre ; l’article 769, 10°, prévoit en revanche un mécanisme propre, fondé sur l’avis de l’État de condamnation. Avant de considérer qu’une condamnation étrangère est réhabilitée, il faut donc vérifier sa situation dans l’État qui l’a prononcée et son état dans le casier français. Notre article sur la réhabilitation légale et judiciaire présente le régime français.

Si vous avez besoin, à l’inverse, que votre casier français soit transmis à un autre État membre, les délais réglementaires sont courts. Lorsque la demande de bulletin n° 2 émane de l’autorité centrale d’un État membre, l’article R. 81 prévoit une réponse transmise sans délai et « au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ». Pour le bulletin n° 3, l’article R. 84 prévoit que la réponse est transmise à l’autorité centrale « dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande ». Ces délais aident à organiser une candidature dans un autre pays de l’Union.

Avant toute démarche, rassemblez les pièces suivantes : le jugement étranger complet, avec la date et la juridiction ; sa traduction en français ; la preuve du caractère définitif ; la preuve de l’exécution (quittance de l’amende, attestation de fin de peine, levée d’une interdiction) ; le cas échéant, l’avis d’effacement ou le certificat délivré par l’autorité centrale de l’État de condamnation ; vos notes de consultation du relevé intégral français. Ces documents serviront aussi bien pour une requête en exclusion que pour contester l’application de la récidive ou opposer l’article 113-9 à de nouvelles poursuites.

Plusieurs des articles cités sont signalés par Légifrance comme faisant l’objet d’une abrogation différée, certains au 1er janvier 2029 : leur numérotation et leur rédaction devront alors être vérifiées. Les règles exposées sont celles applicables au 17 novembre 2026.

Conclusion

Une condamnation prononcée en Espagne, au Portugal, en Belgique ou dans un autre État membre n’est ni anodine ni automatiquement visible partout. Elle peut être enregistrée au casier judiciaire français dès lors qu’elle a fait l’objet d’un avis aux autorités françaises. Elle figure alors au bulletin n° 1, réservé aux juges, et peut apparaître au bulletin n° 2, sauf exclusion. Elle ne figure au bulletin n° 3 que s’il s’agit d’une peine privative de liberté de plus de deux ans sans aucun sursis.

Devant un juge français, elle peut produire les mêmes effets qu’une condamnation française, en particulier pour la récidive, à condition que l’État ait été membre de l’Union lors de son prononcé et que les nouveaux faits soient postérieurs au texte applicable. Elle protège aussi contre une seconde poursuite pour les mêmes faits, si la décision est définitive et la peine exécutée ou prescrite.

Les marges d’action existent : consultation du relevé intégral, rectification d’une erreur, requête en exclusion du bulletin n° 2 devant le tribunal correctionnel du domicile ou de Paris, retrait à la suite d’un avis d’effacement de l’État de condamnation. Leur succès dépend de la qualité des pièces étrangères réunies et d’une lecture exacte de la décision. Chaque situation reste particulière, et seule une juridiction peut trancher les questions d’équivalence, de récidive ou d’exclusion que soulève votre dossier.

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