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Casino La Riviera est-il légal en France ? Adresses bloquées par l’ANJ, un site en .co absent de la liste noire, aucune licence affichée et vos recours

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Maître Hassan KOHEN
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Casino La Riviera est-il légal en France ? Adresses bloquées par l’ANJ, un site en .co absent de la liste noire, aucune licence affichée et vos recours

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Casino La Riviera est l’un des plus anciens casinos en ligne à s’adresser en français aux joueurs : une copie de son site conservée par l’Internet Archive au 14 mars 2011 présente déjà des machines à sous et des jeux de table en français. Le nom revient aujourd’hui dans les recherches de nombreux joueurs, qui se posent trois questions simples : ce casino en ligne est-il légal en France, avec qui contracte-t-on réellement, et que faire si un retrait est bloqué ou si un solde est retenu ?

Les actes officiels donnent un premier repère. Le fichier des sites bloqués publié par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), dans sa version mise en ligne le 24 juillet 2026, rattache au libellé « CASINOLARIVIERA » dix lignes correspondant à cinq noms de domaine, visés par des décisions du 27 novembre 2024, du 15 avril 2025 et du 13 janvier 2026. Nos relevés du 25 octobre 2026 montrent que deux de ces adresses renvoyaient vers un site en .co absent de ce fichier, que ce site était servi à une adresse IP située à Paris, et que ses conditions générales ne nomment ni société ni licence.

Ces constats appellent des réserves. Nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée visant ce casino, aucune source officielle ne constate de dommage subi par des joueurs, et aucune responsabilité n’est établie à ce jour. Les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. Pour la méthode générale, voir notre article sur la manière de vérifier qu’un casino en ligne est autorisé en France.

I. Casino La Riviera peut-il légalement accueillir un joueur résidant en France ?

A. Cinq adresses bloquées par l’ANJ entre 2024 et 2026, et aucun agrément possible pour un casino en ligne

Le point de départ est l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, qui pose une interdiction de principe et en fixe le champ : « Sont réputés jeux d’argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants. » Les machines à sous, la roulette, le blackjack, le vidéo poker, le keno ou le bingo que propose le site entrent sans difficulté dans cette définition : le joueur paie une mise, le hasard intervient et un gain est espéré.

Les exceptions sont énumérées à l’article L. 320-6 du même code. Pour internet, son 6° vise seulement « L’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne dans le cadre des agréments délivrés » en application de la loi du 12 mai 2010. Pour les jeux de cercle, l’article 14 de cette loi limite l’offre en ligne aux « jeux de répartition reposant sur le hasard et sur le savoir-faire », ce qui correspond au poker joué entre joueurs. Aucun agrément ne peut donc être délivré, en France, pour des machines à sous ou des jeux de table en ligne : un casino en ligne qui accueille des joueurs résidant en France ne peut pas se prévaloir d’une autorisation française, quelle que soit la licence étrangère qu’il revendiquerait.

Le fichier des sites bloqués montre que l’autorité s’est intéressée à la marque à trois reprises. L’ANJ publie un tableau à trois colonnes, le nom du site, l’adresse et la date de la décision, qui recense les adresses ayant fait l’objet d’un ordre administratif de blocage. Dans la version mise en ligne le 24 juillet 2026, que nous avons téléchargée le 24 octobre 2026, le libellé « CASINOLARIVIERA » regroupe dix lignes. La décision du 27 novembre 2024 vise casinolariviera.net, rivieracasino.fr et casino-lariviera.com, chacune avec et sans le préfixe « www ». Celle du 15 avril 2025 vise casinolariviera.online, avec et sans ce préfixe. Celle du 13 janvier 2026 vise casinolariviera.info, sur deux lignes identiques. Le site de l’ANJ et son serveur de ressources ne répondaient pas le 25 octobre 2026 vers 5 h 20 et 5 h 27, heure de Paris, de sorte qu’une version plus récente du fichier n’a pas pu être vérifiée. L’adresse active que nous décrivons plus loin, casinolariviera.co, ne figure pas dans la version que nous avons pu lire.

Le même fichier contient un libellé voisin, « BETRIVIERA », qui regroupe vingt-quatre lignes visées le 11 juin 2026. Comme nous l’avions relevé à propos des nouveaux casinos en ligne bloqués par l’ANJ en 2026, le fichier ne dit pas si deux noms proches relèvent du même exploitant. Rien de ce que nous avons lu sur le site de Casino La Riviera ne renvoie à cette autre marque : nous la tenons pour distincte.

Proposer ce type d’offre sans autorisation est une infraction. Selon l’article 56 de la loi du 12 mai 2010, est puni « Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément mentionné à l’article 21 ou d’un droit exclusif ». La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende, portée à sept ans et 200 000 euros lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Ce texte vise l’opérateur, pas le joueur, et son application à un exploitant déterminé supposerait une poursuite et une décision que nous n’avons pas trouvées.

Le blocage lui-même obéit à l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026. Le président de l’ANJ met d’abord en demeure la personne dont l’offre « est accessible sur le territoire français », puis, à l’issue des délais, notifie aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et à tout fournisseur d’un service de contournement « les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont illicites », en leur ordonnant d’en empêcher l’accès ou le référencement. Le mécanisme fonctionne adresse par adresse : une nouvelle adresse n’est pas couverte tant qu’elle n’a pas été visée par une décision, ce qui explique qu’un même nom de casino puisse réapparaître sous un autre domaine, comme nous l’avons observé à propos d’Instant Casino et de ses sites miroirs.

B. Un casino en français depuis au moins 2011, des domaines successifs et aucun exploitant nommé : ce que montrent nos relevés du 25 octobre 2026

L’histoire de la marque se lit dans les archives du web et dans les données publiques d’enregistrement des noms de domaine. Selon ces données, casinolariviera.com et casinolariviera.net ont été enregistrés le 1er décembre 2010, à trois minutes d’intervalle, auprès d’un même bureau d’enregistrement. La copie de casinolariviera.com conservée par l’Internet Archive au 14 mars 2011 montre un casino en ligne en français, intitulé « Jouer sur notre casino en ligne », dont le pied de page porte une mention de droits datée de 2010. Les copies suivantes montrent un site actif jusqu’en juillet 2019, puis, d’août 2019 à novembre 2020 au moins, une redirection permanente vers casinolariviera.net. Depuis 2021, l’adresse d’origine ne renvoie plus que des erreurs dans les archives.

Le 25 octobre 2026, vers 5 h 20, heure de Paris, nous avons interrogé chacune des adresses depuis un serveur situé en Finlande. casinolariviera.com renvoyait une erreur d’accès refusé, que nous avons de nouveau obtenue vers 5 h 23 depuis une adresse IP localisée à Paris et vérifiée dans la même session. casinolariviera.net et rivieracasino.fr ne répondaient pas. casinolariviera.online et casinolariviera.info, bloquées en 2025 et en 2026, redirigeaient de façon permanente vers la page française de casinolariviera.co. casino-lariviera.com, bloquée en 2024, affichait une page de jeux d’argent rédigée en indonésien, sans rapport apparent avec la marque. Les données d’enregistrement indiquent que casinolariviera.online a été enregistré le 14 mars 2022 et casinolariviera.info le 13 novembre 2024, deux semaines avant la première décision de blocage, auprès du même bureau d’enregistrement que les deux domaines de 2010, établi au Luxembourg. Elles indiquent aussi pour rivieracasino.fr un enregistrement au 4 juillet 2026, postérieur à la décision qui le visait, ce qui suppose un nouvel enregistrement dont le titulaire n’est pas public.

Le site actif est donc casinolariviera.co. L’Internet Archive en conserve une copie au 31 janvier 2026 qui présente déjà le casino. Le 25 octobre 2026, vers 5 h 24, sa page française a été servie normalement à une adresse IP localisée à Paris, vérifiée dans la même session. Son titre principal présente le site comme le meilleur casino en ligne en France pour 2026, et la page annonce un bonus de bienvenue jusqu’à 500 euros réparti sur les trois premiers dépôts, destiné à « nos joueurs de la France ». Les montants sont affichés en euros, le support est proposé en français et la page de contact indique des numéros de téléphone au format français. La page consacrée aux paiements présente des moyens adaptés aux « joueurs de casino français », dont des cartes prépayées vendues « chez les buralistes », des cartes bancaires, un paiement par virement instantané et le bitcoin. Rien, sur ce site, ne mentionne l’ANJ ni une quelconque autorisation française.

Reste à savoir qui exploite ce site. Les conditions générales désignent l’exploitant par la seule formule « La Riviera casino ». Ni ces conditions, ni la politique de confidentialité, ni la politique de lutte contre le blanchiment ne donnent le nom d’une société, un numéro d’immatriculation, une adresse ou une autorité de licence, et les conditions ne désignent ni loi applicable ni tribunal compétent. La politique de lutte contre le blanchiment se réfère à « la loi de 2008 » sans préciser de quel pays. La politique de confidentialité énumère les droits issus du règlement général sur la protection des données et évoque un traitement des données par des « sociétés de notre groupe », sans les nommer. La page consacrée au jeu responsable indique qu’une exclusion bloque l’accès « sur toutes les marques », ce qui laisse supposer plusieurs marques, elles aussi anonymes. Les adresses électroniques de contact, y compris celle des réclamations, restent rattachées à l’ancien domaine en .com, dont le site renvoyait une erreur le même matin. Un point joue en faveur de la lisibilité du contrat : les conditions prévoient que la version française prévaut en cas de divergence avec une traduction, la clause 1.5 précisant que « la version Française doit toujours primer ».

Les registres publics n’éclairent pas davantage. Le registre des licences de Curaçao, mis à jour le 20 octobre 2026, mentionne une société dont la dénomination comporte le mot « Riviera », avec une licence en cours d’évaluation, mais il ne cite aucun nom de domaine, et le site du casino ne se réclame d’aucune licence : rien ne permet de les rattacher l’un à l’autre. Le registre des licences d’Anjouan, que nous avons consulté le 25 octobre 2026, rattache un site au nom voisin, rivieracasino.com, à une autre société ; ce site n’apparaît nulle part sur casinolariviera.co et doit être distingué de la marque étudiée ici. Les comparateurs consultés avant la rédaction se contredisent : plusieurs annoncent une licence de Curaçao, un autre écrit que le casino n’en détient aucune, et les dates de création avancées vont de 2010 à 2019. Nous ne reprenons aucune de ces affirmations, faute de source officielle. La même prudence s’imposait pour une autre marque ancienne qui survit sous plusieurs domaines, comme nous l’avons montré à propos d’Île de Casino.

Le droit de la consommation attache des conséquences à ce flou, sous réserve de son application à un exploitant dont on ignore l’établissement. L’article L. 111-1 du code de la consommation impose de communiquer, avant tout contrat à titre onéreux, « Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ». L’article L. 121-2 qualifie de trompeuse la pratique commise « Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable », ainsi que celle qui repose sur des présentations de nature à induire en erreur portant sur « L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ». Un site qui se présente comme un casino en ligne français, alors qu’aucun casino en ligne ne peut être autorisé en France et qu’aucun exploitant n’est nommé, pourrait être examiné au regard de ces textes ; seule une autorité ou un juge pourrait le constater.

II. Retraits plafonnés, solde retenu, réclamation en une heure : quels recours pour le joueur de Casino La Riviera ?

A. Des conditions générales qui permettent de retenir le solde d’un joueur résidant en France

Les conditions générales, consultées le 25 octobre 2026 vers 5 h 21 dans leur version française, ne portent ni date ni numéro de version. Leur clause 3.2.1 permet à l’exploitant de fermer le compte d’un joueur « à tout moment et sans préavis », le solde devant alors être « envoyé par chèque ». La même clause l’autorise toutefois à annuler les gains et à « retenir tout solde du compte » dans une série de cas, parmi lesquels figure celui du joueur qui réside « dans une juridiction où la loi interdit » ces jeux. La clause 2.1.1 réserve d’ailleurs le service aux résidents des pays où il n’est pas interdit, et la clause 1.1 laisse au joueur la responsabilité de vérifier si son usage du casino est légal dans son pays. Pour un joueur résidant en France, où les jeux de casino en ligne ne peuvent pas être autorisés, cette condition serait remplie dans tous les cas, alors même que le site s’adresse expressément à « nos joueurs de la France ».

Cette contradiction pourrait être discutée sur plusieurs terrains. L’article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Un professionnel qui recrute des joueurs dans un pays puis invoque leur résidence dans ce même pays pour conserver leurs fonds pourrait se voir opposer cette exigence. L’article R. 212-1 du code de la consommation présume abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat », ce qui pourrait concerner des dépôts qui n’ont pas encore été joués. L’article R. 212-2 présume abusive, sauf preuve contraire, la clause qui permet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 17 décembre 2025 publié au Bulletin, à propos des clauses de la première liste : « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée ».

Le règlement des litiges prévu par les conditions appelle les mêmes observations. Selon la clause 4.1, le casino agit comme « arbitre final » de tout différend et se réserve d’employer « un arbitre de son choix ». Selon la clause 4.2, toute contestation doit être envoyée par courriel « dans une (1) heure » de l’événement contesté, et les décisions du casino « seront définitives ». L’article R. 212-1 du code de la consommation présume abusive, de manière irréfragable, la clause qui a pour objet d’« Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ». L’article R. 212-2 présume abusive la clause ayant pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ». Dans un arrêt du 30 septembre 2020 publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui « a écarté la clause compromissoire en raison de son caractère abusif » dans un contrat conclu avec un consommateur.

Le délai d’une heure se heurte en outre à une autre page du même site. La page consacrée au jeu responsable indique que les réclamations doivent être soumises « dans les six mois » de la survenance du problème, à l’adresse dédiée aux plaintes, et promet une résolution « au maximum dans un mois ». L’article L. 211-1 du code de la consommation impose des clauses claires et compréhensibles et ajoute : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Face à deux stipulations contradictoires, un joueur pourrait se prévaloir du délai de six mois ; il reste prudent de réclamer par écrit le plus tôt possible.

Les retraits sont encadrés par une série de plafonds. La clause 3.5.3 limite les retraits à 5 000 euros par semaine au maximum, selon le niveau VIP du joueur, le surplus restant sur le compte. La clause 3.5.4 limite le retrait, après un bonus égal ou supérieur à 100 %, à cinq fois le montant du dépôt, le solde étant perdu. La clause 3.5.10 impose de miser au moins dix fois chaque dépôt avant un retrait. La clause 3.5.12 réserve un sort particulier aux joueurs dont les dépôts cumulés ne dépassent pas 200 euros : ils ne peuvent retirer que dix fois cette somme, et l’exemple donné par la clause décrit un joueur qui a déposé 150 euros, gagné 4 500 euros et ne reçoit que 1 500 euros, les 3 000 euros restants étant retirés de son solde. Pour les retraits en cryptomonnaie, la clause 3.6.3 fixe un plafond de 5 000 euros par période de 24 heures, de 10 000 euros par période de 168 heures et d’un retrait par jour. Les conditions de bonus imposent des mises de trente à cinquante fois le dépôt et le bonus, limitent la mise à 10 euros tant que ces conditions ne sont pas remplies et précisent que les demandes de paiement « ne seront pas traitées le week-end ». La page des paiements fixe enfin un minimum de retrait de 100 euros pour plusieurs moyens de paiement et annonce un délai qui ne dépasse « généralement » pas dix jours ouvrables.

Ces plafonds ne sont pas tous contestables de la même manière. L’article L. 212-1 du code de la consommation déclare abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de « créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », mais précise que l’appréciation du caractère abusif « ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ». Un exploitant pourrait soutenir qu’un plafond de gains clairement chiffré définit l’objet même du jeu proposé. L’argument perdrait de sa force lorsque la clause laisse à l’exploitant le choix de l’appliquer ou non, ce que prévoient les clauses 3.5.3, 3.5.4 et 3.5.12 lorsqu’elles réservent à la direction du casino la faculté d’y renoncer « dans certains cas ». Dans un jugement du 2 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé abusive une clause promotionnelle d’un opérateur agréé, la jugeant « insuffisamment précise quant à ses conditions d’application ».

Les sanctions prévues en cas de soupçon appellent la même analyse. La clause 3.1.4 permet de bloquer le compte et d’annuler les gains si le joueur ne fournit pas, dans les 4 semaines de la demande, les documents réclamés, et la clause 8.1 autorise l’exploitant, lorsqu’il a des « motifs raisonnables de soupçonner » une violation des conditions, à retenir le paiement des gains et à les affecter aux dommages et intérêts que lui devrait le joueur. Dans un jugement du 4 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a réputé non écrite une clause des conditions d’un opérateur de paris agréé qui permettait de conserver tout ou partie du solde en cas de fraude, « compte tenu de son imprécision et du caractère potestatif et non proportionné, de la sanction qu’il prévoit », et a relevé qu’une simple suspicion de fraude « pourrait tout au plus justifier le blocage temporaire ou la suspension du compte ». Ces décisions de première instance ne visent pas ce casino ; elles montrent que l’imprécision d’une sanction et sa disproportion pèsent dans l’analyse.

La clause 7.5 plafonne enfin à 100 euros la responsabilité de l’exploitant, quelle que soit la cause de l’action. L’article R. 212-1 du code de la consommation présume abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». Selon l’article L. 241-1, « Les clauses abusives sont réputées non écrites », le contrat restant applicable pour le surplus s’il peut subsister sans elles. Toutes ces analyses supposent que le droit français de la consommation s’applique au contrat, ce que nous examinons ci-dessous.

Un autre obstacle tient au jeu lui-même. L’article 1965 du code civil dispose : « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari. » L’article 1967 ajoute : « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. » Dans un arrêt du 2 septembre 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation a écarté cette exception face à un opérateur agréé, au motif que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé ». A contrario, un casino non autorisé pourrait l’opposer à un joueur qui réclame le paiement de ses gains, et le joueur ne pourrait récupérer ses pertes volontairement payées qu’en prouvant un dol, une supercherie ou une escroquerie. La restitution de dépôts jamais joués se présente différemment, puisqu’elle ne porte ni sur une dette de jeu ni sur un pari perdu ; nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant ce point face à un casino non autorisé.

Le joueur peut aussi invoquer la nullité du contrat. Selon l’article 1162 du code civil, « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but ». L’article 1178 précise que « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Un contrat de jeu conclu en violation de la prohibition pourrait ainsi être annulé, avec des restitutions croisées dont l’étendue dépendrait de l’appréciation du juge. Cette voie reste incertaine et suppose, comme les autres, d’identifier un défendeur.

B. Agir concrètement : preuves, juge français, identification de l’exploitant, banque, signalements et protection du joueur

La preuve se prépare dès le premier incident. Il est utile de conserver des captures d’écran datées qui montrent l’adresse affichée dans la barre du navigateur, les conditions générales et les conditions de bonus telles qu’elles s’affichaient au moment du dépôt, l’historique des dépôts, des mises et des demandes de retrait, les courriels échangés avec le support et les relevés bancaires. Comme les conditions ne portent ni date ni numéro de version, une copie datée évitera toute discussion sur la version acceptée. La réclamation se fait par écrit, à l’adresse que la page consacrée au jeu responsable réserve aux plaintes, en indiquant le nom d’utilisateur, le nom enregistré, une explication détaillée et les dates en cause, comme le demande cette page. Le délai d’une heure de la clause 4.2 ne doit pas dissuader d’écrire : il est contredit par le site lui-même et pourrait être écarté par un juge.

Le deuxième obstacle est la désignation du juge. Les conditions ne désignent aucun tribunal. Si le contrat entre dans le champ des règles européennes protectrices du consommateur, la Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 30 septembre 2020, que l’action du consommateur peut être portée, « quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié ». Ces règles supposent notamment que le professionnel dirige son activité vers le pays du consommateur. Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que « la langue et/ou la monnaie peuvent être prises en considération et constituer un indice », tandis que la simple accessibilité d’un site ne suffit pas, et que l’appréciation repose sur une analyse globale des circonstances. Dans une ordonnance du 7 mai 2025, rendue par le juge de la mise en état et susceptible d’appel, le tribunal judiciaire de Nice a retenu qu’une page de souscription d’une plateforme établie en Estonie « est rédigée en langue française et cette page Internet démontre que la société a dirigé ses activités vers la France ». Un site rédigé en français, affichant des euros, des numéros de téléphone au format français et un bonus destiné à « nos joueurs de la France » réunit plusieurs de ces indices ; la décision appartiendrait au juge.

Si l’exploitant était établi hors de l’Union européenne et que ces règles ne s’appliquaient pas, le droit commun français prendrait le relais. Selon l’article 14 du code civil, « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ». La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 7 octobre 2026 rendu à propos d’un professionnel établi dans un État tiers, que le consommateur domicilié en France « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises ». Lorsque le juge français est compétent, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

La loi applicable suit une logique voisine. Le règlement Rome I, dont l’article 6 est reproduit par un jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 13 mai 2026, soumet le contrat de consommation à la loi du pays de résidence du consommateur lorsque le professionnel « par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci ». Les conditions générales ne choisissant aucune loi, la question se résumerait à savoir si l’activité est dirigée vers la France, ce que les éléments relevés plus haut rendent plausible. Obtenir un jugement ne garantit pas son exécution : contre un exploitant non identifié, sans adresse connue, une condamnation peut rester lettre morte.

Identifier l’exploitant est donc souvent la première démarche utile. L’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Par une ordonnance de référé du 7 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris a enjoint à un prestataire, à la fois bureau d’enregistrement du nom de domaine, hébergeur du site et opérateur téléphonique, de communiquer les données d’identité des personnes se trouvant derrière un site qui utilisait le nom d’une autre entreprise. Par une ordonnance de référé du 8 février 2024, le même tribunal a ordonné à un bureau d’enregistrement de transmettre le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du titulaire d’un nom de domaine quasi identique à celui d’une société dont l’identité était usurpée, après avoir retenu l’existence d’un motif légitime. Dans le cas présent, les quatre domaines historiques sont gérés par un bureau d’enregistrement établi au Luxembourg, et celui du domaine en .co n’est pas connu ; l’exécution d’une telle mesure à l’étranger reste plus complexe, sans être impossible.

Côté banque, la distinction est nette. Les paiements que le joueur a lui-même autorisés vers le casino ne sont pas des opérations non autorisées : l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, qui impose au prestataire de rembourser une opération non autorisée, ne s’applique pas à eux. L’ANJ indique toutefois, dans sa foire aux questions consacrée aux litiges avec un site illégal, consultée le 24 octobre 2026, que certains sites illégaux débitent plusieurs fois des sommes sans l’accord du joueur. De tels débits pourraient être contestés comme non autorisés, dans le délai de l’article L. 133-24, qui impose un signalement sans tarder « et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Les cartes prépayées achetées en espèces et les transferts en bitcoin, que le site propose, ne passent pas par un compte bancaire du joueur : aucune contestation de ce type n’est alors possible auprès d’une banque.

La responsabilité de la banque reste limitée. Dans un arrêt du 1er décembre 2025, la cour d’appel de Pau a jugé qu’une banque n’avait pas à alerter un client qui payait par carte des sociétés de jeux « dont l’activité est réglementée et contrôlée par les pouvoirs publics », faute d’anomalie apparente. Cette motivation repose sur le caractère licite des opérations : la question pourrait se poser autrement pour des paiements répétés vers un site non autorisé, mais aucune décision en ce sens n’a été trouvée lors de nos recherches. Nous détaillons ces pistes dans notre article sur les pertes au jeu et leur remboursement par l’opérateur ou la banque.

Les signalements obéissent à une répartition précise. Selon la même foire aux questions de l’ANJ, ni l’ANJ ni le médiateur des jeux ne sont compétents pour un litige avec un opérateur illégal ; l’autorité renvoie vers la direction départementale chargée de la protection des consommateurs, par la plateforme SignalConso. L’ANJ invite en revanche à lui signaler un site qui semble illégal, afin d’ouvrir une enquête et, le cas échéant, d’ordonner un blocage administratif. L’article 61 de la loi du 12 mai 2010 prévoit que son président peut être saisi par le ministère public et par « toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir » : un joueur peut donc signaler l’adresse casinolariviera.co, qui ne figure pas dans la version du fichier de blocage que nous avons pu lire.

Le pied de page du site renvoie aussi vers un formulaire de réclamation en anglais, intitulé « Central Disputes System », qui affiche le nom du casino. Ses règles décrivent un programme d’enquête ouvert aux joueurs des sites qui utilisent un même logiciel de jeu, exigent d’avoir eu « 21 or older » lors des dépôts et des mises, et imposent de déposer la réclamation « within 60 days » du litige. Il s’agit d’un dispositif privé, et non d’une autorité publique ni d’un médiateur reconnu : y recourir ne remplace ni la réclamation écrite au casino, ni le signalement, ni l’action en justice, et ne suspend aucun délai.

Les documents d’identité méritent une attention particulière. Les clauses 3.1.4 et 3.5.8 permettent d’exiger, avant un retrait, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, des copies des cartes bancaires et un historique d’achats signé. Confier de telles pièces à un exploitant que personne ne sait identifier expose à un risque d’usurpation d’identité, comme nous l’expliquons à propos des casinos sans vérification d’identité. Si des documents ont déjà été transmis, une plainte auprès de la CNIL reste possible en cas d’usage contesté des données. Une plainte pénale peut être déposée auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République, avec les pièces réunies ; pour un accompagnement dans cette démarche, voir notre page consacrée à la défense des victimes d’escroquerie.

Les pages qui présentent ce casino comme fiable ou licencié posent une question distincte. L’article 57 de la loi du 12 mai 2010 punit d’une amende de 100 000 euros « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé en vertu d’un droit exclusif ou de l’agrément prévu à l’article 21 ». L’article 61 de la même loi permet au président de l’ANJ d’adresser une mise en demeure à « la personne qui fait de la publicité en faveur d’un site de jeux d’argent et de hasard non autorisé ». Les comparateurs qui renvoient vers ce casino par des liens d’affiliation pourraient relever de ce dispositif, comme nous l’expliquons à propos des classements de casinos présentés comme fiables et de la promotion des casinos en ligne par les streamers.

Reste la protection du joueur et de ses proches. Selon l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure, « L’interdiction volontaire de jeux s’applique à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I. », c’est-à-dire aux casinos, aux sites autorisés en vertu de la loi du 12 mai 2010, au site en ligne de la Française des jeux et à certains terminaux : elle ne couvre pas un site non autorisé. Une personne inscrite au fichier des interdits de jeux peut donc encore ouvrir un compte sur casinolariviera.co. Le site propose ses propres outils : limites de dépôt, pauses de 24 heures à trois mois et exclusion de six mois à cinq ans, à demander par téléphone. La restitution des fonds restants après une exclusion s’accompagne toutefois d’« Un frais de remboursement minimum » de 10 dans la devise du compte, et la clause 3.2.4 ne promet le remboursement des fonds d’un joueur en difficulté que « si possible ». D’où l’intérêt de combiner ces outils avec les dispositifs de blocage proposés par certaines banques et l’aide d’un proche, comme nous l’expliquons à propos de l’interdiction volontaire de jeux et de l’aide à apporter à un proche dépendant au jeu. L’usage d’un réseau privé virtuel pour atteindre une adresse bloquée n’arrange rien, comme nous l’expliquons à propos des casinos en ligne illégaux et des VPN.

Conclusion

Casino La Riviera ne peut pas être autorisé en France pour son offre de casino : le droit français n’admet en ligne que les paris hippiques, les paris sportifs et le poker, dans le cadre d’un agrément de l’ANJ. L’autorité a fait bloquer cinq noms de domaine rattachés à la marque par des décisions du 27 novembre 2024, du 15 avril 2025 et du 13 janvier 2026. Le 25 octobre 2026, deux de ces adresses renvoyaient vers casinolariviera.co, absent de la version du fichier que nous avons pu lire, et ce site était servi à une adresse IP localisée à Paris, avec un bonus destiné aux joueurs de France, des montants en euros et des numéros de téléphone au format français. Ni ses conditions générales ni ses autres pages ne nomment de société, de licence, de loi applicable ou de tribunal.

Pour le joueur, les conditions générales réservent à l’exploitant la faculté de fermer un compte sans préavis et de retenir le solde d’un joueur qui réside dans un pays où ces jeux sont interdits, ce qui est le cas de la France. Elles plafonnent les retraits, font du casino l’arbitre final des litiges, imposent une réclamation dans l’heure et limitent sa responsabilité à 100 euros. Plusieurs de ces stipulations pourraient être réputées non écrites si le droit français de la consommation s’appliquait, ce que l’orientation du site vers la France rend plausible, et le juge français pourrait en principe être saisi par un joueur domicilié en France. L’exception de jeu pourrait toutefois faire obstacle à la réclamation des gains, alors que la restitution de dépôts jamais joués se présente dans des termes plus favorables. Toutes ces voies supposent d’identifier l’exploitant, ce qu’une mesure d’instruction peut permettre. Les preuves doivent être conservées dès le premier blocage, la réclamation adressée par écrit, les débits non autorisés contestés auprès de la banque dans les treize mois, l’adresse active signalée à l’ANJ et le litige à SignalConso.

Ces constats valent à la date de rédaction et peuvent évoluer à tout moment. Aucune décision de justice publiée ne vise ce casino à notre connaissance, aucune source officielle ne constate de dommage subi par des joueurs, et aucune responsabilité n’est établie. Plusieurs éléments jouent en faveur de l’exploitant : ses conditions font prévaloir la version française, elles prévoient la mise à disposition du solde lors de la fermeture d’un compte à la demande du joueur et permettent de réclamer à tout moment les fonds d’un compte inactif ; le site décrit des contrôles d’âge et d’identité, une politique de lutte contre le blanchiment, des limites de dépôt, des pauses et des exclusions, ainsi qu’une procédure écrite de réclamation avec un objectif de réponse d’un mois. Les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

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