Un matin, le moteur démarre dans un vacarme de tracteur : le catalyseur a été découpé sous la voiture pendant la nuit. Ailleurs, la voiture repose sur des cales, privée de ses quatre roues, ou elle est retrouvée vidée de ses phares, de ses sièges et de son électronique quelques jours après avoir disparu. La plainte déposée, vous déclarez le sinistre à votre assureur, et la réponse tombe : vol partiel non garanti, absence d’effraction, ou indemnité réduite à une fraction du devis une fois que l’expert a intégré les exclusions du contrat.
Ces refus ne se valent pas. Certains appliquent une clause valable que l’assuré n’avait jamais lue ; d’autres reposent sur une exclusion que le juge écarterait, sur une lecture extensive d’un mot du contrat ou sur une inversion de la charge de la preuve. Le 17 septembre 2026, la cour d’appel de Versailles a ainsi condamné un assureur qui refusait de payer un véhicule retrouvé « entièrement dépouillé à l’intérieur comme à l’extérieur », au motif que son expert n’avait relevé aucune trace d’effraction sur les ouvrants.
Nous verrons d’abord ce que votre contrat couvre réellement et ce que l’assureur peut vous opposer (I), puis comment sécuriser l’indemnisation dans les premiers jours et contester un refus, y compris lorsque le vol a eu lieu chez le garagiste (II). Si c’est la voiture entière qui a disparu, les règles propres à cette situation sont détaillées dans notre article sur le vol de voiture sans effraction, la plainte et les preuves à réunir.
I. Catalyseur, roues, phares : ce que votre assurance couvre vraiment
A. Garantie vol, vol partiel, effraction : la rédaction du contrat décide
La loi n’impose qu’une assurance de responsabilité. Selon l’article L. 211-1 du code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée à raison des dommages causés aux tiers par un véhicule « doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Cette assurance obligatoire indemnise les victimes que vous causez, pas les pièces qu’on vous prend. Le vol du catalyseur, des roues ou des phares n’est donc indemnisé que si vous avez souscrit une garantie facultative qui le couvre, quel que soit son nom dans votre contrat : vol, vol et tentative de vol, dommages ou vandalisme. La première vérification porte sur les conditions particulières, qui listent les garanties réellement souscrites ; la seconde sur les conditions générales, qui les définissent.
Au sens pénal, la découpe d’un catalyseur est un vol : l’article 311-1 du code pénal dispose que « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » L’assureur, lui, ne garantit que le vol tel que son contrat le décrit. La plainte prouve que vous vous déclarez victime d’une infraction ; elle ne dit rien de l’étendue de votre garantie. Les décisions étudiées pour cet article font apparaître quatre rédactions types, qu’il faut repérer dans vos conditions générales avant toute discussion avec l’assureur. Le vol d’objets laissés dans l’habitacle, sac, téléphone ou ordinateur, relève d’une autre logique, exposée dans notre article sur la vitre brisée et les objets volés dans la voiture.
Première rédaction, l’exclusion du vol partiel. Dans le contrat jugé par le tribunal judiciaire de Nîmes le 13 août 2025, la garantie vol visait la disparition totale du véhicule et excluait expressément « le vol partiel : le vol des roues, jantes, des pneumatiques, des enjoliveurs et des accessoires d’origine ou non », ainsi que « le vol sans disparition du véhicule des éléments suivants : rétroviseurs, antennes, bloc optique de phare avant et arrière et pièces de carrosserie ». L’assuré s’était fait voler trois jantes avec leurs pneus, un feu avant et le capot. Le premier rapport d’expertise chiffrait les réparations à 11 303,56 euros TTC ; le rapport définitif, établi après application des exclusions, ne retenait plus que 1 243,02 euros, et l’assureur indique, dans un courrier reproduit par le jugement, avoir versé 743,02 euros après déduction d’une franchise de 500 euros. Le tribunal a jugé la clause valable.
Deuxième rédaction, une garantie des éléments limitée à certains lieux. Le contrat deux-roues examiné par la cour d’appel de Paris le 2 avril 2025 couvrait, sans vol du véhicule lui-même, « le vol des roues et pneumatiques sur lesquels il repose », puis « le vol de ses autres éléments, mais exclusivement dans les garages et remises, par effraction ou escalade ». Les carénages, les feux, les phares, le tableau de bord et le siège d’une moto de location avaient été dérobés dans un parking souterrain. Faute de preuve d’une effraction ou d’une escalade pour pénétrer dans ce parking, la cour a confirmé le rejet de toutes les demandes du propriétaire. Les conditions propres aux deux-roues, antivol agréé ou gravage, sont traitées dans notre article sur la moto ou le scooter volé dont l’assureur refuse le remboursement.
Troisième rédaction, une garantie qui vise expressément les éléments extérieurs. Le contrat appliqué par le tribunal judiciaire de Toulon le 29 avril 2026 garantissait « le vol ou la tentative de vol d’éléments du véhicule fixés à l’extérieur de celui-ci », l’effraction mécanique n’étant exigée que pour les éléments fixés à l’intérieur. Le moteur, les pare-chocs, les phares avant, les pneus et les jantes d’une Golf avaient disparu pendant que la voiture se trouvait au Portugal pour une réfection du moteur. Le tribunal a retenu qu’« il est suffisamment démontré que des éléments du véhicule ont été volés », a condamné l’assureur à garantir le sinistre et a ordonné une expertise pour chiffrer l’indemnité.
Quatrième rédaction, le vol défini par l’effraction du véhicule et de ses organes de conduite. La Cour de cassation l’applique à la lettre. Dans son arrêt du 14 juin 2007, le contrat définissait le vol comme la « Soustraction frauduleuse du véhicule : commise par effraction du véhicule et des organes de direction ». La voiture avait été retrouvée serrure forcée, avec des équipements intérieurs et électriques volés. La cour d’appel avait accordé la garantie en retenant que la preuve du sinistre est libre ; la Cour de cassation a cassé cet arrêt, « alors que le contrat ne garantissait que le vol commis par effraction du véhicule et des organes de direction et que les experts avaient constaté l’absence de trace d’effraction sur ces derniers ».
Appliquées au catalyseur, ces rédactions conduisent à des résultats opposés. La pièce est fixée sous la voiture et s’enlève de l’extérieur, sans ouvrir une portière ni toucher au démarrage : le jugement du tribunal de proximité de Calais du 5 novembre 2024, rattaché au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, mentionne ainsi une plainte pour la « découpe et vol du pot catalytique ». Une garantie des éléments fixés à l’extérieur couvre ce vol. Une garantie limitée aux roues et aux éléments volés dans un garage fermé l’exclut si la voiture était stationnée dans la rue. Une définition du vol par l’effraction des organes de direction le laisse hors garantie, puisque le véhicule lui-même n’a pas été volé. Quant à l’exclusion du vol partiel, tout dépend de sa liste : un catalyseur n’est ni une roue, ni un rétroviseur, ni un bloc optique, et la discussion porte alors sur la possibilité pour l’assureur de le ranger parmi les accessoires.
Reste une distinction qui commande la preuve. La clause qui exige une effraction décrit-elle le risque garanti, ou retire-t-elle de la garantie un risque couvert ? La cour d’appel de Versailles, reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation, a jugé le 17 septembre 2026 que « la clause litigieuse ne détermine pas les modalités de preuve du sinistre, mais l’étendue de la garantie de l’assureur ». L’assuré invoquait une recommandation ancienne de la commission des clauses abusives ; la cour a répondu que la clause définit l’objet principal du contrat, or l’article L. 212-1 du code de la consommation prévoit que l’appréciation du caractère abusif « ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix », à condition que la clause soit claire. La cour a constaté ce point : « Elle est par ailleurs rédigée de façon claire et compréhensible. » Conséquence pratique : c’est à vous de prouver l’effraction que votre contrat exige, mais cette preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, comme le montre la suite de cet arrêt.
B. Ce que l’assureur doit prouver, et les clauses qu’il ne peut pas vous opposer
La charge de la preuve se partage entre l’assuré et l’assureur. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Appliquant ce texte, la Cour de cassation juge qu’« il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie » (Cass. 1re civ., 13 novembre 1996, n° 94-10.031). En sens inverse, « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci » (Cass. 2e civ., 9 novembre 2023, n° 22-11.570). Vous devez donc prouver le vol et son entrée dans la définition contractuelle ; l’assureur doit prouver les faits qui déclenchent l’exclusion qu’il invoque, par exemple que la pièce volée figure bien parmi celles que la clause écarte.
Une exclusion ne vous est opposable que si elle respecte l’article L. 113-1 du code des assurances, qui laisse les pertes et dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La condition de forme d’abord : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » (Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 21-19.341). La condition d’étendue ensuite : « Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.292). Une clause qui exclut une catégorie décrite avec précision, même large, reste en principe valable ; une clause qui oblige à interpréter un terme vague, ou qui ne laisse presque rien de la garantie, est écartée.
Ce second critère n’a pas profité à l’assuré de Nîmes. Devant le tribunal, l’assuré soutenait que l’exclusion du vol partiel, qui visait selon lui la majorité des composants du véhicule, vidait la garantie vol de son objet. Le tribunal a répondu que « cette clause ne vide pas pour autant la garantie vol de sa substance », puisque le vol du véhicule lui-même restait couvert. Il a aussi écarté le grief de clause abusive, jugeant la stipulation clairement rédigée. L’argument utile se trouve donc moins dans la substance de la garantie que dans la précision de la clause et dans sa présentation.
La présentation, justement, est encadrée. Selon l’article L. 112-4 du code des assurances, « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Le juge doit rechercher, lorsque l’assuré le lui demande, si la clause figure en caractères très apparents « de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré sur l’exclusion qu’elle édictait » (Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-16.431). Une exclusion noyée dans un paragraphe composé comme le reste du texte, ou renvoyée à un document que vous n’avez jamais reçu, se conteste sur ce terrain, pièces à l’appui.
Lorsque la clause laisse un doute, elle se lit en faveur de l’assuré. L’article L. 211-1 du code de la consommation exige des clauses présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, et ajoute : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » L’article 1190 du code civil prévoit de même que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Pour le catalyseur, ces règles ouvrent une discussion sérieuse lorsque la clause de vol partiel ne le nomme pas et que l’assureur doit, pour l’exclure, l’assimiler à un accessoire : une exclusion qui a besoin d’être interprétée n’est pas formelle, et le doute profite à l’assuré. La discussion n’est pas gagnée d’avance, car le tribunal de Nîmes a jugé claire une liste qui visait les accessoires et les pièces de carrosserie ; elle se présente autrement pour une pièce mécanique que la liste ne vise pas.
Encore faut-il pouvoir produire le contrat. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rejeté, le 8 août 2025, la demande d’un assuré qui réclamait 4 040,50 euros après le vol de ses quatre roues et jantes d’origine : il n’avait pas versé aux débats son contrat, et ses demandes ont été rejetées au motif qu’il « succombe dans la charge de la preuve de l’étendue de l’obligation de l’assureur qui lui incombe ». L’assureur n’avait même pas comparu. Le jugement relève aussi que l’âge de la voiture, mise en circulation en 2009, et ses 199 103 kilomètres faisaient douter qu’elle porte encore ses pneus d’origine. Demandez donc à l’assureur, par écrit, la copie des conditions générales et particulières applicables au jour du vol, et rassemblez les factures des jantes, des pneus ou de la pièce volée.
II. Après le vol : sécuriser l’indemnisation, puis contester le refus
A. Plainte, déclaration, expertise, garage : les premiers jours font le dossier
La plainte est la première pièce du dossier, et souvent une condition de la garantie. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes et prévoit que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». Conservez ce récépissé : dans le contrat jugé à Toulon le 29 avril 2026, la mise en œuvre de la garantie vol « est subordonnée à la remise par l’assuré d’un certificat de dépôt de plainte ». Décrivez précisément ce qui a disparu et ce qui a été abîmé pour y accéder : ligne d’échappement sciée, carrosserie ou écrous forcés, faisceaux arrachés.
Vient la déclaration à l’assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ; mais « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Ne vous fiez donc pas au délai de cinq jours souvent annoncé : pour un vol, votre contrat peut valablement exiger une déclaration dans les deux jours ouvrés. Le même texte encadre la sanction : la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’une clause la prévoit, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle est exclue en cas de force majeure. La Cour de cassation en déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). À Toulon, l’assureur invoquait précisément le délai de deux jours ; le tribunal a relevé que « la compagnie d’assurance défenderesse ne démontre pas que le délai a été méconnu ».
La preuve du vol se construit dès le premier jour : photographies du dessous de la voiture et de la découpe, témoignages de voisins, images de vidéosurveillance demandées au gestionnaire du parking avant leur effacement, factures d’achat des pièces. Les juges admettent un faisceau d’indices. La cour d’appel de Lyon, le 30 septembre 2025, a jugé suffisants le récépissé de plainte et la déclaration d’un assuré qui avait retrouvé sa Mercedes vidée, au point « qu’il ne restait que les roues, le châssis et le moteur ». L’assureur s’étonnait qu’aucun témoin n’ait réagi en pleine journée ; la cour a répondu que ses allégations « ne constituent que des suppositions quant à la présence de témoins au moment des faits et à leur volonté d’y réagir », a écarté la déchéance opposée et l’a condamné à payer 25 935 euros.
L’arrêt de Versailles du 17 septembre 2026 va dans le même sens, alors même que le contrat exigeait une effraction du véhicule et de ses organes de démarrage. L’assuré avait porté plainte immédiatement, remis les clés aux policiers, et sa voiture avait été retrouvée totalement désossée. La cour a jugé que ce faisceau « suffit à démontrer, sauf à ce que l’assureur argue d’une fausse déclaration de sa part, ce qui n’est pas le cas, que le vol par effraction a effectivement eu lieu », malgré le rapport contraire d’un expert qui n’avait pas examiné l’hypothèse d’une effraction électronique. L’assureur a été condamné à payer 7 990 euros, franchise déduite, et 1 000 euros au titre du préjudice moral. Lorsque l’assureur confie le dossier à un enquêteur, vos droits face à cette enquête sont exposés dans notre article sur l’enquête de l’assurance après un vol ou un cambriolage.
L’expertise est le moment où beaucoup de dossiers se perdent. L’expert mandaté par l’assureur chiffre les dommages ; il ne décide pas de ce que l’assureur paiera. À Nîmes, le premier rapport portait la mention « sous réserve de garantie contractuelle », et l’assuré avait déjà signé chez le garagiste un ordre de réparation ainsi libellé : « Faire réparations au dire expert ». Les travaux réalisés, la facture s’élevait à 11 877,17 euros, l’assureur n’en couvrait qu’une faible part, et le tribunal a condamné l’assuré à payer 10 634,15 euros au garagiste, en jugeant que « l’ordre de réparation précité s’analyse en une commande préalable ». Tant que l’assureur n’a pas pris position par écrit sur la garantie et sur le montant, ne signez qu’un devis ou un ordre limité au démontage et au diagnostic.
Le garagiste impayé peut garder la voiture : l’article 2286 du code civil reconnaît un droit de rétention sur la chose à « Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ». C’est ce qui s’était produit à Nîmes, où le garagiste conservait la voiture faute de paiement et où le jugement n’en ordonne la restitution qu’après règlement de la facture. À l’inverse, si le garagiste vous réclame le prix de travaux que vous n’avez jamais commandés, c’est à lui d’établir que vous les avez commandés : la Cour de cassation l’a jugé en appliquant la règle selon laquelle celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (Cass. 1re civ., 14 décembre 1999, n° 97-19.044).
Le montant obéit au principe indemnitaire. Selon l’article L. 121-1 du code des assurances, « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », et le contrat peut prévoir que l’assuré « supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre », c’est-à-dire une franchise. Sur une voiture ancienne, le coût des pièces et de la main-d’œuvre peut dépasser la valeur du véhicule : à Lyon, l’expert avait évalué la Mercedes à 24 700 euros et les réparations à 34 622,72 euros. Dans ce cas, l’assureur propose une indemnité fondée sur la valeur du véhicule plutôt que sur le devis ; les choix qui s’offrent alors sont exposés dans notre article sur la voiture économiquement irréparable et l’offre de l’assureur.
L’expert doit aussi séparer les dégâts du vol de l’usure antérieure. À Calais, après la découpe du catalyseur, l’expertise amiable avait relevé une corrosion perforante du silencieux arrière, sans lien avec le vol : ce désordre n’avait pas été indemnisé, le tribunal le constatant en ces termes : « il n’a donc pas été pris en charge par l’assureur ». La propriétaire a obtenu 980,56 euros, non de son assureur, mais du garagiste qui avait remplacé les silencieux un an plus tôt et dont la faute était présumée, le désordre ayant persisté après son intervention. Si le vol révèle un défaut ancien, la voie de recours n’est pas la même.
Dernier point, souvent mal compris : la déclaration d’un vol ne dégrade pas votre coefficient de bonus-malus. L’article 7 de l’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances prévoit que le sinistre « mettant en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 ». Le même article écarte la majoration pour le sinistre causé à un véhicule en stationnement par un tiers non identifié, lorsque votre responsabilité n’est engagée à aucun titre. La crainte du malus ne justifie donc pas, à elle seule, de renoncer à déclarer un vol ; restent à comparer le montant de la franchise et ce que le contrat couvre.
B. Contester le refus, ou se retourner contre le garagiste
Face à un refus, demandez par écrit la clause exacte opposée, avec sa page, l’intitulé du document et la version du contrat, ainsi que les rapports d’expertise. Votre réponse discute les trois terrains vus plus haut : la définition de la garantie, la validité de l’exclusion invoquée, formelle, limitée et très apparente, puis la preuve des faits. Surveillez le temps : selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 prévoit que la prescription est interrompue, outre les causes ordinaires, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », ainsi que par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressés « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Le calcul de ce délai et les pièges de son point de départ sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale en assurance.
Avant le juge, la voie amiable. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, et oblige ce professionnel à lui garantir un recours effectif à un dispositif de médiation. Pour les petits montants, une démarche amiable préalable est même imposée : l’article 750-1 du code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge d’une demande « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf exceptions, notamment un motif légitime tenant à l’urgence manifeste. Une demande limitée au remplacement de quelques pièces peut rester sous ce seuil : à Clermont-Ferrand, l’assuré réclamait 4 040,50 euros pour ses quatre roues. Le moment de saisir le médiateur, ses délais et la portée de son avis sont présentés dans notre article sur le médiateur de l’assurance.
Si le désaccord persiste, le tribunal judiciaire tranche, et les décisions citées montrent l’enjeu d’un dossier préparé. À Versailles, l’assuré a obtenu l’indemnité, des dommages et intérêts pour préjudice moral et 3 000 euros pour ses frais de procédure d’appel. À Toulon, la garantie a été reconnue, mais le montant dépend d’une expertise judiciaire dont l’assuré a dû avancer les frais. À Nîmes, l’assuré a perdu contre son assureur, contre l’expert et contre le garagiste, et a été condamné à verser 500 euros à chacun au titre des frais de procédure. La différence tient presque toujours au contrat produit, à la preuve réunie dès les premiers jours et à la prudence face à l’ordre de réparation.
Lorsque le vol a lieu pendant que la voiture est confiée à un garagiste ou à un carrossier, un second débiteur apparaît. L’article 1915 du code civil définit le dépôt comme « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Le dépositaire doit apporter à la garde « les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent », selon l’article 1927, et l’article 1933 ajoute que « Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. » La Cour de cassation fait pourtant peser la preuve sur le professionnel : « il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu’il y est étranger, en établissant qu’il a donné à cette chose les mêmes soins qu’il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant » (Cass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 03-20.410).
Le tribunal judiciaire de Toulon l’a appliqué le 2 juillet 2025 à un carrossier qui avait stationné la voiture d’une cliente sur un parking situé en face de son atelier, où ses roues et sa batterie avaient été volées. Il a jugé que le professionnel avait manqué à son obligation de garde « en laissant le véhicule à l’extérieur sans protection suffisante », et a fixé la créance de la cliente à 6 414,57 euros au passif de sa liquidation judiciaire. Sa demande contre l’assureur du carrossier a été rejetée, parce que cet assureur avait déjà indemnisé son propre assuré, à hauteur de 4 355,68 euros. La leçon est double : agir vite contre le professionnel, avant que sa situation ne se dégrade, et déclarer sa créance si une procédure collective est ouverte. Si le litige avec le garage porte sur des réparations mal faites après un accident, voyez notre article sur la voiture mal réparée par le garage agréé de l’assurance.
Pour une voiture stationnée dans un parking collectif, relisez enfin la condition d’effraction du lieu que prévoient certaines garanties d’éléments. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, le propriétaire n’avait produit qu’en appel des attestations et des photographies du portail ; la cour a jugé que « Ni les attestations ni les photographies non datées produites seulement en cause d’appel ne sont de nature à démontrer suffisamment l’existence d’une effraction à la date des faits allégués ». Faites constater l’état de la porte ou du portail le jour même : photographies datées, signalement écrit au gestionnaire ou au syndic, mention précise dans la plainte.
Conclusion
Le vol d’un catalyseur, de roues ou de pièces ne se règle pas comme le vol d’une voiture entière. Tout part de la rédaction du contrat : exclusion du vol partiel, garantie limitée aux éléments volés dans un garage fermé, garantie des éléments fixés à l’extérieur, ou définition du vol par l’effraction du véhicule. Face à un refus, trois questions guident la contestation : le vol entre-t-il dans la définition de la garantie, dont vous devez prouver les conditions ; l’exclusion invoquée est-elle formelle, limitée et écrite en caractères très apparents, ce que l’assureur doit assumer ; les faits qu’il allègue sont-ils prouvés ou seulement supposés ?
Le dossier se gagne ensuite sur des gestes simples : plainte et récépissé, déclaration dans le délai du contrat, photographies datées, factures et copie du contrat, aucun ordre de réparation signé avant la position écrite de l’assureur. Un refus se conteste par écrit, dans les deux ans, en passant si nécessaire par la médiation ou la tentative amiable exigée pour les petites sommes. Lorsque le vol a eu lieu chez un professionnel, sa responsabilité de dépositaire offre un second recours, qu’il faut exercer sans attendre.