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Prix redevance TV Allemagne : Rundfunkbeitrag Höhe, Befreiung et Abmelden

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Maître Hassan KOHEN
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Prix redevance TV Allemagne : Rundfunkbeitrag Höhe, Befreiung et Abmelden

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Le 19 novembre 2026, la recherche « rundfunkbeitrag » est active en Allemagne. Google Trends lui attribue un volume de 5 000 et plus, une croissance de 1 000 % depuis 4 h 30 UTC, et des suggestions qui portent sur le montant (Höhe), l’exemption (Befreiung), la désinscription (Abmelden), le changement d’adresse (Ummelden) et les données d’enregistrement (Meldedaten). Le détail de la tendance n’a pas renvoyé d’article de presse du jour. Le contexte public est ailleurs : la Cour constitutionnelle fédérale a annoncé une audience le 23 juin 2026 sur le financement, et le site du Beitragsservice, consulté le 19 novembre 2026, affiche toujours 18,36 euros par logement et par mois. Pour un lecteur français, la question est concrète. Que change ce prix de redevance TV en Allemagne s’il occupe un logement outre-Rhin, s’il en conserve un tout en vivant en France, ou s’il est rentré et reçoit encore un avis ou un prélèvement ?

La page d’accueil du collecteur, lue ce jour, énonce un principe : un Rundfunkbeitrag de 18,36 euros par logement et par mois, quel que soit le nombre de personnes qui y vivent. Les exceptions publiées ne sont pas automatiques. Elles supposent une demande et des justificatifs. Rien, dans les pages lues, ne crée une dispense liée à la nationalité. Un avis allemand n’est pas non plus, dans les articles du code des procédures civiles d’exécution lus ici, un titre de saisie en France. Un prélèvement sur un compte tenu en France se qualifie, lui, au regard du consentement et de l’opération non autorisée. Ces deux questions ne se confondent pas, et elles ne règlent pas le sort du logement encore détenu en Allemagne.

I. Rundfunkbeitrag Höhe : qui paie les 18,36 euros par logement

A. Un montant par logement, pas par personne

Le chiffre à retenir, à la date de rédaction, est celui que le collecteur publie lui-même, et non une recommandation ancienne. Sur rundfunkbeitrag.de, la page d’accueil consultée le 19 novembre 2026 énonce le principe : un Rundfunkbeitrag de 18,36 euros par logement et par mois, quel que soit le nombre d’occupants. La page d’information aux particuliers confirme que célibataires et colocataires ne paient qu’une fois, et que le sous-locataire est compris dans cette unique contribution. Les occupants choisissent qui inscrit le logement. L’assiette affichée est le logement, non le nombre d’occupants.

Cette présentation a une conséquence pratique immédiate pour deux Français qui partagent un appartement à Berlin, Munich ou Francfort. S’ils ont chacun un compte de contribution, la page d’information indique qu’ils peuvent décider lequel conserve le logement commun, et que les autres comptes peuvent être désinscrits en renvoyant au numéro du compte conservé. Le formulaire de désinscription, ouvert sur le site, demande la Beitragsnummer et permet de joindre des justificatifs. L’adresse exacte du formulaire lue le 19 novembre 2026 est celle des formulaires citoyens, et non une adresse inventée. Si le titulaire du compte quitte le logement commun, la même page dit qu’il emporte son compte avec lui, et qu’une personne qui reste doit ouvrir un nouveau compte pour le logement. Partir sans cette bascule laisse le logement sans titulaire déclaré, alors que la règle publiée continue de l’assujettir.

Le logement étudiant est traité à part, et la distinction est plus étroite qu’une simple colocation. La page d’information indique qu’une chambre de résidence dont l’accès se fait par un couloir ouvert au public est comptée comme un logement, même sans salle de bains ou cuisine propres : 18,36 euros par chambre et par mois. Plusieurs chambres séparées du couloir ou de la cage d’escalier par une porte propre à l’ensemble sont, au contraire, une colocation : une contribution de 18,36 euros pour l’ensemble. Un étudiant français qui compare son loyer et « la redevance » a donc intérêt à regarder la porte, pas seulement le bail. La même page ajoute que les parents paient lorsque l’étudiant, l’apprenti ou l’élève vit encore chez eux, et que l’étudiant sans aide publique reste soumis à la contribution du logement. Les boursiers Erasmus et les volontaires d’un service volontaire sont, selon cette page, en principe assujettis. Recevoir une bourse française ou un financement Erasmus n’est pas présenté comme une exemption.

Le travail à domicile ne fait pas disparaître le logement privé, et il peut ajouter une autre assiette. La page d’information indique qu’une pièce ou une surface utilisée dans le logement privé pour une activité commerciale, indépendante ou libérale est un établissement à déclarer, sauf si cette pièce n’est accessible que par le logement privé et si le logement est déjà inscrit. Les véhicules qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins privées sont également à déclarer, pour un tiers de contribution, soit 6,12 euros par mois selon le même texte. Un consultant français installé quelques jours par semaine dans un appartement allemand ne doit pas déduire de son statut de non-résident fiscal français, que les pages lues ne mentionnent pas, une dispense de ces règles. Les pages lues n’articulent pas le Rundfunkbeitrag avec la convention fiscale franco-allemande. Elles attachent la contribution au logement et, dans le cas visé, à l’établissement ou au véhicule.

La retraite ne dispense pas. La page d’information le dit sans ambiguïté : le retraité participe au financement, et le seul fait de percevoir une pension n’emporte pas exemption. L’exemption est renvoyée à la perception, en plus de la pension, de certaines prestations sociales allemandes. Le détail de ces prestations est repris plus loin, parce qu’il commande la Befreiung. Il suffit ici de ne pas confondre une pension française, une pension allemande et une prestation d’aide sociale. Le site ne dit pas qu’une pension, quelle qu’en soit l’origine, tient lieu de demande d’exemption.

Le prix affiché de 18,36 euros est un principe, pas la liste des exceptions. La page d’information renvoie expressément à des règles différentes selon la situation de vie ou de logement. Avant de payer deux fois, ou avant de considérer qu’un second logement allemand est automatiquement dû, il faut lire la page des résidences secondaires et celle du départ à l’étranger. Avant de considérer qu’un logement vide, une maison de vacances ou un hébergement collectif est traité comme un appartement ordinaire, il faut ouvrir la rubrique correspondante : la page des exceptions les mentionne, mais leurs conditions n’ont pas toutes été reprises ici lorsqu’elles n’avaient pas été lues dans le détail. Ce que l’on peut écrire sans les déformer, c’est le principe publié, le montant publié, et les exceptions dont le texte a été lu.

B. La procédure constitutionnelle ne change pas le montant affiché

Le montant de 18,36 euros n’est pas un chiffre isolé de toute contestation. Le communiqué de la Cour constitutionnelle fédérale relatif aux affaires 1 BvR 2524/24 et 1 BvR 2525/24, publié pour annoncer l’audience, décrit une contestation du financement, pas une décision qui remplacerait le chiffre. Le premier Sénat a fixé l’audience au mardi 23 juin 2026, à 10 heures, à Karlsruhe. Les recours constitutionnels visent l’absence d’augmentation du Rundfunkbeitrag à compter du 1er janvier 2025. Le communiqué ne nomme pas, dans les passages utiles au lecteur français, une somme déjà substituée à 18,36 euros. Il retrace des recommandations et un refus des Länder d’augmenter.

Selon ce communiqué, la commission indépendante chargée d’évaluer le besoin de financement, la KEF, avait recommandé dans son 24e rapport de février 2024 de porter la contribution mensuelle de 18,36 euros à 18,94 euros, pour une période de 2025 à 2028. Les chefs des gouvernements des Länder ont décidé en décembre 2024 de maintenir le montant antérieur pendant deux ans, en renvoyant notamment à des réformes engagées. Le communiqué ajoute qu’un traité de réforme est entré en vigueur le 1er décembre 2025, et qu’un traité destiné à réformer la procédure de fixation de la contribution est devenu caduc à l’expiration du 30 novembre 2025. Dans son 25e rapport de février 2026, la KEF a recommandé une augmentation de 18,36 euros à 18,64 euros à compter du 1er janvier 2027 seulement, pour couvrir le besoin alors constaté sur la période 2025-2028. Cette recommandation n’est pas, dans le communiqué, présentée comme déjà votée par les parlements des Länder ni comme déjà appliquée par le collecteur.

Tagesschau, dans un article daté du 23 juin 2026, jour annoncé de l’audience, écrit que l’audience a lieu ce jour-là et expose le mécanisme en trois temps : les établissements déclarent leur besoin, la KEF vérifie ce besoin au regard de l’économie et de la parcimonie puis recommande un montant, les Länder doivent transposer la recommandation. L’article attribue à la jurisprudence de la Cour, et spécialement à une précision de 2021, l’idée que les Länder ne peuvent s’écarter de la recommandation qu’ensemble, et seulement pour des motifs particuliers et vérifiables, non pour des raisons de politique des programmes. Cet article de presse n’est pas le texte de l’arrêt de 2021. Il ne faut donc pas le lire comme une reproduction des motifs. Il éclaire pourquoi la recherche sur le montant reste vive : une recommandation d’augmentation a été faite, une autre a été révisée à la baisse et reportée à 2027, et une audience constitutionnelle a été tenue ou à tout le moins annoncée pour le 23 juin 2026. Les documents consultés pour le présent article, communiqué, article du 23 juin et recherche des publications de la Cour sur ces numéros de rôle, ne contiennent pas d’arrêt qui remplacerait 18,36 euros par un autre chiffre.

C’est le site du collecteur, lu le 19 novembre 2026, qui permet de dire ce qui est demandé aujourd’hui. Il affiche 18,36 euros. Une recommandation de la KEF, même chiffrée à 18,64 euros à compter du 1er janvier 2027, n’est pas une créance. Un recours constitutionnel n’est pas, dans les documents lus, présenté comme suspensif du paiement. Rien n’autorise à écrire qu’un occupant peut cesser de payer parce que la Cour n’a pas encore, dans les sources consultées, statué au fond sur les recours 1 BvR 2524/24 et 1 BvR 2525/24. Rien n’autorise non plus à écrire que le montant a déjà augmenté. L’avis reçu doit être comparé au chiffre publié ce jour-là. S’il porte une autre somme, la pièce à conserver est l’avis lui-même, pas un article de presse de juin.

Une ordonnance du 17 juin 2025, 1 BvR 622/24, rappelle un contentieux plus ancien, utile seulement pour ne pas confondre les procédures. La troisième chambre du premier Sénat n’a pas admis une plainte constitutionnelle dirigée contre des titres de 2014 et 2015 et, indirectement, contre des dispositions du traité sur le Mitteldeutscher Rundfunk. L’ordonnance relate que le tribunal administratif de Leipzig avait jugé les titres réguliers et rappelé que les conditions essentielles de la contribution figurent dans le Rundfunkbeitragsstaatsvertrag, et que la Cour constitutionnelle avait admis que la contribution puisse être demandée aux titulaires du logement en contrepartie de la possibilité de recevoir les programmes. La Cour, dans cette ordonnance, ne juge pas le fond de la contribution de 2026. Elle ne fixe pas le montant actuel. Elle montre seulement que l’assujettissement du titulaire du logement a déjà été discuté devant les juridictions allemandes, et que l’absence d’admission d’une plainte constitutionnelle individuelle ne vaut pas annulation des avis. Un lecteur qui reçoit un titre allemand ne peut donc pas se prévaloir de cette ordonnance pour dire que la contribution serait privée de base. Il ne peut pas non plus la citer comme une condamnation des établissements de radiodiffusion : l’ordonnance n’admet pas la plainte.

La recherche du jour porte aussi sur les données d’enregistrement. Les pages lues ne décrivent pas le fichier dans son entier. Elles montrent toutefois que la désinscription définitive, lorsque l’on quitte l’Allemagne, suppose un justificatif de radiation auprès du bureau d’enregistrement des résidents, et que l’exemption d’une résidence secondaire suppose une attestation d’enregistrement ou un avis de taxe sur la résidence secondaire. Le collecteur demande donc des données d’état civil et d’adresse pour ouvrir, maintenir ou fermer le compte. Le présent article ne fixe aucune règle française d’accès, de rectification ou de délai de réponse sur ces données : les articles du règlement sur la protection des données n’ont pas été retrouvés, dans ce passage, sous une forme exploitable sur Légifrance. Il serait inexact d’inventer un recours devant la CNIL ou un délai de réponse. Ce qui est établi, c’est le lien, sur les pages officielles, entre le logement, l’inscription au registre des résidents et le compte de contribution.

II. Rundfunkbeitrag Befreiung et Abmelden : exemption, départ et compte français

A. Exemption, résidence secondaire et départ définitif

L’exemption n’est pas une conséquence silencieuse du statut social. La page des exceptions, lue le 19 novembre 2026, le met en tête : une exemption ou une réduction n’est pas accordée automatiquement. Il faut déposer une demande et joindre les justificatifs. Appartenir à une catégorie ne suffit pas tant que le dossier n’est pas formé. Cette phrase commande toutes les situations qui suivent. Elle interdit de conseiller à un lecteur de simplement cesser le prélèvement au motif qu’il « devrait » être exempté.

Les prestations qui ouvrent l’exemption, sur cette page et sur la page d’information, sont des prestations allemandes nommément désignées. Sont visés les bénéficiaires de certaines prestations sociales, notamment la garantie de ressources pour les personnes âgées et en cas de capacité de gain réduite, et le Grundsicherungsgeld, auparavant Bürgergeld. La page dit expressément que les bénéficiaires de l’allocation de chômage I, de l’aide au logement ou de l’allocation transitoire n’ont pas de droit à l’exemption. Les élèves, apprentis et étudiants qui perçoivent une prestation au titre de la loi fédérale d’aide à la formation, une aide à la formation professionnelle ou une allocation de formation peuvent être exemptés s’ils ne vivent pas chez leurs parents. Les bénéficiaires d’une simple rémunération de formation n’ont pas de droit à l’exemption. D’autres rubriques existent, notamment un cas de rigueur particulier, un abattement lié au besoin de soins, l’accueil stationnaire d’un majeur dans le cadre d’une prestation, et l’aide aux personnes aveugles. Leurs conditions de détail n’ont pas été recopiées au-delà de ce que la page des exceptions énonce elle-même. Il ne faut pas les élargir.

Une prestation française n’est pas sur cette liste. Le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée en France, une bourse française ou une pension de retraite française ne sont pas présentés par le site comme des titres d’exemption. Un Français qui perçoit l’une de ces prestations et qui occupe un logement en Allemagne ne peut pas, sur les pages lues, se considérer comme exempté. S’il perçoit en Allemagne l’une des prestations nommément visées, la page lui ouvre une demande, pas une dispense de justificatif. La différence est décisive pour le frontalier et pour l’étudiant : le bénéfice se prouve par la pièce allemande correspondante, pas par une attestation française de non-imposition.

La réduction pour le signe distinctif « RF » est, elle, chiffrée. La page des exceptions indique qu’une personne à qui ce signe a été reconnu peut demander une réduction et ne payer qu’un tiers, soit 6,12 euros par mois. Elle vise les personnes dont le degré de handicap atteint au moins 80 de façon non seulement temporaire et qui, en raison de leur affection, ne peuvent participer de manière permanente aux manifestations publiques ; les personnes aveugles ou dont la déficience visuelle, non seulement temporaire, justifie à elle seule un degré d’au moins 60 ; les personnes sourdes ou avec lesquelles une communication suffisante par l’ouïe n’est pas possible même avec des aides auditives. Une exemption complète reste possible si la personne perçoit en outre une prestation sociale ouvrant cette exemption. Un dossier français de maison départementale des personnes handicapées n’est pas, dans le texte lu, assimilé au signe « RF ». La pièce demandée est celle que la page allemande décrit, pas une équivalence supposée.

La résidence secondaire est l’hypothèse la plus trompeuse pour un foyer dont le domicile principal est en France. La page consacrée aux Nebenwohnungen indique que le titulaire d’une résidence secondaire peut, à certaines conditions, être exempté pour cette résidence. Le fondement qu’elle indique est le 23e traité modificatif de la radiodiffusion, entré en vigueur le 1er juin 2020, après qu’en 2018 la Cour constitutionnelle a, selon cette page, jugé que les titulaires de résidences secondaires ne devaient pas payer deux fois et demandé une règle nouvelle. Cette phrase est l’exposé du site, pas l’arrêt de 2018 relu ici. La condition opératoire, elle, est écrite sans détour : les personnes qui paient déjà, de façon démontrable, le Rundfunkbeitrag pour leur logement principal sont, sur demande, à exempter pour leurs résidences secondaires. Le conjoint ou le partenaire enregistré peut aussi demander l’exemption si le partenaire paie la contribution du logement principal commun. Les autres occupants majeurs de la résidence secondaire doivent se signaler pour que leur propre assujettissement soit examiné.

Cette condition ne dit pas qu’un domicile principal situé en France, pour lequel la contribution allemande n’est pas due selon la règle du logement publiée pour l’Allemagne, vaut paiement du Rundfunkbeitrag. Le site ne l’écrit pas. Il exige un paiement déjà établi de la contribution allemande pour le logement principal. Un pied-à-terre à Berlin rattaché à un appartement parisien ne remplit donc pas, sur le seul texte lu, la condition de la double contribution allemande. Le traiter comme une Nebenwohnung exemptée serait ajouter une règle que la page ne pose pas. En revanche, une personne inscrite en Allemagne avec un logement principal pour lequel elle paie déjà, et une résidence secondaire également en Allemagne, est dans le cas que la page décrit. La demande est écrite. La page indique que la demande ne peut pas être présentée oralement. Le justificatif est une attestation d’enregistrement faisant apparaître l’inscription du logement principal et des résidences secondaires ainsi que les dates d’emménagement, ou un avis de taxe sur la résidence secondaire.

La même page fixe le point de départ de l’exemption en fonction de la date de la demande et de la date à laquelle les conditions sont apparues. Elle énonce à cette occasion une condition de temps. Cet article ne la reproduit pas comme une règle française de recevabilité : elle figure sur une page administrative allemande, non sur un texte lu sur Légifrance ni dans les motifs d’une décision obtenue par les outils de recherche. Le lecteur doit la lire sur la page avant de déposer le dossier, parce qu’elle peut faire commencer l’exemption au mois de la demande plutôt qu’au mois de l’emménagement. Ce qui peut être repris sans convertir cette condition en délai français, c’est l’autre indication de la page : la personne qui a déjà déposé une demande encore en cours d’examen n’a pas à écrire de nouveau ; le site indique que le délai de traitement, même allongé par le volume des dossiers, ne crée pas de désavantage, et que les sommes trop versées sont remboursées ou imputées. Conserver l’accusé de la demande importe donc davantage qu’une relance quotidienne.

Le départ vers la France est traité par une page distincte, consacrée au séjour à l’étranger. Elle subordonne la réponse à la durée de l’absence et à l’usage du logement pendant cette absence. Le compte peut être désinscrit si la personne s’installe durablement à l’étranger et abandonne complètement son logement en Allemagne. Le justificatif exigé est la radiation auprès du bureau d’enregistrement des résidents. Si d’autres personnes restent dans le logement, l’une d’elles doit l’inscrire. Un départ définitif qui laisse le bail ou la propriété entre les mains du même titulaire n’est pas, sur cette page, une désinscription. Quitter l’Allemagne n’éteint pas la contribution du logement conservé.

L’absence temporaire est plus étroite encore. La page permet une désinscription limitée à la durée du séjour à l’étranger seulement si le logement a été entièrement sous-loué, si la période de cette sous-location complète est justifiée, et si le sous-locataire inscrit le logement à son nom. À défaut, le titulaire peut renoncer à la désinscription temporaire et prévoir dans le contrat de sous-location la prise en charge du Rundfunkbeitrag. Dans une colocation, il suffit, selon la page, qu’une personne restée dans le logement s’inscrive. Un Français qui rentre à Paris pour six mois, laisse l’appartement vide ou le prête à un proche sans inscription du logement au nom de l’occupant, ne trouve pas dans ce texte une désinscription automatique. Le formulaire d’Abmelden rappelle d’ailleurs que la désinscription du logement n’est ouverte qu’à certaines conditions, et qu’elle suppose la Beitragsnummer.

Deux erreurs reviennent dans les suggestions de recherche, et les pages lues permettent de les écarter. La première est de croire que l’Ummelden, le changement d’adresse, se confond avec l’Abmelden. Changer l’adresse d’un compte qui demeure ouvert n’est pas abandonner le logement. La seconde est de croire qu’une radiation fiscale française, une radiation d’une caisse d’assurance maladie française ou la fin d’un contrat de travail allemand tiennent lieu de la radiation au bureau d’enregistrement des résidents. La page du départ à l’étranger demande cette radiation-là, pas un autre certificat. Tant que cette pièce n’est pas produite, et tant que le logement n’est pas abandonné ou repris par un autre inscrit, le compte que le site décrit reste celui d’un logement allemand.

B. Prélèvement sur un compte français et titre exécutoire

L’avis allemand et le prélèvement sur un compte tenu en France ne sont pas le même acte. L’avis constate, selon les pages du collecteur, une contribution attachée à un logement. Le prélèvement est une opération de paiement. Le titre qui permettrait une saisie en France est un troisième objet, défini par le code des procédures civiles d’exécution. Les mélanger conduit soit à payer une somme qui ne correspond plus au logement, soit à croire qu’une lettre allemande autorise une banque française à bloquer un compte, soit à croire que l’impossibilité d’une saisie en France efface la dette en Allemagne. Aucune de ces trois conclusions ne sort des textes lus.

L’article 509 du code de procédure civile, en vigueur, dispose que les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, applicable depuis le 25 avril 2026 dans la version lue, réserve le caractère de titre exécutoire, pour les actes et jugements étrangers, à ceux qui ont été déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables. L’article L. 111-2 du même code n’ouvre l’exécution forcée sur les biens du débiteur qu’au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. L’article L. 211-1 subordonne de la même façon la saisie entre les mains d’un tiers des créances de somme d’argent à un tel titre. Une lettre du Beitragsservice, ou un avis de paiement qui n’a pas été déclaré exécutoire en France, n’est donc pas, au vu de ces articles, un titre qui autoriserait une saisie-attribution sur un compte français.

La réserve du droit de l’Union, écrite à l’article L. 111-3, interdit une formule plus large. Les textes lus dans ce passage n’identifient pas un règlement européen qui dispenserait, pour cette contribution, de la déclaration d’exequatur, ni un texte du livre des procédures fiscales qui inscrirait le Rundfunkbeitrag parmi les créances recouvrables par assistance mutuelle. Ils ne permettent pas non plus d’affirmer le contraire. Ce qui est acquis, c’est seulement le principe français : l’acte étranger devient un titre exécutoire lorsqu’il a été déclaré exécutoire, sauf disposition européenne applicable que le dossier n’a pas identifiée. Un conseiller qui écrirait qu’aucun instrument européen ne peut jamais jouer, ou qu’un instrument fiscal européen s’applique nécessairement, irait au-delà des textes ouverts ici. Le lecteur qui reçoit un certificat, un formulaire européen ou une signification par un commissaire de justice doit lire cette pièce pour ce qu’elle est, et ne pas la confondre avec la lettre ordinaire de rappel.

L’inexécutabilité en France ne signifie pas que la contribution aurait disparu en Allemagne. Les articles français lus ne disent rien de la poursuite devant l’administration ou les juridictions allemandes, ni d’une éventuelle majoration de retard selon le droit allemand. L’ordonnance du 17 juin 2025 relate, pour des titres de 2014 et 2015, que des majorations avaient été mises à la charge d’un titulaire de logement. Ce récit ne fixe pas le taux applicable en 2026. Il rappelle seulement qu’un avis allemand peut ne pas se limiter au principal. Ne pas répondre en Allemagne parce qu’une saisie française n’est pas ouverte sur les articles lus serait une déduction que ces articles ne font pas. Inversement, payer immédiatement en France une somme dont le logement a été abandonné, sans avoir déposé la désinscription et le justificatif de radiation, n’est pas non plus ce que la page du départ à l’étranger décrit.

Lorsque l’opération passe par un compte tenu en France, le code monétaire et financier, dans les articles lus au 19 novembre 2026, organise le consentement et le retrait de ce consentement. L’article L. 133-6 dispose qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, et qu’une série d’opérations est autorisée si le payeur a donné son consentement à l’exécution de la série, notamment sous la forme d’un mandat de prélèvement. L’article L. 133-7 ajoute qu’en l’absence d’un tel consentement, l’opération ou la série d’opérations est réputée non autorisée, et que le consentement à une série peut être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. Un prélèvement de Rundfunkbeitrag sur un compte français sans mandat, ou après retrait du consentement pour les opérations postérieures, n’est donc pas une opération autorisée au sens de ces articles.

Le retrait n’est pas libre à n’importe quel moment. L’article L. 133-8 du même code, en son II, prévoit qu’en cas de prélèvement, et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l’article L. 133-25, le payeur peut révoquer l’ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. Passé les délais des I, II et III du même article, l’ordre ne peut être révoqué que si l’utilisateur et son prestataire en sont convenus et, dans les cas du II, si le bénéficiaire y consent aussi. Cette règle de révocation est celle du texte lu sur Légifrance. Elle ne se confond pas avec la désinscription allemande du logement. Révoquer un mandat français n’apporte pas au Beitragsservice le justificatif de radiation au bureau d’enregistrement. Désinscrire le logement en Allemagne ne retire pas, à lui seul, un mandat encore actif auprès d’une banque française. Les deux démarches répondent à deux textes différents.

L’opération non autorisée signalée dans les conditions de l’article L. 133-24 ouvre le remboursement prévu par l’article L. 133-18. L’article L. 133-24 impose à l’utilisateur de signaler sans tarder à son prestataire une opération non autorisée ou mal exécutée, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion, à moins que le prestataire ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à disposition les informations relatives à cette opération conformément au chapitre IV du titre Ier du livre III. Sauf lorsque l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d’un délai distinct. Pour le particulier qui agit hors de son activité professionnelle, le texte lu ne permet donc pas de raccourcir par contrat ce délai de treize mois. L’article L. 133-18 prévoit que le prestataire du payeur rembourse le montant de l’opération non autorisée immédiatement après en avoir pris connaissance ou en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le même article rétablit le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu, et fixe des intérêts majorés en cas de manquement du prestataire à ces obligations. Ces délais et cette exception de fraude sont ceux du texte. Ils ne s’appliquent qu’à l’opération non autorisée, pas à tout prélèvement de 18,36 euros.

L’article L. 133-25 ne doit pas être lu comme un second remboursement automatique. Il ouvre un droit au remboursement d’une opération autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur par l’intermédiaire du bénéficiaire, si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant dépassait celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de ses dépenses passées, du contrat-cadre et des circonstances de l’opération. Le III du même article impose de présenter la demande avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande, le prestataire rembourse le montant total ou justifie son refus, en indiquant la possibilité de recourir à la médiation mentionnée à l’article L. 316-1. Un prélèvement du montant fixe publié, 18,36 euros, exécuté sous un mandat qui indiquait ce montant, ne remplit pas, sur ce seul texte, la condition d’une autorisation silencieuse sur le montant exact. L’article L. 133-25 n’est donc pas le véhicule ordinaire d’un Rundfunkbeitrag convenu. Il peut le devenir si le mandat ne chiffrait pas l’opération et si la somme prélevée excède ce à quoi le payeur pouvait raisonnablement s’attendre. Ce double seuil se lit dans l’article. Il ne se présume pas.

Ces articles du code monétaire et financier ont été lus comme le droit applicable au prestataire qui tient le compte du payeur dans le champ de ce code. Ils n’ont pas été lus comme le droit d’une banque établie en Allemagne qui débiterait un compte ouvert en Allemagne. Un lecteur dont le prélèvement continue sur un IBAN allemand ne trouve pas, dans les articles cités, la procédure de contestation auprès de cette banque. Il trouve, sur la page allemande du départ, la désinscription du logement s’il a abandonné celui-ci, et, s’il a conservé le logement, la continuation de la contribution. Confondre le droit français du paiement et le droit allemand du compte serait exactement le glissement que les textes lus ne permettent pas.

La pièce utile, avant toute discussion avec la banque française, est donc factuelle. Il faut le numéro de contribution, l’avis, le mandat s’il existe, les relevés qui isolent l’opération, et, en cas de départ, la preuve de la radiation au bureau d’enregistrement ou le contrat de sous-location complète avec l’inscription du sous-locataire. Ces pièces ne créent pas un délai français supplémentaire. Elles permettent seulement de qualifier l’opération : autorisée, révoquée pour l’avenir, ou non autorisée. Elles permettent aussi de ne pas présenter comme non autorisé un prélèvement qui exécute un mandat encore en vigueur pour un logement encore détenu. Le contentieux d’une imposition française ne qualifie pas cet avis allemand. Les articles lus ne font pas du Rundfunkbeitrag un impôt français. Les mélanger avec une majoration d’impôt sur le revenu ou avec une taxe d’habitation conduirait à utiliser une procédure qui n’est pas celle des textes cités.

Conclusion

Le 19 novembre 2026, le prix publié de la redevance audiovisuelle allemande reste de 18,36 euros par logement et par mois. Les recommandations de la KEF, l’audience constitutionnelle du 23 juin 2026 et l’absence, dans les documents consultés, d’un arrêt modifiant ce chiffre ne tiennent pas lieu d’une dispense de paiement. L’exemption se demande et se justifie. Les prestations françaises lues dans les usages courants ne figurent pas sur la liste allemande. La résidence secondaire n’est exemptée, sur la page officielle, que si la contribution allemande est déjà payée pour le logement principal. Le départ définitif vers la France n’ouvre la désinscription que si le logement allemand est abandonné et si la radiation au registre des résidents est produite. Une absence temporaire n’ouvre une désinscription limitée que si le logement est entièrement sous-loué et repris au nom du sous-locataire.

En France, la lettre ou l’avis qui n’a pas été déclaré exécutoire n’est pas, selon les articles 509 du code de procédure civile et L. 111-2, L. 111-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, un titre de saisie. Cette limite ne dit pas que la contribution allemande serait éteinte, et elle ne dit pas qu’un instrument européen, non identifié dans les textes lus, serait exclu ou acquis. Sur un compte tenu en France, le mandat, son retrait et l’opération non autorisée se lisent aux articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-8, L. 133-18, L. 133-24 et L. 133-25 du code monétaire et financier, avec les délais que ces articles énoncent eux-mêmes : la fin du jour ouvrable précédant le débit pour révoquer un prélèvement, treize mois à compter du débit pour signaler une opération non autorisée lorsque le particulier agit hors de son activité professionnelle, la fin du premier jour ouvrable suivant pour le remboursement de cette opération non autorisée, et huit semaines à compter du débit seulement pour l’opération autorisée dont le montant exact n’avait pas été indiqué et qui dépassait l’attente raisonnable. Un prélèvement du montant fixe publié, sous un mandat qui l’indiquait, ne bascule pas dans cette dernière catégorie par la seule volonté du payeur. Le compte tenu en Allemagne reste hors de ces articles.

La recherche allemande du jour demande le montant, l’exemption et la désinscription. La réponse utile au lecteur français tient dans ces trois vérifications, puis dans la qualification de l’acte qu’il a entre les mains : règle publiée sur le logement, demande d’exemption ou de désinscription avec la pièce que la page officielle nomme, et, si l’argent est déjà sorti d’un compte français, consentement ou absence de consentement au sens du code monétaire et financier. Aucune de ces vérifications ne se remplace par l’autre.

📄 Circulaire officielle