La saison de chasse 2026-2027 se joue aussi sur l’écran du téléphone. Pour la tourterelle des bois, le fuligule milouin et quatorze espèces de canards, chaque oiseau prélevé doit être enregistré sur l’application ChassAdapt de la Fédération nationale des chasseurs, et l’arrêté du 26 août 2026 exige que le chasseur le fasse dès qu’il tient l’oiseau : il « doit l’enregistrer en temps réel, dès qu’il est en possession de l’oiseau capturé ». Pour la bécasse des bois, le carnet papier reste admis, mais la règle de l’enregistrement immédiat est la même. Dans le même temps, la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire est suspendue jusqu’au 1er juillet 2027, et le grand tétras a quitté la liste des espèces gérées par quotas après avoir été rangé parmi les oiseaux protégés.
Les recherches sur l’expression chassadapt obligatoire ont culminé en août et en septembre, au moment des ouvertures. Derrière la question pratique se cache une question pénale que beaucoup de pages résument mal : que risque le chasseur qui oublie de déclarer un oiseau, dont le téléphone tombe en panne, qui dépasse le plafond ou qui tire une espèce dont la chasse est suspendue ? Contrairement à ce que l’on lit parfois, l’oubli d’un enregistrement n’est pas un délit mais une contravention, réglable dans bien des cas par une amende forfaitaire. D’autres comportements, comme la bécasse tirée à la passée ou la chasse de nuit, relèvent d’une classe supérieure, voire du tribunal correctionnel.
Cet article présente d’abord, espèce par espèce, ce que le chasseur doit déclarer et sous quelle forme (I), puis les infractions, les amendes, le déroulement du contrôle et les moyens de défense (II). Les textes cités ont été vérifiés sur Légifrance le 29 octobre 2026. La réglementation de ces espèces change d’une saison à l’autre : c’est l’arrêté en vigueur à la date des faits qui fait foi.
I. Ce que le chasseur doit déclarer en 2026-2027, espèce par espèce
Deux régimes coexistent. Le premier, ancien, est celui du prélèvement maximal autorisé, un plafond individuel fixé par chasseur, que la bécasse des bois connaît depuis 2011 et que les canards et la caille connaissent depuis 2025. Le second, plus récent, est celui de la gestion adaptative : un quota national global, ouvert à tous les chasseurs de France métropolitaine, qui se referme pour tout le monde dès qu’il est atteint. Les obligations de déclaration et les infractions ne sont pas exactement les mêmes.
A. Bécasse des bois : trente oiseaux par saison, un carnet ou l’application, et jamais à la passée
L’arrêté du 31 mai 2011, dans sa version issue de la réforme de 2019, pose la règle de base : « Le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à trente bécasses par saison de chasse sur l’ensemble du territoire métropolitain ». Le même article ajoute que, sur proposition de la fédération départementale, « cette limite peut faire l’objet d’une déclinaison maximale hebdomadaire et/ou journalière fixée par arrêté préfectoral ». Le chiffre de trente est donc national, alors que les limites par jour ou par semaine dépendent du département où l’on chasse. Un chasseur qui pratique dans plusieurs départements doit consulter l’arrêté préfectoral de chacun d’eux : un tableau respecté à l’échelle de la saison peut dépasser la limite journalière d’un département.
Le chasseur a le choix entre deux outils, et seulement deux. Le carnet papier est remis par la fédération lors de la première validation du permis, et le texte précise que « Chaque titulaire de permis de chasser ne peut se voir attribuer chaque année qu’un carnet de prélèvement ». Il ajoute que « L’attribution du carnet de prélèvement et de marquage est conditionnée à la déclaration de celui de la saison de chasse précédente ». L’application de la Fédération nationale des chasseurs, de son côté, « représente la seule alternative au carnet de prélèvement de bécasse sous sa version papier et au dispositif de marquage ». Un carnet de chasse tenu sur une autre application, même très complet, ne remplace donc ni le carnet officiel ni ChassAdapt pour la bécasse. Le même texte interdit le cumul de comptes : « Chaque titulaire de permis de chasser ne peut avoir qu’un seul compte sur l’application mobile ».
Le moment de l’enregistrement concentre l’attention des contrôleurs. L’arrêté exige que « Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l’enregistrer en temps réel, dès qu’il est en possession de l’oiseau capturé, soit au moyen du carnet de prélèvement, soit sur l’application mobile », et il en tire immédiatement la conséquence : « A défaut d’enregistrement, le chasseur se trouve en infraction ». L’application bloque toute nouvelle saisie une fois le plafond atteint, et l’arrêté prévient que « Tout prélèvement effectué après blocage du compte est constitutif d’une infraction ». Concrètement, la bécasse glissée dans la carnassière sans avoir été inscrite, dans l’intention de régulariser au retour à la voiture, place déjà le chasseur en infraction s’il est contrôlé entre-temps.
Le code de l’environnement complète ce dispositif pour tous les carnets de prélèvement. Selon l’article R. 425-20, « Le carnet doit être rempli au moment du prélèvement », il doit être présenté aux agents qui le demandent et « retourné, utilisé ou non, à la date fixée par l’arrêté ». Le même article prévoit que « La non-restitution du carnet de prélèvement par son titulaire fait obstacle à ce qu’il lui en soit délivré un autre pour la campagne cynégétique suivante ». Le chasseur qui n’a tué aucune bécasse doit donc tout de même renvoyer son carnet vierge, faute de quoi il se privera du carnet de la saison suivante.
Un dernier piège tient à la manière de chasser. L’arrêté du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, dans sa version en vigueur depuis le 10 juillet 2026, range parmi les pratiques interdites « la chasse de la bécasse à la passée ou à la croule ». La passée désigne l’affût tendu à l’aube ou au crépuscule, quand l’oiseau quitte ou regagne le bois ; la croule, le vol nuptial du printemps. Le code de l’environnement rappelle par ailleurs que le permis ne donne le droit de chasser que de jour, et que « Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher ». La tolérance plus large qui permet de chasser le gibier d’eau à la passée, deux heures avant le lever et après le coucher du soleil, est réservée à ce gibier : l’article précise qu’« Il donne également le droit de chasser le gibier d’eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil », dans les seuls lieux que la loi énumère. La bécasse des bois n’en bénéficie pas.
La chambre criminelle a eu à connaître de ces affûts matinaux. Dans un arrêt du 6 mars 2001 (n° 00-84.045), un chasseur avait été surpris par les gardes de l’Office national de la chasse un matin de novembre, à 6 h 45, en lisière d’un bois, le fusil à la main, « dans une position caractéristique du chasseur de bécasses à la passée ». Il était poursuivi « pour avoir chassé la nuit, en temps prohibé et en employant un procédé prohibé ». La cour d’appel l’avait condamné à deux amendes de 2 000 francs et à un an de retrait du permis de chasser, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, en relevant que les constatations des gardes n’avaient pas été combattues par une preuve contraire. L’heure du lever du soleil au chef-lieu du département, qui se vérifie aisément, devient ainsi un élément central du dossier, à charge comme à décharge.
Les règles qui encadrent les heures et les jours de chasse sont détaillées dans notre article sur la chasse le dimanche, la nuit et les heures légales. La question, distincte, de la vente ou de la consommation de bécasses au restaurant est traitée dans notre article sur l’ortolan, la bécasse et la grive dans l’assiette.
B. Tourterelle des bois, fuligule milouin, canards et caille : l’application ChassAdapt et les quotas nationaux
Depuis la loi du 24 juillet 2019, le code de l’environnement prévoit que « La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l’état de conservation de leur population et de leur habitat ». Chaque saison, un arrêté ministériel fixe pour ces espèces un nombre maximal d’oiseaux à prélever sur l’ensemble du territoire métropolitain, comme on le verra pour la tourterelle et le fuligule. La liste des espèces concernées figure à l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement. Dans sa version en vigueur depuis le 7 octobre 2026, elle ne comprend plus que quatre oiseaux : la barge à queue noire, le courlis cendré et le fuligule milouin au titre du gibier d’eau, et la tourterelle des bois au titre des oiseaux de passage. Le décret du 5 octobre 2026 a abrogé la rubrique du gibier sédentaire, qui ne visait que le grand tétras. Cet oiseau figure désormais, depuis le 9 septembre 2026, dans la liste des oiseaux protégés de l’arrêté du 29 octobre 2009, qui mentionne le « Grand tétras (Tetrao urogallus) ». Le tirer n’est donc plus une question de quota mais une atteinte à une espèce protégée, dont les conséquences sont exposées dans notre article sur l’amende prononcée en Sologne pour destruction d’espèces protégées.
Pour ces espèces, la loi pose une obligation générale : « Tout chasseur est tenu de transmettre au fur et à mesure à la fédération départementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d’espèces soumises à gestion adaptative qu’il a réalisés », étant précisé que « Cette obligation ne s’applique pas en cas d’absence de prélèvement ». Le même article attache au manquement une conséquence qui s’ajoute à l’amende : le chasseur qui n’a pas transmis ses données sur une espèce « ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de la campagne cynégétique en cours ni lors de la suivante ». En cas de récidive dans les trois campagnes suivantes, l’interdiction court « lors de cette campagne cynégétique ni lors des trois suivantes ».
L’article R. 425-20-3 décrit l’outil. Le chasseur, « dès qu’il est en possession de l’animal, enregistre ce prélèvement sur une application mobile dédiée gérée par la Fédération nationale des chasseurs ». L’application conserve notamment « Les coordonnées géographiques du lieu de prélèvement » et « La date et l’heure de l’enregistrement de la déclaration », et elle délivre au chasseur « un accusé de déclaration ou d’enregistrement, sous forme d’un code-barres, également horodaté ». Le texte n’oublie pas ceux qui ne sont pas équipés : « Lorsque le chasseur ne dispose pas d’un téléphone mobile permettant l’enregistrement des données à l’aide de l’application prévue au I », il doit poser un dispositif de prémarquage sur l’oiseau, inscrire le prélèvement sur un carnet et se rendre à la fédération départementale du lieu de prélèvement « dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prélèvement » pour faire saisir ses données ; « Si ce délai expire un jour non ouvré, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant ». Enfin, quand le quota national est atteint, « la Fédération nationale des chasseurs bloque sur l’application mobile la possibilité d’enregistrer des prélèvements ».
Pour la tourterelle des bois, l’arrêté du 26 août 2026 prévoit, par dérogation au calendrier habituel, que « l’ouverture de la chasse de la tourterelle des bois est fixée, pour l’ensemble du territoire métropolitain, au 30 août 2026 pour la saison de chasse 2026-2027 », et limite le total des prélèvements de la saison à 12 000 spécimens pour toute la France métropolitaine. Son article 2 impose l’enregistrement immédiat sur ChassAdapt et ajoute la règle qui intéresse le plus le chasseur prudent : « Tout prélèvement effectué après transmission de l’information que le plafond de prélèvement est atteint est constitutif d’une infraction ». Les fédérations doivent prévenir les chasseurs, et « Un avis est publié sur le site internet de l’Office français de la biodiversité ». Le point de départ de l’infraction n’est donc pas le moment abstrait où le compteur national atteint son plafond, mais celui où l’information a été transmise.
Le fuligule milouin, canard plongeur ajouté à la liste de la gestion adaptative en septembre 2025, fait l’objet d’un arrêté du 31 août 2026, entré en vigueur le 25 septembre 2026, qui fixe l’ouverture de sa chasse au 1er octobre 2026 et le plafond national à 5 000 spécimens. Le même texte indique qu’au vu de l’avis du comité d’experts du 17 juillet 2026, « le prélèvement de spécimens mâles est privilégié ». Son article 2 reprend le mécanisme de la tourterelle : enregistrement en temps réel sur ChassAdapt et rappel que, « A défaut d’enregistrement, le chasseur se trouve en infraction ».
L’arrêté du 27 août 2025 encadrant la chasse de certains oiseaux, toujours en vigueur selon Légifrance à la date de rédaction, fixe un prélèvement maximal commun à une liste de canards : le canard chipeau, le canard pilet, le canard siffleur, le canard souchet, les sarcelles d’été et d’hiver, les fuligules milouinan, milouin et morillon, la harelde de Miquelon, les macreuses noire et brune, le garrot à œil d’or et la nette rousse, soit quatorze espèces chassables. L’eider à duvet figure aussi sur cette liste, mais sa chasse est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030 par le même arrêté. Le plafond est « limité à 15 oiseaux par jour et par chasseur » hors des huttes et autres postes fixes, et à quinze oiseaux par nuit et par chasseur à partir de ces installations, « sans que le total ne puisse excéder 25 oiseaux par installation ». Le canard colvert ne figure pas dans cette liste. Pour ces canards, l’article 3 du même arrêté impose l’enregistrement en temps réel sur ChassAdapt et répète qu’à défaut, le chasseur se trouve en infraction ; pour la caille des blés, limitée à quinze oiseaux par jour, il admet l’application ou, à défaut, le carnet de prélèvement distribué par la fédération départementale. Les chasseurs de gibier d’eau trouveront d’autres repères dans notre article sur l’ouette d’Égypte et la bernache du Canada.
Le courlis cendré et la barge à queue noire restent sur la liste de la gestion adaptative, mais leur chasse est fermée : l’arrêté du 29 juillet 2026 dispose que « La chasse des espèces suivantes est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain » jusqu’au 1er juillet 2027, en visant ces deux limicoles. Aucune déclaration ne peut régulariser un tir sur ces oiseaux pendant la saison.
Ces arrêtés annuels sont régulièrement contestés devant le Conseil d’État, par les associations de protection des oiseaux comme par les chasseurs. Le 4 novembre 2024 (n° 488725), saisi par une union d’associations de chasseurs d’oiseaux migrateurs, le Conseil d’État a annulé les arrêtés de 2023 qui suspendaient la chasse de la tourterelle des bois, du courlis cendré et de la barge à queue noire, faute d’une consultation du public d’une durée suffisante : « Ces irrégularités, qui ont privé le public d’une garantie, entachent, dès lors, d’illégalité les arrêtés attaqués ». Il a toutefois relevé que « Les arrêtés attaqués ayant achevé de produire leurs effets », il n’y avait plus lieu de statuer sur les demandes d’injonction. Le dispositif lui-même a été validé : par une décision du 1er juin 2022 (n° 445728), le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre le décret de 2020 sur la gestion adaptative, en jugeant que les textes législatifs « n’imposent pas d’organiser une remontée d’informations en temps réel » et que les échanges permis par l’application avaient été qualifiés de « techniquement fonctionnels » par le comité d’experts. La décision mentionne aussi l’obligation, pour le chasseur sans téléphone adapté, de faire enregistrer ses données par la fédération « dans les 24 heures suivant leur saisie ». Ce sont les arrêtés de saison, et non la loi elle-même, qui imposent l’enregistrement en temps réel.
II. Contrôle, amendes et défense : ce que risque le chasseur qui n’a pas déclaré
Les manquements aux obligations de déclaration sont des contraventions, que le code de l’environnement répartit entre la 4e et la 5e classe. Le montant encouru, la possibilité d’une amende forfaitaire et le risque pour le permis en dépendent directement.
A. Oubli, dépassement, espèce suspendue : quelle infraction et quelle amende
Quatre textes couvrent l’essentiel des situations rencontrées sur le terrain. L’article R. 428-16 punit d’abord le fait de « Ne pas munir d’un dispositif de marquage un animal capturé dans le cadre du prélèvement maximal autorisé, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport », puis le fait de « Ne pas tenir à jour le carnet de prélèvements » ou de « ne pas renseigner un prélèvement dans l’application mobile ». C’est le texte qui s’applique à la bécasse non inscrite, non marquée ou non saisie, et aux canards soumis au plafond journalier. Pour les espèces de la gestion adaptative, l’article R. 428-17-3 vise le défaut d’enregistrement dans l’application en visant « le prélèvement d’un spécimen d’une espèce soumise à gestion adaptative », et il se substitue à la contravention précédente lorsque l’espèce est également soumise à un plafond individuel. Le dépassement du plafond individuel tombe sous l’article R. 428-15, qui réprime « le fait de capturer un nombre d’animaux supérieur au prélèvement maximal autorisé par chasseur ». Enfin, le tir d’une tourterelle ou d’un fuligule après l’épuisement du quota national relève de l’article R. 428-17-2, qui vise « le fait de prélever un spécimen d’une espèce soumise à gestion adaptative après que le nombre maximal de spécimens de cette espèce à prélever annuellement a été atteint ».
Contrairement à ce qu’affirment certaines pages consultées pour préparer cet article, aucun de ces manquements n’est un délit. Tous sont punis de l’amende de la 4e classe, soit, selon l’article 131-13 du code pénal, « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Comme les textes visent chaque prélèvement, plusieurs oiseaux non déclarés peuvent toutefois donner lieu à plusieurs contraventions.
Ces contraventions entrent dans le champ de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, qui énumère « Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire » et y inclut les dispositions du code de l’environnement « relatives au droit de chasse ». Le montant prévu par l’article R. 49 est de « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Le chasseur verbalisé peut payer ou contester, mais il doit agir vite : selon l’article 529-2 du même code, « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». La contestation conduit, si le ministère public maintient les poursuites, devant le tribunal de police, dont le fonctionnement est décrit dans notre article sur le déroulement de la procédure devant le tribunal de police. Le juge n’est alors plus tenu par le forfait de 135 euros et peut prononcer une amende allant jusqu’au maximum de la classe.
D’autres faits échappent à l’amende forfaitaire et relèvent d’une classe supérieure. L’article R. 428-5 punit le fait de chasser « Une espèce de gibier dont la chasse n’est pas autorisée », qualification qui peut être retenue pour le tir d’un courlis cendré ou d’une barge pendant la suspension. L’article R. 428-8 réprime le fait de « Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées » par la loi, ainsi que le fait de « Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’emploi de modes, de moyens, d’engins ou d’instruments pour la chasse du gibier » : c’est sur ce terrain que la bécasse tirée à la passée peut être poursuivie, comme dans l’affaire jugée en 2001. Ces contraventions sont punies de l’amende de la 5e classe, qui peut atteindre 1 500 euros selon l’article 131-13 du code pénal. Elles relèvent du tribunal de police, le cas échéant après une ordonnance pénale, et non d’un simple forfait.
La chasse de nuit ou en temps prohibé devient un délit lorsqu’elle s’accompagne de certaines circonstances. L’article L. 428-5 du code de l’environnement punit d’un an d’emprisonnement et d’une amende le fait de « Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit » notamment en étant déguisé ou masqué, en ayant pris une fausse identité, ou « en ayant fait usage d’un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l’infraction ou pour s’en éloigner ». La dernière circonstance est fréquente en pratique, puisque la plupart des chasseurs gagnent leur poste en voiture. L’affaire relève alors du tribunal correctionnel, et l’enjeu change d’échelle : un casier, une peine d’emprisonnement encourue, des peines complémentaires. Dans cette hypothèse, l’assistance et la défense devant le tribunal correctionnel se préparent dès la réception de la convocation. Les autres infractions de chasse et leurs peines sont récapitulées dans notre article sur les sanctions du braconnage, de l’amende au délit.
Au-delà de l’amende, l’article L. 428-14 prévoit qu’en cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse, « les tribunaux peuvent priver l’auteur de l’infraction du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser », « pour un temps qui ne peut excéder cinq ans ». Cette privation suppose une condamnation prononcée par une juridiction ; le paiement de l’amende forfaitaire, qui éteint l’action publique, ne l’entraîne pas. Elle s’ajoute, pour les espèces de la gestion adaptative, à l’interdiction de prélever l’espèce lors de la saison suivante prévue par l’article L. 425-18. Les risques propres au retrait du permis sont également évoqués dans notre article sur la chasse en état d’ivresse.
La responsabilité ne se limite pas à celui qui a tiré. Dans un arrêt du 23 mars 1999 (n° 98-82.216), la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un meneur de chiens lors d’une battue aux sangliers où le plafond journalier, fixé pour le groupe par arrêté préfectoral, avait été dépassé. Il avait laissé la meute poursuivre la chasse alors que le plafond de quatre sangliers était déjà atteint, et la Cour a relevé qu’il « a participé activement à cette battue et a engagé sa responsabilité personnelle dans le dépassement du prélèvement maximal autorisé, bien qu’il n’ait personnellement abattu aucun sanglier ». La cour d’appel avait prononcé un retrait du permis de chasser de deux ans. Dans une chasse en groupe, chacun a donc intérêt à suivre le tableau collectif autant que son propre compteur.
B. Le contrôle, la preuve et les moyens de défense
Les agents de l’Office français de la biodiversité et les agents de développement assermentés des fédérations disposent d’une application de contrôle, ChassControl, prévue par les arrêtés de saison. Le chasseur doit pouvoir justifier immédiatement de sa déclaration : « Toute personne détenant un spécimen d’une espèce soumise à gestion adaptative est tenue de présenter à l’agent en charge du contrôle le code-barres délivré par l’application ». Pour la bécasse, le carnet papier doit être présenté à toute réquisition des agents, avec les dispositifs de marquage. Les pouvoirs des agents lors de ces contrôles, notamment la fouille du véhicule et la saisie, sont détaillés dans notre article sur le contrôle de l’OFB, et ceux des gardes privés dans notre article sur le garde-chasse particulier. Le rôle des lieutenants de louveterie est présenté dans notre article sur le lieutenant de louveterie et ses pouvoirs.
Le procès-verbal dressé par un inspecteur de l’environnement n’est pas une simple version des faits parmi d’autres. Dans un arrêt du 4 décembre 2018 (n° 17-86.511), rendu à propos d’un chasseur interpellé à 6 h 45 dans le cadre d’une surveillance de la chasse de la bécasse à la passée, la cour d’appel de Lyon avait annulé le procès-verbal parce qu’il ne mentionnait pas que les agents portaient leurs signes distinctifs, de nuit. La Cour de cassation a cassé cette décision en jugeant qu’« il ne résulte d’aucun texte que doive être mentionné, dans les procès-verbaux qu’ils dressent, la mention du port des signes distinctifs de leurs fonctions par les inspecteurs de l’environnement » et que ces procès-verbaux « font foi jusqu’à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Contester l’heure, le lieu ou le nombre d’oiseaux suppose donc des éléments concrets : témoignages, photographies horodatées, relevés de l’application.
La chambre criminelle a déjà jugé, à propos d’un autre carnet de prélèvement, que l’inscription doit suivre chaque prise. Dans l’arrêt du 24 novembre 2015 (n° 15-80.473), publié au Bulletin, un chasseur de grives aux gluaux, contrôlé par l’Office national de la chasse, était « en possession de trois grives qu’il n’avait pas reportées sur son carnet de prélèvement ». Il soutenait qu’aucun texte n’imposait de les inscrire avant la fin de la chasse. Condamné par le tribunal de police, saisi sur son opposition à une ordonnance pénale, puis à 500 euros d’amende par la cour d’appel, il a vu son pourvoi rejeté : la cour d’appel « a fait l’exacte application des dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’environnement » et des arrêtés pris pour son application. Aujourd’hui, les arrêtés relatifs à la bécasse, à la tourterelle, au fuligule et aux canards écrivent expressément que l’enregistrement se fait dès la possession de l’oiseau, ce qui ferme la discussion. Le contexte de cette chasse traditionnelle, désormais interdite, est rappelé dans notre article sur la chasse à la glu.
Plusieurs pistes méritent d’être examinées avant de payer ou de contester.
La première consiste à vérifier le texte applicable à la date et au lieu exacts des faits. La liste des espèces de la gestion adaptative a changé en 2025 puis en 2026, les quotas sont fixés saison par saison, et les limites journalières de la bécasse varient d’un département à l’autre. Une contravention fondée sur un arrêté qui n’était pas encore entré en vigueur, ou sur la limite d’un autre département, est contestable.
La deuxième concerne la légalité de l’arrêté lui-même. Le Conseil d’État a déjà annulé des arrêtés de suspension qui avaient achevé de produire leurs effets, donc après la saison. Le juge pénal peut toutefois se prononcer : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Encore faut-il soulever l’exception au bon moment. Dans l’arrêt de 1999 déjà cité, le chasseur contestait pour la première fois devant la Cour de cassation le pouvoir du préfet de fixer un plafond par jour de chasse ; son moyen, « invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, en violation de l’article 385 du Code de procédure pénale, est irrecevable ». L’exception d’illégalité doit être présentée devant le premier juge, avant toute défense au fond.
La troisième porte sur le moment exact du dépassement de quota. Pour la tourterelle et le fuligule, l’infraction suppose un prélèvement effectué après la transmission de l’information que le plafond est atteint. La date et l’heure de l’avis publié et de l’information donnée par la fédération deviennent alors des éléments du dossier.
La quatrième tient aux circonstances matérielles. Un téléphone hors service ou sans batterie ne dispense pas de déclarer, mais l’article R. 425-20-3 organise une solution de repli pour les espèces de la gestion adaptative : prémarquage, carnet, passage à la fédération dans les vingt-quatre heures. Le chasseur qui a suivi cette voie, ou qui peut établir une panne réelle et une régularisation rapide, dispose d’arguments sérieux. Les données horodatées et géolocalisées de l’application peuvent, selon les cas, conforter ou contredire le procès-verbal.
Enfin, le choix entre payer l’amende forfaitaire et la contester doit être pesé. Payer 135 euros dans le délai éteint l’action publique et écarte le risque d’une privation du permis prononcée par un tribunal. Contester expose à une amende plus élevée si la contravention est retenue, mais reste justifié lorsque le dossier comporte une erreur de texte, de date ou de lieu. Si une ordonnance pénale est rendue, le délai pour former opposition à l’ordonnance pénale est bref, et le jugement du tribunal de police peut lui-même faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Conclusion
La déclaration des prélèvements est devenue, en quelques saisons, une obligation aussi concrète que la validation du permis. Pour la saison 2026-2027, la bécasse des bois reste soumise à un plafond de trente oiseaux par chasseur et à un enregistrement immédiat, sur le carnet officiel ou sur l’application de la Fédération nationale des chasseurs, sans autre alternative et sans passée. La tourterelle des bois, ouverte depuis le 30 août 2026 dans la limite de 12 000 oiseaux pour toute la France métropolitaine, et le fuligule milouin, ouvert depuis le 1er octobre 2026 dans la limite de 5 000 oiseaux, doivent être déclarés en temps réel sur ChassAdapt, avec une procédure de repli de vingt-quatre heures pour le chasseur sans téléphone adapté. Quatorze espèces de canards chassables obéissent à un plafond commun de quinze oiseaux par jour et à la même déclaration immédiate, la chasse de l’eider à duvet étant suspendue. Le courlis cendré et la barge à queue noire ne peuvent pas être chassés jusqu’au 1er juillet 2027, et le grand tétras est désormais protégé.
Sur le plan pénal, l’échelle est claire. L’oubli d’un enregistrement, l’absence de marquage, le dépassement du plafond individuel ou le tir après l’épuisement d’un quota national sont des contraventions de la 4e classe, réglables par une amende forfaitaire de 135 euros à payer ou à contester dans les quarante-cinq jours. La chasse d’une espèce suspendue, la passée de la bécasse ou la chasse de nuit relèvent de la 5e classe et du tribunal de police. La chasse de nuit ou en temps prohibé, lorsqu’elle s’accompagne d’un véhicule, d’un déguisement ou d’une fausse identité, devient un délit jugé par le tribunal correctionnel. À chaque étage, une condamnation peut s’accompagner d’une privation du permis de chasser pendant cinq ans au plus, et le défaut de déclaration d’une espèce de la gestion adaptative interdit d’en prélever lors de la saison suivante.
Le chasseur contrôlé a intérêt à garder trois réflexes : enregistrer chaque oiseau avant de le ranger, conserver les accusés horodatés de l’application et les preuves d’une éventuelle panne, et vérifier, avant de payer ou de contester, l’arrêté réellement applicable à la date, au lieu et à l’espèce en cause. Les procès-verbaux des inspecteurs de l’environnement font foi jusqu’à preuve contraire, et cette preuve ne se construit qu’avec des éléments écrits ou des témoins. Les règles de la gestion adaptative évolueront encore : de nouveaux arrêtés de quota seront pris pour la saison 2027-2028, et les recours devant le Conseil d’État peuvent remettre en cause, après coup, la légalité d’un arrêté sur lequel reposent des poursuites. L’exception d’illégalité devant le juge pénal reste possible, à condition d’être soulevée devant le premier juge, avant toute défense au fond.