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Peut-on laisser un cheval ou un âne dehors l’hiver sans abri ? Loi, amende par animal et que faire face à un équidé négligé (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peut-on laisser un cheval ou un âne dehors l’hiver sans abri ? Loi, amende par animal et que faire face à un équidé négligé (2026)

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Le lundi 2 novembre 2026, le tribunal de police de Perpignan a condamné le propriétaire de quatre ânes à 2 900 euros d’amende et à verser 400 euros à une association de protection animale constituée partie civile, selon le compte rendu d’audience publié par ici, le réseau local de Radio France. D’après ce compte rendu, une vétérinaire avait constaté en janvier 2026 que deux des ânes étaient morts de faim et de froid et que les deux autres se trouvaient dans un état critique ; l’un d’eux est mort quelques jours plus tard. Le propriétaire soutient de son côté avoir acquis ces animaux déjà très maigres, les avoir nourris matin et soir et avoir voulu les sauver. Le tribunal n’a pas retenu la qualification de maltraitance, et l’intéressé a annoncé son intention de faire appel : le jugement n’est donc pas définitif.

À l’approche de l’hiver, la même interrogation revient chez les propriétaires comme chez les promeneurs : peut-on laisser un cheval, un poney ou un âne dehors toute la saison froide, et à partir de quand le pré devient-il un lieu de souffrance ? Le droit ne condamne pas la vie au pré. Il impose en revanche au détenteur des obligations précises de nourriture, d’eau, de soins et de protection contre les intempéries, dont la méconnaissance constitue une contravention, susceptible d’être relevée animal par animal, et peut devenir, au-delà, le délit d’abandon.

Cet article présente ce que la loi exige du détenteur d’un équidé gardé en plein air et ce qu’il risque (I), puis la conduite à tenir pour le témoin d’un animal négligé et pour le propriétaire mis en cause (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 8 novembre 2026.

I. Cheval ou âne au pré l’hiver : ce que la loi exige et ce qu’elle punit

Le code rural et de la pêche maritime pose un principe général, le décline en interdictions précises et ajoute une règle propre aux animaux de pâture gardés en plein air. Les sanctions suivent la même gradation, de la contravention jugée par le tribunal de police au délit jugé par le tribunal correctionnel.

A. Abri, foin, eau, soins : les obligations du détenteur d’un équidé gardé dehors

Le point de départ figure à l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » L’article L. 214-3 du même code ajoute qu’« Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ». Les équidés domestiques en font partie : le ministère de l’agriculture, dans sa présentation du certificat d’engagement et de connaissance, vise les chevaux, poneys, ânes, mulets et bardots. Ces principes ne disent pas, à eux seuls, ce qu’un propriétaire doit faire en décembre ; ce sont les textes réglementaires qui le précisent.

L’article R. 214-17 du même code s’adresse à toute personne qui « élève, garde ou détient des animaux domestiques », quelle que soit sa finalité. Il ne vise donc pas seulement le propriétaire : l’ami qui garde un cheval pendant une absence, le particulier qui prend des chevaux en pension sur son terrain ou l’exploitant d’une écurie sont tenus des mêmes obligations. Le texte interdit d’abord « De priver ces animaux de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce », puis « De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ». Il interdit encore de maintenir les animaux dans un habitat ou un environnement susceptible de causer des souffrances, notamment en raison de sa « situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée », et d’utiliser des attaches, des clôtures ou tout mode de détention inadaptés à l’espèce ou de nature à provoquer des blessures.

Pour les animaux de pâture, l’article R. 214-18 est plus précis encore. « Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés » dans deux hypothèses : d’une part « Lorsqu’il n’existe pas de dispositifs et d’installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques », d’autre part lorsque l’absence de clôtures, d’obstacles naturels ou de dispositifs d’attache ou de contention en nombre suffisant fait courir aux animaux un risque d’accident. Seuls les animaux gardés dans les parcages d’altitude échappent à ces règles, et uniquement pendant les périodes normales d’estivage.

Le texte n’emploie pas le mot abri et n’impose ni construction, ni surface, ni modèle. Il exige des dispositifs et installations capables d’éviter les souffrances liées aux variations climatiques : le froid, mais aussi la pluie continue, le vent, la boue et, l’été, la chaleur. Savoir si une haie épaisse, une lisière de bois ou un relief suffisent dans un pré donné relève d’une appréciation au cas par cas, d’abord par les agents de contrôle, ensuite par le juge ; aucune des décisions consultées pour cet article ne fixe de règle générale sur ce point. Le propriétaire d’un cheval rustique au poil d’hiver épais ne se trouve pas dans la même situation que celui d’un cheval âgé, tondu ou malade, ni que celui d’un âne.

Pour éclairer cette appréciation, le ministère de l’agriculture diffuse la traduction française des guides européens de bonnes pratiques consacrés au bien-être des équidés. Le guide relatif aux chevaux recommande qu’un abri adéquat soit disponible tout au long de l’année, contre le soleil et les insectes en été, contre l’humidité, le vent et le froid en hiver. Le guide relatif aux ânes souligne que ces animaux, issus de milieux semi-arides, sont moins adaptés aux conditions humides des climats tempérés, et qu’un bon abri leur est rarement fourni en entier par les seuls arbres et haies, surtout en hiver. Ces guides précisent eux-mêmes qu’ils n’ont pas vocation à remplacer la législation : ils ne créent aucune obligation, mais ils peuvent servir de référence technique pour apprécier si les installations d’un pré évitent réellement les souffrances liées au climat.

L’hiver modifie aussi les besoins alimentaires. Lorsque l’herbe se raréfie, un pré ras sans apport de fourrage, ou un abreuvoir gelé pendant plusieurs jours sans autre point d’eau, pourrait, selon les circonstances et l’état des animaux, être regardé comme une privation de nourriture ou d’abreuvement au sens du 1° de l’article R. 214-17. L’article R. 214-17 donne enfin au préfet un pouvoir d’intervention lorsque des animaux sont trouvés « gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique » : il prend alors les mesures nécessaires pour réduire leur souffrance, et « Les frais entraînés par la mise en oeuvre de ces mesures sont à la charge du propriétaire. »

Deux formalités propres aux équidés complètent ce cadre. Depuis le 31 décembre 2022, selon la page du ministère de l’agriculture consacrée au certificat, tout détenteur particulier d’un cheval, d’un poney, d’un âne, d’un mulet ou d’un bardot doit signer un certificat d’engagement et de connaissance. L’article D. 214-37-1 du code rural prévoit que ce document, délivré par un vétérinaire ou par un organisme de la filière équine, « comporte une mention manuscrite par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal », et qu’il rappelle notamment « Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l’équidé ». Les professionnels au contact direct d’équidés justifient quant à eux d’une expérience ou d’un diplôme. Par ailleurs, selon l’article L. 212-9, « Tout changement de propriété et de détention d’un équidé doit être déclaré à l’Institut français du cheval et de l’équitation par le nouveau propriétaire », et les détenteurs doivent se faire enregistrer auprès de cet institut. Ces formalités ne garantissent pas à elles seules le bien-être d’un animal, mais elles pourraient rendre plus difficile, devant un juge, l’argument d’un propriétaire qui affirmerait ignorer les besoins de l’espèce.

B. Une amende par animal, et parfois le délit d’abandon : ce que risque le propriétaire

L’article R. 215-4 du code rural érige ces manquements en infractions. Son I dispose qu’« Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe » le fait de priver les animaux de nourriture ou d’abreuvement, de les laisser sans soins, de les maintenir dans un environnement inadapté ou d’utiliser un mode de détention dangereux. Son II ajoute : « Est puni des mêmes peines, le fait de garder en plein air des bovins, ovins, caprins ou équidés » sans dispositifs contre les variations climatiques ou sans clôtures suffisantes. L’article 131-13 du code pénal fixe le maximum à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ».

Ce plafond s’apprécie infraction par infraction. L’article 132-7 du code pénal écarte en effet la règle du non-cumul pour les contraventions : « les peines d’amende pour contraventions se cumulent entre elles ». Lorsque plusieurs animaux souffrent des mêmes carences, les poursuites peuvent ainsi porter sur autant de contraventions que d’animaux concernés. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 juin 2025 (n° 22/04531) en donne une illustration : après un contrôle ayant relevé, sur des bovins et des ovins, une insuffisance de nourriture, une absence de soins et une « absence de protection contre les rigueurs du climat », la juridiction de proximité avait condamné l’éleveur à « 260 amendes contraventionnelles de 30 euros ». Dans l’affaire de Perpignan, le montant global de 2 900 euros, supérieur au plafond d’une seule contravention de la 4e classe, correspond à plusieurs amendes, sans que le compte rendu publié en précise la répartition.

Une autre contravention de la même classe vise les mauvais traitements. L’article R. 654-1 du code pénal punit le fait « d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ». La différence tient au caractère volontaire exigé par ce texte, que les contraventions du code rural ne mentionnent pas : le propriétaire débordé, désorganisé ou mal informé peut relever des secondes sans tomber sous le coup de la première. Le compte rendu de l’audience de Perpignan ne détaille pas les qualifications retenues ; il indique seulement que la maltraitance ne l’a pas été. L’article R. 215-4 précise par ailleurs que « Les peines complémentaires prévues à l’article R. 654-1 du code pénal s’appliquent » : en cas de condamnation du propriétaire, « le tribunal peut décider de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée ». Ni l’un ni l’autre de ces textes ne prévoit en revanche l’interdiction de détenir un animal, réservée ici aux délits de l’article 521-1 du code pénal.

Ces contraventions ne se règlent pas par une amende forfaitaire. La liste de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 3 août 2026, comprend plusieurs contraventions du code rural relatives à la garde et à la circulation des animaux, mais ni l’article R. 215-4 ni l’article R. 654-1 du code pénal. Le parquet choisit donc entre plusieurs voies : la citation devant la juridiction compétente, puisque, selon l’article 521 du même code, « Le tribunal de police connaît des contraventions » ; la procédure simplifiée de l’article 525, où le juge statue sans débat par une ordonnance pénale ; ou une réponse sans procès. L’article 41-1 permet ainsi un avertissement pénal probatoire, dont le délai d’épreuve est réduit puisque « ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle », et l’article 41-3 rappelle que « La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions ». Le temps compte aussi : selon l’article 9, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ».

Le jugement rendu par le tribunal de police n’est pas toujours susceptible d’appel. L’article 546 ouvre cette voie au prévenu notamment « lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe », soit au-delà de 150 euros : c’est le cas à Perpignan. Quant au casier judiciaire, l’article 768 n’y fait figurer les condamnations prononcées pour les contraventions des quatre premières classes que « dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ». Les mécanismes propres à ces contraventions, du barème au recours, sont détaillés dans notre article sur la contravention de 4e classe et sa contestation.

Au-delà de la négligence, le droit pénal connaît le délit d’abandon. Selon l’article 521-1 du code pénal, « Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité », c’est-à-dire des peines prévues pour les sévices graves et les actes de cruauté : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les peines sont portées à quatre ans et 60 000 euros lorsque l’abandon est commis, en connaissance de cause, « dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent » pour l’animal. La fiche de service-public consacrée à la maltraitance animale indique en outre que l’auteur encourt cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’abandon a entraîné la mort de l’animal.

La frontière entre l’équidé négligé et l’équidé abandonné ressort d’un arrêt de la chambre criminelle du 29 juin 2021 (n° 20-84.017). Les services vétérinaires, alertés par le maire, avaient découvert sur une propriété de nombreux cadavres d’animaux et des carences dans les soins, la nourriture et l’hébergement d’animaux encore vivants, parmi lesquels des équidés. Le propriétaire vivait à quatre heures de route, n’était pas venu pendant plusieurs jours et n’avait organisé aucune surveillance permettant une intervention humaine : les animaux étaient « livrés à eux-mêmes », et deux chevaux, l’un atteint de tumeurs, l’autre amaigri par l’âge, avaient été retrouvés morts. La cour d’appel avait jugé l’organisation des soins « manifestement insuffisante pour assurer leur bien-être » et retenu le délit d’abandon en plus des contraventions de privation de nourriture, de soins et de maintien dans un environnement cause de souffrances. La Cour de cassation a approuvé cette double condamnation, en relevant que les juges avaient caractérisé des faits distincts de ceux sanctionnés par les contraventions.

Dans une autre affaire, une cour d’appel avait condamné pour abandon volontaire le détenteur d’équidés à trois mois d’emprisonnement avec sursis, à l’interdiction définitive de détenir des équidés et à une confiscation ; la chambre criminelle n’a pas admis son pourvoi le 12 avril 2022 (n° 21-83.475), sans motivation particulière. Les condamnations pour délit ouvrent en effet un éventail de peines complémentaires que les contraventions ignorent : l’article 521-1 prévoit l’interdiction, définitive ou non, de détenir un animal ; l’article 131-21-1 du code pénal permet de confisquer l’animal victime et même les autres animaux du condamné « si l’infraction aurait pu être commise à leur encontre » ; l’article 131-5-1 autorise la juridiction à imposer « Le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale ».

Les professionnels relèvent enfin d’un texte propre. L’article L. 215-11 du code rural dispose qu’« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » l’exploitant, notamment, d’un élevage ou de certains établissements de garde, qui exerce ou laisse exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. L’arrêt de la chambre criminelle du 7 avril 2021 (n° 19-85.625) rappelle l’importance de la version du texte applicable à la date des faits : une cour d’appel avait prononcé quatre mois d’emprisonnement avec sursis et la confiscation de trente-sept chevaux en se référant au maximum d’un an, alors que le texte en vigueur au moment des faits, en 2016, ne prévoyait que six mois et 7 500 euros d’amende ; les peines prononcées pour le délit ont été annulées, la saisie des chevaux continuant à produire ses effets jusqu’au nouveau jugement.

II. Témoin ou propriétaire : que faire face à un équidé négligé

La plupart des procédures commencent par un signalement : un voisin, un promeneur, un maire, une association. Elles se poursuivent par un contrôle des services vétérinaires, parfois par le retrait des animaux, avant toute décision d’un juge. Chacun, du témoin au propriétaire, a intérêt à connaître ces étapes.

A. Vous voyez un cheval ou un âne en détresse : signaler sans vous mettre en faute

Avant d’alerter, il est utile de noter précisément ce que l’on voit, à des dates et heures différentes : un animal dont les côtes, les hanches ou l’échine saillent, un pré sans herbe ni fourrage, un abreuvoir vide ou gelé, l’absence de toute protection contre le vent et la pluie, un sol transformé en bourbier, une boiterie qui dure, un animal couché qui ne se relève pas. Des photographies ou vidéos prises depuis la voie publique, datées et localisables, pèsent davantage qu’un témoignage général. L’article 521-1-2 du code pénal, qui réprime l’enregistrement et la diffusion d’images de sévices ou de mauvais traitements, n’est pas applicable lorsque ces images visent « à servir de preuve en justice » ; mieux vaut toutefois réserver ces documents aux autorités plutôt que de les publier sur les réseaux sociaux.

Il faut en revanche se garder de se faire justice. Pénétrer dans un pré fermé pour emmener un âne ou un cheval, même pour le sauver, expose à des poursuites : selon l’article 311-1 du code pénal, « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », et l’article 515-14 du code civil, s’il reconnaît aux animaux la qualité d’« êtres vivants doués de sensibilité », les laisse « soumis au régime des biens ». L’état de nécessité prévu par l’article 122-7 ne joue que « face à un danger actuel ou imminent », et la personne qui l’invoque reste responsable « s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Le juge l’apprécie après coup, au cas par cas : appeler les secours compétents reste presque toujours la voie la plus sûre. Notre article sur le chien attaché ou laissé dehors l’hiver détaille ces limites pour le voisin d’un animal de compagnie.

La fiche service-public consacrée aux signalements de maltraitance animale, vérifiée le 28 avril 2026, indique les interlocuteurs : le numéro national de signalement des actes de maltraitance envers les animaux, la police ou la gendarmerie au moyen d’un formulaire en ligne permettant un signalement confidentiel et anonyme, les services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations, et les associations de protection animale. En cas d’urgence pour la survie de l’animal, la même fiche renvoie vers la police ou la gendarmerie. Elle recommande de fournir le plus de détails possible sur les faits et le lieu, avec des photos ou des vidéos. Les suites d’un signalement, la plainte et le placement de l’animal sont développés dans notre article destiné au témoin de maltraitance animale, et la valeur d’un signalement sans nom dans notre article sur la dénonciation anonyme.

Les agents de contrôle disposent de pouvoirs importants. L’article L. 214-23 du code rural leur donne accès aux lieux où se trouvent des animaux, « à l’exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile », entre 8 heures et 20 heures ou lorsqu’une activité est en cours, et leur permet de solliciter du juge des libertés et de la détention l’autorisation d’entrer dans les locaux dont l’accès leur est refusé ou qui comprennent une partie habitée. Son II les autorise, dans l’attente d’une décision judiciaire, à ordonner la saisie ou le retrait des animaux et à les confier à un tiers, notamment une association de protection animale, « pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi ».

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de ces pouvoirs dans un arrêt publié du 26 mars 2026 (n° 24-14.371). En Dordogne, un juge des libertés et de la détention avait autorisé des agents à entrer sur des parcelles où deux personnes détenaient des chevaux ; le 16 novembre 2023, les agents avaient procédé au retrait de six chevaux « au constat de leur état de souffrance, de leur hébergement inadapté et d’un défaut d’alimentation ». Les propriétaires soutenaient que l’autorisation d’entrer ne permettait pas de retirer les animaux. La Cour a répondu que la possibilité de saisir ou de retirer des animaux et d’en confier la garde à un tiers « relève des pouvoirs propres qui leur sont reconnus » par la loi, indépendamment de l’ordonnance autorisant la visite.

Le témoin ne devient pas pour autant partie au procès, et les associations elles-mêmes ne peuvent pas toujours s’y joindre. L’article 2-13 du code de procédure pénale n’ouvre l’action civile aux associations de protection animale qu’« en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime ». Dans un arrêt du 28 novembre 2023 (n° 22-87.559), la chambre criminelle a ainsi déclaré irrecevables plusieurs associations dans une affaire où la prévenue avait été condamnée, notamment, pour privation de soins, maintien d’animaux dans un environnement cause de souffrance et détention d’un équidé sans déclaration, parce que ces infractions « ne figurent pas dans l’énumération limitative de l’article 2-13 du code de procédure pénale ». Une association ne peut alors agir sur le terrain général du droit de la victime « que si elle justifie d’un préjudice présentant un caractère direct et personnel ». Le compte rendu de l’audience de Perpignan ne précise pas sur quel fondement l’association a obtenu 400 euros.

B. Vous êtes le propriétaire mis en cause : réagir vite et faire valoir vos droits

Le premier contact avec l’administration peut prendre la forme d’une visite des services vétérinaires, suivie le cas échéant d’une mise en demeure. L’article L. 206-2 du code rural prévoit que, sauf urgence, l’autorité administrative met en demeure l’intéressé de satisfaire à ses obligations dans un délai qu’elle détermine, et « l’invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai », éventuellement assisté d’un conseil. C’est le moment d’agir concrètement : apporter du foin en quantité, garantir un point d’eau qui ne gèle pas, faire intervenir un vétérinaire et un maréchal-ferrant, installer un abri ou un brise-vent, rentrer les animaux les plus fragiles. Conserver les factures, les certificats vétérinaires, des photographies datées et le certificat d’engagement et de connaissance permet ensuite de démontrer ce qui a été fait et à quelle date.

Si les animaux sont retirés, la question des frais devient vite centrale. Le IV de l’article L. 214-23 du code rural précise que les frais induits par les mesures administratives « sont à la charge du propriétaire, du détenteur » et « ne donnent lieu à aucune indemnité ». Lorsque le placement est décidé par le procureur de la République, l’article 99-1 du code de procédure pénale prévoit que « Les frais exposés pour la garde de l’animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire », sauf exonération décidée par le magistrat compétent ou par le tribunal, qui peut notamment l’accorder en cas de non-lieu ou de relaxe. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 19 juin 2025, l’éleveur, qui réclamait des dommages et intérêts à la fondation à laquelle son troupeau avait été confié, a été débouté : la fondation pouvait retenir les animaux tant que les frais de garde n’étaient pas payés, au titre du droit de rétention de l’article 2286 du code civil, qui bénéficie à « Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ».

Le propriétaire peut demander la restitution de ses animaux. L’article 41-4 du code de procédure pénale lui permet de saisir le procureur de la République, et la décision de non-restitution peut être déférée au premier président de la cour d’appel « dans le délai d’un mois suivant sa notification » ; « ce recours est suspensif ». Pendant le placement, l’article 99-1 permet aussi au juge d’ordonner, dans les cas qu’il prévoit, que l’animal soit cédé à titre onéreux, confié à un tiers ou euthanasié ; le prix de vente est alors consigné, et restitué au propriétaire en cas de non-lieu ou de relaxe s’il le demande. Dans un arrêt publié du 16 septembre 2026 (n° 26-80.554), la chambre criminelle a jugé que le premier président saisi des deux recours « ne peut statuer sur l’appel de cette ordonnance qu’après avoir statué sur l’appel de la décision de non-restitution ». Ces étapes sont détaillées dans notre article sur l’animal saisi puis vendu pendant l’enquête.

Face aux poursuites, plusieurs situations se présentent. Si le parquet propose un avertissement pénal probatoire ou une composition pénale, il faut en mesurer les conséquences avant d’accepter, comme l’expliquent nos articles sur l’avertissement pénal probatoire et sur la composition pénale. Si une ordonnance pénale est notifiée, l’article 527 prévoit que « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre », former opposition, ce qui conduit à un débat devant le tribunal de police ; notre article sur l’ordonnance pénale en matière de contravention en décrit le déroulement. Devant le juge, la discussion porte sur les faits : l’état réel des animaux à la date des constatations, les installations du pré, la réalité de l’alimentation et des soins, le nombre d’animaux concernés, et la prescription d’un an pour les contraventions.

Lorsque les poursuites visent le délit d’abandon, l’enjeu change d’échelle : emprisonnement encouru, interdiction de détenir un animal, confiscation de l’ensemble du cheptel lorsque les autres animaux pouvaient être exposés aux mêmes manquements, et, selon l’article 131-21-1 du code pénal, la possibilité pour la juridiction de « mettre les frais de placement à la charge du condamné ». La préparation de l’audience suppose alors de reconstituer la chronologie des visites, des soins et des achats de fourrage, et de discuter la distinction, illustrée par l’arrêt du 29 juin 2021, entre une organisation défaillante et un véritable abandon. Les enjeux de cette étape sont présentés dans notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel, et notre article destiné à la personne accusée de maltraitance animale présente les arguments utiles face à une accusation de sévices ou d’abandon.

Conclusion

Un cheval, un poney ou un âne peut vivre dehors en hiver, à condition que son détenteur assure une nourriture et une eau suffisantes, des soins adaptés et des dispositifs qui le protègent des variations climatiques. Le code rural n’impose pas un modèle d’abri, mais il impose un résultat : éviter les souffrances liées au froid, à la pluie et au vent. Le manquement à ces obligations constitue une contravention de la 4e classe, qui ne se règle pas par une amende forfaitaire et qui peut être retenue autant de fois qu’il y a d’animaux concernés. Lorsque le détenteur laisse ses animaux livrés à eux-mêmes, sans surveillance ni intervention possible, les faits peuvent constituer le délit d’abandon, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, avec des peines aggravées en cas de risque de mort imminent connu de l’auteur ou de mort de l’animal.

Le témoin dispose de canaux de signalement identifiés, y compris anonymes, et les services vétérinaires peuvent retirer les animaux en urgence ; il ne doit pas, en revanche, se faire justice en emmenant l’animal. Le propriétaire mis en cause a intérêt à réagir dès la mise en demeure, à documenter chaque mesure prise et à surveiller les délais, d’un mois pour contester une non-restitution, de trente jours pour s’opposer à une ordonnance pénale. Quant à l’affaire de Perpignan, elle n’est pas jugée définitivement : le propriétaire a annoncé faire appel, et il appartiendra à la juridiction d’appel, si elle est saisie, d’apprécier les faits et les qualifications retenues en première instance.

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