Le 19 février 2026, jour de ses 66 ans, Andrew Mountbatten-Windsor, frère du roi Charles III et ancien envoyé spécial du Royaume-Uni pour le commerce international, a été arrêté par la police de la Thames Valley, soupçonné de « faute dans l’exercice de fonctions officielles », selon Le Parisien et RTL. Relâché le soir même, il n’a été ni inculpé ni jugé. Depuis, l’affaire a connu deux rebondissements. Le 8 octobre 2026, la High Court de Londres a rendu publique l’annulation des mandats qui avaient permis de perquisitionner ses résidences. Le 30 octobre, la police écossaise a indiqué mener des investigations « à un stade très préliminaire » au sujet d’un séjour au domaine de Balmoral en 1999, rapportent Le Parisien et TF1 Info.
À la date du 8 novembre 2026, aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond. L’intéressé conteste toute faute en lien avec l’affaire Epstein, comme le rappellent Le Monde et Le Parisien, et il est présumé innocent. Cet article explique, à partir des textes et de la décision officielle publiés au Royaume-Uni, ce que recouvre l’infraction visée, ce que signifie une remise en liberté sans inculpation, pourquoi les perquisitions ont été déclarées illégales et ce que deviennent les éléments saisis. Il indique aussi, à chaque étape, ce que prévoirait le droit français : garde à vue, nullité des perquisitions, restitution des objets saisis, secret professionnel, durée de l’enquête et prescription. Les faits rapportés proviennent d’une source officielle ou d’au moins deux médias établis, et ce qui n’est pas établi est présenté comme tel.
I. Arrestation, garde à vue, enquête : que reproche-t-on à l’ex-prince Andrew et que signifie l’étape actuelle ?
A. Une arrestation pour « misconduct in public office » : de quoi s’agit-il et quelle peine prévoit le droit anglais ?
L’enquête trouve son origine dans les documents relatifs à Jeffrey Epstein publiés au début de l’année 2026 par le ministère américain de la Justice. Selon TF1 Info, qui cite l’AFP, un courriel du 30 novembre 2010 montre l’ancien duc d’York transférant au financier américain, cinq minutes après les avoir reçus de son assistant, des rapports sur des visites au Vietnam, à Hong Kong, à Shenzhen et à Singapour. Le Monde fait état d’un autre courriel, daté du 24 décembre 2010, par lequel il aurait transmis « un rapport confidentiel » sur les possibilités d’investissement dans la province afghane du Helmand, et RTL décrit les mêmes envois. Andrew Mountbatten-Windsor a exercé la fonction d’envoyé spécial pour le commerce international de 2001 à 2011. Aucun juge n’a examiné ces documents, et l’intéressé nie toute faute.
Début février 2026, la police de la Thames Valley a annoncé examiner ces informations « conformément à nos procédures habituelles », selon TF1 Info ; Le Monde rapporte qu’elle disait alors les « évaluer ». Le 19 février, vers 8 heures selon TF1 Info et Le Point, elle a arrêté à Sandringham, dans le Norfolk, « un homme sexagénaire, originaire du Norfolk », soupçonné de manquement à ses obligations dans l’exercice d’une fonction officielle, et mené des perquisitions à des adresses du Berkshire et du Norfolk, selon son communiqué cité par Le Parisien et RTL. Elle ne l’a pas nommé, en invoquant des consignes nationales. Son identité ne fait toutefois plus débat : la décision rendue le 8 octobre 2026 par la High Court porte son nom, puisqu’il en est le demandeur. Il avait été déchu de ses titres royaux par le roi Charles III en 2025, après la publication des mémoires posthumes de Virginia Giuffre, qui l’accusait d’agressions sexuelles, ce qu’il a toujours contesté, selon Le Monde et Le Parisien.
L’infraction visée, misconduct in public office, n’est définie par aucune loi : c’est une infraction de common law, née de la jurisprudence. Le guide de poursuite du Crown Prosecution Service précise qu’elle ne peut être jugée que sur acte d’accusation, donc devant une juridiction avec jury, et qu’elle fait encourir au maximum une peine de « life imprisonment », c’est-à-dire la réclusion à perpétuité. Il en résume les éléments à partir d’une décision de la Cour d’appel de 2004 : un agent public, agissant en cette qualité, néglige délibérément son devoir ou se conduit délibérément mal, à un degré tel que son comportement constitue « an abuse of the public’s trust », sans excuse ni justification raisonnable. Ce maximum théorique ne dit rien de la peine qui serait prononcée si une condamnation intervenait un jour.
Deux questions seraient au cœur d’éventuelles poursuites. La première est de savoir si un envoyé spécial pour le commerce était un agent public au sens de cette infraction. Le guide reconnaît qu’il n’y a « no simple definition of a public officer » : chaque situation s’apprécie selon la fonction occupée, la nature des devoirs exercés et le niveau de confiance publique en jeu, la rémunération étant un indice important mais non décisif. La seconde tient au lien entre le comportement reproché et la fonction. Le guide exige que l’agent ait agi « acting as such », c’est-à-dire dans l’exercice même de ses attributions, et non simplement pendant qu’il occupait son poste. Le seuil de gravité est élevé : une simple négligence, ou même une erreur sérieuse, ne suffit pas, et c’est au jury qu’il revient de dire si ce seuil est atteint. La police a elle-même souligné, en mai 2026, que cette infraction peut prendre « différentes formes, ce qui rend l’enquête complexe », selon Le Parisien et TF1 Info.
Le droit français ne connaît pas d’infraction générale équivalente. Des faits de transmission de documents par une personne investie d’une mission officielle y seraient examinés sous des qualifications distinctes, chacune avec ses conditions. L’article 226-13 du Code pénal réprime la « révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire », d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La chambre criminelle juge que l’infraction est constituée « quelles que soient la portée et la valeur » de l’information révélée (Crim. 24 mars 2020, n° 19-80.909, § 12). Elle rappelle aussi que cette infraction est « destinée à protéger la sécurité des confidences qu’un particulier est dans la nécessité de faire à une personne dont l’état ou la profession, dans un intérêt général et d’ordre public, fait d’elle un confident nécessaire » (Crim. 17 février 2026, n° 25-84.155, § 8). Encore faudrait-il établir que les documents transmis contenaient une information à caractère secret au sens de ce texte, ce qu’un juge apprécierait au regard de leur nature. Notre article sur les devoirs de réserve, de discrétion et le secret professionnel des agents publics montre que toutes les obligations de confidentialité ne relèvent pas du droit pénal.
D’autres qualifications supposeraient des éléments que les sources publiques n’établissent pas. Si les documents avaient fait l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du Code pénal, l’article 413-10 punirait de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le dépositaire qui en donne l’accès à une personne non qualifiée, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende celui qui a agi par imprudence ou négligence ; rien n’indique qu’un document classifié soit en cause. La corruption passive de l’article 432-11 exigerait, elle, qu’une personne « chargée d’une mission de service public » ait sollicité ou agréé un avantage en contrepartie d’un acte de sa fonction ; aucune source ne fait état d’une telle contrepartie, et l’enquête britannique, telle qu’elle est décrite publiquement, porte sur la seule faute dans l’exercice d’une fonction publique. Dans tous les cas, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », rappelle l’article 121-3 du Code pénal : il faudrait prouver que l’auteur savait transmettre une information protégée.
Le droit français opposerait enfin la question du temps. Les délits se prescrivent par six années révolues à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Pour une infraction occulte ou dissimulée, l’article 9-1 fait courir le délai à compter du jour où l’infraction « est apparue et a pu être constatée », sans que ce délai puisse excéder douze années révolues pour les délits à compter des faits. Des faits de 2010 poseraient donc d’emblée, en France, une question de prescription, dont la solution dépendrait de la date de leur découverte et des règles transitoires de l’article 112-2 du Code pénal, qui n’applique les lois nouvelles sur la prescription que « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». Notre guide sur les délais de prescription de l’action publique détaille ces mécanismes.
B. Relâché sans inculpation : ce que signifie l’étape actuelle, et ce qu’il en serait en France
Andrew Mountbatten-Windsor a été relâché le soir même « dans l’attente des suites de l’enquête », a annoncé la police selon TF1 Info, après environ neuf heures de garde à vue selon Le Monde et Le Point ; des articles ultérieurs évoquent une durée plus longue. En Angleterre et au pays de Galles, la section 41 du Police and Criminal Evidence Act 1984 limite en principe à vingt-quatre heures la détention policière sans inculpation. La page officielle du gouvernement britannique précise que la police peut demander à porter cette durée à trente-six ou quatre-vingt-seize heures pour une infraction grave, ce que rappelait aussi RTL le jour de l’arrestation.
À l’issue de cette détention, le droit anglais connaît deux situations. La police peut libérer la personne sous caution policière lorsque les éléments sont insuffisants pour l’inculper : elle devra revenir au commissariat lorsqu’on le lui demandera. Elle peut aussi la libérer « under investigation » : selon la même page officielle, la personne peut alors rentrer chez elle (« free to go home »), sans règle particulière à respecter (« no rules you need to follow »), tandis que l’enquête se poursuit et que la police pourrait plus tard l’arrêter de nouveau et l’inculper (« could arrest you and charge you »). Les sources publiques ne précisent pas laquelle de ces formules a été appliquée, et aucune obligation imposée à l’intéressé n’a été rapportée.
L’inculpation ne dépend pas de la seule police. Le Code for Crown Prosecutors impose au procureur de vérifier d’abord que les preuves offrent une « realistic prospect of conviction », puis que les poursuites sont requises par l’intérêt public ; une affaire qui ne franchit pas la première étape ne doit pas être poursuivie, quelle que soit sa gravité ou sa sensibilité. Le guide consacré à la faute dans l’exercice d’une fonction publique ajoute que, lorsque l’étape probatoire est franchie, l’intérêt public commandera très probablement des poursuites. Au 30 octobre 2026, Andrew Mountbatten-Windsor n’avait pas été inculpé, relèvent Le Parisien et TF1 Info. Notre article sur le verdict rendu à Londres contre Russell Brand montre, dans une autre affaire, comment le parquet britannique autorise puis soutient des poursuites.
En France, la mesure comparable est la garde à vue. L’article 62-2 du Code de procédure pénale la réserve à une personne « à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement », et exige qu’elle constitue « l’unique moyen » d’atteindre l’un des objectifs énumérés, comme l’exécution d’investigations impliquant la présence de la personne ou la protection des preuves. Sa durée est de vingt-quatre heures, renouvelable une fois pour vingt-quatre heures sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement et si la prolongation est l’unique moyen d’atteindre l’un de ces objectifs (article 63). Le juge contrôle ces conditions. À propos d’une maire placée en garde à vue au cours d’une enquête préliminaire, après avoir été entendue librement, la chambre criminelle a rappelé que la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité doit vérifier ce point : « il lui incombe de contrôler que la mesure de garde à vue remplit les exigences » de l’article 62-2 (Crim. 28 mars 2017, n° 16-85.018). Notre page consacrée à l’assistance d’un avocat en garde à vue à Paris détaille les droits de la personne retenue, et notre article sur la garde à vue prolongée à 48 ou 96 heures explique qui décide de la prolongation.
À l’issue de la garde à vue, la personne peut être remise en liberté sans qu’aucune décision ne soit encore prise sur les poursuites. C’est ensuite le procureur de la République qui choisit, selon l’article 40-1, d’engager des poursuites, de recourir à une alternative aux poursuites ou de classer sans suite. Notre article sur le délai avant la décision du parquet après une garde à vue décrit cette attente, et celui consacré à la personne relâchée sans poursuite en présente les suites. Le droit français encadre en outre la durée de l’enquête préliminaire : elle « ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition », peut être prolongée une fois pour un an, sous réserve des prolongations exceptionnelles prévues par le même texte, et tout acte accompli après ces délais à l’égard de la personne concernée est nul (article 75-3). Pour les premières démarches, voir notre article je suis visé par une enquête préliminaire : que faire.
La personne soupçonnée peut aussi demander au procureur à consulter le dossier pour présenter ses observations lorsqu’elle a été entendue en garde à vue ou a fait l’objet d’une perquisition plus d’un an auparavant, ou, sans attendre ce délai, lorsqu’il a été porté atteinte à sa présomption d’innocence par un moyen de communication au public, sauf si les révélations proviennent d’elle-même ou de son avocat (article 77-2). Ce mécanisme répond à une situation fréquente pour les personnalités : une enquête très médiatisée, sans décision sur les poursuites. L’article préliminaire du Code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et l’article 11 ne permet au procureur de rendre publics que des « éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges ». La chambre criminelle en déduit que « seul le ministère public est investi du droit de communiquer sur une enquête en cours » (Crim. 24 mars 2020, n° 19-80.909, § 17). Sur ces enjeux, voir notre analyse de la présomption d’innocence à l’épreuve de la garde à vue et notre article sur le secret de l’enquête et les fuites dans les médias.
Enfin, une enquête longue ne rend pas la procédure nulle. La Cour de cassation juge que le dépassement du délai raisonnable « est sans incidence sur la validité de la procédure », mais elle impose au juge du fond de tenir compte du temps écoulé dans l’appréciation des preuves, et précise que « Le dépérissement des preuves peut, le cas échéant, conduire à une décision de relaxe » (Crim. 9 novembre 2022, n° 21-85.655, § 11 et 24). Pour des faits remontant à 2010, cette règle pèserait lourd dans un procès français.
II. Perquisitions illégales, enquête écossaise, autre accusation examinée : ce qui reste à trancher
A. Pourquoi les perquisitions ont-elles été jugées illégales, et que deviennent les documents saisis ?
Le 5 octobre 2026, les services judiciaires britanniques ont fait savoir qu’Andrew Mountbatten-Windsor demandait l’annulation de mandats de perquisition délivrés le 18 février 2026 par un juge de la cour criminelle centrale de Londres, selon Le Monde et TF1 Info. L’ordonnance motivée rendue le 8 octobre par le juge Hilliard, publiée par la justice britannique, retrace la procédure. La demande de contrôle juridictionnel, ou judicial review, a été introduite le 18 mai 2026. Les mandats, délivrés sur le fondement de la section 8 du PACE, ont été exécutés le 19 février à Wood Farm, sur le domaine de Sandringham, et à Royal Lodge, à Windsor, où la police a pris possession de documents et d’appareils électroniques.
Le motif retenu est technique, mais décisif. La section 8 du PACE ne permet à un juge d’autoriser une perquisition que s’il a des motifs raisonnables de croire que les éléments recherchés ne comprennent ni pièces couvertes par le secret professionnel de l’avocat ni « special procedure material ». Selon la section 14, relève de cette dernière catégorie le matériel qu’une personne a acquis ou créé dans le cadre de son activité ou pour l’exercice d’une fonction, rémunérée ou non (« any paid or unpaid office »), et qu’elle détient sous un engagement de confidentialité. La police a admis que le juge ne pouvait pas raisonnablement être convaincu de l’absence de tels éléments : la présence de pièces couvertes par le secret de l’avocat était envisagée dans la demande elle-même, et l’enquête portant sur une faute dans l’exercice d’une fonction publique, les documents recherchés relevaient par nature de cette catégorie. Le juge en conclut que ce manquement est « sufficient to make the warrants unlawful ». Un mandat régulier n’aurait pu être obtenu que par la voie de la section 9 et de l’annexe 1 du PACE, qui permettent à un juge d’ordonner l’accès à ces éléments lorsque des conditions propres à cette procédure sont réunies. La section 15 pose d’ailleurs le principe qu’une perquisition sur mandat « is unlawful unless it complies » avec les garanties légales.
La police n’a pas contesté. Selon l’ordonnance, les parties sont convenues, lors d’une audience du 22 juillet 2026, que l’autorisation d’agir devait être accordée et la demande accueillie. La police a ensuite cherché à éviter la publicité de cette issue, d’abord jusqu’à la fin de la procédure relative aux pièces saisies, puis jusqu’au 15 octobre, avant de renoncer à sa demande la veille de l’audience du 8 octobre ; le juge l’a condamnée à supporter les frais raisonnables exposés par le demandeur pour y répondre. Dans ses motifs, il résume la situation en une phrase : « A significant error was made » dans la demande et la délivrance des mandats, et la procédure de contrôle juridictionnel a été utilisée à bon escient pour les écarter. La police de la Thames Valley a reconnu que la décision initiale de délivrer des mandats sur ce fondement « était incorrecte », selon son communiqué cité par Le Monde et Le Parisien.
Cette annulation ne clôt pas l’affaire. Le juge a précisé qu’elle « ne met pas fin à l’enquête », rapportent Le Parisien et TF1 Info, et n’implique pas que toute l’enquête soit illégale. Dès le 4 juin 2026, la police a saisi le juge d’une demande fondée sur la section 59 du Criminal Justice and Police Act 2001. Ce texte permet à toute personne intéressée de réclamer la restitution d’un bien saisi lorsqu’il n’existait « no power to make the seizure », mais il autorise aussi le juge à en permettre la conservation si, une fois le bien restitué, il deviendrait immédiatement possible de le saisir régulièrement par une autre voie, par exemple au moyen d’une ordonnance prévue par l’annexe 1 du PACE. Andrew Mountbatten-Windsor s’oppose à cette demande, qui sera examinée à huis clos ; selon l’ordonnance, l’audience ne pourra pas se tenir avant 2027. Si des poursuites étaient un jour engagées, le juge du procès conserverait encore le pouvoir d’écarter une preuve dont l’admission nuirait à l’équité de la procédure, en vertu de la section 78 du PACE.
En France, une perquisition au domicile au cours d’une enquête préliminaire suppose en principe l’assentiment exprès et écrit de la personne. À défaut, le juge des libertés et de la détention peut l’autoriser, pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, par une décision écrite et motivée qui doit, à peine de nullité, préciser la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée et l’adresse des lieux (article 76 du Code de procédure pénale). Les opérations obéissent à des formalités, comme la présence de la personne, d’un représentant ou de deux témoins (article 57) et les heures légales de 6 heures à 21 heures (article 59), qui « sont prescrites à peine de nullité ». Notre article sur la perquisition à domicile ou au bureau décrit le déroulement des opérations.
Une irrégularité n’entraîne pas automatiquement l’annulation. En principe, l’article 171 et l’article 802 exigent que la méconnaissance de la formalité ait « porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». La chambre criminelle vérifie aussi la qualité pour agir : le juge doit rechercher si la formalité méconnue « a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre », et les exigences de l’article 76 relatives à l’assentiment de l’occupant « ont pour objet la protection de la vie et du domicile privés » (Crim. 9 novembre 2021, n° 21-83.095, § 20 et 21). Pour une présentation d’ensemble, voir notre page sur les nullités de procédure pénale et notre analyse de l’article 802 et de l’exigence de grief.
Lorsque la nullité est prononcée, ses effets sont précisément définis. L’article 174 impose de retirer du dossier les actes annulés et dispose qu’« Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties ». L’annulation s’étend aux actes postérieurs, mais seulement à « ceux des actes postérieurs dont cette pièce est le support exclusif et nécessaire » (Crim. 19 mai 2020, n° 18-82.844, § 25). Dans cette affaire, l’irrégularité d’une ordonnance autorisant des perquisitions avait entraîné l’annulation de nombreuses pièces, sans atteindre des commissions rogatoires internationales qui ne trouvaient pas dans les pièces annulées « un fondement exclusif et nécessaire ». La logique rejoint celle du juge anglais : l’illégalité des perquisitions n’emporte pas celle de toute l’enquête.
Sur le sort des objets saisis, le droit français raisonne autrement que la procédure anglaise de conservation. La chambre criminelle juge que « le juge qui constate l’annulation d’une saisie et, partant, l’inexistence de tout titre permettant de conserver le bien concerné sous main de justice, est tenu au préalable de restituer celui-ci avant de procéder, le cas échéant, à une nouvelle saisie ». Elle ajoute que l’interdiction de l’article 174 « doit s’étendre à tout procédé ou artifice qui serait de nature à reconstituer, au mépris de ce texte, la substance des actes annulés » (Crim. 23 février 2022, n° 21-82.588, § 15 et 25). Au cours de l’enquête, la restitution relève du procureur de la République, dont le refus peut être déféré au premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois (article 41-4). Notre article sur l’ordinateur saisi pendant une enquête pénale en décrit la pratique.
Une perquisition irrégulière peut enfin fonder, en France, une action en responsabilité contre l’État, à des conditions exigeantes. L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire n’engage cette responsabilité qu’en cas de faute lourde ou de déni de justice, la faute lourde s’entendant de « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-19.517, § 6). Les sources publiques ne font état d’aucune demande indemnitaire de l’ex-prince à ce stade ; seule la prise en charge des frais liés à la demande de report de publicité a été ordonnée.
B. Une accusation examinée depuis mai et une enquête écossaise sur Balmoral : ce qui reste ouvert
Le 22 mai 2026, la police de la Thames Valley a indiqué que son enquête se poursuivait et qu’elle examinait des informations selon lesquelles une femme aurait été conduite à une adresse de Windsor en 2010 « à des fins sexuelles ». Elle a pris contact avec l’avocat de cette femme pour lui faire savoir que, si elle souhaitait signaler ces faits, ils seraient « pris au sérieux », rapportent Le Parisien et TF1 Info. Aucune plainte, aucune audition de l’intéressé sur ce point et aucune poursuite n’ont été rendues publiques. Andrew Mountbatten-Windsor a toujours nié toute faute en lien avec l’affaire Epstein et reste présumé innocent.
Le 30 octobre 2026, la police écossaise a déclaré avoir « reçu des informations » et mener des investigations « à un stade très préliminaire », selon l’agence PA et Sky News, cités par Le Parisien et TF1 Info. D’après ces médias, elles portent sur un séjour de Jeffrey Epstein en 1999 au domaine royal de Balmoral, en présence de celui qui était alors le prince Andrew, et Ghislaine Maxwell, actuellement détenue aux États-Unis, aurait également été présente. La police n’a donné aucun détail, estimant qu’il serait « inapproprié de commenter davantage », et n’a mis personne en cause publiquement. Les mêmes médias indiquent qu’au moins neuf services de police britanniques mènent des investigations sur les liens entre l’ex-prince et Jeffrey Epstein, et que la police écossaise examinait déjà un vol de 2006 présumément affrété par ce dernier pour amener des femmes au Royaume-Uni par l’aéroport d’Édimbourg. Notre article sur l’affaire Epstein en France présente le volet français de ce dossier.
En droit français, des investigations à ce stade correspondraient à une enquête préliminaire, que les officiers de police judiciaire conduisent d’office ou sur instructions du procureur de la République (article 75 du Code de procédure pénale), sans qu’aucune personne ne soit nécessairement mise en cause. Si des faits de nature sexuelle étaient dénoncés, le juge rechercherait d’abord leur qualification. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2025, l’article 222-22 du Code pénal définit l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui », et les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 222-27). La traite des êtres humains de l’article 225-4-1 suppose, elle, de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne à des fins d’exploitation, dans des circonstances que le texte énumère. Aucune de ces qualifications n’a été retenue par une autorité à l’égard d’Andrew Mountbatten-Windsor : elles indiquent seulement la grille que le droit français appliquerait.
Pour des faits anciens, la prescription serait examinée en premier. Le délai est de vingt ans pour les crimes et de six ans pour les délits à compter des faits ; il est plus long et ne court qu’à compter de la majorité pour les infractions sexuelles visées par ces textes lorsque la victime était mineure (article 7 et article 8 du Code de procédure pénale). Les lois nouvelles qui allongent ces délais ne s’appliquent qu’aux faits dont la prescription n’était pas acquise au jour de leur entrée en vigueur, selon l’article 112-2 du Code pénal déjà cité. Notre simulateur de prescription pénale permet de mesurer l’effet de ces règles sur une situation donnée.
Une dernière question revient souvent : l’accord amiable conclu en 2022 dans l’action en justice engagée par Virginia Giuffre, que rapportent Le Monde et Le Point, ferait-il obstacle à des poursuites ? En droit français, la réponse serait négative par principe : « La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique », sous les seules réserves que prévoit le texte (article 2 du Code de procédure pénale). Un règlement entre particuliers n’éteint pas l’action du ministère public. Le volet civil londonien, distinct de ces enquêtes, est traité dans notre article sur l’ex-prince Andrew cité comme témoin dans un procès civil à Londres.
Plusieurs points restent donc à trancher. Le juge Hilliard doit dire, au plus tôt en 2027, si la police peut conserver les documents et appareils saisis. Le parquet britannique devra décider, si la police lui transmet le dossier, s’il existe une perspective raisonnable de condamnation pour faute dans l’exercice d’une fonction publique, ce qui supposera notamment de trancher la qualité d’agent public d’un envoyé spécial pour le commerce. Les informations examinées depuis mai et l’enquête écossaise n’ont, à ce jour, donné lieu à aucune mise en cause publique. Si une information judiciaire était ouverte en France pour des faits comparables, la personne pourrait être mise en examen et contester les actes devant la chambre de l’instruction ; aucune procédure française visant l’ex-prince n’a été rapportée.
Conclusion
Huit mois après son arrestation, Andrew Mountbatten-Windsor n’a été ni inculpé ni jugé, et il conteste toute faute. Il a obtenu l’annulation des mandats de perquisition, la police ayant reconnu qu’ils avaient été délivrés sur un fondement erroné, mais cette victoire de procédure ne met pas fin à l’enquête : la conservation des éléments saisis sera débattue en 2027, et l’éventuelle décision de poursuivre appartiendra au parquet britannique, selon des critères de preuve et d’intérêt public fixés par écrit. Parallèlement, des informations sur des faits de 2010 sont examinées depuis mai, et la police écossaise conduit des investigations encore préliminaires sur un séjour de 1999 à Balmoral, sans mise en cause publique.
Le droit français aurait abordé ces questions par d’autres outils : absence d’infraction générale de faute dans la fonction publique, garde à vue strictement encadrée, durée limitée de l’enquête préliminaire, droit d’accès au dossier en cas d’atteinte médiatique à la présomption d’innocence, nullité des perquisitions limitée aux actes qui en dépendent, et restitution des biens dont la saisie a été annulée. Dans les deux systèmes, une règle demeure : tant qu’aucune juridiction n’a statué, la personne visée reste présumée innocente.