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Christine Boutin et « l’abomination » : pourquoi sa condamnation pour provocation à la haine a été annulée, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Christine Boutin et « l’abomination » : pourquoi sa condamnation pour provocation à la haine a été annulée, ce que dit la loi

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En avril 2014, dans un long entretien accordé à la revue trimestrielle Charles, Christine Boutin, ancienne ministre du Logement de Nicolas Sarkozy et ancienne présidente du Parti chrétien-démocrate, déclarait que « l’homosexualité est une abomination ». La phrase lui a valu une plainte de l’association Inter-LGBT, un procès devant la 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris, une condamnation à 5 000 euros d’amende en décembre 2015, confirmée en appel en novembre 2016, puis un arrêt de la Cour de cassation qui, le 9 janvier 2018, a annulé cette condamnation sans ordonner de nouveau procès, selon Le Monde, Le Point et RTL. Aucune condamnation ne subsiste donc aujourd’hui contre l’ancienne ministre pour ces propos, et la procédure est définitivement close.

Cette affaire reste pourtant l’un des exemples les plus nets de la frontière que trace le droit pénal de la presse entre un propos qui choque et un propos qui provoque à la haine. Elle montre aussi l’importance, souvent sous-estimée, du choix de la qualification au moment où la poursuite est engagée : au lendemain de l’arrêt, l’avocat d’une des associations parties civiles estimait qu’une poursuite pour injure aurait pu aboutir, tout en relevant que cette voie était désormais fermée par la prescription, selon Le Monde et Le Parisien. Depuis, la loi a ouvert une possibilité de requalification entre provocation, injure et diffamation fondées sur l’orientation sexuelle, et la Cour de cassation a précisé, en juin 2026, ce que le juge saisi de ces infractions doit vérifier avant de relaxer. Cet article retrace la procédure à partir de l’arrêt publié et de la presse (I), puis explique ce que prévoit la loi aujourd’hui pour une personnalité publique poursuivie pour des propos visant l’orientation sexuelle : qualifications, peines, inéligibilité, prescription et voies de procédure (II).

I. De l’entretien de 2014 à l’arrêt du 9 janvier 2018 : comment Christine Boutin a été condamnée, puis a vu sa condamnation annulée

A. Une poursuite pour provocation à la haine qui aboutit à deux condamnations

L’entretien paraît au début du mois d’avril 2014 dans la revue Charles, sous le titre « Je suis une pécheresse », selon Le Monde et Le Point. L’ancienne ministre y qualifie l’homosexualité d’« abomination », en précisant aussitôt que ce jugement ne vise « pas la personne », puis en opposant le péché, selon elle jamais acceptable, au pécheur, toujours pardonné, d’après les mêmes journaux et RTL. Connue pour s’être opposée au pacte civil de solidarité à l’Assemblée nationale en 1998, parfois une Bible à la main, puis au mariage entre personnes de même sexe, elle avait été candidate à l’élection présidentielle de 2002, rappellent Le Monde et RTL.

Les réactions politiques sont immédiates. Le 11 avril 2014, l’ancienne ministre admet dans un communiqué que le mot, « sorti de son contexte », constituait un « propos maladroit », et assure qu’il n’y avait là « aucune intention de porter atteinte à quiconque », selon Le Monde et Le Parisien. Le même jour, le président de l’Inter-LGBT et l’avocat de l’association déposent plainte dans un commissariat du XVIe arrondissement de Paris, pour diffamation et incitation à la haine, selon RTL et Le Parisien.

La suite de la procédure est connue par l’arrêt de la Cour de cassation, diffusé en version pseudonymisée dans la base de jurisprudence publique. Sur la plainte de l’Inter-LGBT, le procureur de la République a fait citer l’ancienne ministre devant le tribunal correctionnel pour provocation publique à la haine ou à la violence à raison de l’orientation sexuelle, à la suite de la publication de l’entretien dans la revue Charles, « parue le 2 avril 2014 », qui contenait la phrase « l’homosexualité est une abomination » (Crim., 9 janvier 2018, n° 16-87.540). Ce choix n’avait rien d’anodin. Le délit retenu est celui de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui vise ceux qui, par l’un des moyens de publicité énumérés à l’article 23 de la même loi, ont provoqué à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison, notamment, de leur orientation sexuelle. Cette incrimination est relativement récente : la version de l’article 24 en vigueur à partir du 31 décembre 2004, conservée par Légifrance, vise déjà l’orientation sexuelle, et le procureur rappellera à l’audience de 2015 que cette répression ne date que de 2004, selon Le Monde. D’autres qualifications existaient, notamment l’injure publique fondée sur le même critère. C’est pourtant la seule provocation qui a été poursuivie, et c’est sur ce terrain exclusif que l’affaire a été jugée jusqu’à son terme.

Le dossier montre d’ailleurs que la question de la qualification s’est posée dès l’origine. Selon les motifs de l’arrêt d’appel reproduits dans le pourvoi, l’association Mousse avait d’abord déposé une plainte simple visant les mêmes faits sous la qualification d’injures envers un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle. La défense en tirait argument pour contester la recevabilité de sa constitution de partie civile dans une poursuite engagée pour provocation. La cour d’appel a écarté ce moyen, en jugeant qu’une plainte antérieure visant des faits qualifiés différemment n’affectait pas la validité de cette constitution de partie civile (Crim., 9 janvier 2018, n° 16-87.540).

L’audience se tient le vendredi 23 octobre 2015 devant la 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris, selon Le Monde, TF1 Info et RTL. Trois associations se constituent parties civiles : l’Inter-LGBT, Le Refuge et Mousse. Le parquet, qui indique avoir reçu cinq cents plaintes de particuliers après la publication, requiert une amende de 3 000 euros. La défense plaide la relaxe, en soutenant que sa cliente est jugée pour « une opinion », selon RTL et Le Parisien. À la barre, Christine Boutin explique que son opinion « s’inscrit dans la tradition chrétienne », qu’elle a regretté ses mots par la suite et qu’elle ne condamne pas les personnes homosexuelles, rapportent Le Monde et Le Point.

Le 18 décembre 2015, le tribunal correctionnel de Paris la condamne à 5 000 euros d’amende pour provocation publique à la haine ou à la violence, soit davantage que les réquisitions, et à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à chacune des associations Mousse et Le Refuge. La constitution de partie civile de l’Inter-LGBT, qui avait pourtant porté plainte, est déclarée irrecevable, selon Le Point et RTL ; TF1 Info rapporte également la condamnation et le montant des dommages et intérêts. L’ancienne ministre annonce aussitôt son intention de faire appel, d’après Le Parisien, Le Point et TF1 Info.

Le 2 novembre 2016, la chambre 2-7 de la cour d’appel de Paris confirme la condamnation à 5 000 euros d’amende, déclare recevable la constitution de partie civile de l’Inter-LGBT et lui alloue, comme aux deux autres associations, 2 000 euros de dommages et intérêts (Crim., 9 janvier 2018, n° 16-87.540). Pour confirmer le jugement, la cour d’appel a considéré, selon le résumé qu’en donne la Cour de cassation, que condamner l’orientation sexuelle revenait à condamner la personne, que l’ancienne ministre avait employé sciemment le terme d’« abomination » et que « ce terme péremptoire et violent, émanant d’une élue de la République, a nécessairement un large écho dans la population française ». Elle en concluait que « le propos, aussi virulent qu’outrancier, dépasse les limites admissibles de la liberté d’expression » et caractérisait le délit poursuivi.

Ces condamnations restaient éloignées du maximum légal. L’article 24 punit la provocation à la haine ou à la violence fondée sur l’orientation sexuelle des mêmes peines que la provocation fondée sur l’origine ou la religion, c’est-à-dire « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement » (article 24 de la loi du 29 juillet 1881). Selon ses motifs reproduits dans le pourvoi, la cour d’appel avait d’ailleurs approuvé l’amende fixée par le tribunal en relevant que la prévenue n’avait aucun antécédent (Crim., 9 janvier 2018, n° 16-87.540).

Les associations, elles, n’agissaient pas pour un préjudice individuel au sens ordinaire. L’article 48-4 de la loi de 1881 permet à toute association « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits », dont les statuts visent à combattre les violences ou les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, d’exercer les droits de la partie civile pour les délits de provocation, de diffamation et d’injure fondés sur ce critère. La recevabilité dépend donc de conditions formelles précises : selon les motifs de l’arrêt d’appel reproduits dans le pourvoi, l’Inter-LGBT avait été écartée en première instance faute de produire la publication de sa déclaration initiale au Journal officiel, puis admise en appel après avoir versé les pièces manquantes (Crim., 9 janvier 2018, n° 16-87.540). Quelques semaines plus tôt, la Cour de cassation avait jugé qu’un objet statutaire de « lutte contre l’homophobie » répond à cette exigence, les violences visées par le texte comprenant les violences « verbales » (Crim., 28 novembre 2017, n° 16-85.637).

B. Pourquoi la Cour de cassation a annulé la condamnation sans renvoyer l’affaire

L’ancienne ministre forme un pourvoi en cassation, rappellent Le Point et Le Parisien. Saisie, la chambre criminelle statue en formation de section, après une audience tenue le 14 novembre 2017, au visa de l’article 24, alinéa 8, de la loi de 1881 dans sa numérotation de l’époque. Elle pose d’abord le principe : « le délit de provocation n’est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, à raison de leur orientation ou identité sexuelle » (Crim., 9 janvier 2018, n° 16-87.540). Elle en tire ensuite la conséquence : « le propos incriminé, s’il est outrageant, ne contient néanmoins pas, même sous une forme implicite, d’appel ou d’exhortation à la haine ou à la violence à l’égard des personnes homosexuelles ». En jugeant le contraire, la cour d’appel a, selon l’arrêt, « méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ».

Le raisonnement mérite d’être lu avec précision, parce qu’il est souvent résumé de façon inexacte. La Cour de cassation n’approuve pas le propos : elle le qualifie elle-même d’outrageant. Elle ne dit pas davantage que la conviction religieuse de son auteur le mettait à l’abri de toute poursuite. Le pourvoi soutenait que les mots reprenaient les textes fondateurs des trois grandes religions monothéistes, qu’ils s’inscrivaient dans le débat sur le mariage pour tous et qu’ils étaient assortis de précautions ; la Cour ne reprend pas ces arguments à son compte. Elle retient un motif unique, tiré des éléments constitutifs du délit : sans appel ni exhortation, même implicite, à la haine ou à la violence, il n’y a pas de provocation, quelle que soit la dureté du vocabulaire. Elle casse l’arrêt sur ce seul fondement, sans qu’il y ait lieu, précise-t-elle, d’examiner le second moyen (Crim., 9 janvier 2018, n° 16-87.540).

Cette solution s’inscrit dans une ligne constante. En matière de presse, rappelait déjà la chambre criminelle en 2008, « il appartient à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos poursuivis » et « les restrictions à la liberté d’expression sont d’interprétation étroite » (Crim., 12 novembre 2008, n° 07-83.398). C’est ce contrôle qui permet à la Cour, juge du droit, de revenir sur l’appréciation des juges du fond lorsqu’elle porte sur la portée d’un propos. Dans cette affaire de 2008, un député avait été condamné pour injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, après avoir déclaré à la presse que l’homosexualité était, selon lui, inférieure à l’hétérosexualité ; la Cour avait jugé que ces propos, tenus dans le prolongement du vote de la loi du 30 décembre 2004, « ont pu heurter la sensibilité de certaines personnes homosexuelles », mais que « leur contenu ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression », et avait annulé la condamnation sans renvoi. Elle avait en revanche refusé au parlementaire le bénéfice de l’immunité, ses déclarations n’ayant pas été faites au sein de l’Assemblée nationale.

Plus près de l’arrêt Boutin, le 7 juin 2017, la chambre criminelle avait annulé sans renvoi la condamnation du directeur de publication d’un hebdomadaire poursuivi pour une couverture consacrée aux naturalisations : les propos, « même si leur formulation peut légitimement heurter les personnes de confession musulmane », ne contenaient pas d’appel ou d’exhortation à la discrimination, à la haine ou à la violence (Crim., 7 juin 2017, n° 16-80.322). Le jour même de l’arrêt Boutin, la même formation a également annulé, toujours sans renvoi, la condamnation pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l’origine d’un homme qui avait mis en ligne un dessin représentant un singe sous les traits de la garde des Sceaux de l’époque : ce dessin, a-t-elle jugé, « s’il était susceptible de caractériser une injure raciale », ne contenait aucun appel ou exhortation, même implicite, à la discrimination, à la haine ou à la violence (Crim., 9 janvier 2018, n° 17-80.491). La formule est éclairante : le propos pouvait relever d’une autre infraction, mais pas de celle qui avait été poursuivie.

À l’inverse, la Cour a jugé en 2023 que des propos appelant « la jeunesse de France et d’Europe à se révolter contre l’immigration massive et la destruction de notre identité » contenaient une exhortation à la haine et à la violence envers les migrants extra-européens, contrairement à ce qu’avait jugé la cour d’appel ; la relaxe étant devenue définitive, la cassation n’a porté que sur les intérêts civils (Crim., 3 octobre 2023, n° 22-87.193). Ce qui distingue les deux situations n’est pas la violence des mots, mais la présence d’une incitation adressée au public à agir ou à se dresser contre un groupe. Un propos méprisant peut ne pas être une provocation ; un propos au vocabulaire plus mesuré peut l’être s’il pousse le lecteur ou l’auditeur à la haine, à la violence ou à la discrimination.

Reste la portée concrète de l’arrêt du 9 janvier 2018. La Cour casse et annule l’arrêt d’appel « en toutes ses dispositions », et décide qu’il n’y a pas lieu à renvoi. Elle s’appuie sur l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, selon lequel « La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ». Dans l’arrêt, la formule devient : « n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi » (Crim., 9 janvier 2018, n° 16-87.540). Autrement dit, les faits étant constants, il n’y avait rien à rejuger : faute d’appel à la haine, le délit ne pouvait pas être constitué, et aucune autre juridiction n’avait à se prononcer de nouveau.

Cette cassation totale emporte des conséquences pour toutes les parties. La condamnation pénale disparaît, mais aussi les dommages et intérêts alloués aux trois associations, puisque l’annulation porte sur l’ensemble de l’arrêt et qu’aucune juridiction de renvoi n’est désignée. Les associations n’obtiennent pas non plus de somme au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale, qui permet à la Cour de condamner le demandeur dont le pourvoi est rejeté à payer les frais exposés par l’autre partie : la Cour dit expressément n’y avoir lieu à application de ce texte à leur profit (Crim., 9 janvier 2018, n° 16-87.540). Pour mesurer ce que représente une telle issue par rapport à un simple renvoi, on peut se reporter à notre présentation du pourvoi en cassation en matière pénale et à celle de l’appel d’un jugement correctionnel.

Les réactions publiées le jour de l’arrêt illustrent les deux lectures possibles de la décision. Christine Boutin s’est dite « heureuse d’être blanchie » et a salué une décision confirmant, selon elle, l’existence de la liberté d’expression et de la liberté de conscience, selon Le Parisien et TF1 Info. L’avocat de l’association Mousse a regretté la décision et estimé qu’une poursuite pour injure aurait pu aboutir, avant d’ajouter : « C’est prescrit », rapportent Le Monde et Le Parisien. Juridiquement, l’annulation sans renvoi met fin à la poursuite sans valoir approbation des propos, comme l’explique notre article sur la portée d’une relaxe, qui n’équivaut pas à une déclaration d’innocence. Christine Boutin avait, entre-temps, annoncé en octobre 2017 son retrait de la vie politique, selon Le Monde et Le Point.

II. Ce que dit la loi aujourd’hui pour les propos visant l’orientation sexuelle

A. Provocation, injure ou diffamation : une qualification décisive, assouplie depuis 2017

La loi de 1881 réprime trois délits distincts lorsque des propos publics visent une personne ou un groupe à raison de leur orientation sexuelle. Le premier est la provocation à la haine, à la violence ou à certaines discriminations, prévue par l’article 24. Le deuxième est la diffamation, prévue par l’article 32, qui suppose l’imputation d’un fait précis. Le troisième est l’injure, prévue par l’article 33, qui punit « l’injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ». La différence entre les deux dernières tient à la définition posée par l’article 29 : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » La provocation, elle, se caractérise par l’incitation adressée au public, comme l’a montré l’affaire Boutin. Les trois délits sont punis des mêmes peines principales lorsqu’ils reposent sur l’orientation sexuelle, mais leurs éléments constitutifs diffèrent, et un propos peut parfaitement relever de l’un sans relever de l’autre.

Ces délits supposent tous la publicité, c’est-à-dire l’usage de l’un des moyens énumérés par l’article 23 : discours tenus dans des lieux ou réunions publics, écrits ou images diffusés, affiches, ou tout moyen de communication au public par voie électronique. Le lieu ne suffit pas toujours à établir la publicité. À propos d’une autre provocation, la Cour de cassation a approuvé en 2026 une cour d’appel qui avait écarté la publicité de propos tenus au restaurant, dans le cadre d’une conversation privée, en jugeant qu’elle avait « exactement déduit des circonstances précitées l’absence de publicité » (Crim., 27 janvier 2026, n° 25-80.364). Lorsque la publicité fait défaut, les propos ne sont pas pour autant licites : la provocation non publique à la haine ou à la violence fondée sur l’orientation sexuelle relève de l’article R. 625-7 du code pénal, et l’injure non publique de l’article R. 625-8-1, qui les punissent tous deux de « l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ».

Le choix entre ces qualifications est d’autant plus important que le droit de la presse fige la poursuite dans les termes de l’acte qui l’engage. L’article 50 de la loi de 1881 impose au ministère public qui requiert une information d’articuler et de qualifier, dans son réquisitoire, les faits poursuivis, avec l’indication des textes applicables, à peine de nullité. L’article 53 prévoit de même que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » La Cour de cassation en déduit que, saisie dans les termes de l’acte de poursuite, « lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne peut procéder à la requalification des faits » (Crim., 9 juin 2026, n° 25-81.573). C’est cette règle qui explique l’issue de l’affaire Boutin : poursuivie pour provocation, l’ancienne ministre ne pouvait être condamnée que pour provocation.

Le législateur a depuis assoupli ce principe pour les propos discriminatoires. L’article 54-1 de la loi de 1881, en vigueur depuis le 29 janvier 2017, prévoit qu’en cas de poursuites engagées sous la qualification de provocation, de diffamation ou d’injure à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap, « la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l’infraction sur le fondement de l’une de ces dispositions ». Une règle identique existe pour les propos fondés sur l’origine ou la religion. Ce texte est entré en vigueur après l’arrêt d’appel du 2 novembre 2016, et l’arrêt de cassation n’en fait pas mention. Il serait donc hasardeux d’en déduire l’issue qu’aurait connue l’affaire Boutin sous l’empire du droit actuel : une requalification suppose un débat contradictoire et la réunion de tous les éléments de l’autre infraction, que seul le juge apprécie.

La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 9 juin 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin. Elle relève qu’« En adoptant ce texte, le législateur a souhaité faciliter les poursuites du chef des infractions visées », puis en tire une obligation pour le juge : saisie de l’une de ces infractions, « la juridiction de jugement ne peut prononcer une relaxe sans avoir recherché, dans le respect du principe du contradictoire, si les faits ne peuvent recevoir une des autres qualifications que ce texte mentionne » (Crim., 9 juin 2026, n° 25-81.573). Concrètement, une relaxe prononcée au seul motif que la qualification initiale était inadaptée s’expose désormais à la censure si le juge n’a pas recherché, après un débat contradictoire, si les faits relevaient de l’une des autres infractions de la même famille. Nous avons consacré une analyse distincte à cet arrêt du 9 juin 2026 sur l’injure à raison de l’orientation sexuelle.

Sur le fond, la frontière entre la critique d’une opinion, d’une doctrine ou d’un comportement et l’atteinte aux personnes reste appréciée au cas par cas. En 2017, la Cour de cassation a approuvé la condamnation pour injure d’un conseiller municipal qui avait associé l’homosexualité à la zoophilie au cours d’une séance consacrée à un centre LGBT, en jugeant que « la circonstance que les propos incriminés ont été tenus à l’occasion d’un débat d’intérêt public au cours d’une séance d’un conseil municipal n’était pas de nature à leur retirer leur caractère injurieux à l’égard des personnes visées » (Crim., 28 novembre 2017, n° 16-85.637). En 2025, elle a censuré, sur les seuls intérêts civils, une cour d’appel qui avait relaxé l’opposant municipal auteur de messages visant un adjoint au maire à raison de son orientation sexuelle : selon la Cour, « de tels propos ne relèvent pas de la libre critique, dans un contexte de polémique politique » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-82.383).

L’arrêt du 9 juin 2026 apporte une précision particulièrement utile au regard de l’affaire Boutin, où la défense opposait l’homosexualité aux personnes homosexuelles. Il concernait un article publié en ligne qui présentait l’homosexualité au regard de la doctrine de l’Église catholique. La cour d’appel avait relaxé ses auteurs en estimant que l’article visait l’homosexualité et non les homosexuels dans leur ensemble. La Cour de cassation a censuré cette analyse, sur les seuls intérêts civils, la relaxe étant devenue définitive faute de pourvoi du ministère public : les propos ne se limitaient pas à une critique et à l’exposé d’une doctrine, « mais visent les personnes homosexuelles elles-mêmes », et, en ce qu’ils « les déshumanisent et les qualifient notamment de pervers », ils « dépassent les limites admissibles de la liberté d’expression » (Crim., 9 juin 2026, n° 25-81.573). La référence à une conviction religieuse ou à un débat d’idées ne neutralise donc pas, à elle seule, le caractère injurieux d’un propos. L’arrêt de 2008 rappelle à l’inverse qu’un jugement de valeur exprimé dans un débat public peut rester dans les limites de la liberté d’expression : tout dépend des termes employés, de ce qu’ils visent réellement et de leur contexte.

B. Peines, inéligibilité, prescription et procédure : ce que risque aujourd’hui une personnalité publique poursuivie pour ses propos

Les peines principales sont identiques pour la provocation, la diffamation et l’injure fondées sur l’orientation sexuelle : un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, selon les articles 24, 32 et 33 de la loi de 1881. Pour la provocation et l’injure, lorsque les faits sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, « les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Cette aggravation dépend de la qualité de l’auteur et du lien entre les propos et ses fonctions, que le juge doit constater. Par ailleurs, en vertu de l’article 112-1 du code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », c’est-à-dire à la date des faits : une aggravation adoptée après les propos ne s’applique pas à eux.

Pour un responsable politique, l’enjeu principal tient souvent aux peines complémentaires. En cas de condamnation pour provocation, l’article 24 permet au tribunal d’ordonner, sauf lorsque la responsabilité de l’auteur est retenue selon le régime de responsabilité propre à la presse écrite et à la communication audiovisuelle, « la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l’article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus », ainsi que l’affichage ou la diffusion de la décision (article 24 de la loi du 29 juillet 1881). Or le 2° de l’article 131-26 du code pénal vise « L’éligibilité ». Une provocation à la haine peut donc conduire à une inéligibilité d’au plus cinq ans, mais il s’agit d’une peine facultative, que le juge choisit ou non de prononcer. Pour l’injure fondée sur l’orientation sexuelle, l’article 33 ne prévoit que l’affichage ou la diffusion de la décision, dans les conditions de l’article 131-35 du code pénal.

Il n’existe en revanche aucune inéligibilité obligatoire pour ces délits de presse. L’article 131-26-2 du code pénal, issu de la loi pour la confiance dans la vie politique de 2017, rend l’inéligibilité obligatoire pour une liste de délits, sauf décision spécialement motivée. La loi votée prévoyait d’y inclure certains délits de presse punis d’emprisonnement, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, le 13° de la liste, en relevant que la liberté d’expression revêt « une importance particulière dans le débat politique » et qu’une inéligibilité obligatoire y portait une atteinte disproportionnée (décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017). La version en vigueur de l’article 131-26-2 mentionne d’ailleurs, à la place du 13°, cette déclaration de non-conformité. Pour les évolutions envisagées par le projet de loi contre le racisme et l’antisémitisme, qui n’est pas le droit en vigueur, on se reportera à notre analyse dédiée, et pour les effets d’une inéligibilité déjà prononcée, à notre article sur l’appel et l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité.

Le délai pour agir est bref. En principe, l’article 65 de la loi de 1881 fixe la prescription de l’action publique et de l’action civile à trois mois, « à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». Pour la provocation de l’article 24 et pour la diffamation et l’injure discriminatoires, l’article 65-3 dispose que « le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an ». Il écarte en outre, pour ces délits, la règle de l’article 65 selon laquelle, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête interrompent la prescription. Une victime ou une association qui laisse s’écouler un an sans acte interruptif perd donc la possibilité d’agir sur le fondement de la loi de 1881. L’avocat d’une association relevait d’ailleurs, en janvier 2018, qu’une poursuite pour injure visant les propos de 2014 était désormais prescrite, selon Le Monde et Le Parisien.

Plusieurs voies permettent d’engager la poursuite. Le parquet peut ouvrir une enquête et citer l’auteur devant le tribunal correctionnel, comme dans l’affaire Boutin. Les victimes et les associations habilitées peuvent aussi délivrer une citation directe, voie choisie par une association étudiante dans l’affaire jugée le 7 juin 2017 (Crim., 7 juin 2017, n° 16-80.322). Elles peuvent enfin porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, sans avoir à justifier d’une plainte préalable restée sans suite pendant trois mois : l’article 85 du code de procédure pénale précise que cette condition « n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Le réquisitoire comme la citation doivent, en toute hypothèse, qualifier précisément les faits, à peine de nullité.

Certaines procédures rapides sont exclues ou encadrées. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est pas applicable : l’article 495-16 du code de procédure pénale l’écarte notamment « en matière de délits de presse ». La comparution immédiate, exclue en principe pour les délits de presse, est en revanche possible pour les délits de l’article 24 et pour l’injure discriminatoire de l’article 33, en vertu de l’article 397-6 du même code, « sauf si ces délits résultent du contenu d’un message placé sous le contrôle d’un directeur de la publication ». La distinction compte pour une personnalité publique : un message publié sur son propre compte de réseau social peut, selon les circonstances, conduire à une comparution immédiate, alors qu’un entretien publié dans une revue, placé sous le contrôle d’un directeur de la publication, paraît relever de l’exception prévue par ce texte. À Paris, l’affaire Boutin a été jugée selon la procédure ordinaire, après citation, par la 17e chambre correctionnelle ; notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris détaille le déroulement d’une telle audience.

Une relaxe pénale ne ferme pas toujours la voie de l’indemnisation. Lorsque le ministère public ne forme pas de recours, la relaxe devient définitive, mais la partie civile qui exerce seule un appel ou un pourvoi peut encore obtenir réparation d’une faute civile. Dans l’affaire jugée en 2025, la Cour de cassation a ainsi renvoyé l’examen des seuls intérêts civils, en précisant qu’« Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rechercher si une faute civile est caractérisée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-82.383). La même solution a été retenue en 2023 à propos de propos visant des migrants (Crim., 3 octobre 2023, n° 22-87.193). L’affaire Boutin illustre le cas inverse : l’ancienne ministre ayant elle-même formé le pourvoi, la cassation sans renvoi de l’ensemble de l’arrêt a fait disparaître à la fois la condamnation pénale et les réparations civiles. Pour les victimes de propos ou d’actes homophobes, notre article que faire face à un acte homophobe présente les démarches de plainte et de preuve, et notre fiche sur la différence entre injure publique et injure privée en détaille les sanctions.

Conclusion

L’affaire Christine Boutin est close depuis le 9 janvier 2018 : condamnée en première instance puis en appel pour provocation à la haine ou à la violence à raison de l’orientation sexuelle, l’ancienne ministre a vu cette condamnation annulée sans renvoi, et aucune condamnation ne subsiste pour la phrase publiée en avril 2014. La Cour de cassation n’a pas jugé le propos acceptable, puisqu’elle l’a qualifié d’outrageant ; elle a jugé qu’il ne contenait pas, même implicitement, d’appel ou d’exhortation à la haine ou à la violence, élément sans lequel la provocation n’existe pas.

Le droit applicable a évolué depuis, sans remettre en cause cette définition. La provocation, la diffamation et l’injure fondées sur l’orientation sexuelle restent trois délits distincts, punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, avec une inéligibilité seulement facultative en cas de provocation, l’inéligibilité obligatoire des délits de presse ayant été censurée en 2017. Mais le juge peut désormais requalifier les faits entre ces trois infractions, et la Cour de cassation lui impose depuis juin 2026 de vérifier les autres qualifications avant de relaxer. Pour une personnalité publique comme pour une victime, l’essentiel se joue donc au moment où la poursuite est engagée : identifier ce que visent réellement les propos, vérifier leur caractère public, choisir la qualification et agir dans le délai d’un an. Ces exigences, que l’affaire Boutin a rendues visibles, déterminent aujourd’hui encore l’issue des procès pour propos discriminatoires.

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