Puteaux compte deux cimetières communaux : le cimetière ancien, ouvert en 1848 rue des Bas-Rogers, aujourd’hui saturé, et le cimetière nouveau, construit en 1912 au 467 boulevard Aimé-Césaire, sur un terrain situé à Nanterre, à proximité des tours de La Défense. La Toussaint tombe cette année le dimanche 1er novembre 2026 et ramène vers ces allées de nombreuses familles, souvent avec les mêmes questions : quels horaires s’appliquent, qui a le droit d’être inhumé à Puteaux, combien coûte une concession ou une case de columbarium, et que faire lorsqu’une tombe de famille arrive à échéance.
Cette dernière question n’a rien de théorique. Le 29 octobre 2026, le portail officiel des cimetières de la Ville publie, sous la rubrique d’affichage légal, une liste de concessions échues présentées comme pouvant faire l’objet d’une reprise par la commune. Notre décompte fait apparaître 1 871 emplacements distincts, 700 au cimetière ancien et 1 171 au cimetière nouveau. Par ailleurs, une ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 juillet 2025 mentionne le projet de tunnel de liaison de la ligne 15 Ouest-Sud du Grand Paris Express sous le cimetière de Puteaux, côté Nanterre.
Cet article explique d’abord les règles qui gouvernent l’accès aux deux cimetières et l’offre de sépultures, puis ce que signifie l’inscription d’une tombe sur la liste des concessions échues, comment la renouveler à temps et quels recours existent. Il repose sur les textes en vigueur au 29 octobre 2026 et sur des décisions de justice vérifiées. Il ne remplace pas la lecture du titre de concession, qui prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Se recueillir ou être inhumé à Puteaux : ce que fixe la commune et ce que garantit le droit funéraire
A. Deux cimetières, un seul maire compétent, même de l’autre côté de la limite de Nanterre
Le cimetière ancien se trouve au 34 rue des Bas-Rogers. Selon la page que la Ville consacre à ses cimetières, il date de 1848 et a remplacé un cimetière plus ancien qui entourait la vieille église. Le portail des cimetières précise qu’il s’étend sur 1,6 hectare, qu’il a été agrandi en 1876 puis en 1903 et qu’il compte environ 3 000 concessions. Il est contigu au nouveau cimetière de Suresnes, dont il partage la pente, et offre une vue étendue sur Paris et le bois de Boulogne. On y entre par le haut, au 2 rue Cartault, ou par le bas, au 40 rue des Bas-Rogers. La Ville indique qu’il est saturé et qu’il ne dispose que d’un petit columbarium de 18 cases. Un monument rappelle, près de l’entrée de la rue Cartault, les noms des Putéoliens qui ont fait don de leur corps à la science.
Le cimetière nouveau, au 467 boulevard Aimé-Césaire, est un cimetière paysager de 5 hectares. Le portail indique qu’il a été édifié en 1912, inauguré en 1913, agrandi dans les années 1950, puis réaménagé en 1995 dans le cadre des Jardins de l’Arche. Il compte environ 10 000 sépultures, des carrés militaires et des monuments aux morts des deux guerres mondiales, un mémorial de l’Holocauste érigé en 1996, un carré israélite et un carré musulman dont les tombes sont orientées vers la Qibla. Sa particularité juridique tient à son emplacement : la Ville le situe à Nanterre, sur un terrain que cette commune lui a concédé.
Cette situation ne change pas l’autorité compétente. Le code général des collectivités territoriales, à son article R2213-31, prévoit que toute inhumation est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation, puis précise : « Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d’une commune est considéré comme y étant situé même s’il se trouve hors des limites territoriales de cette commune ». Le cimetière nouveau dessert Puteaux : il est donc regardé comme situé à Puteaux, et c’est le maire de Puteaux qui délivre les autorisations d’inhumation, de dépôt d’urne ou d’exhumation. La même règle joue pour d’autres communes des Hauts-de-Seine, comme l’illustre notre guide consacré au cimetière de Bois-Colombes, situé à Asnières-sur-Seine.
Le maire exerce aussi la police du lieu. L’article L2213-8 du même code lui confie la police des funérailles et des cimetières, et l’article L2213-9 soumet à ce pouvoir le maintien de l’ordre et de la décence, les inhumations et les exhumations, en interdisant toute distinction fondée sur les croyances ou le culte du défunt. C’est à ce titre que la commune fixe les horaires, encadre les travaux et peut réglementer la circulation dans les allées. Les espaces confessionnels du cimetière nouveau relèvent d’une pratique d’aménagement que la loi n’organise pas expressément ; leurs limites sont détaillées dans notre article sur les carrés confessionnels et les refus d’inhumation.
Pour la Toussaint, les horaires publiés sont identiques dans les deux cimetières. En hiver, ils ouvrent du lundi au samedi de 8 h 30 à 16 h 45, et les dimanches et jours fériés de 9 h à 16 h 45. En été, la fermeture est repoussée à 17 h 45, avec la même ouverture à 9 h les dimanches et jours fériés. Le 1er novembre 2026 étant un dimanche, c’est l’horaire dominical qui s’applique, à partir de 9 h. En revanche, ni la page de la Ville ni le portail ne précisent la date à laquelle l’horaire d’hiver remplace celui d’été : prudence donc pour une visite en fin d’après-midi. Une permanence municipale est assurée du lundi au vendredi, le matin de 9 h à 12 h et l’après-midi selon des horaires qui ne concordent pas exactement d’une page à l’autre, ce qui justifie de vérifier avant de se déplacer pour une démarche. Le cimetière nouveau est desservi par les lignes 1 et 2 de la navette municipale Buséolien, et le cimetière ancien par ces mêmes lignes ainsi que par le bus 141, arrêt Palissy.
Reste la question de savoir qui peut être inhumé à Puteaux. L’article L2223-3 du code général des collectivités territoriales énumère quatre catégories de personnes auxquelles la sépulture est due : celles qui sont décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ; celles qui y étaient domiciliées, même si elles sont décédées ailleurs ; celles qui, sans y être domiciliées, ont droit à une sépulture de famille dans la commune ; enfin, les Français établis hors de France qui n’ont pas de sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits, ou remplissent les conditions pour être inscrits, sur sa liste électorale. La rubrique réglementaire du portail de Puteaux ne reprend que les trois premières catégories. Cette présentation incomplète ne prive évidemment pas les Français de l’étranger d’un droit que la loi leur reconnaît : une famille dans cette situation peut s’appuyer directement sur le texte.
Ce droit à sépulture ne se confond pas avec le droit d’obtenir une concession. Une personne qui remplit l’une de ces conditions a droit à une sépulture dans un cimetière de la commune, avec ou sans concession ; l’octroi d’une concession dépend, lui, de la place disponible et de la décision de la commune. Au cimetière ancien, saturé, la question ne se pose plus guère qu’à travers les concessions existantes. Pour une première acquisition, les règles et les refus possibles sont présentés dans notre article sur l’achat d’une concession funéraire de son vivant.
Les familles qui se rendent au cimetière pour la Toussaint posent souvent une plaque ou font graver un nom. L’article L2223-12 énonce que « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». L’article R2223-8 réserve toutefois l’approbation préalable du maire pour toute inscription placée sur les pierres tumulaires ou les monuments. Une gravure nouvelle, une épitaphe ou une traduction doit donc passer par le service funéraire avant d’être réalisée. Les autres règles de vie du cimetière, comme les travaux, les plantations ou les animaux, relèvent du règlement municipal, dont nous détaillons la portée dans notre article sur le règlement de cimetière et ses limites.
B. Concession, case de columbarium, cavurne, jardin du souvenir : ce que Puteaux propose et à quel prix
Le droit funéraire distingue la sépulture en terrain non concédé, prévue par la loi pour une durée limitée, et la concession, qui confère un droit d’usage sur un emplacement pour une durée déterminée. Selon l’article L2223-13 du code général des collectivités territoriales, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et les bénéficiaires peuvent y construire caveaux, monuments et tombeaux. Le même article permet de concéder des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes. Le terrain reste la propriété de la commune : le concessionnaire n’acquiert qu’un droit d’usage, ce que rappelle aussi le guide des obsèques mis en ligne par la Ville.
Ce guide, diffusé par la Ville sur son site en 2024 dans son édition de 2019, distingue trois formes de concession : la concession individuelle, réservée à un seul défunt ; la concession familiale, ouverte au concessionnaire et aux membres de sa famille ; la concession collective, réservée aux personnes expressément désignées dans l’acte. La distinction a des conséquences très concrètes. Dans un jugement du 24 septembre 2026 (n° 2313003), le tribunal administratif de Melun a validé le refus opposé à un arrière-petit-fils qui demandait l’autorisation d’être un jour inhumé dans la concession perpétuelle accordée en 1901 à son arrière-grand-père, pour l’inhumation de ce dernier et de sa femme. Le tribunal a qualifié cet acte de concession collective et rappelé que l’inhumation y est réservée aux seules personnes nommément désignées. Avant toute démarche, la lecture de l’acte de concession est donc indispensable. Les principales situations, conjoint, concubin ou enfant d’un premier lit, sont détaillées dans notre article sur les personnes qui peuvent être enterrées dans un caveau familial.
Le même guide de 2019 mentionne un délai d’inhumation de six jours. Ce délai n’est plus d’actualité : depuis le 12 juillet 2024, l’article R2213-33 prévoit que l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire intervient au moins vingt-quatre heures après le décès et au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant, sous réserve de dérogations préfectorales. Un document municipal ancien ne prévaut pas sur le texte en vigueur.
Sur la durée, l’article L2223-14 autorise les communes à proposer des concessions temporaires de quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles, sans les obliger à offrir toutes ces catégories. La grille publiée par le portail des cimetières de Puteaux ne mentionne aucune concession perpétuelle. Elle affiche, pour chacun des deux cimetières, une concession décennale à 308 euros, une concession trentenaire à 640 euros et une concession cinquantenaire à 1 560 euros, ainsi qu’une case de columbarium à 500 euros pour dix ans et à 1 400 euros pour trente ans. Le cimetière nouveau propose en outre des cavurnes, petits caveaux destinés aux urnes, aux mêmes prix de 500 et 1 400 euros. La grille n’indique ni la date de la délibération qui l’a fixée, ni la surface concernée : avant de s’engager, il est utile de demander au service funéraire la délibération en vigueur.
Ce point compte, car l’article L2223-15 prévoit que les concessions sont accordées moyennant un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal, et que les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Une famille qui renouvelle une concession acquise il y a trente ans paie donc le prix actuel, et non celui de l’acte d’origine. Les questions de hausse de tarifs et de différence de traitement entre résidents et non-résidents sont examinées dans notre article sur le prix des concessions funéraires fixé par la mairie.
Pour la crémation, le cimetière nouveau dispose d’un site cinéraire aménagé sur un terrain de 1 100 mètres carrés. Le portail le décrit ainsi : quatre pergolas de quatre piliers en granit portant chacun douze cases, chaque case pouvant recevoir quatre urnes, et vingt-quatre cavurnes réparties dans les pelouses, elles aussi prévues pour quatre urnes, ce qui correspond aux 216 places annoncées par la Ville. Le jardin du souvenir comporte quatre puits à cendres. Le portail ajoute que l’identité des défunts dont les cendres y ont été dispersées est consultable sur des bornes tactiles à l’entrée du cimetière. Ce dispositif répond à une exigence légale : l’article L2223-2 impose que l’espace de dispersion d’un site cinéraire soit « doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts ». Les règles propres à la dispersion et à la pose d’une plaque sont détaillées dans notre article sur le jardin du souvenir.
Le choix de la destination des cendres appartient à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. L’article L2223-18-2 prévoit que les cendres, en leur totalité, sont soit conservées dans une urne inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire, soit dispersées dans l’espace aménagé à cet effet, soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. La conservation de l’urne au domicile n’est pas prévue. Pour la crémation elle-même, le crématorium du Mont-Valérien se trouve à Nanterre ; ses tarifs et ses délais sont présentés dans notre guide des crématoriums publics du syndicat funéraire intercommunal en petite couronne. La page Décès de la Ville de Puteaux renvoie d’ailleurs, pour les informations utiles, au site du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne.
Deux informations pratiques complètent ce tableau. D’une part, l’article L2223-21-1 impose aux opérateurs funéraires habilités de déposer des devis conformes à un modèle réglementaire, actualisés tous les trois ans, et prévoit leur publication sur le site des communes de plus de 5 000 habitants. La Ville de Puteaux publie sur sa page des cimetières les devis-types d’inhumation et de crémation de trois opérateurs, ce qui permet de comparer les prix avant de signer. D’autre part, la Ville a rappelé dans sa page « Ce qui change au 1er octobre 2026 » qu’une notice d’information standardisée devient obligatoire pour les prestataires de services funéraires ; son contenu et son utilité en cas de litige sont expliqués dans notre article sur la notice obligatoire des obsèques depuis le 1er octobre 2026. Enfin, lorsque le défunt est dépourvu de ressources suffisantes, l’article L2223-27 prévoit que le service des obsèques ne lui est pas facturé et que la commune en prend en charge les frais lorsque ce service n’est pas assuré par elle.
II. Concessions échues à Puteaux : comprendre la liste, renouveler à temps, réagir à une reprise
A. 1 871 concessions échues affichées : ce que signifie l’inscription et qui peut renouveler
Le portail officiel des cimetières de Puteaux publie, sous la rubrique d’affichage légal, une liste intitulée « Concessions échues », présentée comme la liste des concessions échues pouvant faire l’objet d’une reprise par la ville. Chaque ligne indique le cimetière, l’emplacement par division, rangée et numéro de tombe, le nom de famille, le statut « Expirée » et, parfois, une date d’expiration, avec un bouton permettant d’engager le renouvellement. Le 29 octobre 2026, la liste s’étend sur 656 pages. Ce chiffre surestime toutefois le nombre de tombes concernées : chaque emplacement du cimetière nouveau y apparaît sous cinq rubriques différentes, celles du cimetière nouveau, du carré militaire, du mémorial, du columbarium et du carré musulman. En dédoublonnant par numéro d’emplacement, notre décompte aboutit à 1 871 concessions distinctes : 700 au cimetière ancien et 1 171 au cimetière nouveau. Seuls 305 de ces emplacements portent une date d’expiration, comprise entre le 2 novembre 2024 et le 28 octobre 2026 ; les autres n’en mentionnent aucune. Dix-huit correspondent à des cases de columbarium.
Ces chiffres appellent deux réserves. Ils résultent d’un relevé effectué par nos soins sur une page qui évolue, et non d’une publication de la commune. Surtout, l’inscription sur cette liste ne vaut pas décision de reprise. Elle signale qu’une concession est arrivée à son terme et que la famille peut encore la renouveler, ou qu’elle a perdu ce droit si le délai légal est écoulé. Aucune reprise ne doit être présumée du seul fait de l’inscription.
Le cadre légal est fixé par l’article L2223-15. À défaut de paiement de la nouvelle redevance, le terrain fait retour à la commune, mais il ne peut être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période concédée, et dans cet intervalle les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. Depuis le 23 février 2022, le dernier alinéa de l’article L2223-15 ajoute : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement ». Une liste en ligne, accessible à tous et assortie d’un bouton de renouvellement, constitue l’un de ces moyens. Elle ne dispense pas nécessairement la commune d’autres démarches lorsque l’adresse d’un ayant cause est connue.
Le Conseil d’État avait posé cette exigence avant même la réforme de 2022. Dans une décision du 11 mars 2020 (n° 436693), il a jugé qu’« il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent ». La même décision précise qu’à l’expiration de ce délai de deux ans, le terrain fait retour au domaine public communal et que les monuments et emblèmes funéraires non repris par la famille intègrent le domaine privé de la commune. Le Conseil d’État a estimé que ce mécanisme, qui vise à éviter des cimetières remplis de sépultures à l’abandon, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
L’affaire au fond montre ce que vaut cette obligation. Dans un arrêt du 23 novembre 2021 (n° 19NC02091), la cour administrative d’appel de Nancy a examiné la reprise, à Épinal, d’une concession de quinze ans où reposait une enfant. La commune invoquait un courrier revenu avec la mention destinataire non identifiable, et alléguait avoir posé une pancarte sur la tombe et transmis la liste des concessions échues à une association. La cour a relevé qu’en se bornant à produire ce courrier, la commune « n’établit pas avoir cherché par tout moyen utile à informer » l’intéressé ou ses ayants droit. Elle a retenu un manquement fautif, ainsi qu’un défaut d’inscription du nom de l’enfant dans le registre public, et accordé 5 000 euros au titre du préjudice moral. La cour a modéré l’indemnité parce que le père avait déménagé sans communiquer sa nouvelle adresse. L’enseignement est double : la commune doit pouvoir prouver ses diligences, et la famille a intérêt à tenir le service funéraire informé de ses changements d’adresse.
La Ville de Puteaux ajoute deux précisions de calendrier, que son portail présente dans sa rubrique réglementaire. Le renouvellement ne se fait, selon cette page, qu’au cours de l’année d’expiration ou dans les deux années qui suivent. Il devient obligatoire avant le terme lorsqu’une inhumation est demandée dans la concession au cours des cinq années qui précèdent son échéance. Cette seconde règle s’explique par l’article R2223-5, selon lequel « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années ». La règle locale paraît destinée à garantir qu’un corps inhumé peu avant l’échéance repose au moins cinq ans dans un emplacement encore concédé. Une famille qui prévoit une inhumation dans une concession proche de son terme doit anticiper le coût du renouvellement, calculé au tarif du jour.
Encore faut-il avoir qualité pour renouveler. La loi ouvre ce droit aux concessionnaires et à leurs ayants cause, c’est-à-dire, en pratique, aux héritiers du titulaire et, pour une concession de famille, aux membres de la famille qui ont vocation à y être inhumés. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour Puteaux, l’a rappelé dans un jugement du 21 mai 2026 (n° 2403085) concernant le cimetière de Garges-lès-Gonesse. Un homme demandait depuis 2012 le renouvellement d’une concession de quinze ans acquise en 1996 au nom de sa sœur, décédée en 2008. Il soutenait que celle-ci avait agi pour le compte de leur mère, qui avait financé un caveau de huit places. Faute de preuve écrite de ce mandat, le tribunal a jugé que seul le fils de la titulaire, son héritier, détenait le droit à la concession, et que la commune n’avait commis aucune faute en refusant le renouvellement au frère, simple collatéral, et en ne l’informant pas de l’échéance. Les situations de renouvellement par un héritier, par plusieurs héritiers en indivision ou par un tiers sont analysées en détail dans notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire.
Il ne faut pas confondre cette liste avec la procédure de reprise des concessions en état d’abandon. Celle-ci, prévue par l’article L2223-17, vise des concessions qui ne sont pas arrivées à échéance, notamment des concessions perpétuelles, lorsqu’elles ont cessé d’être entretenues après une période de trente ans. Elle suppose un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles, puis un délai d’un an avant que le conseil municipal puisse se prononcer. L’article R2223-12 interdit de l’engager moins de dix ans après la dernière inhumation, et l’article R2223-13 impose d’aviser un mois à l’avance, par lettre recommandée, les descendants ou successeurs connus du jour de la constatation. Le portail de Puteaux ne fait état, à la date de rédaction, d’aucune procédure de ce type : la liste publiée concerne des concessions dont le terme est échu. Les deux procédures sont comparées dans notre article sur la reprise d’une concession par la mairie, et le cas particulier des tombes dites à perpétuité dans notre article sur la fin des concessions perpétuelles.
B. Avant et après une reprise : démarches utiles, délais et recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
La première démarche consiste à vérifier la liste. Le portail permet de rechercher un défunt et d’identifier un emplacement par division, rangée et tombe. Si la tombe d’un proche y figure, il faut réunir le titre de concession ou, à défaut, tout document qui l’identifie, comme un ancien avis d’échéance, une facture de marbrier ou un acte de décès mentionnant le lieu d’inhumation, puis les pièces qui établissent la qualité d’ayant cause, comme le livret de famille ou un acte de notoriété. La page Décès de la Ville précise qu’elle ne délivre pas de certificat d’hérédité et que ce document relève d’un notaire. Le renouvellement est ensuite payé au tarif en vigueur. Il est prudent de demander une confirmation écrite de l’enregistrement du renouvellement, comportant le numéro de la concession et sa nouvelle échéance.
La vérification du numéro d’emplacement n’est pas une formalité. Dans un arrêt du 20 décembre 2018 (n° 16LY03147), la cour administrative d’appel de Lyon a examiné le cas d’une famille qui reprochait à la commune de Feillens d’avoir attribué à un tiers, en 2012, un emplacement qu’elle croyait encore couvert par sa concession. Après examen des actes successifs, de 1947, 1990 et 2005, et des numéros portés sur les registres, la cour a jugé que la commune n’avait pas confondu les emplacements : l’ancienne concession trentenaire n’avait pas été renouvelée, tandis que la concession renouvelée portait sur une autre tombe. Lorsque plusieurs concessions se sont succédé dans une même famille, il faut reconstituer précisément l’historique de chacune.
Si le délai de deux ans est écoulé, la commune peut reprendre l’emplacement. Les restes sont alors exhumés et l’article L2223-4, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, prévoit leur réinhumation immédiate dans un ossuaire affecté à perpétuité ; le maire peut aussi faire procéder à leur crémation, et les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. Selon l’article R2223-6, les cendres des restes exhumés sont déposées dans un columbarium ou dans l’ossuaire, ou dispersées dans le lieu affecté à cet effet, et les noms des personnes sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public, même si aucun reste n’a été retrouvé. Le portail de Puteaux indique que, lors des reprises administratives, le jardin du souvenir du cimetière nouveau recueille les cendres provenant des deux cimetières, et qu’un ossuaire enterré peut accueillir 200 reliquaires. Une famille qui découvre une reprise peut donc demander la consultation de ce registre et la localisation des restes.
Les recours dépendent du moment. Avant l’exécution d’une décision, par exemple un refus de renouvellement ou une décision de reprise, la famille peut former un recours gracieux auprès du maire, puis saisir le tribunal administratif. Les Hauts-de-Seine relevant, selon l’article R221-3 du code de justice administrative, du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, c’est cette juridiction qui est compétente, que l’emplacement se trouve au cimetière ancien ou au cimetière nouveau. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, conformément à l’article R421-1. Ce même article impose, pour une demande d’indemnité, de saisir d’abord la commune d’une demande préalable. En cas d’urgence, par exemple lorsqu’une exhumation est imminente, le juge des référés peut suspendre une décision sur le fondement de l’article L521-1 s’il existe un doute sérieux sur sa légalité, ou ordonner dans les quarante-huit heures, sur le fondement de l’article L521-2, les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’« atteinte grave et manifestement illégale ». Après une reprise irrégulière, l’action est principalement indemnitaire, comme dans l’affaire d’Épinal.
Les désaccords internes à la famille relèvent d’un autre juge. Lorsque les proches s’opposent sur l’organisation des funérailles, le choix du lieu d’inhumation ou la crémation, l’article 1061-1 du code de procédure civile prévoit la saisine du tribunal judiciaire, qui statue dans les vingt-quatre heures, avec un appel ouvert dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel. Ces procédures d’urgence sont présentées dans notre guide du droit funéraire en 2026, qui sert de point d’entrée pour l’ensemble des questions abordées ici.
Une dernière situation intéresse plus particulièrement le cimetière nouveau : les travaux de la ligne 15 Ouest. Par une ordonnance du 22 juillet 2025 (n° 2512520), rendue sur le fondement de l’article R532-1-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné un expert à la demande de l’entreprise chargée de construire le tunnel de liaison de la ligne 15 Ouest-Sud sous le cimetière de Puteaux, côté Nanterre. Selon la requête, le passage du tunnelier sous les tunnels du RER A et de la ligne 1 du métro était prévu à partir de la mi-mai 2026. La mission de l’expert porte sur ces seuls ouvrages ferroviaires, et l’ordonnance ne dit rien de l’état des sépultures. Paris La Défense indique, pour sa part, qu’un premier tunnelier est parti de Nanterre-La Folie en décembre 2025 en direction de Courbevoie et que la mise en service de la ligne est prévue en 2031. À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne fait état d’un dommage causé à une tombe.
Si une famille constatait une fissure sur un monument ou un affaissement de terrain à proximité des travaux, elle disposerait d’outils précis. L’article R531-1 du code de justice administrative permet de demander au juge des référés, sans avocat obligatoire et sans décision préalable, la désignation d’un expert chargé de constater sans délai des faits susceptibles de donner lieu à un litige. L’article R532-1 autorise toute mesure utile d’expertise, et l’article R532-1-1, appliqué par l’ordonnance de 2025, permet des constats pendant l’exécution de travaux publics sur l’état des immeubles susceptibles d’être affectés, puis la recherche des causes et de l’étendue des dommages. Sur le fond, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 5 mars 2024 (n° 22TL21250), a condamné une commune à réparer la destruction partielle d’un caveau par la chute du clocher d’une église frappé par la foudre, en rappelant que « Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers ». Comme dans cette affaire, le titulaire d’une sépulture peut avoir la qualité de tiers par rapport à un ouvrage public voisin. Rien ne permet aujourd’hui de dire que cette jurisprudence aurait vocation à s’appliquer à Puteaux, faute de dommage constaté ; mais une famille inquiète a intérêt à photographier la sépulture, à conserver des preuves datées de son état et à signaler toute anomalie au service funéraire. Nos explications sur la réparation d’une tombe abîmée par un événement extérieur figurent dans notre article sur la tombe endommagée par une tempête ou une stèle voisine.
La comparaison avec d’autres communes des Hauts-de-Seine est éclairante. Les règles de renouvellement, de reprise et de recours sont les mêmes à Colombes, dont nous avons détaillé la grille tarifaire et le cimetière naturel dans notre guide des cimetières de Colombes. Les tarifs, en revanche, varient fortement d’une commune à l’autre, puisqu’ils relèvent de chaque conseil municipal.
Conclusion
À Puteaux, la Toussaint 2026 se déroule dans deux cimetières aux statuts différents mais soumis au même maire : le cimetière ancien de la rue des Bas-Rogers, saturé, et le cimetière nouveau du boulevard Aimé-Césaire, situé à Nanterre mais réputé situé à Puteaux pour l’application du droit funéraire. Les horaires dominicaux s’appliquent le 1er novembre, à partir de 9 h. La grille publiée par la Ville affiche des concessions de dix, trente et cinquante ans, de 308 à 1 560 euros, et des cases de columbarium ou des cavurnes de 500 à 1 400 euros, sans indiquer la délibération qui les fonde.
L’enjeu principal se trouve dans la liste des concessions échues : 1 871 emplacements distincts selon notre relevé du 29 octobre 2026. Une inscription n’est pas une reprise. La loi laisse deux ans après l’échéance pour renouveler, au tarif du jour, et oblige la commune à informer les familles par tout moyen. Seuls les concessionnaires et leurs ayants cause peuvent renouveler, et il leur revient de prouver cette qualité. En cas de refus ou de reprise contestée, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent, dans un délai de deux mois, avec des référés en cas d’urgence.
Ces indications restent générales. Aucune reprise n’est établie pour une tombe déterminée du seul fait de la liste, aucun dommage aux sépultures n’est rapporté par une source officielle à propos des travaux de la ligne 15, le titre de concession et la délibération en vigueur priment sur toute analyse, et seul le juge peut trancher un litige.