À Nancy, une famille endeuillée a affaire à deux cimetières municipaux : celui de Préville, rue Raymond-Poincaré, en cœur de ville, et le cimetière du Sud, avenue Paul-Doumer, à la limite de Vandœuvre-lès-Nancy. Selon la Ville, les deux sites regroupent environ 38 000 emplacements funéraires, un puits du souvenir, deux jardins du souvenir et une forêt cinéraire. Le crématorium ne relève pas de la Ville : c’est un équipement de la Métropole du Grand Nancy, reconstruit en 2018 à l’angle ouest du cimetière du Sud et confié à un exploitant privé. À quelques jours de la Toussaint, qui tombe cette année le dimanche 1er novembre, les questions se pressent : qui peut être inhumé à Préville, combien coûte une concession ou une crémation en 2026, que faire d’une urne quand la famille se divise, que risque une tombe dont la concession est échue, et vers quel juge se tourner.
Ce guide part des documents publiés par la Ville de Nancy (règlement général des cimetières de novembre 2022, tarifs des concessions applicables au 1er janvier 2026, charte des sites cinéraires, cahier des charges des ventes de fleurs de la Toussaint 2026), par la Métropole et par l’exploitant du crématorium (avis de concession de 2024, grille tarifaire au 26 novembre 2025). Il les confronte au code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur au 26 octobre 2026 et aux décisions rendues par les juridictions de Nancy. La première partie traite des obsèques elles-mêmes : la place à laquelle le défunt a droit, les délais, le crématorium, les désaccords entre proches et le sort des cendres. La seconde porte sur la tombe : acheter, renouveler et entretenir une concession, traverser la Toussaint, puis réagir à une reprise, à un monument démonté ou à un refus du maire. Pour une vue d’ensemble des règles nationales, notre guide du droit funéraire en 2026, délais, autorisations et recours des proches complète cette approche locale.
I. Obsèques à Nancy : où le défunt peut reposer, à quel prix, et qui tranche quand la famille se divise
A. Inhumation ou crémation à Nancy : droit à une place, délais, pompes funèbres et crématorium du Grand Nancy
Le point de départ est le droit à sépulture. L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » aux personnes décédées sur son territoire quel que soit leur domicile, à celles qui y sont domiciliées même si elles sont mortes ailleurs, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille, et aux Français établis hors de France inscrits ou pouvant être inscrits sur la liste électorale de la commune. L’article 9 du règlement nancéien reprend fidèlement ces quatre catégories, y compris la dernière, que plusieurs règlements municipaux omettent encore. Une personne morte à Nancy, ou qui y vivait, a donc droit à une place dans un cimetière nancéien, même sans concession familiale.
Ce droit ne vaut pas choix du cimetière. La page municipale consacrée aux décès précise que, pour être inhumé à Préville, il faut résider dans un périmètre donné, et le règlement ajoute deux restrictions : à Préville, l’exiguïté du site ne permet d’attribuer qu’un seul emplacement, et les concessions de trente ans, cinquante ans ou perpétuelles n’y sont accordées qu’au moment d’un décès ; au cimetière du Sud, une même concession ne peut excéder deux emplacements. La loi ne garantit pas davantage une concession, puisque l’article L. 2223-13 commence par ces mots : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains ». La cour administrative d’appel de Marseille admet que le maire, saisi d’une demande de concession, tienne compte de critères tels que « les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune », tout en jugeant que la seule absence de domicile ne suffisait pas, dans l’affaire qui lui était soumise, à justifier un refus (CAA Marseille, 9 avril 2018, n° 17MA00230). Un refus d’emplacement à Préville motivé par le manque de place ou par le périmètre peut donc se défendre ; un refus de toute inhumation dans Nancy opposé à une personne relevant de l’une des quatre catégories légales serait beaucoup plus fragile.
Vient ensuite le calendrier. Depuis le 12 juillet 2024, l’article R. 2213-33 impose que l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire intervienne au moins vingt-quatre heures après le décès et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », sauf dérogation préfectorale ; l’article R. 2213-35 retient la même borne pour la crémation. Le règlement nancéien ne reprend pas ces délais, mais il en fixe d’autres, purement locaux. Toute inhumation suppose une demande préalable d’autorisation au maire, signée par la personne qui a qualité pour organiser les obsèques. Un convoi qui se présente en dehors des horaires d’ouverture peut se voir refuser l’accès, sauf autorisation du conservateur. L’ouverture d’une sépulture ne doit pas être pratiquée plus de vingt-quatre heures avant l’inhumation. Lorsqu’un obstacle technique empêche d’inhumer dans un caveau, le cercueil est placé dans un caveau dépositoire pour six jours au plus, sauf autorisation préalable, ce qui rejoint l’article R. 2213-26, qui exige un cercueil hermétique en cas de dépôt dans un caveau provisoire « pour une durée excédant six jours ». Le dépositoire de Préville accueille enfin, pour quarante-huit heures au plus, les corps ou les ossements en attente de leur sépulture définitive ; passé ce délai, le règlement prévoit qu’un corps non réclamé est inhumé en terrain général, dans un caveau provisoire du cimetière du Sud, et que sa reprise ultérieure s’accompagnera de frais d’exhumation.
Le choix de l’entreprise de pompes funèbres appartient à la famille. L’article L. 2223-19 range le transport des corps, l’organisation des obsèques et la fourniture des cercueils et urnes dans le service extérieur des pompes funèbres et précise que « Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission. » L’article 11 du règlement le rappelle : lorsque les opérations sont faites à la demande et aux frais des familles, celles-ci choisissent librement l’opérateur habilité. La préfecture de Meurthe-et-Moselle publie la liste des opérateurs habilités du département, dans une version arrêtée au 1er septembre 2026. Pour comparer les offres, l’article L. 2223-21-1 impose aux opérateurs des devis conformes à un modèle national, actualisés tous les trois ans, et ajoute : « Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. » Nous n’avons pas trouvé, sur les pages décès et cimetières du site de la Ville consultées le 26 octobre 2026, de rubrique rassemblant ces devis types ; une famille peut les demander au service de l’état civil et exiger de chaque entreprise un devis établi selon le modèle réglementaire. Notre guide du déroulement d’une crémation, de ses étapes et des recours de la famille détaille ce que chaque ligne d’un devis doit recouvrir.
Lorsque le défunt ou sa famille n’ont pas les moyens de financer les obsèques, la loi est nette. L’article L. 2223-27 énonce : « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. » À Nancy, le règlement prévoit que les personnes décédées sans concession ou sans ressources suffisantes sont inhumées pour cinq années non renouvelables au terrain général du cimetière du Sud, dans des caveaux individuels appartenant à la commune, sans redevance. Ces caveaux peuvent être repris dès la sixième année, et le règlement prévient que la famille d’un défunt reconnu sans ressources qui voudrait ensuite reprendre le corps se verra demander le remboursement des frais d’obsèques avancés par la Ville. La grille du crématorium affiche de son côté un tarif nul pour la crémation d’une personne dépourvue de ressources et pour celle d’un enfant jusqu’à treize ans, et un tarif réduit de 424,99 euros pour un bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active. Le centre communal d’action sociale de Nancy a par ailleurs créé une aide aux frais funéraires : son rapport d’activité 2025 fait état de neuf aides accordées, pour un total de 6 195 euros. Enfin, l’article L. 2213-15 fixe le montant des vacations de police funéraire, « compris entre 20 € et 25 € », et exclut toute vacation lorsque le maire a délivré un certificat d’insuffisance de ressources ; la grille municipale de 2026 fixe cette vacation à 21 euros. Notre guide consacré aux aides lorsqu’on n’a pas les moyens de payer des obsèques présente les autres dispositifs.
Reste le crématorium. L’article L. 2223-40 réserve aux communes et à leurs groupements la création et la gestion des crématoriums, qui « peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée », et ajoute que « Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l’autorisation du représentant de l’Etat dans le département ». À Nancy, l’histoire de l’équipement suit ce schéma. Un premier bâtiment, mis en service en janvier 1991 avenue Paul-Doumer, était exploité par une société d’économie mixte dont la Métropole détenait 51 % du capital, selon une délibération métropolitaine du 7 décembre 2019. Cette société a construit un équipement neuf, ouvert progressivement à partir de mai 2018, pour 5,082 millions d’euros TTC selon le dossier de presse de la Métropole. Le rapport de présentation du budget métropolitain 2025 indique que l’exploitation est déléguée au groupe OGF et que le contrat arrivait à échéance en 2025. L’avis de concession publié en octobre 2024, reproduit par la presse professionnelle, décrivait un équipement de trois fours et deux salles de cérémonie, situé dans l’enceinte du cimetière du Sud sur les communes de Nancy et de Vandœuvre, et annonçait un nouveau contrat d’une durée prévisionnelle de huit ans à compter du 27 novembre 2025, pour une valeur estimée de 9,3 millions d’euros hors taxes. La liste préfectorale du 1er septembre 2026 mentionne, pour la gestion d’un crématorium, l’établissement dénommé Crématorium de la Métropole du Grand Nancy, au 12 avenue Paul-Doumer à Vandœuvre-lès-Nancy, et le site internet de l’équipement est édité sous la marque OGF Crématoriums. L’accueil y est ouvert du lundi au vendredi de 7 h 30 à 17 h 30 et le samedi de 7 h 30 à 16 h, et fermé le dimanche.
La grille tarifaire en vigueur depuis le 26 novembre 2025, publiée par l’exploitant, distingue plusieurs formules pour un adulte : 598,80 euros TTC avec une cérémonie ou un temps de recueillement de moins de trente minutes, 720 euros avec un hommage d’une heure au plus, et 492 euros sans cérémonie ni présentation du cercueil. La crémation après une inhumation coûte 492 euros si celle-ci date de moins de cinq ans et 369 euros au-delà, celle d’un reliquaire 123 euros. La salle de cérémonie au-delà de trente minutes est facturée 139,20 euros, une cérémonie non suivie de crémation dans la Maison des adieux 300 euros, la retransmission à distance 150 euros, la dispersion des cendres 99 euros et une plaque au jardin du souvenir 180 euros. La conservation temporaire de l’urne n’est pas facturée les deux premiers mois, puis coûte 49 euros par mois. Ces montants ne comprennent pas les prestations de l’entreprise de pompes funèbres, cercueil, transport et personnel, qui figurent sur son propre devis. La crémation elle-même suppose une autorisation du maire de la commune du décès, délivrée au vu de pièces que l’article R. 2213-34 énumère, au premier rang desquelles « L’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles », ainsi qu’un certificat de décès attestant l’absence de problème médico-légal.
Les familles du sud de l’agglomération ne sont plus tout à fait captives de cet équipement. La liste préfectorale recense un autre crématorium habilité dans le département, à Pont-à-Mousson. À Chavigny, aux portes de la Métropole, l’exploitant Crématoriums de France, marque du groupe Funecap, a annoncé le lancement des travaux d’un crématorium confié par la commune dans le cadre d’une délégation de service public de trente-deux ans et cinq mois, avec deux salles de 150 et 20 places et une fin de chantier prévue fin 2026. Nous n’avons pas consulté l’arrêté préfectoral d’autorisation exigé pour tout nouveau crématorium ; une famille qui envisagerait d’y recourir devra vérifier, le moment venu, que l’équipement est effectivement ouvert.
B. Quand les proches ne sont pas d’accord : volonté du défunt, juge en vingt-quatre heures, cendres et exhumation
La règle de fond n’a pas varié depuis la fin du XIXe siècle. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 prévoit que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sa sépulture, et que cette volonté, exprimée par testament ou par une déclaration en forme testamentaire, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens. Faute d’écrit, la Cour de cassation rappelle qu’il appartient au juge saisi d’une contestation de « rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider », et elle juge cette méthode compatible avec le droit au respect de la vie privée et familiale (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 25-15.983). Notre article sur les désaccords familiaux autour des obsèques détaille cette jurisprudence, et celui consacré aux dernières volontés pour ses obsèques explique comment les rédiger.
Les juges de Nancy appliquent ces principes à des situations très concrètes, y compris au cimetière du Sud. En mars 2026, un homme décédé au début de l’année avait rédigé en 2003 un testament, certifié par un notaire, dans lequel il demandait que sa seconde épouse soit inhumée avec lui dans la concession familiale qu’il avait acquise au cimetière du Sud et dont il donnait les références. Sa première épouse, morte en 1973, et l’un de leurs fils, mort en 1987, y reposaient déjà. Un autre fils s’opposait à ce que son père soit inhumé auprès de sa mère, en invoquant le comportement de celui-ci envers elle et envers ses enfants. Le président du tribunal judiciaire de Nancy a rejeté sa demande le 12 mars 2026 ; saisi dans les vingt-quatre heures, le délégué du premier président de la cour d’appel a confirmé quatre jours plus tard, en relevant que la volonté écrite était claire, qu’aucun élément ne montrait que le défunt avait changé d’avis et qu’il fallait la respecter « à défaut de tout motif d’ordre public contraire » (CA Nancy, ord. du premier président, 16 mars 2026, n° 26/00585). Les griefs moraux d’un enfant, même graves, ne suffisent donc pas à écarter un testament funéraire précis.
Sans testament, la volonté peut se prouver autrement. En janvier 2024, une mère de douze enfants, séparée de corps de son mari depuis 2000, était décédée sans écrit. Le mari invoquait le caveau de trois places acquis l’année précédente pour leur fils, dans lequel il avait demandé à pouvoir reposer avec son épouse. Deux enfants proches de la défunte, des amis et son frère attestaient au contraire qu’elle voulait être incinérée et reposer auprès de ce fils. La cour d’appel de Nancy a confirmé la crémation dans les cinq jours et le scellement de l’urne sur le caveau, en posant que, sans dispositions testamentaires et en cas de désaccord familial, « la volonté, même tacite, de la personne décédée doit prévaloir » (CA Nancy, ord. du premier président, 18 janvier 2024, n° 24/00105). Les attestations écrites de proches, précises et datées, pèsent donc lourd dans ce contentieux.
La procédure est faite pour aller vite. L’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles. » L’article 1061-1 du code de procédure civile prévoit que le tribunal est saisi par la partie la plus diligente, puis ajoute : « Il statue dans les vingt-quatre heures. » L’appel doit être formé dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement, et « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. » La décision est notifiée au maire chargé de son exécution. Pour un décès à Nancy ou une inhumation prévue dans un cimetière nancéien, le tribunal judiciaire de Nancy et la cour d’appel de Nancy sont ainsi les interlocuteurs naturels. Les deux décisions citées montrent qu’une famille peut obtenir une réponse définitive en moins d’une semaine, à condition d’apporter immédiatement ses pièces : testament, lettres, messages, attestations, actes de concession.
Les cendres posent des questions propres. L’article L. 2223-18-1 prévoit que, dans l’attente d’une décision sur leur destination, « l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an », puis, à défaut de décision de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, que les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du décès ou dans le site le plus proche. L’article R. 2213-38 encadre cette dispersion d’office : elle n’intervient qu’« après mise en demeure par lettre recommandée » de la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, du plus proche parent, et après un délai de « trente jours ouvrables » suivant le retour de l’accusé de réception. Le crématorium du Grand Nancy indique remettre l’urne après la crémation ou le lendemain, dans un salon dédié, et pouvoir la conserver jusqu’à un an ; sa grille facture cette garde 49 euros par mois à partir du troisième mois. Une famille divisée a donc intérêt à saisir le juge rapidement plutôt que de laisser l’urne en attente. À Bordeaux, un tribunal saisi d’un tel blocage a désigné en septembre 2026 la fille de la défunte comme seule habilitée à retirer l’urne, imposé un lieu de recueillement fixe et rejeté l’ensemble des demandes reconventionnelles du frère, qui réclamait notamment que sa sœur supporte les frais de blocage de l’urne (TJ Bordeaux, 10 septembre 2026, n° 24/01667).
Une fois la décision prise, l’article L. 2223-18-2 ne laisse que trois issues : conserver les cendres dans l’urne, inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument dans un cimetière ou un site cinéraire ; les disperser dans un espace aménagé d’un cimetière ou d’un site cinéraire ; ou, troisième voie, les voir « dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques », cette dispersion devant être déclarée à la mairie du lieu de naissance du défunt. L’article 16-1-1 du code civil rappelle que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et étend cette exigence aux restes des personnes décédées, « y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation ». L’urne ne peut donc rester durablement au domicile ; notre guide sur la question de savoir combien de temps on peut garder une urne chez soi explique comment régulariser une situation ancienne.
À Nancy, la charte de bonne gestion des sites cinéraires, annexée au règlement, décrit quatre lieux. Le jardin du souvenir est un espace collectif et non privatif de dispersion : plaques et fleurs sont interdites sur la pelouse, une plateforme voisine étant prévue pour les déposer. La forêt cinéraire du cimetière du Sud, aménagée sur environ 6 000 mètres carrés plantés d’une centaine d’arbres selon un reportage de France 3 d’octobre 2023, accueille uniquement des urnes biodégradables ; l’emplacement y est mis à disposition à titre gracieux, ne peut pas être réservé à l’avance, ne reçoit ni plaque ni fleurs, et l’inhumation de l’urne se fait sur autorisation du maire, en présence d’au moins un membre de la famille et sous la surveillance d’un représentant de la commune, les noms étant consignés dans un registre. Les columbariums des deux cimetières reçoivent des urnes dans des cases qui ne peuvent pas être concédées par avance. Les cavurnes, enfin, sont de petits caveaux individuels d’un mètre sur quatre-vingts centimètres, soumis aux mêmes règles que les concessions. Pour une dispersion, notre article sur le jardin du souvenir, l’autorisation et la plaque au nom du défunt précise les règles applicables.
L’exhumation, enfin, obéit à un régime distinct. Selon l’article R. 2213-40, « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. » Ce parent justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité, et « L’autorisation d’exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation. » Le règlement nancéien précise que les demandes sont présentées par le ou les plus proches parents, dans l’ordre de la descendance en ligne directe puis collatérale, qu’un demandeur qui revendique des droits sur la concession doit faire établir un acte de notoriété par le notaire de son choix, que l’un des parents peut se porter fort pour les membres de la famille impossibles à joindre et, surtout, qu’en cas de désaccord familial l’autorisation du maire n’est délivrée qu’après une décision de justice. L’exhumation se fait à date fixée, en présence du demandeur ou de son mandataire, et n’est autorisée, pour une personne atteinte de certaines maladies contagieuses, qu’un an après le décès. Le partage des compétences est net : le juge judiciaire dit qui est le plus proche parent, mais un refus d’exhumation opposé par le maire « ne pouvait être contestée que devant la juridiction administrative » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.513). La cour d’appel de Nancy en a tiré la conséquence en 2024, en rappelant que « la demande d’exhumation ressort de la compétence exclusive du maire de la commune concernée ». Dans la même affaire, elle a validé la lettre par laquelle une concessionnaire, dont la signature avait été légalisée en mairie, désignait celle de ses enfants qui pourrait reposer avec elle dans une concession de deux places, faute de preuve d’une altération de ses facultés à cette date et parce qu’« il n’est justifié d’aucun préjudice subi par la défunte en raison du choix d’un de ses enfants pour partager sa dernière demeure » (CA Nancy, 21 mai 2024, n° 23/00268). Notre guide sur l’exhumation d’une urne et son transfert dans un autre cimetière décrit les démarches lorsqu’une famille veut réunir ses défunts.
II. Tombes et concessions à Nancy : acheter, renouveler, traverser la Toussaint et contester une reprise
A. Concessions 2026, renouvellement et Toussaint : ce que la Ville de Nancy peut exiger des familles, et ce qu’elle leur doit
Le prix des concessions relève du conseil municipal. L’article L. 2223-15 pose que « Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. » À Nancy, les tarifs applicables depuis le 1er janvier 2026 résultent d’une délibération du 17 novembre 2025. Pour un emplacement, une concession coûte 358,46 euros pour quinze ans, 721,42 euros pour trente ans, 1 337,99 euros pour cinquante ans et 11 961,07 euros à perpétuité ; les montants sont multipliés pour deux, trois ou quatre emplacements, jusqu’à 47 844,26 euros pour une concession perpétuelle de quatre emplacements. Une case récente de columbarium pouvant contenir deux urnes coûte 1 425,92 euros pour quinze ans et 2 340,07 euros pour trente ans, une ancienne case désaffectée 1 188,27 euros et 1 950,07 euros, chaque urne supplémentaire 713,52 euros ou 1 073,09 euros. Les concessions cinéraires, c’est-à-dire les cavurnes, sont facturées 396,33 euros pour quinze ans, 792,64 euros pour trente ans et 1 352,64 euros pour cinquante ans, et la case d’un caveau désaffecté 231,53 euros. La grille précise que ces montants valent pendant deux ans à compter de l’expiration du contrat de concession, ce qui vise le renouvellement. Un comparateur en ligne qui annonce pour Nancy trois cimetières municipaux et une concession perpétuelle autour de 2 600 euros reprend en réalité des moyennes départementales : le règlement ne vise que deux cimetières municipaux et la perpétuité y coûte près de 12 000 euros pour un seul emplacement.
Le règlement encadre l’usage de la concession. Elle peut recevoir le corps du concessionnaire, de son conjoint, de ses parents, alliés ou successeurs, et le concessionnaire peut demander l’inhumation de personnes avec lesquelles il avait un lien particulier d’affection ou de reconnaissance. Dans les six mois de l’acquisition, il doit poser un cadre et un jeu de semelles, ou construire un caveau dans les trois mois ; à défaut, et après mise en demeure, la Ville peut faire réaliser ces travaux à ses frais, et la pose du cadre devient obligatoire au moment du renouvellement d’une concession qui n’en est pas dotée. La concession peut être convertie en concession plus longue, le temps restant à courir venant en déduction du prix. Elle est hors commerce : au sein de la famille, elle se transmet par succession ou par donation, et seule une concession encore inutilisée peut être donnée ou léguée à une personne étrangère à la famille, par acte notarié suivi d’un acte de substitution signé par le maire. Avant toute inhumation, exhumation, renouvellement ou travaux sur une concession dont les titulaires sont décédés, la famille doit justifier de ses droits par des actes d’état civil ou des actes notariés de succession. Mieux vaut donc réunir ces pièces avant la Toussaint, plutôt qu’au moment d’un décès.
Le renouvellement est le point le plus sensible. Selon l’article L. 2223-15, les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement », et le terrain ne peut être repris par la commune que « deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé ». La page municipale donne un exemple : une concession arrivée à échéance le 14 décembre 2026 peut être renouvelée jusqu’au 14 décembre 2028, et la nouvelle période court à compter de l’échéance précédente. Le règlement réserve toutefois au concessionnaire vivant le droit de renouveler et subordonne le renouvellement à la condition que la sépulture soit correctement entretenue. La loi ne prévoit pas une telle condition, et la cour administrative d’appel de Lyon décrit le renouvellement comme un droit : les concessionnaires ou leurs ayants cause ont, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans après la fin de la concession et moyennant la redevance alors en vigueur, « le droit d’en obtenir le renouvellement » (CAA Lyon, 20 décembre 2018, n° 16LY03147). Un refus de renouveler fondé sur le seul état de la tombe pourrait donc être discuté devant le tribunal administratif ; en pratique, une famille qui reçoit une telle objection a intérêt à proposer immédiatement les travaux demandés et à demander une décision écrite. Notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire, ses titulaires et son tarif détaille ces situations.
L’information des familles est l’autre enjeu. Depuis le 23 février 2022, l’article L. 2223-15 se termine ainsi : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. » Le règlement nancéien, adopté en novembre 2022, prévoit que les concessionnaires sont avertis, au moment de l’attribution, qu’en l’absence de renouvellement dans les délais la concession sera reprise sans avertissement préalable, les monuments retirés d’office et le caveau éventuellement démoli. Cette formule se concilie mal avec la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nancy, rendue sous l’ancienne version du texte : « Il appartient au maire de chercher par tout moyen utile à informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants droit de l’extinction de la concession », et de leur droit à la renouveler dans les deux ans. Dans cette affaire, la commune d’Épinal avait repris la concession de quinze ans où reposait une enfant et l’avait réattribuée à une autre famille ; un unique courrier revenu avec la mention d’un destinataire non identifiable ne suffisait pas, et la cour a alloué 5 000 euros au père au titre de son préjudice moral, tout en tenant compte du fait qu’il n’avait pas signalé son changement d’adresse (CAA Nancy, 23 novembre 2021, n° 19NC02091). Saisi ensuite par la mère, divorcée du concessionnaire, le tribunal administratif de Nancy a jugé que, la concession ayant été souscrite par le père seul et celui-ci étant vivant, la commune n’avait pas à l’informer ; il a retenu une faute dans l’absence d’inscription du nom de l’enfant au registre public, mais sans préjudice qui en résulte (TA Nancy, 13 mai 2025, n° 2202243). Ce registre est prévu par l’article R. 2223-6 : « Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public ». À Nancy, le règlement prévoit qu’il est consultable à l’accueil des deux cimetières. Pour les familles, la leçon est double : vérifier l’échéance de chaque concession familiale, et communiquer au bureau des décès toute nouvelle adresse, comme le règlement le demande d’ailleurs au concessionnaire.
La Toussaint 2026 se déroule dans ce cadre. Depuis le 1er octobre, les deux cimetières ouvrent de 8 heures à 17 heures, horaire d’hiver valable jusqu’au 31 mars ; les visiteurs ne sont plus admis un quart d’heure avant la fermeture aux portes principales et une demi-heure avant aux portes annexes, et les bureaux d’accueil ouvrent certains jours fériés selon un calendrier fixé chaque année. La Ville rappelle que les cimetières ferment en cas d’alerte météorologique, vent, orage ou tempête. La circulation automobile y est en principe interdite, sauf pour les convois, les véhicules qui les accompagnent et les véhicules autorisés, notamment ceux des personnes handicapées ou à mobilité réduite munies d’une autorisation annuelle délivrée sur certificat d’un médecin agréé ; le règlement prévoit qu’à la Toussaint toute circulation automobile, de cycles ou d’engins mécaniques peut être interdite, les restrictions étant affichées à l’entrée de chaque site. Devant l’entrée principale du cimetière du Sud, avenue Paul-Doumer, trois emplacements de vente de fleurs sont attribués du dimanche 25 octobre au lundi 2 novembre 2026 ; le cahier des charges impose des prix affichés et la fermeture des stands en cas d’alerte orange ou rouge. Les travaux sur les sépultures sont interdits le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, doivent être déclarés au bureau des décès et au conservateur par une déclaration signée du concessionnaire, et toute inscription ou épitaphe suppose l’approbation préalable de son texte par le maire. Les entreprises de nettoyage doivent apporter leur eau et utiliser des produits préservant l’environnement ; en août 2026, alors que le département était placé en crise sécheresse, la Ville a demandé aux usagers de limiter leur consommation d’eau dans les cimetières, sans fermer les fontaines. Au cimetière du Sud, des travaux engagés en mars 2026 ont rétréci et végétalisé une partie de la grande allée centrale, avec un alignement d’arbres et des barrières anti-racines destinées à protéger les concessions voisines. Si l’entretien de la tombe est confié à une entreprise, notre guide sur l’entretien d’une tombe par une entreprise, le contrat et la preuve de la prestation rappelle ce qu’il faut exiger.
Le règlement multiplie enfin les clauses par lesquelles la Ville décline sa responsabilité : l’accès des entreprises et des particuliers n’engagerait en aucune façon sa responsabilité en cas d’accident ou de dommage, les familles répondent des objets déposés sur les tombes et la Ville ne pourrait jamais être tenue des vols ou des dégradations. Ces clauses informent les usagers, mais le juge administratif apprécie la responsabilité d’une commune selon ses propres règles. À Epagny Metz-Tessy, un veuf qui entretenait la tombe de son épouse était tombé dans un caveau communal voisin, couvert de plaques de béton fragilisées ; la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public », tout en laissant 50 % du dommage à la charge de la victime, qui avait marché sur des plaques d’aspect vétuste (CAA Lyon, 5 février 2026, n° 25LY01325). Une chute dans une allée dégradée ou un monument abîmé par des travaux municipaux ne se règle donc pas par la seule lecture du règlement.
B. Tombe reprise, monument démonté, refus du maire : quels recours et devant quel juge à Nancy
Une concession peut disparaître de deux manières : à son échéance, faute de renouvellement, ou par une reprise pour état d’abandon. La seconde suppose une procédure longue. L’article L. 2223-17 ne la permet que « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue » ; le maire constate l’abandon par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles, puis, si l’état d’abandon persiste un an après, le conseil municipal décide ou non la reprise, prononcée ensuite par arrêté. L’article R. 2223-12 ajoute que la procédure ne peut être engagée que « dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé », et l’article R. 2223-13 impose d’aviser les descendants ou successeurs connus « un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », du jour de la constatation, l’avis étant affiché à la mairie et à la porte du cimetière lorsque leur résidence est inconnue. Le règlement nancéien renvoie à ces règles et ajoute que la Ville peut conserver les éléments du patrimoine funéraire présentant un intérêt historique ou architectural, dont elle devient propriétaire à la date de la reprise. Dans l’agglomération, la commune de Vandœuvre-lès-Nancy a ainsi annoncé en 2023 une procédure visant des concessions perpétuelles ou centenaires du cimetière de la Sapinière. Notre guide sur la tombe familiale reprise par la mairie et la contestation d’une concession abandonnée détaille les irrégularités qui permettent d’agir.
Que deviennent les restes ? L’article L. 2223-4, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, prévoit leur réinhumation dans un ossuaire, ajoute que « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés » et précise que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. » Cette rédaction découle de la décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la réserve qui conditionnait la crémation à l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, faute d’obligation, pour le maire, d’informer les proches d’une personne inhumée en terrain commun avant de faire incinérer ses restes ; il a reporté l’abrogation au 31 décembre 2025 et imposé dans l’intervalle une information par tout moyen utile. Dans sa réponse publiée le 13 janvier 2026, le ministère chargé des collectivités territoriales indique que la crémation des restes reste possible, mais que la commune doit mettre à la disposition des proches des moyens suffisamment aisés et accessibles d’exprimer la volonté du défunt, pendant un temps suffisant, avant d’y procéder, et invite les communes à appliquer ces principes dès le 1er janvier 2026 dans l’attente d’un texte. À Nancy, le règlement de 2022 prévoit que les restes provenant des concessions sont placés dans des reliquaires puis conservés dans l’ossuaire ou incinérés, sans mentionner la volonté du défunt. La question concerne directement les défunts inhumés au terrain général du cimetière du Sud, dont les caveaux peuvent être repris dès la sixième année. Une famille qui sait qu’un proche refusait la crémation a intérêt à l’écrire sans attendre au service des cimetières, pièces à l’appui, et à conserver une preuve de cet envoi ; notre article sur la fosse commune et le terrain commun présente ce régime.
Encore faut-il saisir le bon juge. Les décisions du maire de Nancy, refus d’inhumer, de renouveler, d’autoriser une exhumation ou reprise d’une concession, relèvent du tribunal administratif de Nancy, compétent pour la Meurthe-et-Moselle. Ce tribunal rappelle qu’il ne peut pas se substituer à l’administration : il a rejeté comme manifestement irrecevable la demande d’une famille, pourtant soutenue par le maire, qui lui demandait de transformer une concession individuelle en concession familiale (TA Nancy, ord. 30 septembre 2025, n° 2502850), comme celle d’une sœur qui lui demandait de ne pas autoriser l’inhumation de son frère dans une concession (TA Nancy, ord. 19 juillet 2022, n° 2201511). Il faut d’abord obtenir une décision du maire, au besoin en lui adressant une demande écrite, puis la contester, ou réclamer une indemnité. Pour l’indemnisation, la frontière passe par la nature du droit perdu. Lorsque la commune a manqué à son obligation d’information sur une concession échue, le juge administratif statue, comme dans l’affaire d’Épinal. Lorsque la reprise d’une concession perpétuelle pour abandon a éteint le droit réel des ayants droit, la cour administrative d’appel de Nancy juge que « La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande » d’indemnisation de cette dépossession (CAA Nancy, 16 décembre 2025, n° 24NC02054). Une erreur d’aiguillage coûte du temps, voire l’irrecevabilité d’un recours devenu tardif.
Restent les litiges avec les entreprises, fréquents à l’approche de la Toussaint. En octobre 2024, une entreprise de marbrerie qui réclamait un solde de 400 euros avait démonté, sur le fondement d’une clause de réserve de propriété, le monument d’une famille au cimetière de Tomblaine, commune de la Métropole ; la petite-fille de la concessionnaire l’avait découvert en se rendant sur la tombe le 1er novembre. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy a relevé que le droit réel dont elle avait hérité « s’étend, par accession, au monument construit sur la concession de sépulture », que le contrat portait seulement sur le démontage, la gravure et le remontage d’une pierre qui lui appartenait déjà, et qu’aucune réserve de propriété ne pouvait donc jouer. Constatant un trouble manifestement illicite, il a ordonné la repose du monument dans les règles de l’art et la réparation d’une éraflure, sous astreinte de 150 euros par jour, et alloué une provision de 500 euros, le démontage ayant « inévitablement heurté sa sensibilité, de surcroît à un moment particulier de l’année, la fête de la Toussaint », outre 2 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Nancy, réf., 14 octobre 2025, n° 25/00400). Il s’agit d’une décision provisoire de référé, mais elle montre qu’un professionnel ne peut se faire justice en démontant une tombe.
La preuve des malfaçons demande en revanche de la méthode. Un client avait refusé de payer les 2 946 euros d’un monument posé pour un très jeune enfant, en reprochant au marbrier une assise insuffisante ; il produisait un constat de commissaire de justice et des règles professionnelles. La cour d’appel de Nancy l’a condamné à payer, au motif que « La démonstration d’un éventuel manquement aux règles de l’art aurait nécessité la réalisation d’une expertise », qu’un commissaire de justice n’est pas un professionnel de la construction et que le devis ne prévoyait pas l’épaisseur de béton invoquée ; elle a ajouté 1 500 euros de frais de procédure en appel (CA Nancy, 10 novembre 2025, n° 24/01162). La voie utile passe par l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner une expertise, en référé ou sur requête. Le règlement nancéien rend d’ailleurs les entreprises responsables des dommages directs ou indirects causés par leurs travaux aux sépultures et aux ouvrages de la Ville. Notre guide sur le litige avec un marbrier, du devis aux malfaçons reprend ces étapes, et celui des cimetières de Metz et du crématorium messin offre un point de comparaison lorrain, dans un département soumis au droit local d’Alsace-Moselle.
Conclusion
À Nancy, les règles applicables aux obsèques et aux tombes sont pour l’essentiel accessibles : un règlement des cimetières qui reprend fidèlement les quatre catégories du droit à sépulture, des tarifs de concessions votés pour 2026, une grille de crématorium publiée et une jurisprudence locale abondante. Les difficultés viennent surtout de quelques formules municipales qui doivent être lues à la lumière du code. La reprise des concessions échues sans avertissement préalable se heurte à l’obligation légale d’informer les familles de leur droit de renouvellement, que la cour administrative d’appel de Nancy sanctionne lorsqu’elle est méconnue. La condition d’entretien posée au renouvellement n’a pas d’équivalent dans la loi. Le sort des restes repris doit désormais tenir compte de l’opposition du défunt à la crémation. Pour les proches, quelques réflexes suffisent souvent : vérifier dès maintenant l’échéance des concessions familiales et renouveler dans les deux ans, déclarer toute nouvelle adresse au bureau des décès, conserver testament, lettres et attestations qui expriment la volonté du défunt, saisir le tribunal judiciaire dans les vingt-quatre heures en cas de conflit sur les funérailles, décider de la destination de l’urne avant que les frais de garde ne s’accumulent, et faire constater par un expert, plutôt que par un simple constat, les défauts d’un monument. Plusieurs points restent à suivre : l’ouverture annoncée d’un crématorium à Chavigny, la modification législative attendue de l’article L. 2223-4, les prochains tarifs municipaux et une éventuelle mise à jour du règlement de 2022. En cas de désaccord persistant, c’est au juge, judiciaire ou administratif selon la décision en cause, qu’il revient de trancher.