Chercher le « cimetière de Saint-Denis », c’est souvent découvrir qu’il n’y en a pas un, mais trois. Depuis le 1er janvier 2025, Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine forment une commune nouvelle qui porte le nom de Saint-Denis. La Ville présente à ses habitants deux cimetières communaux, celui de Saint-Denis, boulevard de la Commune-de-Paris, et celui de Pierrefitte, avenue Galliéni, auxquels s’ajoute le cimetière intercommunal des Joncherolles, à Villetaneuse, géré par un syndicat dont la commune est membre. À la veille de la Toussaint du dimanche 1er novembre 2026, les horaires, l’accès en voiture et les démarches diffèrent d’un site à l’autre.
L’actualité de ces cimetières tient surtout dans un arrêté. Le 23 septembre 2026, le président du syndicat des Joncherolles a fixé au 1er janvier 2027 la reprise des concessions arrivées à échéance en 2024 et non renouvelées, avec mise au rebut des monuments et crémation des restes, sauf opposition. Le droit a lui aussi changé : depuis le 31 décembre 2025, l’article du code général des collectivités territoriales qui encadre la crémation des restes exhumés ne subordonne plus cette crémation à l’absence d’opposition du défunt, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, et le Gouvernement invite les communes à permettre aux proches de faire connaître la volonté du défunt avant toute crémation.
Ce guide réunit les informations publiées par la commune et par le syndicat, des articles de presse locale et le droit en vigueur au 31 octobre 2026, vérifié dans les textes officiels et dans des décisions de justice lues en entier. Il ne remplace pas l’examen des actes de concession, qui ne sont pas publics : chaque situation dépend du titre détenu par les proches et, en cas de litige, seul le juge tranche.
I. Se rendre au cimetière et y faire inhumer un proche : trois sites, trois jeux de règles
A. Toussaint 2026 : horaires, accès et circulation à Saint-Denis, à Pierrefitte et aux Joncherolles
Selon la page consacrée aux cimetières par la commune nouvelle, consultée le 31 octobre 2026, le cimetière communal de Saint-Denis, au 29, boulevard de la Commune-de-Paris, applique ses horaires d’hiver depuis le 16 octobre : il ouvre de 8 h 30 à 17 h en semaine, et de 9 h à 12 h puis de 13 h à 17 h le week-end et les jours fériés. Le dimanche 1er novembre 2026 relève de ce second régime, avec une coupure à l’heure du déjeuner ; le lundi 2 novembre, jour traditionnellement consacré aux défunts, retrouve les horaires de semaine. La commune précise que le cimetière est fermé aux voitures le 31 octobre et le 1er novembre, sauf pour les personnes titulaires d’une carte d’invalidité, et qu’il n’ouvre que de 13 h à 17 h les 25 décembre, 1er janvier, 1er mai et 15 août. Les mêmes horaires et la même fermeture aux véhicules valent pour le cimetière communal de Pierrefitte-sur-Seine, au 33, avenue Galliéni.
Pour éviter de chercher une tombe dans les allées, la commune met en ligne un service de recherche à partir du nom de famille pour le cimetière de Saint-Denis, avec une cartographie que l’on peut imprimer ou recevoir par courriel, et un service distinct pour celui de Pierrefitte. Cet outil indique un emplacement ; il ne dit rien des droits sur la sépulture. Lorsque la recherche échoue, les registres tenus par l’administration restent la voie la plus sûre, comme l’explique notre guide pour retrouver une tombe ou des cendres grâce aux registres de la mairie.
Le cimetière intercommunal des Joncherolles se trouve au 95, rue Marcel-Sembat, à Villetaneuse. Il est desservi par le tramway T5, station Joncherolles, et par le T8, station Jean Vilar, et un parking est aménagé à l’entrée principale. Selon le communiqué du syndicat daté du 19 octobre 2026, il est ouvert de 8 h 15 à 18 h jusqu’au 2 novembre inclus, puis de 8 h 15 à 17 h du 3 novembre au 31 mars ; la page d’accueil du site du syndicat distingue en outre des horaires de week-end et de jours fériés qui commencent à 9 h 15, de sorte qu’en cas de doute l’affichage à l’entrée fait foi. Le même communiqué annonce que la circulation y est interdite à tous les véhicules, sauf ceux de l’administration, de la police et des secours, du vendredi 30 octobre à 17 h jusqu’au lundi 2 novembre inclus, que les travaux et la circulation des véhicules des entreprises sont interdits pendant la même période, et qu’un service de voiture est proposé aux personnes à mobilité réduite le jour de la Toussaint pour circuler dans l’enceinte. Surtout, les bureaux de l’administration ouvrent exceptionnellement le samedi 31 octobre et le dimanche 1er novembre 2026, de 8 h 30 à 17 h 30, pour les renouvellements et les achats de concessions.
Ces restrictions reposent sur les pouvoirs de police du maire. L’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». L’article L. 2213-9 soumet à ce pouvoir le mode de transport des personnes décédées, les inhumations, les exhumations et « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ». Interdire les voitures un jour d’affluence, imposer un stationnement à l’entrée ou suspendre les chantiers relève de cette police, qui doit rester proportionnée à son objet : c’est pourquoi les gestionnaires annoncent en même temps des exceptions, pour les personnes invalides à Saint-Denis et à Pierrefitte, pour les inhumations du vendredi et les personnes à mobilité réduite aux Joncherolles. Les règles générales applicables ce jour-là dans toute la France sont rappelées dans notre article sur les règles de la Toussaint du dimanche 1er novembre 2026 dans les cimetières.
La prudence vaut aussi pour les piétons. Le 2 avril 2026, la municipalité a publié un communiqué indiquant qu’un camion de l’entreprise chargée des travaux alors en cours au cimetière de Pierrefitte-sur-Seine aurait reculé sur une habitante venue fleurir la tombe de son mari, causant sa mort ; Le Parisien avait rapporté la veille le décès de cette nonagénaire, qui se rendait chaque jour sur la sépulture. La commune indiquait avoir pris contact avec l’entreprise pour « faire toute la lumière sur ce drame » et accompagner ses agents. Aucune décision publiée n’établit, à notre connaissance, les circonstances exactes ni les responsabilités, que seuls l’enquête et, le cas échéant, le juge pourront fixer. Ce drame rappelle que les cimetières sont aussi des lieux de travaux, et que l’interdiction des véhicules d’entreprises pendant la Toussaint, annoncée aux Joncherolles, protège d’abord les visiteurs.
Depuis la fusion, Pierrefitte-sur-Seine n’a pas disparu pour les démarches liées à un décès. La commune indique qu’elle a le statut de commune déléguée, dotée d’un maire délégué. L’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales prévoit de telles communes déléguées, et l’article L. 2113-11 attache à chacune d’elles une annexe de la mairie « dans laquelle sont établis les actes de l’état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée ». L’article L. 2113-13 confie au maire délégué les fonctions d’officier d’état civil dans la commune déléguée. La Ville oriente les Dionysiens vers le centre administratif de Saint-Denis, place du Caquet, et les Pierrefittois vers l’hôtel de ville de Pierrefitte, place de la Libération. Le droit retient toutefois le lieu du décès, et non le domicile : selon l’article 78 du code civil, l’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu. La commune demande que la déclaration intervienne dans les vingt-quatre heures, hors week-ends et jours fériés, avec une pièce d’identité, le certificat de décès établi par le médecin et les documents d’état civil du défunt ; en cas de mort violente, elle rappelle que l’entourage doit prévenir le commissariat ou la gendarmerie. Les pompes funèbres, l’hôpital, la clinique ou la maison de retraite peuvent se charger de la déclaration.
B. Qui peut être inhumé à Saint-Denis, à Pierrefitte ou aux Joncherolles, et à quel prix
Le point de départ est l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, aux personnes qui y sont domiciliées, même si elles sont mortes ailleurs, aux personnes qui y ont droit à une sépulture de famille, et aux Français établis hors de France inscrits, ou remplissant les conditions pour l’être, sur la liste électorale de la commune. Le syndicat des Joncherolles reprend ces critères pour ses quatre communes membres, Épinay-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et Villetaneuse, et admet en outre, en case de columbarium seulement, les personnes dont la crémation a eu lieu dans son crématorium. Depuis la fusion de Saint-Denis et de Pierrefitte, le syndicat compte quatre villes adhérentes au lieu de cinq.
Le droit à sépulture n’est pas pour autant un droit à concession. L’article L. 2223-13 ne permet de concéder des terrains que « Lorsque l’étendue des cimetières le permet ». Le tribunal administratif de la Martinique l’a rappelé le 20 février 2026 : une veuve dont le mari, domicilié dans la commune, avait été inhumé en terrain commun demandait une concession pour pérenniser sa sépulture ; le refus, motivé par la saturation du cimetière, a été jugé légal, la commune devant faire inhumer décemment ses habitants sans être tenue de leur accorder une concession, et le maire pouvant tenir compte des emplacements disponibles et des liens du demandeur avec la commune.
L’histoire du cimetière communal de Saint-Denis illustre cette règle. Selon la commune, ce cimetière de 11,5 hectares, ouvert en 1806, a compté plus de 25 000 concessions ; à la suite de décisions prises en 1973 puis en 1978, au moment de l’ouverture des Joncherolles, il n’en attribuait plus de nouvelles, et de 1978 à 2020 les seules inhumations y ont eu lieu dans des concessions acquises auparavant et encore valides. La vente a repris en 2021, après plus de quarante ans d’interruption, comme l’a rapporté Le Parisien ; le cimetière dispose aussi d’un columbarium depuis 2023, et la commune y a supprimé les produits chimiques d’entretien depuis 2017, ce qui explique un aspect plus végétal des allées. Le Parisien décrivait en 2017 une nécropole d’environ 13 500 tombes, où repose notamment Pierre Degeyter, compositeur de « l’Internationale ». Selon le syndicat, Pierrefitte et Villetaneuse choisissent prioritairement de faire inhumer leurs résidents aux Joncherolles, tandis que Saint-Denis utilise à la fois son cimetière communal et le cimetière intercommunal.
Pour qui ne souhaite pas ou ne peut pas acheter une concession, il reste le terrain commun. L’article R. 2223-5 prévoit que « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années », ce qui fixe la durée minimale de la sépulture. Aux Joncherolles, le syndicat indique attribuer pour cinq ans, sans redevance et sans renouvellement possible, un enfeu ou, lorsque le cercueil ne s’y prête pas, un emplacement dans une division en sursol ; à l’expiration de ce délai, les proches peuvent acquérir une concession. Les terrains communs et les enfeus où des inhumations avaient eu lieu en 2019 ont ainsi été repris à partir du 1er janvier 2025, en vertu d’un arrêté du 4 octobre 2024, qui prévoyait aussi la destruction, la réutilisation ou la vente des objets non réclamés avant le 1er janvier 2026. Les conséquences de ce régime pour les proches sont détaillées dans notre article sur le terrain commun et la durée de la sépulture.
Les concessions sont payantes. Selon l’article L. 2223-15, « Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal » ; aux Joncherolles, c’est l’organe délibérant du syndicat qui arrête les prix. Les tarifs publiés par le syndicat au 1er janvier 2026 sont les suivants pour les principales formules :
- concession traditionnelle : 203 euros pour dix ans et 564 euros pour trente ans, ramenés à 102 et 282 euros au tarif enfant, avec 282 euros par mètre additionnel pour trente ans ;
- concession engazonnée, dont les jardiniers du cimetière assurent l’entretien : 589 euros pour dix ans et 1 414 euros pour trente ans ;
- case de columbarium : 203 euros pour dix ans et 564 euros pour trente ans ;
- concession cinéraire d’un mètre sur un mètre : 362 euros pour dix ans et 1 448 euros pour trente ans ;
- concession paysagère de 2,40 mètres sur 2,40 mètres : 4 124 euros pour trente ans, plus 826 euros par mètre additionnel ;
- enfeu : 585 euros pour dix ans et 728 euros pour trente ans ;
- caveau déjà construit par le syndicat : 815 euros pour deux places et 1 022 euros pour trois places, auxquels s’ajoute un dispositif facturé 275 euros dès le premier corps et 187 euros à partir du deuxième.
Le syndicat ne délivre aujourd’hui que des concessions de dix ou de trente ans, parmi les catégories que l’article L. 2223-14 permet sans les imposer. Pour le cimetière communal de Saint-Denis, la page de la commune consultée le 31 octobre 2026 ne reproduit pas la grille des prix : elle se demande au service des cimetières, boulevard de la Commune-de-Paris, et toute hausse décidée par le conseil municipal ne joue qu’au moment de l’achat ou du renouvellement, comme l’explique notre article sur le prix d’une concession et la manière de le contester.
Les espaces confessionnels occupent une place particulière dans la demande des proches. Selon la commune, le cimetière communal de Saint-Denis comprend un carré confessionnel musulman ; Le Parisien rapportait en mars 2022 que la création de ce « carré n° 39 », comptant 170 emplacements orientés vers La Mecque, devait être votée en conseil municipal pour une ouverture au mois d’avril suivant. Aux Joncherolles, le syndicat indique qu’une division pour les défunts de confession juive existe depuis l’origine du cimetière, que la première division pour les défunts de confession musulmane a ouvert en 2001 et qu’un espace destiné aux défunts de confession orthodoxe a été aménagé en 2016. La division musulmane n° 24, ouverte en janvier 2020, n’offre plus de place depuis plusieurs années ; une division n° 25 de 240 emplacements a été inaugurée le vendredi 17 janvier 2025.
Ces regroupements ne reposent sur aucun texte qui les imposerait. L’article L. 2213-9 interdit au contraire d’établir « des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt », et l’article L. 2213-7 charge le maire de veiller à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment « sans distinction de culte ni de croyance ». Les espaces confessionnels relèvent donc de l’organisation du cimetière par son gestionnaire, qui les propose aux proches qui en font la demande. Aucun texte ne garantit une place dans un tel espace : lorsque la division est complète, comme la division 24 des Joncherolles, il faut se tourner vers une autre division ou un autre cimetière, ce que détaille notre article sur les carrés confessionnels et l’inhumation selon le culte.
Pour la crémation, le site des Joncherolles dispose depuis 1978 d’un crématorium, le deuxième créé en Île-de-France selon le syndicat, d’un jardin du souvenir et de 2 400 cases de columbarium. La commune rappelle que les cendres peuvent reposer dans un cimetière ou un site cinéraire, notamment au columbarium des Joncherolles ou à celui du cimetière de Saint-Denis, être dispersées en pleine nature ou inhumées dans une propriété privée. L’article L. 2223-1 impose d’ailleurs aux communes et groupements de 2 000 habitants et plus de disposer d’au moins un site cinéraire.
II. Garder la tombe d’un proche : renouvellement, reprise et recours
A. Concession échue : deux ans pour renouveler, et le calendrier des reprises aux Joncherolles
Une concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire ne disparaît pas le jour de son échéance. L’article L. 2223-15 prévoit qu’à défaut de renouvellement le terrain fait retour à la commune, mais précise : « Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé ». Pendant ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent renouveler au tarif alors en vigueur. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 février 2022, le même article ajoute que « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement ».
Le syndicat des Joncherolles applique ce mécanisme par arrêtés annuels. Un arrêté n° 2025-009 du 1er octobre 2025 a fixé au 1er janvier 2026 la reprise des concessions échues en 2023 et non renouvelées ; son annexe en recense plus de deux cents. L’arrêté n° 2026-017 du 23 septembre 2026, transmis à la préfecture, prévoit que les concessions échues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 seront reprises à partir du 1er janvier 2027 si leur renouvellement n’a pas été obtenu avant cette date. Son annexe, que nous avons dépouillée, recense 183 emplacements, dont 113 concessions de dix ans et 70 de trente ans, répartis entre les divisions du cimetière et plusieurs groupes du columbarium, avec pour chacun le numéro de la concession, le nom de la famille, la durée, la date d’expiration et l’emplacement. L’arrêté annonce une reprise administrative au cours de laquelle toute construction, semelle, stèle, monument, caveau ou objet funéraire, « sera mise au rebut ». Les restes feront l’objet d’une crémation ou, en cas d’opposition à la crémation, seront réinhumés dans l’ossuaire après avoir été réunis dans un reliquaire, et les cendres seront déposées dans l’ossuaire. Le syndicat invite les proches à vérifier la situation de leur concession grâce à ses téléservices et annonce, en parallèle, la reprise de concessions abandonnées.
Que deviennent les monuments ? Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 11 mars 2020 mentionnée aux tables du recueil Lebon, qu’à l’expiration du délai de deux ans, les monuments et emblèmes funéraires non repris par les titulaires « sont intégrés au domaine privé de la commune ». Il a ajouté qu’il appartient au maire « de rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits de l’extinction de la concession ». Il a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de sa conformité au droit de propriété, jugée dépourvue de caractère sérieux, en relevant notamment que ce dispositif vise à éviter que les cimetières ne se remplissent de sépultures à l’abandon. La possibilité, pour la commune, de réutiliser ou de revendre ces matériaux est examinée dans notre article sur la revente des monuments des tombes reprises.
L’obligation d’information a des conséquences concrètes. La cour administrative d’appel de Nancy l’a montré le 23 novembre 2021 dans l’affaire d’Épinal : un père dont la concession de quinze ans, achetée pour sa fille, avait été reprise puis attribuée à une autre famille a obtenu 5 000 euros au titre de son préjudice moral. La commune ne justifiait que d’un courrier revenu avec la mention « destinataire non identifiable », et la cour a aussi relevé que le nom de l’enfant n’avait pas été consigné dans le registre prévu par l’article R. 2223-6. Elle a toutefois limité l’indemnité, très inférieure aux 25 000 euros demandés, parce que le père avait déménagé sans communiquer sa nouvelle adresse à la commune et ne se rendait plus régulièrement au cimetière.
À l’inverse, le tribunal administratif de Melun a jugé le 26 février 2026, à propos du cimetière de la Pie à Saint-Maur-des-Fossés, que la commune avait satisfait à son obligation grâce à un panonceau apposé sur la tombe, à l’affichage de l’arrêté de reprise dans le cimetière et en mairie et à un marquage à la peinture orange. Les restes des parents du requérant avaient été placés dans l’ossuaire sans être individualisés, dans des contenants entreposés les uns sur les autres ; le tribunal a admis le refus du maire de les exhumer à nouveau, l’opération n’étant pas matériellement possible par des moyens raisonnables sans atteinte à la salubrité et à la décence. Il a aussi jugé qu’une exhumation consécutive à une reprise peut se faire hors la présence des proches, à la différence de l’exhumation demandée par le plus proche parent. Une fois les restes déposés à l’ossuaire, il est donc souvent trop tard pour les récupérer.
Encore faut-il être titulaire du droit de renouveler. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le 21 mai 2026 la demande d’un homme qui reprochait à la commune de Garges-lès-Gonesse d’avoir refusé de renouveler une concession de quinze ans acquise en 1996 au seul nom de sa sœur. Seul l’héritier de celle-ci, son fils, était titulaire du droit ; le frère, simple collatéral, n’en avait aucun, même si leur mère avait financé le caveau de huit places construit sur l’emplacement, faute de preuve d’un mandat. La commune n’avait donc commis aucune faute en ne l’informant pas de l’échéance. Avant toute démarche, il faut ainsi retrouver le titre et identifier le concessionnaire, ce que facilite notre article sur l’acte de concession perdu et la preuve des droits sur la tombe, et vérifier qui peut agir, comme l’explique notre guide sur qui peut renouveler une concession et à quel tarif.
Ces décisions dessinent une conduite simple pour les proches d’un défunt inhumé aux Joncherolles ou dans un cimetière communal de Saint-Denis :
- vérifier la date d’échéance de la concession, sur le titre, auprès du service du cimetière ou grâce aux téléservices du syndicat ;
- pour une concession échue en 2024 aux Joncherolles, obtenir le renouvellement avant le 1er janvier 2027, les bureaux étant exceptionnellement ouverts les 31 octobre et 1er novembre 2026 ;
- signaler toute nouvelle adresse au gestionnaire et conserver une preuve écrite des démarches, lettre recommandée ou récépissé ;
- en cas de renonciation, reprendre dans le délai les objets et éléments du monument auxquels on tient.
La preuve écrite n’est pas un détail. En juin 2021, Le Parisien rapportait le cas de deux enfants affirmant avoir tenté en vain, par courriels et appels, de renouveler la concession de leur père, inhumé aux Joncherolles depuis octobre 1998, et découvrant qu’une autre personne occupait désormais l’emplacement ; selon leurs propos, les restes avaient été incinérés. Sans trace des démarches, il devient difficile d’établir qu’un renouvellement a été demandé à temps.
B. Crémation des restes, tombe abandonnée, contestation : ce que les proches peuvent encore faire
Après une reprise, les restes exhumés sont réinhumés dans un ossuaire ou crématisés. L’article L. 2223-4, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, dispose qu’« Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés ». Il ajoute que « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés » et que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire ». L’article R. 2223-6 précise que les noms des personnes, même lorsqu’aucun reste n’a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public.
Cette rédaction résulte de la décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 du Conseil constitutionnel. Saisi par le Conseil d’État dans un litige opposant un fils à la Ville de Paris, le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les mots qui subordonnaient la crémation des restes à l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. Il a relevé qu’aucune disposition n’obligeait le maire, pour les défunts inhumés en terrain commun, à informer les proches susceptibles de faire connaître cette opposition, et y a vu une méconnaissance du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, dont le respect « ne cesse pas avec la mort ». Il a reporté l’abrogation au 31 décembre 2025 et imposé, dans l’intervalle, au maire d’informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt avant de faire crématiser les restes exhumés d’une sépulture en terrain commun.
Aucune loi n’a remplacé les mots abrogés à la date de rédaction de ce guide : la version de l’article consultée sur Légifrance au 31 octobre 2026 ne comporte plus de condition. Interrogé par une députée, le Gouvernement a répondu le 13 janvier 2026, dans la réponse à la question écrite n° 11350, que la crémation des restes reste possible, mais que la commune doit mettre à la disposition des proches des modalités d’expression de la volonté du défunt « suffisamment aisées et accessibles », pendant un temps suffisant, avant d’y procéder. Il indiquait que des dispositions avaient été élaborées avec le Conseil national des opérations funéraires, en vue d’être présentées au Parlement, et invitait les communes à appliquer ces principes dès le 1er janvier 2026. L’arrêté des Joncherolles du 23 septembre 2026 prévoit précisément qu’en cas d’opposition, les restes sont réinhumés dans l’ossuaire plutôt que crématisés.
Encore faut-il que l’opposition soit connue du gestionnaire. Le Conseil d’État, statuant le 17 octobre 2025 sur l’affaire à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité, l’illustre durement. Une femme de confession juive, inhumée en 2012 en terrain commun au cimetière parisien de Thiais, avait été exhumée le 29 mars 2017, ses restes crématisés et ses cendres dispersées, sans que son fils en soit informé. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de celui-ci : les mesures prises avant la décision du Conseil constitutionnel ne pouvaient être contestées sur le fondement de l’inconstitutionnalité, et la cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit en jugeant que la Ville n’avait commis aucune faute en ne déduisant pas « de la seule présence d’une étoile de David sur la stèle » une opposition attestée de la défunte à la crémation. Pour un défunt qui refusait la crémation, par conviction religieuse ou personnelle, la précaution consiste à écrire au gestionnaire du cimetière, de préférence par lettre recommandée, en joignant les écrits du défunt ou les témoignages qui établissent sa volonté. Notre guide pour rédiger ses dernières volontés sur les obsèques montre comment donner à ces souhaits une forme probante.
Les proches qui préfèrent transférer les restes ailleurs avant la reprise peuvent demander une exhumation. Selon l’article R. 2213-40, « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité ; l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation, et l’opération se déroule en présence d’un parent ou d’un mandataire. Le service administratif du cimetière indique à qui adresser la demande et quels délais prévoir, ce qui suppose d’anticiper bien avant la date de reprise.
Les concessions perpétuelles ne sont pas à l’abri. L’article L. 2223-17 permet au maire, lorsqu’une concession a cessé d’être entretenue après une période de trente ans, de constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ; « Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon », le conseil municipal peut décider la reprise. Ce délai était de trois ans avant la modification entrée en vigueur le 23 février 2022, comme le montre la version du texte citée par la cour de Nancy en 2021. L’article R. 2223-12 interdit d’engager la procédure moins de dix ans après la dernière inhumation, et l’article R. 2223-13 impose d’aviser un mois à l’avance, par lettre recommandée, les descendants ou successeurs connus du jour du constat, ou à défaut d’afficher l’avis à la mairie et à la porte du cimetière. Lorsqu’une personne dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France » repose dans une concession perpétuelle ou centenaire, l’article R. 2223-22 interdit la reprise avant cinquante ans à compter de l’inhumation. Les autres garanties de cette procédure sont présentées dans notre article sur la reprise des concessions perpétuelles par la mairie.
Reste la contestation. Un arrêté de reprise est une décision administrative : selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif ne peut être saisi que dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, et une demande d’indemnité suppose d’abord une réclamation adressée à l’administration. Le juge compétent pour l’indemnisation dépend cependant de la situation. Dans l’affaire d’Épinal, où la concession était arrivée à son terme et où la faute tenait au défaut d’information, c’est le juge administratif qui a statué. Lorsque la reprise a mis fin à un droit encore existant et a été suivie de la destruction de la sépulture, le tribunal administratif de Limoges a jugé le 12 mai 2026, à propos d’une concession perpétuelle reprise pour abandon à Marcillac-la-Croze, que la demande d’indemnité relevait du juge judiciaire, la concession constituant un droit réel immobilier éteint par la dépossession. Choisir le mauvais juge fait perdre des mois : la nature de la reprise, terme échu ou abandon, et celle de l’atteinte invoquée commandent donc le choix de la juridiction.
Conclusion
À Saint-Denis, le « cimetière » se décline en trois lieux : le cimetière communal du boulevard de la Commune-de-Paris, rouvert à la vente des concessions depuis 2021 et doté d’un carré musulman et d’un columbarium, celui de Pierrefitte, devenu cimetière d’une commune déléguée, et le cimetière intercommunal des Joncherolles, qui réunit les espaces confessionnels, le crématorium et une grande variété de sépultures. Pour la Toussaint du dimanche 1er novembre 2026, les deux cimetières communaux sont fermés aux voitures et observent une pause de 12 h à 13 h, tandis que les Joncherolles interdisent toute circulation de véhicules jusqu’au 2 novembre inclus et ouvrent leurs bureaux pendant le week-end.
L’enjeu principal des prochaines semaines est ailleurs : les concessions des Joncherolles échues en 2024 seront reprises à partir du 1er janvier 2027 si elles ne sont pas renouvelées avant cette date, et les restes crématisés, sauf opposition connue. Les proches ont donc intérêt à vérifier le titre et l’échéance, à renouveler à temps, à faire connaître par écrit l’éventuelle opposition du défunt à la crémation et à conserver la preuve de chaque démarche. Si la reprise a déjà eu lieu, la jurisprudence montre que l’indemnisation reste possible lorsque l’information a fait défaut, devant un juge qui varie selon la nature de la reprise, mais que les restes déposés à l’ossuaire sont rarement récupérables. Les autres règles utiles sont rassemblées dans notre synthèse sur les règles du droit funéraire en 2026 et les recours des proches.
Ces repères restent généraux : les informations pratiques proviennent de la commune et du syndicat et peuvent évoluer, les titres de concession détenus par les proches priment sur toute analyse, et seul le juge peut trancher un litige né d’une reprise.