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La circonstance aggravante de conjoint, concubin ou partenaire de PACS en droit pénal : définition de l’article 132-80 du Code pénal, extension à l’ancien conjoint ou concubin sans cohabitation et contrôle de la chambre criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La circonstance aggravante de conjoint, concubin ou partenaire de PACS en droit pénal : définition de l’article 132-80 du Code pénal, extension à l’ancien conjoint ou concubin sans cohabitation et contrôle de la chambre criminelle

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L’aggravation de la répression pénale à raison des liens conjugaux ou affectifs unissant l’auteur d’une infraction à la victime repose, en droit français, sur un dispositif de définition générale codifié au livre premier du Code pénal. Aux termes de l’article 132-80 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ». Le second alinéa du même texte étend cette aggravation au-delà de la rupture : « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ».

En instituant cette définition transversale, le législateur a conféré une portée uniforme à la circonstance aggravante personnelle de conjugalité, qu’elle s’applique aux crimes de meurtre prévus par l’article 221-4 du Code pénal, aux viols réprimés par l’article 222-24 du Code pénal, aux violences délictuelles visées aux articles 222-12 et 222-13 du Code pénal, ou aux contraventions de violences définies à l’article R. 625-1 du Code pénal. L’application de ce texte suscite un contentieux soutenu devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, tant sur la caractérisation matérielle du concubinage en l’absence de cohabitation que sur la démonstration du lien de causalité entre l’infraction et les relations passées du couple séparé.

Par un arrêt du 28 janvier 2026 (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-80.641), la chambre criminelle a précisé la portée dans le temps de la loi du 3 août 2018 ayant inséré les mots « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas » au premier alinéa de l’article 132-80 du Code pénal, en jugeant que cette disposition revêt un caractère interprétatif et s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur sans heurter le principe de non-rétroactivité énoncé à l’article 112-1 du Code pénal. Parallèlement, plusieurs arrêts rendus en 2024, 2025 et 2026 ont affiné le contrôle de motivation exercé au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale ainsi que l’articulation de cette circonstance aggravante avec les peines complémentaires d’interdiction du territoire français prévues par l’article 131-30-2 du Code pénal (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-85.628) et de dispositif électronique mobile anti-rapprochement régi par l’article 132-45-1 du Code pénal.

Dans quelle mesure le régime juridique de l’article 132-80 du Code pénal concilie-t-il l’appréhension extensive des relations de couple actuelles ou passées avec les exigences d’interprétation stricte de la loi pénale et de motivation spéciale contrôlées par la Cour de cassation ? L’étude de la jurisprudence récente de la chambre criminelle commande d’examiner, en premier lieu, l’assise matérielle et temporelle de la circonstance aggravante appliquée au couple actuel ou séparé (I), avant d’analyser, en second lieu, son régime répressif objectif, son incidence sur l’échelle des peines et le contrôle probatoire ou procédural qui gouverne son prononcé (II).

I. L’assise matérielle et temporelle de la circonstance aggravante de l’article 132-80 du Code pénal : l’appréhension extensive du couple actuel ou passé

La mise en œuvre de l’article 132-80 du Code pénal suppose que la juridiction répressive établisse avec certitude la qualité de conjoint, de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de concubin de la personne poursuivie. Alors que cette qualification s’opère indépendamment de toute communauté de toit (A), son extension aux anciens membres du couple demeure subordonnée à la preuve d’un lien de causalité entre l’infraction et la relation passée (B).

A. La détermination de l’union de droit ou de fait indépendamment de toute cohabitation

Pour écarter tout grief d’imprécision dans l’application du premier alinéa de l’article 132-80 du Code pénal, la chambre criminelle adosse les notions de mariage, de pacte civil de solidarité et de concubinage aux définitions du Code civil (1), tout en consacrant l’indifférence de la cohabitation matérielle par une lecture interprétative rétroactive de la loi du 3 août 2018 (2).

1. Le renvoi au droit civil pour qualifier le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage

Dans son arrêt du 14 février 2024 (Cass. crim., 14 février 2024, n° 22-87.142), rendu à propos d’une condamnation pour meurtre aggravé au sens de l’article 221-4, 9°, du Code pénal, la chambre criminelle énonce : « D’une part, la circonstance aggravante prévue par le texte contesté, en ce qu’elle s’applique au conjoint de la victime, vise la personne unie à cette dernière par le mariage ». Tant que le mariage n’est pas dissous par un divorce définitif, la qualité de conjoint demeure caractérisée en droit, même lorsque les époux résident séparément. De manière analogue, la qualité de partenaire s’apprécie au regard de l’article 515-1 du Code civil, relatif au pacte civil de solidarité conclu par deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

La notion de concubinage concentre quant à elle les contestations de la défense dans le contentieux des violences conjugales. Par un arrêt du 12 mai 2021 (Cass. crim., 12 mai 2021, n° 21-81.443), la chambre criminelle a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 132-80 du Code pénal en posant la règle suivante : « La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le juge pénal, pour apprécier l’existence d’une situation de concubinage, actuelle ou passée, doit faire application de l’article 515-8 du code civil qui définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple, ce dont il résulte que la circonstance aggravante en cause est définie dans des conditions de précision qui respectent les principes de légalité, de sécurité et de prévisibilité juridique invoqués par le demandeur et écartent tout risque d’arbitraire ». Le renvoi à l’article 515-8 du Code civil exclut ainsi toute liaison épisodique ou dépourvue de stabilité et de continuité.

2. L’indifférence de la cohabitation et la portée interprétative rétroactive de la loi du 3 août 2018

Afin de lever toute ambiguïté sur l’hypothèse de couples stables conservant deux domiciles distincts, l’article 13 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a complété le premier alinéa de l’article 132-80 du Code pénal en précisant que l’aggravation s’applique « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ». Confirmant la cohérence entre cette rédaction et la définition civiliste, la chambre criminelle a jugé dans son arrêt du 14 février 2024 (Cass. crim., 14 février 2024, n° 22-87.142) : « D’autre part, le juge pénal, pour apprécier l’existence d’une situation de concubinage, actuelle ou passée, doit faire application de l’article 515-8 du code civil qui définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple, cette définition n’étant pas incompatible, le cas échéant, avec une absence de cohabitation ».

Par son arrêt du 28 janvier 2026 (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-80.641), la chambre criminelle a tranché la question de l’application dans le temps de cette précision législative au regard de l’article 112-1 du Code pénal, à propos de violences habituelles commises entre 2016 et septembre 2018. La Cour de cassation écarte le grief de rétroactivité par un double motif (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-80.641) : « D’une part, elle a relevé, comme le dispose l’article 132-80 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, que la circonstance aggravante résultant du concubinage existant ou ayant existé entre le prévenu et la victime ne suppose pas que ceux-ci cohabitent, ou aient cohabité ». Elle ajoute (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-80.641) : « D’autre part, il résulte de l’examen des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de ladite loi que le législateur a, par cette disposition, entendu préciser la notion de concubinage au sens de ce texte, et non l’étendre à des situations nouvelles. Ainsi, cette disposition, qui a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur ».

B. L’extension de l’aggravation à l’ancien conjoint, concubin ou partenaire liée à la causalité relationnelle

Lorsque l’union a pris fin avant la commission des faits, le second alinéa de l’article 132-80 du Code pénal maintient l’aggravation à l’encontre de l’ancien conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité. Le texte subordonne cette aggravation à une double condition cumulative contrôlée par la chambre criminelle (1), dont le contentieux relatif à la prise en charge de l’enfant commun offre une illustration directe (2).

1. La double démonstration exigée : l’existence d’une relation passée de couple et le mobile tiré de cette relation

Par un arrêt du 8 janvier 2025 (Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 24-85.960), rendu au visa des articles 222-24 et 132-80 du Code pénal ainsi que de l’article 593 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation a rappelé l’articulation des deux alinéas en matière de mise en accusation devant la cour d’assises : « Selon les deux premiers de ces textes, la peine encourue pour le crime de viol est aggravée lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. Cette circonstance aggravante est aussi constituée si les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, si l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime ».

Censurant la chambre de l’instruction qui avait retenu la circonstance aggravante tout en constatant que les intéressés s’étaient fréquentés épisodiquement, la chambre criminelle juge (Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 24-85.960) : « En prononçant ainsi, alors qu’il résulte des constatations de l’arrêt qu’il n’existait aucune relation de concubinage entre le demandeur et la victime au moment des faits, et sans caractériser l’existence, dans le passé, d’une relation de concubinage, ni indiquer les éléments d’où il résultait que les faits avaient pu avoir été commis en raison des relations ayant existé entre eux, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ». Cette jurisprudence prolonge l’arrêt du 27 mai 2021 (Cass. crim., 27 mai 2021, n° 21-81.826), rendu en matière de meurtre aggravé (article 221-4 du Code pénal), ainsi que l’arrêt du 16 décembre 2020 (Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 19-87.772), par lequel la Cour de cassation énonce : « La circonstance aggravante prévue par le premier de ces textes ne peut être retenue que s’il est établi que l’infraction de violences volontaires a été commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ».

2. L’illustration du lien causal par le contentieux de la séparation et de la prise en charge de l’enfant commun

À l’inverse, la Cour de cassation casse les arrêts qui refusent de retenir la circonstance aggravante prévue au second alinéa de l’article 132-80 du Code pénal alors qu’il résulte de leurs constatations que l’infraction trouve sa source dans les suites de l’union dissoute. Par un arrêt publié au Bulletin du 2 mai 2024 (Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986), la chambre criminelle a statué sur un arrêt ayant disqualifié des violences délictuelles sur ancienne concubine (article 222-13, alinéa 1, 6°, du Code pénal) en contravention de la cinquième classe (article R. 625-1 du Code pénal) au motif que l’altercation portait sur la prise en charge de l’enfant commun.

La chambre criminelle censure cette décision au visa de l’article 132-80, alinéa 2, du Code pénal (Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986) : « En se déterminant ainsi, alors qu’elle a constaté que les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun, ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ». Cette solution complète l’arrêt du 2 mai 2018 (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-85.791), jugeant que le renvoi opéré par le second alinéa de l’article 132-80 du Code pénal à son premier alinéa transforme en délit correctionnel de l’article 222-13, alinéa 1, 6°, du Code pénal les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours commises par un ancien concubin : « Qu’en effet, l’alinéa 2 de ce dernier texte, qui vise les faits commis sur la victime par son ancien concubin en raison des relations ayant existé entre eux, renvoie expressément au premier alinéa du même article aggravant la peine encourue notamment pour une contravention lorsqu’elle est imputable au conjoint ou au concubin actuel de la victime ».

II. Le régime répressif et le contrôle probatoire exercé par la chambre criminelle sur l’aggravation

Une fois établie dans ses éléments constitutifs, la circonstance aggravante définie à l’article 132-80 du Code pénal obéit à un régime répressif rigoureux, marqué par son caractère objectif et par ses effets sur le quantum de la peine principale comme sur les peines complémentaires (A). Son prononcé reste encadré par des garanties procédurales strictes devant les juridictions criminelles et correctionnelles, ainsi que par les règles gouvernant l’inscription et le relèvement des condamnations au casier judiciaire (B).

A. L’objectivité de la circonstance aggravante personnelle et son incidence sur l’échelle des peines

La chambre criminelle confère à la circonstance aggravante de l’article 132-80 du Code pénal un caractère strictement objectif qui interdit au juge de l’écarter en opportunité tout en préservant l’individualisation judiciaire de la sanction (1), et contrôle le plafond légal des peines principales ainsi que le périmètre des peines complémentaires qui s’y attachent (2).

1. Le caractère objectif de la circonstance aggravante et son articulation avec l’individualisation de la peine

Par un arrêt publié au Bulletin du 26 octobre 2022 (Cass. crim., 26 octobre 2022, n° 21-86.419), la chambre criminelle a jugé, à propos d’une accusée condamnée pour meurtre aggravé sur son concubin (article 221-4, 9°, du Code pénal), que les violences domestiques antérieurement subies par l’auteur des faits ne permettent pas d’écarter l’aggravation : « En second lieu, la circonstance aggravante personnelle du premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal, qui résulte de ce que l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, est objective et ne peut être écartée par le juge en raison de ce que l’auteur des faits a été victime de violences domestiques ».

La Haute juridiction précise aussitôt comment ce contexte est pris en compte (Cass. crim., 26 octobre 2022, n° 21-86.419) : « La juridiction peut cependant tenir compte de l’existence de telles violences pour individualiser la peine prononcée, par application de l’article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées, en matière criminelle, par l’article 132-18 du même code ». Pour tout avocat en cour d’assises à Paris, l’article 132-1 du Code pénal combiné avec l’article 132-18 du Code pénal permet ainsi de solliciter l’abaissement de la peine encourue de perpétuité vers une réclusion à temps ou un emprisonnement. En matière délictuelle, l’arrêt du 17 septembre 2025 (Cass. crim., 17 septembre 2025, n° 25-84.437), rendu au visa de l’article 222-13 du Code pénal, rappelle parallèlement l’indifférence du mobile dans la caractérisation des violences conjugales : « Ces violences sont constituées dès qu’il existe un acte volontaire de violence quel que soit le mobile qui l’ait inspiré et alors même que son auteur n’aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté. Il suffit que l’acte commis soit intentionnel ».

2. Le relèvement des plafonds délictuels et criminels et le régime spécifique des peines complémentaires

Sur le plan de la pénalité principale, la qualité de conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité porte les violences sans incapacité ou avec incapacité n’excédant pas huit jours à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 222-13, alinéa 1, 6°, du Code pénal), et celles ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 222-12, alinéa 1, 6°, du Code pénal), à l’instar du harcèlement moral conjugal réprimé par l’article 222-33-2-1 du Code pénal. Le juge répressif reste tenu de respecter le maximum légal attaché à cette qualification : par un arrêt du 15 avril 2026 (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-83.242), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel ayant prononcé quatre ans d’emprisonnement pour appels malveillants et violences aggravées par la seule qualité de conjoint ou concubin (article 222-13 du Code pénal) : « En prononçant, après que les appelants se sont désistés de leurs recours sur la déclaration de culpabilité, une peine de quatre ans d’emprisonnement dont trente mois avec sursis probatoire à l’encontre du prévenu, alors que celui-ci, condamné pour messages malveillants aggravés, d’une part, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité, aggravées par une seule circonstance, d’autre part, n’encourait qu’une peine de trois ans d’emprisonnement, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ». Ce contrôle du plafond légal s’avère décisif lors d’une audience de comparution immédiate à Paris.

Quant aux mesures de sûreté et peines complémentaires, l’arrêt du 11 mai 2023 (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-84.480) précise que le dispositif anti-rapprochement de l’article 132-45-1 du Code pénal s’applique à toute infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise sur un conjoint, concubin ou partenaire, même lorsque la loi ne prévoit pas de circonstance aggravante de conjugalité pour ce délit : « Ce texte dispose, en effet, que tout condamné reconnu coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut faire l’objet d’une interdiction de rapprochement, dont le respect peut être assuré par la pose d’un dispositif anti-rapprochement, sans qu’il soit nécessaire que la qualité de la victime soit visée comme circonstance aggravante par la décision de condamnation ». À l’opposé, lorsque l’article 131-30-2, alinéa 7, du Code pénal écarte les protections contre l’interdiction du territoire français pour les faits commis à l’encontre du « conjoint », l’arrêt du 15 avril 2026 (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-85.628) interdit d’étendre cette exception au concubin : « C’est à tort que les juges ont statué ainsi, alors que l’application des dispositions prévues aux 1° à 5°, de l’article précité est exclue par l’alinéa 7, de ce texte lorsque les faits à l’origine de la condamnation ont été commis à l’encontre du conjoint de l’étranger, non de son concubin ».

B. Les garanties procédurales, le contrôle de motivation et les suites de la condamnation pénale

La mise en œuvre de l’aggravation prévue par l’article 132-80 du Code pénal est soumise au respect du principe du contradictoire devant la cour d’assises et à l’obligation de motivation des décisions pénales (1), tandis que la condamnation prononcée produit des effets sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire auxquels le condamné peut remédier par la voie du relèvement judiciaire (2).

1. La question spéciale devant la cour d’assises et la censure des motifs insuffisants ou contradictoires

En matière criminelle, l’article 349 du Code de procédure pénale prescrit que « Chaque circonstance aggravante fait l’objet d’une question distincte ». Si la lecture de la question posée dans les termes de la décision de mise en accusation n’est pas obligatoire selon l’article 348 du Code de procédure pénale, l’article 350 du Code de procédure pénale autorise le président à poser une question spéciale résultant des débats. Dans son arrêt du 11 mars 2020 (Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-80.366), la chambre criminelle rappelle : « Selon les dispositions des deux derniers textes, s’il résulte des débats que les faits sont susceptibles de comporter une circonstance non prévue par la décision de mise en accusation, le président de la cour d’assises doit avertir le ministère public et les parties, avant les réquisitions et plaidoiries, qu’il envisage de poser une question spéciale, dont il est donné lecture, sauf si les parties y renoncent ».

Par ailleurs, tant la feuille de motivation annexée à l’arrêt criminel en application de l’article 365-1 du Code de procédure pénale que les arrêts des chambres de l’instruction et des cours d’appel correctionnelles sont soumis au contrôle de l’article 593 du Code de procédure pénale, selon lequel « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ». Toute décision retenant l’article 132-80 du Code pénal sans caractériser en fait la stabilité du concubinage au sens de l’article 515-8 du Code civil ou le lien causal post-séparation encourt la cassation (Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 24-85.960).

2. Les conséquences de la condamnation aggravée au bulletin n° 2 du casier judiciaire et les suites pénales

Lorsqu’une condamnation est prononcée du chef de violences aggravées sur le fondement des articles 222-12 ou 222-13 du Code pénal et de l’article 132-80 du Code pénal, ou du chef de harcèlement moral conjugal prévu par l’article 222-33-2-1 du Code pénal, sa mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire est susceptible de compromettre l’accès à un emploi public ou l’exercice de professions réglementées. En dehors des infractions énumérées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale visées au troisième alinéa de l’article 775-1 du Code de procédure pénale, l’intéressé peut solliciter la dispense d’inscription ou l’exclusion postérieure de cette mention : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 ». Présenter une requête motivée aux fins d’effacer son casier judiciaire B2 permet au justiciable qui justifie d’un impératif professionnel documenté et de l’indemnisation de la partie civile d’obtenir le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation, conformément au deuxième alinéa de l’article 775-1 du Code de procédure pénale.

Au terme de cette analyse, le régime de la circonstance aggravante définie à l’article 132-80 du Code pénal témoigne d’un équilibre exigeant entre la protection pénale renforcée des membres actuels ou anciens du couple et le respect du principe de légalité criminelle. En jugeant, par son arrêt du 28 janvier 2026 (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-80.641), que l’absence de cohabitation était d’ores et déjà incluse dans la notion de concubinage avant la loi du 3 août 2018, et en réaffirmant parallèlement, par ses arrêts du 2 mai 2024 (Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986), du 8 janvier 2025 (Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 24-85.960) et du 15 avril 2026 (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-83.242 ; Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-85.628), l’obligation pour les juges du fond de caractériser précisément la stabilité de l’union de fait, le lien causal post-séparation et la légalité des peines prononcées, la chambre criminelle trace un cadre jurisprudentiel rigoureux dont la maîtrise commande l’issue du procès pénal.

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