Le 23 novembre 2021, le Tribunal arbitral du sport a condamné l’AS Roma à verser 800 000 euros supplémentaires au club argentin Newell’s Old Boys au titre d’une clause de revente de 40 % (TAS, sentence du 23 novembre 2021, CAS 2020/A/7612, Club Atlético Newell’s Old Boys c. AS Roma). Le club romain avait cédé au Spartak Moscou, le 16 juin 2019, un attaquant acheté à Newell’s en 2015, pour 3 millions d’euros fixes et des bonus conditionnels. Quatre jours plus tard, il vendait au même club russe, pour le même prix fixe et selon un échéancier presque identique, un jeune gardien issu de son centre de formation, engagé à Moscou en équipe réserve pour 3 000 euros par mois. Le juge unique de la commission du statut du joueur de la FIFA avait rejeté la demande du club argentin, faute de preuve d’un lien entre les deux ventes. L’arbitre unique du TAS a jugé au contraire que ces deux contrats dissimulaient une partie du prix réel de l’attaquant, et il a recalculé la part due.
La question dépasse ce dossier : un club qui s’est réservé un pourcentage sur la revente d’un joueur peut-il faire juger que le prix déclaré n’est pas le prix réel, et comment le prouver sans accès aux contrats ? La sentence, publiée par le TAS, désigne les joueurs par des initiales ; sa fiche dans la base du TAS ne signale aucun recours devant le Tribunal fédéral suisse. Les clauses signées, la loi qu’elles désignent et les règlements de la FIFA applicables priment sur toute analyse générale. On verra comment la FIFA puis le TAS ont traité la preuve d’un prix déplacé (I), puis ce que le droit français offre au club lésé et comment rédiger la clause (II).
I. Devant la FIFA puis le TAS : comment prouver qu’une partie du prix a été déplacée sur un second joueur ?
A. Une clause de 40 %, deux ventes au même acheteur et une plainte rejetée par la FIFA
Tout commence par le contrat du 1er juillet 2015. Selon la sentence, le club argentin cède alors au club romain la totalité des droits sur l’attaquant pour 4,2 millions d’euros et se réserve 40 % du prix de tout transfert ultérieur. Le club romain pouvait ramener ce pourcentage à 20 % en versant 2,2 millions d’euros avant le 30 décembre 2018, faculté qu’il n’a pas exercée. Le contrat prévoyait en outre, en cas de retard, un intérêt mensuel de 1 % majoré d’un intérêt punitif égal à la moitié de cet intérêt, et une clause pénale fixant l’indemnité au double de la somme due si le pourcentage n’était pas payé (§ 4). Ces stipulations pèseront lourd dans le calcul final.
Le parcours du joueur fournit ensuite les éléments de valeur que l’arbitre utilisera. Sous contrat à Rome jusqu’au 30 juin 2020, l’attaquant est prêté successivement à Grenade, puis à Lille, avec une option d’achat de 11 millions d’euros que le club français ne lève pas, puis à l’AEK Athènes. Le prêt grec comportait une option d’achat de 7 millions d’euros assortie d’un pourcentage de 15 % sur une revente future, ou de 6 millions d’euros avec un pourcentage de 30 %. Lors de cette saison 2018/2019, l’attaquant dispute 41 matches, la plupart comme titulaire, et marque 21 buts, Ligue des champions comprise ; l’option n’est pas levée et il revient à Rome (§ 6).
Le 16 juin 2019, le club romain le cède au club russe. Le prix fixe est de 3 millions d’euros : 2 millions dans les cinq jours ouvrables suivant la délivrance du certificat international de transfert, 1 million avant le 15 juin 2020. S’y ajoutent jusqu’à 3 millions d’euros de bonus, dus si le joueur dispute 60 % des matches de championnat, si l’acheteur termine deuxième ou troisième et atteint la phase de groupes de la Ligue des champions, ou s’il remporte le titre. L’acheteur consent lui-même au vendeur un pourcentage de 20 % sur la différence positive au-delà de 6 millions d’euros en cas de revente future (§ 7). Le joueur signe pour quatre saisons en équipe première, avec un salaire mensuel de 71 389 euros et une prime garantie de 574 712 euros (§ 13). Le club romain verse à Newell’s 800 000 euros le 13 août 2019, puis 400 000 euros le 17 juin 2020, soit 40 % des 3 millions fixes (§ 10 à 12).
Le 20 juin 2019, le club romain vend au même acheteur un gardien formé chez lui, pour 3 millions d’euros payables en deux fois, 2 millions après la délivrance du certificat et 1 million avant le 5 juin 2020. Ce joueur signe pour deux saisons, en équipe réserve, pour 3 000 euros par mois, sans prime garantie ni prime conditionnelle (§ 14 et 15). Selon le club argentin, il n’avait disputé aucun match avec l’équipe première de Rome ; la sentence relève qu’à l’issue de la saison 2020/2021, il rejoint un club italien de troisième division (§ 76).
Newell’s saisit la FIFA le 4 mai 2020. Pendant l’instruction, le service de la FIFA chargé du contrôle des transferts internationaux demande aux deux clubs leur correspondance, les contrats de travail des deux joueurs et leurs feuilles de match. Le 14 octobre 2020, le juge unique rejette la demande. D’après les motifs reproduits par la sentence, il relève que les deux ventes figurent dans deux actes distincts, signés à des dates différentes, sans renvoi de l’un à l’autre, que les instructions de transfert ont été saisies séparément dans TMS, la plateforme de transferts de la FIFA, et que les courriels produits ne révèlent aucun lien. Il admet que le prix du gardien paraît « strangely high », mais il estime que deux clubs peuvent fixer un prix éloigné de la valeur d’un joueur pour des raisons variées et que la difficulté de prouver une manœuvre dissimulée ne renverse pas la charge de la preuve. Les explications du club romain sur ses états financiers, où les deux joueurs apparaissent ensemble, sont jugées cohérentes, et les articles de presse invoqués, spéculatifs (§ 19).
Cette instruction s’appuie sur des obligations que la FIFA impose toujours aux clubs. Dans l’édition de juillet 2025 du Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, l’annexe 3 oblige les clubs à « agir de bonne foi », à veiller à l’exactitude des informations saisies dans TMS et à téléverser des documents authentiques et complets (article 6, alinéa 2). Elle les oblige à « déclarer l’ensemble des paiements » liés à un transfert international, y compris toute modification de leurs termes (articles 7 et 12), et, en cas d’enquête, à « collaborer à l’établissement des faits » en fournissant les documents demandés (article 6, alinéa 3). Ces règles ne donnent pas au club titulaire d’un pourcentage un accès direct aux transferts ultérieurs, auxquels il n’est pas partie. Elles expliquent en revanche que la FIFA ait pu obtenir les contrats de travail des deux joueurs, qui ont ensuite fait basculer le dossier devant le TAS. Le même règlement fixe une limite de temps : le Tribunal du football de la FIFA ne traite pas une affaire lorsque plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement à l’origine du litige, et ce délai est vérifié d’office (article 23, alinéa 3).
B. Le TAS : une preuve allégée, des indices concordants et 800 000 euros
L’arbitre unique applique les règlements de la FIFA et, à titre subsidiaire, le droit suisse (§ 50). Il part de l’article 18 du code des obligations suisse, qui commande de rechercher la réelle et commune intention des parties sans s’arrêter aux mots employés, que ceux-ci soient inexacts par erreur ou choisis pour « déguiser la nature véritable de la convention » (code des obligations suisse, article 18). Selon la définition du Tribunal fédéral qu’il reproduit, il y a simulation lorsque les parties s’accordent pour que les effets correspondant au sens objectif de leurs déclarations ne se produisent pas et n’entendent créer qu’une apparence à l’égard des tiers ; l’acte simulé est alors sans effet, tandis que l’acte dissimulé vaut s’il remplit ses propres conditions de validité (§ 52 à 55).
Le point décisif tient à la preuve. L’arbitre rappelle que la règle de base reste celle de l’article 8 du code civil suisse, qui met à la charge de chaque partie la preuve des faits qu’elle allègue (code civil suisse, article 8). Il avait d’ailleurs refusé, sur ce fondement, d’ordonner lui-même une expertise à un organisme tiers, tout en laissant chaque partie produire la sienne (§ 28). Il constate ensuite que la jurisprudence du TAS est hésitante sur le niveau de preuve applicable, et retient qu’en droit civil suisse la règle ordinaire exige une conviction proche de la certitude. Mais ce droit tient compte des difficultés de preuve : obligation de coopérer de l’adversaire, renversement de la charge, ou abaissement du niveau requis lorsque la partie n’a objectivement accès qu’à des indices. Dans ce dernier cas, la conviction est acquise si le fait est si probable qu’aucune autre version des événements ne peut raisonnablement être retenue (§ 58 et 59). Le club argentin ne disposant que de preuves indirectes, l’arbitre applique ce niveau abaissé (§ 60).
Vient alors la valeur de l’attaquant. Les deux experts produits s’opposent : le premier, par une méthode économétrique, l’estime à 8,1 millions d’euros ; le second conteste qu’il existe une valeur de marché objective et juge le prix convenu acceptable. L’arbitre ne départage pas leurs méthodes (§ 63 à 67). Il s’attache à l’évaluation que le club romain avait lui-même faite du joueur : l’option consentie à l’AEK un an plus tôt, puis la meilleure saison de sa carrière, avec 41 matches et 21 buts. Il intègre aussi la dernière année de contrat, qui fait baisser la valeur d’un joueur, et conclut qu’un prix de 3 millions fixes et de 3 millions incertains est inférieur à la valeur réelle. Il relève qu’à l’audience, près de deux ans après la vente, un million d’euros de bonus seulement était acquis (§ 68 à 72).
Ce constat ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une simulation (§ 73). L’arbitre le confronte aux actes contemporains : la vente du gardien, au même prix fixe et selon un échéancier presque identique, et surtout les contrats de travail signés à Moscou. Les arguments du club romain, qui présentait le gardien comme un talent et invoquait la règle de l’UEFA sur les joueurs formés localement, sont recevables en principe, au nom de la liberté des clubs de fixer leurs prix (§ 74 et 75). Mais le contrat du gardien, en équipe réserve, à 3 000 euros par mois, sans prime et pour deux saisons, ne correspond pas à celui d’un joueur pour lequel on paie 3 millions d’euros ; celui de l’attaquant traduit au contraire un réel intérêt sportif de l’acheteur. L’arbitre juge « totally contradictory » que deux joueurs vendus au même prix fixe soient traités si différemment par l’acheteur. Avec la quasi-concomitance des deux actes, signés les 16 et 20 juin 2019, et la similitude des échéances, il en déduit une simulation destinée à dissimuler la valeur réelle du transfert de l’attaquant (§ 76 à 78).
Restait à chiffrer. Newell’s réclamait 2,36 millions d’euros : 1,18 million de pourcentage complémentaire, calculé sur un prix fixe réel de 5,95 millions, soit les deux prix de 3 millions diminués d’une valeur de 50 000 euros attribuée au gardien d’après un site de statistiques, et autant au titre de la pénalité du double (§ 79 et 80). Faute de pouvoir établir la valeur exacte des deux joueurs, l’arbitre applique l’article 42, alinéa 2, du code des obligations, selon lequel, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine « équitablement » en considération du cours ordinaire des choses (code des obligations suisse, article 42). Il s’appuie sur une sentence de 2009 rendue dans un litige entre le FC Metz et Galatasaray, qui avait admis cette méthode en matière contractuelle (§ 83 à 85). Il précise que le site de statistiques n’est pas une source officielle, mais qu’il est, pour le gardien, plus crédible que le contrat lui-même (§ 87).
Pour l’attaquant, il retient un faisceau d’éléments : l’option grecque, la saison 2018/2019, la dernière année de contrat, le pourcentage de revente obtenu par le vendeur, calculé au-delà de 6 millions d’euros sans condition, et les conditions du contrat signé à Moscou (§ 88). Il situe le prix fixe réel entre 3 et 8 millions d’euros et retient une base de 5 millions. Le pourcentage de 40 % représente donc 2 millions, dont il déduit les 1,2 million déjà versés : le club romain doit 800 000 euros, avec un intérêt de 1 % par mois depuis le 16 juin 2019, comme le prévoyait le contrat de 2015. La sentence précise que cette somme inclut pénalités et dommages-intérêts ; la pénalité du double n’est donc pas ajoutée, et l’appel n’est accueilli que partiellement, la décision de la FIFA étant annulée (§ 89 à 92 et dispositif).
Trois enseignements pratiques s’en dégagent. Le premier est que la forme ne protège pas : deux contrats séparés, sans renvoi réciproque et saisis séparément dans TMS, peuvent être lus ensemble lorsque leurs données convergent. Le deuxième tient aux preuves utiles, qui ne sont pas des aveux mais des documents objectifs : les contrats de travail conclus par l’acheteur, l’historique des options consenties sur le joueur, les clauses que le vendeur s’est lui-même réservées, la chronologie et le calendrier des paiements. Le troisième est que le résultat reste une estimation : faute de valeur certaine, l’arbitre fixe une base raisonnable, inférieure à ce que réclamait le demandeur. La même question de valeur déclarée se pose, sous une autre forme, lorsque deux clubs procèdent à un échange de joueurs sans indemnité, où chaque joueur reçoit une valeur choisie par les parties.
II. En droit français : le club titulaire d’un pourcentage peut-il invoquer l’acte caché, le prouver et obtenir réparation ?
A. Se prévaloir du prix réel et le prouver par un faisceau d’indices
Si un montage de ce type était soumis à un juge français, entre deux clubs français ou parce que le contrat de cession désigne la loi française, le texte de départ serait l’article 1201 du code civil. Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier produit effet entre elles, et « Il n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir » (code civil, article 1201). Le club qui s’est réservé un pourcentage n’est pas partie aux contrats de revente : il est un tiers, qui peut s’en tenir à l’acte apparent ou, lorsqu’il y a intérêt, se prévaloir de l’accord réel pour réclamer son dû. L’article 1200 ajoute que les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat et qu’ils « peuvent s’en prévaloir notamment pour apporter la preuve d’un fait » (code civil, article 1200).
Le montage ne serait pas pour autant nul de plein droit. L’article 1202 n’annule les contrats dissimulant une partie du prix que pour des opérations limitativement énumérées, comme la cession d’un office ministériel, la vente d’immeubles ou la cession d’un fonds de commerce ou d’une clientèle (code civil, article 1202) ; la cession d’un joueur n’y figure pas. La Cour de cassation rappelle d’ailleurs que « la simulation n’est pas en soi une cause de nullité de l’acte qui en est l’objet » (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-19.135, publié au Bulletin). L’enjeu n’est donc pas d’anéantir les transferts, mais de faire produire effet, au profit du club lésé, au prix réellement convenu.
Reste la preuve, qui est au cœur de ce contentieux. Le principe ne change pas : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (code civil, article 1353), et il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (code de procédure civile, article 9). Mais, hors les cas où la loi en dispose autrement, « la preuve peut être apportée par tout moyen » (code civil, article 1358). L’exigence d’un écrit vise la preuve d’un acte juridique portant sur une somme qui excède le seuil fixé par décret, et la preuve outre ou contre un écrit (code civil, article 1359). Entre commerçants, « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens » (code de commerce, article L. 110-3), règle qui pourra être invoquée lorsque les clubs en cause sont des sociétés commerciales. Et même entre les parties à la simulation, la Cour de cassation juge que « La preuve de l’existence du contrat occulte, ou contre-lettre, peut être établie par tout moyen en cas d’intention frauduleuse des parties » (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-19.135, publié au Bulletin).
Le juge français ne raisonne pas en termes d’abaissement du niveau de preuve, comme le droit suisse décrit par le TAS, mais il admet la preuve par indices. Les présomptions de fait sont laissées à son appréciation, et il ne doit les admettre que si elles sont « graves, précises et concordantes », dans les cas où la loi admet la preuve par tout moyen (code civil, article 1382). C’est la méthode suivie par l’arbitre : un indice isolé, un prix bas ici ou un prix élevé là, ne suffit pas, alors que leur convergence peut emporter la conviction. Les règles d’interprétation vont dans le même sens. Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes (code civil, article 1188), et « Lorsque, dans l’intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s’interprètent en fonction de celle-ci » (code civil, article 1189). Deux ventes conclues avec le même acheteur à quelques jours d’intervalle peuvent ainsi être lues comme une seule opération, si telle était l’intention commune des parties ; la difficulté voisine d’un transfert signé en deux contrats contradictoires montre combien le choix de l’acte de référence peut changer l’issue d’un litige.
Le football français connaît ces ensembles contractuels construits pour masquer la réalité d’une opération. Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait constaté qu’un avenant de résiliation homologué par la Ligue de football professionnel formait, avec deux protocoles signés le même jour, dont une contre-lettre prévoyant la réembauche du joueur la saison suivante, un ensemble indivisible dont la finalité était de contourner les règles de la Ligue (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.307, publié au Bulletin). La Ligue avait refusé d’homologuer les protocoles, les avait déclarés nuls et avait infligé une amende de 15 000 euros au club et de 5 000 euros au joueur. La cour d’appel ayant retenu que la rupture résultait de l’« intention frauduleuse de l’employeur de contourner l’interdiction de mutation temporaire du joueur », la Cour de cassation a jugé à bon droit la rupture abusive (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.307). Le contexte est différent, un litige du travail, mais le raisonnement est proche : des actes concomitants se lisent ensemble lorsque leur but commun est de tromper un tiers ou une autorité.
Encore faut-il obtenir les pièces, que le club lésé ne détient pas. En cours d’instance, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut lui enjoindre de le produire, au besoin sous astreinte, et il peut ordonner la production de tous documents détenus par des tiers « s’il n’existe pas d’empêchement légitime » ; le même article prévoit que les parties doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction, le juge pouvant tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus (code de procédure civile, article 11). Une partie peut aussi demander au juge d’ordonner la production d’un acte auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers (code de procédure civile, article 138). Le juge peut enfin ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles (code de procédure civile, article 10), une expertise sur la valeur des joueurs par exemple, ce qui rejoint le débat d’experts tranché par le TAS.
Avant tout procès, l’article 145 permet d’obtenir une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », sur requête ou en référé ; depuis le 1er septembre 2025, le texte précise que le demandeur peut saisir la juridiction compétente pour le fond ou celle du lieu où la mesure doit être exécutée (code de procédure civile, article 145). La mesure peut viser le club acheteur lui-même, puisque ce texte « n’exige pas que la personne qui supporte la mesure soit le défendeur potentiel au futur procès » (Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-10.013, publié au Bulletin). Deux limites demeurent. La procédure sur requête, sans débat contradictoire, doit être justifiée par des circonstances précises, faute de quoi l’ordonnance peut être rétractée (Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-19.671, publié au Bulletin). Et la mesure ne doit pas se transformer en investigation générale sur l’activité de l’adversaire (Cass. 2e civ., 1er décembre 2016, n° 15-22.916). Lorsque l’acheteur est un club étranger ou que les pièces se trouvent hors de France, s’ajoutent des questions de compétence et d’exécution que ces textes ne règlent pas à eux seuls.
B. Ce que le club lésé peut obtenir, contre qui, et comment verrouiller la clause
Contre le club revendeur, la demande est contractuelle. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (code civil, article 1103), et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », disposition d’ordre public (code civil, article 1104). Le club lésé peut réclamer le pourcentage calculé sur le prix réel et, à défaut de paiement, des dommages-intérêts à raison de l’inexécution ou du retard (code civil, article 1231-1). En principe, le retard dans le paiement d’une somme d’argent est réparé par l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; mais le créancier auquel son débiteur a causé, « par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard » peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l’intérêt moratoire (code civil, article 1231-6). Le calcul de base, sur lequel portera l’essentiel du débat, est détaillé dans notre analyse consacrée à la manière de calculer et récupérer un pourcentage à la revente impayé.
La pénalité du double prévue en 2015 illustre l’autre levier, et ses limites. En droit français, lorsque le contrat fixe à l’avance la somme due en cas d’inexécution, cette somme s’impose, mais « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » ; sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue qu’après mise en demeure (code civil, article 1231-5). Un intérêt de retard majoré, comme l’intérêt punitif prévu en 2015, pourrait relever du même pouvoir de modération s’il était analysé comme une pénalité. Le TAS n’a pas ajouté la pénalité du double à la somme due, en précisant que les 800 000 euros incluaient pénalités et dommages-intérêts. Devant un juge français, la discussion porterait sur le caractère manifestement excessif d’un doublement au regard du préjudice réellement subi.
Contre le club acheteur, qui n’est pas lié par la clause de revente, la voie est délictuelle. La Cour de cassation juge qu’« Il résulte des articles 1200 et 1240 du code civil que le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle » (Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-10.637, publié au Bulletin), ce que fonde le principe général de responsabilité pour faute (code civil, article 1240). Un acheteur qui accepterait sciemment de payer, pour un second joueur, une partie du prix du premier afin de réduire la part due à l’ancien club pourrait ainsi être recherché, à condition de prouver qu’il connaissait la clause et qu’il a participé au montage. Dans l’affaire jugée par le TAS, seul le club vendeur était attrait ; l’acheteur n’était pas partie à l’instance et la sentence ne se prononce pas sur sa responsabilité.
Les délais commandent la stratégie. Devant la FIFA, on l’a vu, le délai est de deux ans à compter de l’événement à l’origine du litige. En droit français, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (code civil, article 2224), et les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent également par cinq ans (code de commerce, article L. 110-4). Le club qui ne découvre le second transfert que tardivement a intérêt à documenter la date et les circonstances de cette découverte, car le point de départ du délai pourra être discuté. Une réclamation tardive ou mal ciblée peut faire perdre un droit pourtant fondé.
Le meilleur remède reste la rédaction. Une clause de revente solide définit son assiette de façon large : toute somme ou contrepartie reçue, directement ou indirectement, à l’occasion du départ du joueur, montants conditionnels compris. Elle peut viser expressément les opérations conclues avec le même acquéreur, ou avec des sociétés qui lui sont liées, dans une période déterminée autour de la revente, et prévoir qu’en pareil cas la valeur du joueur sera fixée à dire d’expert. Le droit français admet qu’une prestation soit seulement déterminable, dès lors qu’elle peut être déduite du contrat sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire (code civil, article 1163) : un mécanisme d’évaluation prévu dès l’origine peut répondre à cette exigence. La clause peut encore imposer au club acheteur de communiquer, dans un délai bref, le contrat de revente et la preuve des paiements, prévoir une pénalité proportionnée et désigner la juridiction compétente, qui ne sera pas la même selon que la revente est nationale ou internationale. Les mêmes précautions valent pour toutes les formes de pourcentage, y compris celui promis à une académie de formation, dont le bénéficiaire est encore plus éloigné des négociations.
Pour un transfert international, les mécanismes de la FIFA peuvent appuyer la demande sans s’y substituer. L’obligation de déclarer dans TMS l’ensemble des paiements de club à club, et toute modification de leurs termes, crée des traces que les enquêtes de la FIFA peuvent exploiter, comme dans l’affaire jugée par le TAS. Un club qui soupçonne un prix déplacé a intérêt à demander, dès sa réclamation, la production des contrats de travail des joueurs concernés et des déclarations de paiement, puisque ce sont ces pièces, plus que les contrats de transfert eux-mêmes, qui ont révélé l’écart entre le prix affiché et la valeur réellement attribuée à chaque joueur.
Conclusion
La sentence de 2021 montre qu’une clause de revente ne vaut que ce que vaut la sincérité du prix sur lequel elle porte. En jugeant que deux ventes distinctes, conclues avec le même acheteur à quatre jours d’intervalle, dissimulaient une partie du prix de l’attaquant, le TAS n’a pas renversé la charge de la preuve : il l’a adaptée à une situation où le créancier ne pouvait disposer que d’indices, puis il a estimé la somme due avec prudence, bien en deçà de la demande. Les contrats de travail signés par l’acheteur, l’option consentie un an plus tôt par le vendeur et la chronologie des paiements ont pesé plus lourd que la forme des actes.
En droit français, le club lésé disposerait d’outils comparables : la possibilité pour un tiers de se prévaloir de l’acte occulte, la preuve par présomptions graves, précises et concordantes, la production forcée de pièces et les mesures d’instruction avant procès, la responsabilité contractuelle du revendeur et, le cas échéant, la responsabilité délictuelle de l’acheteur complice. Chaque dossier reste toutefois tributaire des clauses signées, de la loi applicable et des pièces réellement obtenues, et seul le juge ou l’arbitre saisi peut dire si un prix déclaré cache un autre prix. La meilleure protection demeure une clause qui définit largement son assiette, organise l’information du créancier et prévoit, dès l’origine, la manière d’évaluer le joueur lorsque la revente s’inscrit dans une opération plus large.