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Client qui ne paie plus votre logiciel ou votre SaaS mais continue à l’utiliser : suspendre l’accès, résilier, interdire et récupérer les redevances en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Client qui ne paie plus votre logiciel ou votre SaaS mais continue à l’utiliser : suspendre l’accès, résilier, interdire et récupérer les redevances en 2026

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Votre client ne règle plus ses factures de licence depuis plusieurs mois, vos relances restent sans réponse, et pourtant ses équipes se connectent chaque matin à votre logiciel ou à votre plateforme SaaS comme si de rien n’était. Cette situation, fréquente en cette rentrée où les trésoreries se tendent, place l’éditeur face à un dilemme redoutable : couper l’accès au risque de commettre une faute, ou laisser filer en finançant malgré vous l’activité d’un mauvais payeur. La réponse tient en deux temps. Tant que le contrat vit, vous devez suspendre puis résilier dans les règles, par la mise en demeure et les mécanismes du droit des contrats. Une fois le droit d’usage éteint, la donne change du tout au tout : l’utilisation qui se poursuit sans autorisation ne relève plus du simple impayé, elle entre sur le terrain de la contrefaçon de logiciel, avec ses outils de preuve et son chiffrage propres. Ce guide expose la marche à suivre, les textes applicables et les décisions qui tranchent, pour agir vite sans fragiliser votre position.

I. Suspendre l’accès puis résilier le contrat du client qui ne paie plus sa licence

La première bataille se joue sur le terrain contractuel. Le client qui n’exécute pas son obligation de payer vous donne des armes, mais chacune obéit à des conditions strictes. Une coupure sauvage, sans mise en demeure ni base contractuelle, expose l’éditeur à une demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du service, surtout si le logiciel pilote une activité critique du client. La méthode consiste donc à verrouiller la procédure avant le geste technique.

A. Suspendre l’accès au logiciel ou au SaaS sans commettre de faute : mise en demeure, clause et exception d’inexécution

Le réflexe initial consiste à relire le contrat de licence, les conditions générales de vente et le contrat SaaS. Une clause de suspension pour défaut de paiement, qui autorise l’éditeur à désactiver les accès après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai déterminé, constitue le fondement le plus sûr. Vérifiez sa rédaction : le délai de grâce, le mode de notification et le périmètre de la suspension, totale ou limitée à certaines fonctionnalités, y sont décisifs. Si la clause exige une lettre recommandée avec accusé de réception, un simple courriel ne suffit pas. Si elle prévoit un préavis de quinze jours, une coupure au bout de huit jours viole le contrat que vous invoquez.

En l’absence de clause, ou pour la renforcer, le Code civil offre l’exception d’inexécution. Aux termes de l’article 1219 du Code civil, « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Trois conditions se dégagent : votre propre obligation doit être exigible, le client doit manquer à la sienne, et ce manquement doit présenter une gravité suffisante. Quelques jours de retard sur une échéance accessoire ne remplissent pas cette condition ; plusieurs factures impayées malgré des relances écrites, en revanche, caractérisent une inexécution suffisamment grave pour justifier la suspension du service. Documentez chaque relance, conservez les accusés de réception et les relevés de compte : c’est ce dossier qui établira la gravité le jour où le client contestera la mesure.

Dans tous les cas, faites précéder la suspension d’une mise en demeure formelle. Ce courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, rappelle les factures impayées avec leurs montants et leurs échéances, impartit un dernier délai de paiement, annonce la suspension à son expiration et réserve l’application des intérêts de retard. L’enjeu dépasse la courtoisie : aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » La mise en demeure fait donc courir les intérêts moratoires de plein droit, sans que vous ayez à démontrer une perte, et elle ajoute, lorsque le débiteur est de mauvaise foi, la possibilité de « dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire » pour le préjudice indépendant du retard. Chaque jour de retard après la mise en demeure augmente ainsi la créance, ce qui pèse dans la négociation comme devant le juge.

Sur le plan technique, organisez la suspension avec la même rigueur que la procédure. Désactivez les comptes utilisateurs et les clés d’interface de programmation, révoquez les jetons d’accès, suspendez la synchronisation des données sans les détruire. Ne supprimez ni les données du client ni ses paramétrages : la conservation des données pendant la suspension préserve vos droits et évite le reproche d’avoir pris en otage ou détruit le patrimoine informationnel du client. Prévoyez dans la mise en demeure un avertissement exprès sur ce point, avec un délai de récupération des données en cas de résiliation à venir. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les éditeurs et les directions informatiques de grands comptes, faites établir avant toute coupure un constat par un commissaire de justice : relevés de connexion, journaux d’utilisation, captures des factures impayées et des relances. Ce constat fige l’état des impayés et de l’usage au jour de la suspension, et il servira autant pour le recouvrement des factures que pour la suite sur le terrain de la propriété intellectuelle.

La situation inverse mérite un mot, car les rôles se croisent souvent dans les dossiers informatiques : lorsque c’est votre prestataire qui conserve votre site, vos codes et vos accès après la fin de sa mission, la méthode de récupération, d’interdiction et de chiffrage répond à une logique voisine, exposée dans notre analyse consacrée au prestataire qui garde le site, le code et les accès après la fin de sa mission. Ici, c’est vous l’éditeur créancier, et la suspension n’est qu’une étape : si le client persiste, il faut sortir du contrat.

B. Résilier la licence et organiser la sortie : clause résolutoire, résolution unilatérale et restitution

Quand le paiement n’arrive toujours pas, la suspension ne suffit plus : il faut priver le client de tout droit d’usage pour l’avenir. Deux voies s’offrent à vous, souvent combinées. La première est la clause résolutoire, si le contrat en stipule une au profit de l’éditeur en cas de défaut de paiement. Son jeu suppose le respect scrupuleux de son formalisme : mise en demeure visant expressément la clause, délai de régularisation, puis notification de la résolution acquise. La seconde voie est la résolution unilatérale prévue par le Code civil. Aux termes de l’article 1224 du Code civil, « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » L’impayé persistant de redevances de licence, après mise en demeure infructueuse, constitue l’exemple type de l’inexécution suffisamment grave qui autorise cette sortie.

La procédure de l’article 1226 du Code civil doit être suivie à la lettre : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. » Et le texte ajoute immédiatement le garde-fou : « Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. » La mise en demeure préalable doit mentionner expressément que, faute pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Puis, si l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Chaque étape compte : une notification de résolution qui ne motive pas les raisons, ou qui intervient sans la mise en demeure préalable comportant la mention requise, expose la résolution à la contestation. Le débiteur peut en effet saisir le juge pour contester la résolution, et le juge vérifiera la gravité de l’inexécution comme la régularité de la procédure. L’expression « à ses risques et périls » signifie concrètement que, si le juge estime la résolution injustifiée, c’est vous qui répondrez de la rupture. D’où l’importance du dossier constitué dès la phase de suspension : factures, relances, mise en demeure, constat d’usage, tout converge pour démontrer que l’impayé était grave et persistant.

Organisez ensuite la sortie du contrat avec précision. La notification de résolution doit fixer une date d’effet, exiger la cessation de toute utilisation, la désinstallation des exemplaires locaux, la destruction des copies et la restitution des documentations, avec une attestation écrite du client. Rappelez l’interdiction de conserver des copies de sauvegarde détournées de leur objet et de poursuivre l’exploitation, même partielle, du logiciel. Traitez le sort des données du client dans un calendrier distinct : mise à disposition d’un export dans un format exploitable pendant une fenêtre limitée, puis suppression, conformément à vos engagements contractuels et à la réglementation sur les données personnelles. Cette séparation entre le droit d’usage, éteint, et les données, restituées, prive le client de tout argument de contrainte et renforce votre posture si le litige s’envenime.

Un point de droit d’auteur mérite l’attention des éditeurs qui concèdent plus qu’un simple accès : lorsque le contrat transmet des droits d’exploitation, la forme écrite s’impose. Aux termes de l’article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle, « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Vérifiez donc que votre licence est écrite, que son périmètre, nombre d’utilisateurs, périmètre géographique, durée, modules couverts, est défini, et que la résolution vise ce périmètre. Plus la licence est précisément délimitée, plus l’usage postérieur à la résolution sera facile à qualifier d’illicite.

Pour les éditeurs et clients franciliens, anticipez la juridiction : les contrats informatiques désignent souvent le tribunal judiciaire de Paris, et le contentieux de la propriété intellectuelle y est jugé par des chambres aguerries à ces dossiers. Une assignation parisienne suppose un dossier complet, pièces contractuelles, constats, journaux de connexion, et une chronologie limpide de la mise en demeure à la notification. C’est à cette condition que la résolution unilatérale, décidée seule, devient une résolution incontestée.

II. Interdire l’usage qui se poursuit sans droit et récupérer les redevances impayées

La résolution change la nature du litige. Avant elle, le client était un débiteur qui ne paie pas ses factures ; après elle, le client qui continue d’utiliser le logiciel est un utilisateur sans droit. Cette bascule ouvre le second front, celui de la propriété intellectuelle, avec des outils bien plus puissants que la simple facture : interdiction sous astreinte, saisie-contrefaçon et dommages et intérêts calculés sur le manque à gagner comme sur les bénéfices indus. Les deux actions se cumulent : le recouvrement des factures impayées d’un côté, la sanction de l’usage sans droit de l’autre.

A. L’usage du logiciel après la fin de la licence relève de la contrefaçon : droits de l’auteur et violation de licence

Le fondement tient au monopole de l’auteur du logiciel. Aux termes de l’article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle, « le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. » Chaque chargement en mémoire, chaque exécution, chaque connexion d’un utilisateur non autorisé constitue une reproduction soumise à autorisation. Dès lors que la licence est résiliée, l’autorisation disparaît et l’usage qui continue s’analyse en exploitation sans droit.

La loi qualifie cette situation avec la plus grande fermeté. Aux termes de l’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, « Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6 » L’usage post-résiliation n’est donc pas seulement une inexécution contractuelle : c’est un délit de contrefaçon, puni comme tel, qui ouvre à la fois la voie civile de l’interdiction et de la réparation et la voie pénale de la plainte. Cette double nature commande la stratégie : agir vite au civil pour faire cesser l’usage, tout en conservant la pression pénale pour les cas les plus graves, notamment lorsque le client exploite le logiciel à grande échelle ou le sous-concède à des tiers.

La Cour de cassation a tranché un point décisif pour les éditeurs : le titulaire qui a concédé une licence peut agir en contrefaçon contre son cocontractant qui méconnaît les droits concédés, sans être enfermé dans la seule responsabilité contractuelle. Dans son arrêt du 5 octobre 2022 publié au Bulletin, la première chambre civile, visant les droits de l’auteur de logiciel, énonce que « constitue un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle » (Cass. civ. 1re, 5 octobre 2022, n° 21-15.386). Elle juge ensuite que « la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion » d’« atteinte aux droits de propriété intellectuelle », au sens de la directive 2004/48, ce qui ouvre au titulaire le bénéfice des garanties prévues par la directive du 29 avril 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national. Concrètement, l’éditeur dont le client dépasse ou survit à sa licence n’est pas réduit à réclamer des factures : il est recevable à agir en contrefaçon, avec les mesures probatoires et les sanctions propres à cette action. L’arrêt casse sur ce point l’arrêt d’appel qui avait déclaré le titulaire irrecevable, et renvoie les parties devant la cour d’appel autrement composée.

Tirez-en les conséquences pratiques. Dès la notification de la résolution, adressez au client une interdiction formelle d’usage, distincte de la résolution elle-même : cessation de toute connexion, désinstallation, engagement écrit de ne plus utiliser le logiciel sous quelque forme que ce soit. Cette interdiction, adossée au délit de contrefaçon, fonde une demande d’interdiction judiciaire sous astreinte et, en cas de poursuite de l’usage, caractérise la mauvaise foi qui aggravera le chiffrage. Si le client prétend détenir un droit perpétuel, une cession ou une licence antérieure plus large, exigez l’écrit qui le prouve : sans écrit conforme à l’article L131-2 précité, sa défense s’effondre. Et si votre situation est l’inverse, celle d’une entreprise mise en cause pour l’usage d’un logiciel sans licence régulière, la conduite à tenir devant un audit d’éditeur, une mise en demeure ou une saisie répond à des réflexes différents, détaillés dans notre dossier sur le logiciel sans licence dans l’entreprise face à un audit d’éditeur.

B. Prouver l’usage illicite et chiffrer la réparation : constats, saisie-contrefaçon et évaluation du préjudice

La preuve de l’usage post-résiliation est souvent plus simple à rapporter que les éditeurs ne le craignent, car le droit de la contrefaçon de logiciel admet tous les modes de preuve. Aux termes de l’article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, « La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen. » Journaux de connexion horodatés, relevés d’utilisation des comptes prétendument désactivés, factures d’hébergement, attestations d’anciens collaborateurs du client, échanges écrits où le client reconnaît continuer d’exploiter l’outil : tout concourt à établir la poursuite de l’usage. Les captures d’écran, souvent décriées, conservent leur valeur : la chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu’une contrefaçon de logiciel peut être prouvée par tout moyen et qu’« elle peut notamment l’être par des captures d’écran de sites internet, lesquelles ne sont pas dépourvues par nature de force probante » (Cass. com., 7 juillet 2021, n° 20-22.048). Constituez donc, dès la résolution, un dossier de preuve continu : extractions de journaux, constats réguliers par commissaire de justice, archivage des échanges. Ce même arrêt apporte une garantie procédurale majeure sur la saisie-contrefaçon : le juge saisi d’une demande de mainlevée « doit en apprécier les mérites en tenant compte de tous les éléments produits devant lui par les parties, y compris ceux qui ont été recueillis au cours des opérations de saisie-contrefaçon ». Autrement dit, les éléments découverts pendant la saisie nourrissent le débat, et la mainlevée ne se juge pas sur la seule requête initiale.

L’arme la plus efficace reste la saisie-contrefaçon. Aux termes de l’article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur et ses ayants droit « sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Pour les logiciels, l’article L332-4 précité permet en outre de faire procéder « en tout lieu » à la description ou à la saisie réelle du logiciel prétendument contrefaisant et des documents s’y rapportant. La requête doit présenter des éléments rendant vraisemblable l’usage sans droit : licence résiliée, interdiction notifiée, journaux de connexion postérieurs, attestations. L’ordonnance autorise alors le commissaire de justice, assisté de votre expert informatique, à se présenter dans les locaux du client, à décrire les installations, à copier les éléments nécessaires et, si le juge l’autorise, à saisir réellement les supports et documents. Préparez l’opération avec votre expert : mots-clés de recherche, périmètre des systèmes, modalités de copie qui préservent la preuve sans paralyser l’entreprise saisie au-delà du nécessaire.

Anticipez la riposte : le client saisi demandera la mainlevée. Aux termes de l’article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle, « Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets ». Cette demande ne tend ni à la rétractation ni à l’annulation de l’autorisation, mais à la cessation pour l’avenir des effets de la saisie, et le juge statue en tenant compte de l’ensemble des éléments, y compris ceux recueillis pendant les opérations, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt du 7 juillet 2021 précité. Pour l’éditeur, cela signifie qu’une saisie bien préparée, adossée à une licence résiliée en bonne et due forme et à des preuves d’usage postérieur, résiste à la mainlevée et installe le rapport de force jusqu’au jugement au fond.

Le chiffrage de la réparation obéit à des règles propres à la propriété intellectuelle, plus favorables que le simple rappel des factures. Aux termes de l’article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Trois masses se cumulent donc : les redevances éludées et les contrats perdus pendant la période d’usage sans droit, l’atteinte à l’image et à l’exclusivité de l’éditeur, et les économies réalisées par le client qui a exploité l’outil sans le payer, économies de licence, de développement interne ou de solution concurrente. À titre d’alternative, et sur votre demande, le tribunal peut allouer une somme forfaitaire, avec cette règle couperet : « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Le forfait dépasse donc mécaniquement le montant des factures : l’usage sans droit coûte plus cher que la licence régulière, ce qui doit être martelé dans vos conclusions comme dans vos négociations.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux ferment la marche. Portez la requête en saisie-contrefaçon devant le tribunal judiciaire de Paris, rompu à ces opérations informatiques, avec un projet d’ordonnance précis sur les lieux, les systèmes visés et la mission de l’expert. Faites dresser les constats d’usage par un commissaire de justice francilien disponible pour intervenir vite, car l’éditeur qui attend des mois après la résolution laisse le client organiser l’effacement des traces. Chiffrez tôt, avec votre expert-comptable, les trois masses du préjudice, et articulez dans le même dossier le recouvrement des factures impayées, intérêts moratoires inclus, et la demande contrefaçon pour la période postérieure à la résolution. C’est cette articulation, contrat puis propriété intellectuelle, qui transforme un impayé subi en position de force judiciaire.

Conclusion

Face au client qui ne paie plus mais continue d’utiliser votre logiciel ou votre SaaS, l’ordre des opérations décide de tout. Commencez par le contrat : clause de suspension, mise en demeure qui fait courir les intérêts, suspension technique sans destruction des données, puis résolution notifiée et motivée qui éteint le droit d’usage. Poursuivez sur le terrain de la contrefaçon dès que l’usage survit à la résolution : interdiction formelle, constats et journaux, saisie-contrefaçon autorisée sur requête, chiffrage du manque à gagner, du préjudice moral et des bénéfices indus, avec l’option d’un forfait supérieur aux redevances éludées. Les textes et les arrêts cités donnent à l’éditeur rigoureux tous les moyens de la fermeté : l’impayé se recouvre, l’usage sans droit s’interdit et se paie. Constituez le dossier dès la première facture impayée, ne laissez jamais l’usage se prolonger sans écrit, et faites de chaque étape, suspension, résolution, interdiction, une pièce qui servira la suivante.

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