Le choc se produit en quelques secondes. Un ferry qui manoeuvre dans le chenal heurte une navette, un cargo coupe la route d’un paquebot dans un rail de navigation, deux navires se tamponnent dans la brume à l’entrée du port. À bord, les passagers debout sont projetés, des bagages chutent des coffres, une passagère se fracture le poignet contre une rambarde, un passager âgé chute dans un escalier et se blesse au dos. Quand la victime est un passager, la collision entre deux navires ouvre deux voies de réparation qui se cumulent au lieu de s’exclure. D’un côté, le transporteur qui a vendu le billet répond du dommage sur le fondement du contrat de passage, avec une responsabilité allégée pour la victime et une avance financière obligatoire. De l’autre, le navire adverse, celui qui a heurté ou qui a participé à l’abordage, répond de sa faute sur le fondement du droit de l’abordage, et les navires en faute sont tenus solidairement envers les blessés. Cet article explique qui assigner, sur quels textes, avec quelles preuves et dans quels délais, lorsque la blessure d’un passager résulte d’une collision entre navires.
I. Deux débiteurs pour une même blessure : le transporteur et le navire qui a heurté
A. Votre transporteur vous doit la sécurité, une réparation sans faute à prouver et une avance rapide
Le premier débiteur est celui avec lequel le passager a contracté : la compagnie qui a vendu le billet et exécuté la traversée. Le droit français lui impose une obligation de sécurité. L’article L. 5421-2 du code des transports dispose que le transporteur « est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers ». Cette disposition a servi de fondement à la condamnation de compagnies de transport de passagers, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 18 septembre 2026 (RG 23/11500), rendu contre la compagnie du Ponant au visa des articles L. 5421-2 et suivants, après la chute d’un passager lors d’un embarquement par chaloupe. Le passager qui se blesse pendant le transport maritime peut donc agir directement contre son transporteur sur ce fondement, sans avoir à démontrer d’abord quel navire a commis la faute nautique à l’origine de la collision.
Pour les traversées internationales et pour une grande partie du trafic intérieur, ce fondement national est complété par un régime uniforme beaucoup plus protecteur : la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modifiée par le protocole de 2002, rendue applicable dans l’Union européenne par le règlement (CE) n° 392/2009. Ce règlement s’applique au transport international et au transport par mer à l’intérieur d’un seul État membre à bord de navires des classes A et B, lorsque le navire bat pavillon d’un État membre, ou que le contrat a été conclu dans un État membre, ou encore que l’embarquement ou le débarquement a lieu dans un État membre. Les liaisons transmanche au départ de la France, les traversées vers la Corse sur des navires de mer et les croisières entrent dans ce champ, tandis que les petites navettes purement locales hors classes relèvent du seul droit français. Vérifier la classe du navire et le caractère international ou intérieur de la traversée constitue donc la première étape du raisonnement, car elle détermine si le passager bénéficie du régime Athènes.
Lorsque ce régime s’applique et que la blessure résulte d’un « shipping incident », la victime n’a pas à prouver la faute du transporteur jusqu’à un premier plafond. La convention définit l’événement maritime comme « le naufrage, le chavirement, l’abordage ou l’échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord du navire ou un défaut du navire ». Un abordage entre deux navires constitue donc, par définition, un événement maritime. Dans ce cas, l’article 3 de la convention d’Athènes énonce : « En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager causées par un événement maritime, le transporteur est responsable dans la mesure où le préjudice subi par le passager pour un même événement ne dépasse pas 250 000 unités de compte, sauf si le transporteur prouve que l’événement ». Suivent des cas d’exonération limitativement énumérés, notamment un acte de guerre, des hostilités, une insurrection ou le fait intentionnel d’un tiers. Autrement dit, jusqu’à 250 000 unités de compte par passager et par événement, c’est au transporteur de s’exonérer, et non à la victime de démontrer la faute. Au-delà, la responsabilité du transporteur reste engagée, sauf s’il prouve que l’événement est survenu sans faute ou négligence de sa part, et elle est limitée, dans tous les cas, à 400 000 unités de compte par passager pour un même événement. Toute clause du billet qui prétendrait exonérer le transporteur ou abaisser ces limites avant l’accident est frappée de nullité par l’article 18 de la convention, même si le contrat de transport demeure valable pour le surplus.
Le régime Athènes organise en outre deux garanties financières immédiates que les passagers ignorent trop souvent. D’abord, une assurance obligatoire : tout transporteur qui exécute effectivement tout ou partie du transport à bord d’un navire immatriculé dans un État partie et autorisé à transporter plus de douze passagers doit maintenir une assurance ou une autre garantie financière couvrant sa responsabilité pour décès et lésions corporelles, d’un montant au moins égal à 250 000 unités de compte par passager et par événement, et un certificat attestant cette garantie est délivré pour chaque navire après vérification par l’autorité compétente. Ce certificat permet d’identifier l’assureur du transporteur et de diriger la procédure contre un débiteur solvable. Ensuite, une avance sur indemnisation : lorsque le décès ou la lésion corporelle est causé par un shipping incident, le transporteur qui a effectivement exécuté le transport au moment de l’événement doit verser une avance suffisante pour couvrir les besoins économiques immédiats, sur une base proportionnée au dommage, dans les quinze jours de l’identification de l’ayant droit, avec un minimum de 21 000 euros en cas de décès. Cette avance ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, elle s’impute sur les sommes dues ensuite, et elle n’est pas remboursable sauf dans les cas limités prévus par la convention. Concrètement, la famille d’un passager décédé et le passager blessé privé de revenus doivent réclamer cette avance par écrit dès l’identification des victimes, sans attendre l’expertise ni le procès, car le délai de quinze jours court contre le transporteur.
B. Le navire adverse répond de sa faute nautique et reste solidaire avec le vôtre pour le dommage corporel
Le second débiteur est l’autre navire : celui qui a heurté le ferry ou la navette, ou qui a contribué par sa manoeuvre à la collision. Sa responsabilité relève du droit de l’abordage, codifié aux articles L. 5131-1 et suivants du code des transports, qui s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux, et sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit. Ce dernier point compte pour les passagers : que la collision ait eu lieu en haute mer, dans les eaux territoriales ou dans un chenal d’accès au port, le même régime de responsabilité s’applique.
Si la collision résulte de la faute exclusive de l’autre navire, la règle est simple. L’article L. 5131-3 du code des transports dispose : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise », tandis que si l’abordage est fortuit, dû à la force majeure ou de cause incertaine, chacun garde ses dommages. La convention internationale de Bruxelles du 23 septembre 1910 pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage, à l’origine de ces dispositions, énonce la même règle à son article 3. En pratique, la faute exclusive de l’autre navire se prouve par la violation du règlement international pour prévenir les abordages en mer, le RIPAM, c’est-à-dire la convention COLREG de Londres du 20 octobre 1972 : défaut de veille, vitesse excessive dans la brume, refus de priorité, manoeuvre tardive ou inadaptée. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 1er septembre 2025 (RG 23/00792), a ainsi retenu la faute exclusive d’un voilier au visa de l’article L. 5131-3 et de la règle 12 du RIPAM sur les navires à voile, en s’appuyant sur la concordance des croquis des deux parties, de la déclaration de sinistre et du rapport en mer. Et le tribunal judiciaire de Nanterre, le 18 septembre 2025 (RG 21/08006), a rappelé que la faute du navire, au sens de l’article L. 5131-1, ne se réduit pas au comportement du bâtiment mais désigne la faute de toute personne susceptible d’en exercer le contrôle, avant de sanctionner une violation de la règle 5 du RIPAM sur la veille permanente. Ces décisions montrent que le juge entre dans le détail des règles de barre et de route, et que chaque manquement documenté compte.
Si les deux navires ont commis des fautes, leurs responsabilités se partagent, mais le passager blessé n’en subit pas les conséquences dans le partage. L’article L. 5131-4 du code des transports prévoit : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises », et que si la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes, « la responsabilité est partagée par parties égales ». La convention de Bruxelles de 1910 dit exactement la même chose à son article 4. Pour les dommages matériels aux navires et aux cargaisons, chaque navire en faute supporte sa part sans solidarité envers les tiers. Mais pour les dommages causés par mort ou blessures, la règle s’inverse au profit des victimes : « Les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers, pour les dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé une part supérieure à celle qu’il doit définitivement supporter ». Le passager blessé par une collision avec faute commune peut donc réclamer l’intégralité de son préjudice corporel à l’un quelconque des navires en faute, y compris à son propre transporteur ou à l’armateur du navire adverse, charge à celui qui paie de se retourner contre l’autre à proportion des fautes. Cette solidarité légale pour le corporel constitue l’arme principale du passager : elle neutralise les renvois de responsabilité entre les deux passerelles.
Trois précisions complètent ce tableau et interdisent les objections les plus fréquentes des défendeurs. D’abord, il n’existe aucune présomption légale de faute en matière d’abordage : l’article 6 de la convention de Bruxelles de 1910 écarte toute présomption légale de faute en matière d’abordage, de sorte que le passager qui agit contre le navire adverse doit établir la faute nautique de celui-ci, par les règles du RIPAM et les preuves de la manoeuvre. Ensuite, la faute du pilote n’exonère pas : l’article L. 5131-5 du code des transports maintient la responsabilité « dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire », ce qui interdit au navire adverse de se retrancher derrière le pilotage obligatoire dans les chenaux et les ports. Enfin, la violation du RIPAM expose aussi à la répression pénale : l’article L. 5242-3 du code des transports punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le capitaine ou le chef de quart, d’enfreindre par imprudence ou négligence les règles de la convention de 1972 relatives aux feux, aux signaux de brume, à la route et aux manoeuvres, et à la veille visuelle et auditive. La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 juin 2024 (pourvoi n° 22-87.171), a eu à connaître d’une collision jugée par le tribunal maritime au visa de ces dispositions et des règles COLREG, avec des constitutions de partie civile des victimes et un partage de responsabilité civile. Le passager blessé peut donc se constituer partie civile devant la juridiction répressive saisie des faits, en plus de son action civile, et le procès pénal fige utilement les circonstances nautiques de la collision.
Le passager dispose ainsi de deux débiteurs cumulables : son transporteur, tenu par le contrat de passage et par le régime Athènes avec avance et assurance obligatoire, et l’armateur du navire adverse, tenu par le droit de l’abordage, solidairement pour le corporel en cas de faute commune. La bonne stratégie consiste à les attraire ensemble à l’instance, avec leurs assureurs, plutôt que de choisir l’un contre l’autre. Ce cumul distingue le présent cas de la simple chute à bord sans collision, traitée par la jurisprudence sur le seul fondement du contrat de passage, et du contentieux entre armateurs sur les dommages matériels, où la solidarité ne joue pas. Pour une analyse générale du régime de l’abordage entre navires, le lecteur peut se reporter à l’analyse du contentieux de l’abordage entre navires, de la preuve de la faute au partage des responsabilités, qui forme le socle de ce contentieux au sein du droit maritime du cabinet.
II. Prouver avant l’effacement des enregistrements et agir avant les couperets de deux ans
A. Les preuves maritimes s’effacent avec le départ des navires : livre de bord, rapport de mer, VDR et AIS
Le contentieux du passager blessé dans une collision se gagne ou se perd dans les premières heures, parce que les preuves nautiques sont mobiles et, pour certaines, automatiquement écrasées. Le certificat médical initial descriptif, établi le jour même, fixe les lésions et leur imputabilité ; les photographies des lieux, des blessures et des dégâts à bord, les coordonnées des témoins passagers et membres d’équipage, le billet et la carte d’embarquement complètent ce premier socle. Mais la spécificité maritime tient aux documents de bord, dont la force probante est supérieure à celle des simples attestations.
Le livre de bord constitue la pièce centrale. L’article L. 5412-7 du code des transports dispose : « Le capitaine veille à la bonne tenue du livre de bord qui fait foi, jusqu’à preuve contraire, des événements et des circonstances qui y sont relatés ». Le tribunal judiciaire de Marseille, dans le jugement du 18 septembre 2026 déjà cité (RG 23/11500), a appliqué cette règle en retenant que le journal de bord et le rapport de mer du capitaine faisaient foi jusqu’à preuve contraire et établissaient le respect de la procédure d’embarquement et des règles de sécurité applicables, à la lumière du document MSC Circ. 1417 de l’Organisation maritime internationale sur les opérations d’embarquement par chaloupe. Le passager doit donc exiger la communication du livre de bord et du journal passerelle des deux navires, car ce que le capitaine y a consigné sur la collision, la route, la vitesse et la veille fera foi contre lui jusqu’à preuve contraire, et ce qu’il a omis d’y consigner pourra lui être opposé.
Le rapport de mer, c’est-à-dire la relation circonstanciée que le capitaine établit après un événement de mer, est utile mais n’est pas une condition de l’action. L’article 6 de la convention de Bruxelles de 1910 prévoit que l’action en réparation n’est subordonnée à aucun protêt ni à aucune autre formalité spéciale. Le défendeur ne peut donc pas opposer au passager l’absence de protêt ou de rapport de mer pour faire échec à sa demande. En revanche, quand le rapport existe, le juge l’exploite : le tribunal de Saint-Brieuc a relevé la concordance des croquis des parties avec la déclaration de sinistre et le rapport en mer pour trancher entre deux versions de la manoeuvre. Le passager a intérêt à établir lui-même, dès le débarquement, un récit horodaté avec croquis de la position des navires, des conditions de visibilité et de la chronologie du choc, et à le faire constater, car ce document privé comblera utilement l’absence ou les silences du rapport adverse.
Les enregistrements électroniques forment le troisième gisement probatoire, et le plus technique. Le système d’identification automatique AIS, obligatoire sous la règle V/19 de la convention SOLAS pour tous les navires de 300 tonneaux de jauge brute et plus en voyage international, les cargos de 500 tonneaux et plus hors voyage international et tous les navires à passagers quelle que soit leur taille, diffuse en continu l’identité, la position, le cap et la vitesse du navire ; ces traces, captées par les stations côtières et les réseaux publics de suivi, permettent de reconstituer la cinématique des deux navires minute par minute. L’enregistreur des données du voyage VDR, la boîte noire du navire, obligatoire sous la règle V/20 de la convention SOLAS pour les navires à passagers et les autres navires de 3 000 tonneaux de jauge brute et plus construits après le 1er juillet 2002, avec un enregistreur simplifié S-VDR pour les cargos existants, conserve les conversations passerelle, les ordres de barre et de machine, les données radar et les alarmes. Or ces enregistrements s’écrasent par boucle après quelques heures ou quelques jours si personne ne les sauvegarde. Le passager, par son conseil, doit donc adresser sans délai aux deux compagnies une mise en demeure écrite de conserver et de communiquer le VDR, les extraits AIS, les cartes électroniques ECDIS et les enregistrements des communications, puis, en cas de refus ou de silence, saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner en référé ou sur requête, avant tout procès, « les mesures d’instruction légalement admissibles » dès qu’existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». L’expertise judiciaire ordonnée sur ce fondement, avec mission de sauvegarde et d’exploitation du VDR et des traces AIS, fige la preuve nautique avant le départ des navires et pèse lourd dans le débat ultérieur sur la faute. Le bureau d’enquêtes sur les événements de mer, le BEAmer, peut en outre ouvrir une enquête technique après une collision grave, et ses rapports publics, nourris de l’exploitation des enregistreurs, éclairent les responsabilités nautiques ; consulter ses publications fait partie des vérifications utiles, sans remplacer l’expertise judiciaire du litige civil. Pour les passagers embarqués en Île-de-France vers les ports de la Manche ou de la Méditerranée, ces diligences probatoires se conduisent depuis Paris comme depuis le port : mises en demeure, requête en référé et constitution du dossier médical n’exigent pas d’attendre le retour au domicile.
B. Deux prescriptions de deux ans qui ne partent pas du même jour
Le passager blessé court contre deux délais couperets distincts, l’un contre son transporteur, l’autre contre le navire adverse, et la confusion entre les deux fait perdre des droits. Contre le transporteur, sur le fondement de la convention d’Athènes, l’article 16 de la convention prévoit que toute action en réparation du décès, des lésions corporelles ou des dommages aux bagages « se prescrit par deux ans », avec un point de départ fixé au débarquement du passager en cas de blessure, à la date où le passager aurait dû débarquer en cas de décès pendant le transport, et à la date du décès, dans la limite de trois ans après le débarquement, lorsque la blessure subie pendant le transport entraîne ensuite le décès. La loi du tribunal saisi régit les causes de suspension et d’interruption, mais aucune action ne peut être introduite après cinq ans du débarquement ou trois ans de la connaissance du dommage par la victime. La convention autorise toutefois la prorogation du délai par déclaration écrite du transporteur ou par accord écrit des parties après la naissance du litige, de sorte que le passager doit solliciter par écrit, avant l’expiration des deux ans, une prorogation conventionnelle documentée s’il négocie encore, et assigner à défaut.
Contre l’armateur du navire adverse, sur le fondement du droit de l’abordage, l’article L. 5131-6 du code des transports dispose : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement ». Le point de départ n’est donc pas le débarquement mais le jour de la collision elle-même, ce qui avance l’échéance de quelques jours ou semaines par rapport au délai Athènes et impose de caler la procédure sur la plus précoce des deux dates. Le même article fixe à une année à compter du paiement le délai de l’action en recours entre coresponsables, et il suspend le cours de la prescription lorsque le navire n’a pu être saisi dans les eaux sous souveraineté française, réserve précieuse quand le navire adverse est étranger et ne fait plus escale en France. La convention de Bruxelles de 1910, à son article 7, retient la même architecture : deux ans depuis l’événement pour l’action en réparation, un an depuis le paiement pour le recours, avec les causes de suspension et d’interruption déterminées par la loi du tribunal saisi.
En pratique, le calendrier du passager s’ordonne ainsi. Dans les quinze jours de l’identification des victimes, réclamer par écrit l’avance au transporteur, en visant l’article 5 du règlement. Dans les premières semaines, mettre en demeure les deux compagnies de conserver le VDR et les traces AIS, faire constater les blessures et les dégâts, identifier l’assureur du transporteur grâce au certificat d’assurance obligatoire, et réunir le dossier médical complet avec les arrêts de travail et les factures. Avant l’expiration du plus court des deux délais de deux ans, assigner ensemble le transporteur et l’armateur du navire adverse, avec leurs assureurs, devant le tribunal judiciaire, en articulant les deux fondements : la responsabilité du transporteur pour manquement à la sécurité et au titre de la convention d’Athènes, et la faute nautique du navire adverse au titre de l’abordage, avec la solidarité légale pour le corporel en cas de faute commune. La mise en demeure et la négociation amiable n’interrompent pas à elles seules ces prescriptions : seule l’assignation en justice, ou une prorogation écrite obtenue du transporteur dans le cadre Athènes, sécurise le droit d’agir. Le passager qui laisse passer l’un des deux délais perd le débiteur correspondant, et avec lui le bénéfice de la solidarité qui permettait de réclamer le tout à l’un.
La collision entre navires n’est donc pas, pour le passager blessé, un accident sans responsable identifiable, mais un litige à deux débiteurs où la loi lui donne des avantages substantiels : une responsabilité du transporteur sans faute à prouver jusqu’à 250 000 unités de compte, une avance de trésorerie sous quinze jours, une assurance obligatoire identifiable par certificat, et une solidarité des navires en faute pour l’intégralité du préjudice corporel. Ces avantages se perdent en revanche vite : les enregistrements s’écrasent, les navires repartent, et deux prescriptions de deux ans courent depuis des points de départ différents. Le passager qui fige les preuves, réclame l’avance et assigne les deux pavillons dans le délai conserve l’intégralité de ses recours ; celui qui attend n’en conserve aucun.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit maritime à Paris.