Vous avez résilié l’abonnement, envoyé la notification dans les formes, laissé s’écouler le préavis, puis coupé la facturation. Pourtant, les journaux de connexion montrent que l’ancien client se connecte encore chaque matin, que ses équipes exportent des données et que son activité tourne toujours sur votre plateforme. Le réflexe consiste à relancer pour impayé. Ce réflexe coûte cher. Dès que le droit d’utiliser le logiciel a pris fin, chaque connexion nouvelle n’est plus un retard de paiement : c’est l’exercice sans autorisation d’un droit exclusif de l’auteur, donc une contrefaçon. La Cour de cassation l’a tranché le 5 octobre 2022 : la violation d’une clause de licence portant sur les droits de propriété intellectuelle ouvre l’action en contrefaçon, avec ses mesures de preuve et son régime de réparation. Et le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a illustré le 21 avril 2026 dans l’affaire du progiciel ISARYS (jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 21 avril 2026, RG 22/09462) : sortir du périmètre de la licence, même entre anciens partenaires, fait basculer le litige du contrat vers la contrefaçon, mais le chiffrage reste sévèrement contrôlé puisque 276 943,50 euros demandés se sont réduits à 9 450 euros alloués. Cet article décrit la frontière exacte entre inexécution contractuelle et contrefaçon après résiliation, puis la méthode complète : couper l’accès sans faute, prouver l’usage post-contractuel et chiffrer la réparation devant le juge parisien.
I. Le client qui reste connecté après la résiliation commet une contrefaçon et pas un simple impayé
A. La licence SaaS s’éteint avec le contrat : ce que l’ancien client n’a plus le droit de faire
Un logiciel est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur, et l’abonnement SaaS n’est jamais une vente : c’est une autorisation d’usage bornée par le contrat, dans la limite d’utilisateurs, de modules, de territoires et de durées convenus. L’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu’avec l’autorisation de l’auteur ». Chaque chargement du SaaS dans le navigateur du client est une reproduction provisoire. Tant que l’abonnement court, la licence l’autorise. Le jour où le droit d’utiliser s’éteint, la même opération devient une reproduction sans autorisation.
La loi prévoit des exceptions étroites au profit de la personne qui a le droit d’utiliser le logiciel, et elles disparaissent avec ce droit. L’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les actes prévus aux 1° et 2° de l’article L. 122-6 ne sont pas soumis à l’autorisation de l’auteur lorsqu’ils sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser, y compris pour corriger des erreurs ». La formule clé est « par la personne ayant le droit de l’utiliser ». L’ancien client résilié n’est plus cette personne. Il ne peut donc plus invoquer l’usage normal, la copie de sauvegarde ni l’observation du fonctionnement pour justifier ses connexions. La copie dite de sauvegarde, les exports massifs présentés comme des tests et les scripts d’interrogation de l’interface de programmation deviennent des reproductions et des adaptations réservées à l’auteur.
Le contrat reste néanmoins le point de départ de tout, car il définit le périmètre dont la sortie fait la contrefaçon. L’article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Il faut donc relire la licence avant d’agir : durée et renouvellement, nombre de sièges, périmètre fonctionnel, territoire, sort des données à l’échéance, clause de réversibilité, délai de restitution et sort des accès techniques. Trois stipulations méritent une attention particulière. D’abord la clause de résiliation et ses effets, qui doit dire si l’accès cesse au jour de la notification, au terme du préavis ou après une période de réversibilité payante. Ensuite la clause de restitution des données, qui organise l’export sous un format convenu et interdit au client de maintenir un accès de production déguisé en extraction. Enfin les clauses de propriété intellectuelle et d’audit, qui réservent vos droits et autorisent la vérification des usages. Un contrat muet sur ces points ne prive pas l’éditeur de l’action en contrefaçon, mais il complique la preuve de la date exacte à laquelle l’autorisation a cessé, et cette date est le pivot de tout le contentieux.
C’est ici que la jurisprudence récente change la donne pour les éditeurs. Pendant des années, les juridictions françaises ont hésité : le dépassement de licence relevait-il du contrat ou de la contrefaçon ? Le tribunal de grande instance de Paris avait jugé le 6 novembre 2014, dans l’affaire Oracle contre l’Afpa, qu’il s’agissait d’une simple inexécution contractuelle, avant que la cour d’appel de Versailles ne juge l’inverse le 1er septembre 2015. La Cour de cassation a tranché le 5 octobre 2022 dans l’affaire du logiciel Lasso opposant la société Entr’Ouvert aux sociétés Orange (pourvoi n° 21-15.386, arrêt n° 705 FS-B, lire l’arrêt sur courdecassation.fr) : « la directive [2004/48] et la directive [2009/24] doivent être interprétées en ce sens que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion d’ « atteinte aux droits de propriété intellectuelle », au sens de la directive 2004/48, et que, par conséquent, ledit titulaire doit pouvoir bénéficier des garanties prévues par cette dernière directive ». La Cour en tire la conséquence directe : « le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48 s’il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, est recevable à agir en contrefaçon », et elle casse l’arrêt qui avait déclaré l’éditeur irrecevable : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare la société Entr’Ouvert irrecevable à agir en contrefaçon, l’arrêt rendu le 19 mars 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ». Concrètement, l’éditeur dont l’ancien client viole la licence choisit son terrain : il peut agir en contrefaçon et bénéficier de la saisie-contrefaçon, des mesures provisoires et du régime probatoire et indemnitaire du code de la propriété intellectuelle, au lieu de rester cantonné au contrat avec ses plafonds et ses prévisibilités.
Le volet pénal renforce encore la qualification. L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle vise qu’« Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel ». L’usage post-résiliation entre donc dans le champ du délit, avec une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende prévue pour la contrefaçon. La voie pénale reste une arme d’exception, réservée aux usages massifs, délibérés et documentés, et elle ne remplace ni la coupure technique ni l’action civile. Mais son existence change le rapport de force dans la mise en demeure : l’ancien client comprend qu’il ne discute plus d’une facture, mais d’un délit.
B. Résiliation, préavis et débordements : le périmètre exact qui décide de tout
La résiliation n’est pas un bouton, c’est une procédure, et chaque étape mal tenue offre à l’ancien client un moyen de défense. L’article 1217 du code civil rappelle que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution », et que « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter » (article 1217 du code civil). L’article 1224 du code civil ajoute que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». Pour l’éditeur, cela signifie trois réflexes. D’abord activer la clause résolutoire exactement comme elle est écrite : mise en demeure visant la clause, rappel du manquement précis, délai de régularisation et notification de la résiliation à son terme. Ensuite distinguer la suspension technique, mesure conservatoire réversible pendant le délai, de la résiliation, qui met fin au droit d’usage. Enfin dater chaque acte, car la frontière entre usage autorisé et usage contrefaisant passe au jour et parfois à l’heure près.
Le préavis et la réversibilité sont la zone grise où naissent la plupart des litiges. Beaucoup de contrats SaaS prévoient un préavis de un à trois mois pendant lequel le service continue moyennant redevance, puis une période de réversibilité où l’éditeur aide le client à extraire ses données et à migrer. Pendant ces périodes, le client a encore le droit d’utiliser le logiciel conformément à sa destination, mais pas de lancer de nouveaux projets, d’ouvrir des accès à des entités non couvertes ou de dupliquer l’environnement pour s’en servir comme socle de substitution sans payer de redevance. Tout usage qui dépasse la migration convenue sort du périmètre. Le contentieux ISARYS jugé à Bordeaux le 21 avril 2026 en donne une illustration saisissante : un éditeur avait concédé à titre tacite et sans contrepartie financière l’usage de son progiciel de gestion intégré aux sociétés du groupe de son client, puis le client avait cédé des filiales à un repreneur extérieur tout en leur transmettant l’usage du logiciel. Le tribunal écarte la thèse de la pérennité automatique de l’autorisation et juge que « DÉCLARE constitutifs de faits de contrefaçon des droits patrimoniaux d’auteur de la SARL ISARYS sur le logiciel ISARYS, le transfert par la SAS ML FINANCES à la SAS MLA DEVELOPPEMENT des droits d’utilisation du logiciel ERP dans le cadre de l’acte de cession de parts sociales du 23 juillet 2021 et l’utilisation par SAS MLA DEVELOPPEMENT de ce logiciel » (TJ Bordeaux, 21 avr. 2026, RG 22/09462). La motivation pose la règle générale applicable à tous les dépassements de périmètre : « L’utilisation d’une oeuvre de l’esprit protégée par les droits d’auteur sans autorisation du titulaire des droits sur celle-ci, ou hors du périmètre autorisé est une atteinte au droit d’auteur constitutive d’une contrefaçon » (TJ Bordeaux, 21 avr. 2026, RG 22/09462). Retenez la deuxième branche : hors du périmètre autorisé suffit. Un client régulier en cours de contrat qui ouvre l’accès à sa filiale non licenciée, qui partage ses identifiants avec un prestataire non déclaré ou qui poursuit l’exploitation après la fin du préavis commet le même type d’acte que le cessionnaire de l’affaire ISARYS.
Ce jugement enseigne aussi la prudence sur le chiffrage et sur la cible. L’éditeur réclamait 276 943,50 euros hors taxes de dommages et intérêts toutes causes confondues, plus 50 000 euros de préjudice moral. Le tribunal n’a retenu la contrefaçon que contre deux sociétés et a « CONDAMNE in solidum la SAS ML FINANCES et la SAS MLA DEVELOPPEMENT à payer à la SARL ISARYS la somme de 9.450 euros en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon de droits d’auteur » (TJ Bordeaux, 21 avr. 2026, RG 22/09462), en déboutant l’éditeur de ses demandes contre les autres filiales et du surplus indemnitaire. L’écart entre le demandé et l’alloué ne tient pas à la qualification, qui est acquise, mais à la preuve du préjudice et au périmètre exact des usages démontrés. Pour un éditeur SaaS, la leçon est directe : passer six mois à facturer des redevances d’usage post-résiliation sans constater les connexions, c’est préparer une victoire de principe avec une indemnité symbolique. À l’inverse, journaliser les accès, faire constater les volumes et articuler redevance éludée, coûts de preuve et préjudice moral, c’est donner au juge les pièces du chiffrage qu’il attend.
Lorsque l’usage litigieux vient d’un concurrent qui a copié le logiciel plutôt que d’un client qui déborde de sa licence, la méthode de preuve change et la saisie-contrefaçon sans avertissement devient centrale : notre analyse dédiée aux concurrents qui copient un logiciel ou un SaaS et à la saisie-contrefaçon sans prévenir détaille ce scénario voisin. Dans le cas présent, l’adversaire est un ancien partenaire dont on connaît les identifiants, les adresses IP et les habitudes : la preuve est plus accessible, mais l’exigence de loyauté dans la coupure est plus élevée, car toute interruption brutale et disproportionnée expose l’éditeur à un contentieux reconventionnel pour rupture abusive ou entrave à la restitution des données.
II. Couper l’accès, prouver l’usage post-contractuel et chiffrer la réparation : la méthode qui tient devant le juge
A. Prouver l’usage après la fin des droits : journaux, constat et saisie sans prévenir l’ancien client
Le procès se gagne dans les quarante-huit heures qui suivent la découverte de l’usage. L’ancien client contrôle ses postes, ses journaux et ses témoins ; chaque jour qui passe lui permet d’effacer, de basculer vers un autre outil ou de prétendre que les connexions constatées n’étaient que des extractions de données autorisées. La première mesure consiste à figer vos propres preuves : export horodaté des journaux d’authentification et d’appels à l’interface de programmation, relevés des volumes de requêtes par clé, captures des écrans d’administration montrant les comptes actifs, factures et relances impayées, échanges sur la résiliation et attestations de vos équipes. Ces pièces internes ne suffisent jamais seules, car elles émanent de vous, mais elles cadrent le constat externe et empêchent toute contestation sur les dates.
La deuxième mesure consiste à faire constater par un tiers. Le commissaire de justice constate les connexions depuis un poste neutre, décrit les fonctionnalités accessibles avec les identifiants litigieux, relève les volumes et annexe les captures. Si les identifiants ont été désactivés entre-temps, il constate les tentatives de connexion rejetées et leur origine, ce qui prouve la persistance de l’intention d’usage. Lorsque l’éditeur soupçonne que l’ancien client a dupliqué des modules, extrait le code ou fait maintenir l’outil par un prestataire, la simple constatation ne suffit plus : il faut entrer dans ses locaux et ses systèmes. Deux voies s’ouvrent alors, et le choix entre elles est stratégique.
La voie du droit commun de la preuve permet de préparer le procès sans alerter. L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du code de procédure civile). Sur requête, le président du tribunal commet un huissier et souvent un expert informatique pour décrire les installations, copier les journaux et préserver les données, sans débat préalable. La mesure est discrète et rapide, mais elle ne permet ni la saisie réelle des supports argués de contrefaçon ni celle des matériels de production, comme la Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt Entr’Ouvert du 5 octobre 2022 : « il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que les mesures d’instruction légalement admissibles ne permettent pas la saisie réelle des marchandises arguées de contrefaçon ni celle des matériels et instruments utilisés pour les produire ou les distribuer » (Cass. civ. 1re, 5 oct. 2022, n° 21-15.386). Quand l’enjeu est de retirer des serveurs des copies illicites ou de saisir des recettes, c’est la voie spéciale de la propriété intellectuelle qui s’impose.
Cette voie spéciale est la saisie-contrefaçon. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Pour un SaaS, l’ordonnance vise la description des environnements, la copie des journaux, la saisie des documents contractuels et commerciaux relatifs à l’usage, et le cas échéant la saisie des recettes et des supports. Dans l’affaire ISARYS, l’éditeur avait fait réaliser sur autorisation judiciaire une saisie-contrefaçon dans les locaux des sociétés visées en novembre 2022 avant d’assigner en décembre : c’est ce triptyque autorisation, constat inopiné, assignation rapide qui donne sa force à la procédure. L’ordonnance s’obtient en quelques jours sur requête motivée, elle s’exécute sans avertissement, et elle impose ensuite d’assigner au fond dans le délai fixé par le code, sous peine de mainlevée. Ne la manquez jamais : une saisie sans assignation subséquente devient une faute.
En parallèle, l’urgence permet de saisir le juge des référés pour faire cesser l’usage. L’article 872 du code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » (article 872 du code de procédure civile). Interdiction d’usage sous astreinte, désactivation des clés, restitution des données sous contrôle d’huissier, séquestre des sommes contestées : le référé offre des mesures rapides et efficaces sans attendre le jugement au fond. L’actualité procédurale confirme cette logique d’action rapide : le 9 juillet 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a admis qu’une marque n’est pas obligée d’attendre le jugement définitif pour obtenir des mesures provisoires contre une contrefaçon en ligne, avec interdiction et provision avant même l’issue du fond. La leçon vaut pour les éditeurs de logiciels : documentez l’usage en cours, saisissez le juge des mesures provisoires et ne laissez pas l’ancien client prolonger sa migration à vos frais sur votre infrastructure pendant dix-huit mois de procédure.
La coupure technique elle-même doit être préparée comme un acte juridique. Coupez les accès à la date exacte où le droit cesse, après une mise en demeure qui annonce la date et les modalités de restitution des données, conservez les journaux de la coupure, proposez un accès transitoire de lecture seule strictement limité à l’export si le contrat ou la loyauté l’impose, et tracez tout refus du client de récupérer ses données. Une coupure anticipée, totale et sans préavis alors que le contrat impose une réversibilité expose l’éditeur à des dommages et intérêts reconventionnels et affaiblit sa posture de victime de contrefaçon. Une coupure tardive, partielle ou contournée par des comptes dormants réactivés nourrit la contrefaçon et dilue la faute. Le bon tempo tient en une phrase : notifier, laisser le délai contractuel courir, offrir l’export loyal, puis couper et constater.
B. Chiffrer la réparation et agir à Paris : redevance éludée, forfait et délais
Une fois l’usage prouvé, il faut le chiffrer avec les outils du code de la propriété intellectuelle, nettement plus favorables que le droit commun du contrat. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits ». Trois masses composent donc la réclamation de l’éditeur. Le manque à gagner correspond aux redevances d’abonnement éludées pendant la période d’usage sans droit, calculées au tarif catalogue ou au dernier tarif contractuel, multipliées par les utilisateurs réels constatés et non par les sièges souscrits à l’origine. Les bénéfices du contrefacteur correspondent aux économies réalisées : redevances non payées, coût de migration évité, marge dégagée grâce à l’outil maintenu artificiellement. Le préjudice moral sanctionne l’atteinte au droit exclusif, la nécessité de surveiller un ancien partenaire et la dévalorisation de la licence.
Le même texte offre une voie alternative décisive quand la comptabilité de l’ancien client est opaque : « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée » (article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Demandez expressément ce forfait dans vos conclusions, car le juge ne peut pas le soulever d’office à la place de l’évaluation analytique. En pratique, présentez les deux branches : à titre principal le calcul détaillé mois par mois à partir des journaux constatés, à titre subsidiaire le forfait supérieur aux redevances éludées, majoré du préjudice moral. L’affaire ISARYS montre pourquoi ce double chiffrage compte : l’éditeur qui ne démontre que des masses globales sans ventilation mensuelle ni pièces comptables s’expose à une réduction drastique, même quand la contrefaçon est établie. Vos pièces doivent donc aligner chaque mois d’usage, chaque compte actif et chaque tarif applicable, avec les factures du catalogue, les conditions générales et les échanges tarifaires.
Le choix du juge et du calendrier dépend de votre situation parisienne ou francilienne. À Paris et en Île-de-France, l’action en contrefaçon de droits d’auteur sur logiciel relève du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la propriété intellectuelle, avec un parquet et des magistrats rompus aux expertises informatiques. Le référé et la requête en saisie-contrefaçon s’y obtiennent en quelques jours quand le dossier est prêt, et l’assignation au fond suit devant les chambres spécialisées. Les constats et saisies s’exécutent dans toute l’Île-de-France par commissaire de justice parisien, avec un expert local désigné dans l’ordonnance pour les copies de journaux et les images de serveurs. Prévoyez le triptyque francilien : constat dans les locaux du client à La Défense ou à Saint-Denis un matin, requête l’après-midi à Paris, exécution de la saisie la semaine suivante. Les juridictions commerciales restent compétentes pour le volet purement contractuel entre commerçants, notamment la facturation impayée et la rupture, mais dès que vous invoquez la contrefaçon, le tribunal judiciaire de Paris attire le contentieux indemnitaire de propriété intellectuelle. Coordonnez les deux fronts pour éviter les contrariétés : demandez au fond la redevance éludée au titre de la contrefaçon plutôt qu’au titre du contrat résilié, et réservez le tribunal de commerce aux impayés antérieurs à la résiliation.
Les délais commandent la stratégie. La prescription de l’action en contrefaçon est de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait contrefaisant, et chaque mois d’usage sans droit fait courir un nouveau délai : ne laissez pas dormir les journaux. La saisie-contrefaçon impose d’assigner au fond dans le délai légal suivant le procès-verbal, généralement sous un mois, sous peine de mainlevée de plein droit. Le référé exige l’urgence, qui s’apprécie au jour de la demande : saisir le juge six mois après la découverte sans avoir coupé les accès fait douter de l’urgence. La lettre de mise en demeure, enfin, doit partir dès la première détection, avec rappel de la clause, date de cessation des droits, interdiction de tout usage, proposition d’export loyal et menace explicite d’action en contrefaçon avec saisie. Un éditeur qui écrit encore « facture d’abonnement » six mois après la résiliation suggère lui-même que le contrat survit ; un éditeur qui écrit « usage sans droit constitutif de contrefaçon » dès le premier relevé ancre la qualification que la Cour de cassation lui offre depuis 2022.
Conclusion
L’ancien client qui reste connecté à votre SaaS après la résiliation n’est pas un débiteur en retard, c’est un utilisateur sans droit. La licence s’est éteinte avec le contrat, les exceptions d’usage normal ne jouent plus, et chaque reproduction provisoire devient une atteinte au droit exclusif de l’auteur. Depuis l’arrêt Entr’Ouvert du 5 octobre 2022, vous pouvez agir en contrefaçon pour violation de la licence, avec la saisie-contrefaçon, les mesures provisoires et le forfait supérieur aux redevances éludées. Le jugement ISARYS du 21 avril 2026 rappelle les deux faces de cette arme : la qualification est acquise dès que l’usage sort du périmètre autorisé, mais l’indemnité se mérite par la preuve mensuelle des connexions et un chiffrage rigoureux. Notifiez la fin des droits au jour près, offrez l’export loyal, coupez à date, faites constater par commissaire de justice, saisissez sur requête puis assignez vite devant le tribunal judiciaire de Paris. C’est cet enchaînement, exécuté dans les jours qui suivent la découverte, qui transforme une résiliation qui s’enlise en une contrefaçon qui se paie.