Le dossier des Girondins de Bordeaux rappelle une distinction que les réactions de mercato masquent souvent : une exclusion prononcée par les organes sportifs n’est pas une liquidation judiciaire. Dans ses ordonnances n° 2625445/6 et 2625571/6 du 21 août 2026, le tribunal administratif de Paris a examiné le maintien de l’exclusion sportive du club après les décisions de la DNCG et de la Fédération française de football. Le Comité exécutif de la FFF a ensuite refusé de solliciter une nouvelle étude du dossier par la DNCG. Ces épisodes concernent la participation aux compétitions ; ils ne dissolvent pas, à eux seuls, l’association support ni la société sportive.
La difficulté devient plus technique lorsqu’une société sportive est placée en redressement ou en liquidation : l’association peut-elle conserver son affiliation, son numéro, les licences de ses équipes amateurs et son centre de formation ? La réponse est nuancée. L’association et la société commerciale sont deux personnes morales distinctes, mais leur convention, leurs règlements fédéraux, leurs agréments et les décisions des organes sportifs les relient étroitement. L’association peut survivre à la défaillance de la société ; elle ne récupère pas automatiquement l’équipe professionnelle, les contrats, les actifs ou les droits d’exploitation de celle-ci.
Depuis le 5 août 2026, la référence légale du contrôle de gestion a en outre changé : l’ancien article L. 132-2 du Code du sport a été déplacé et complété par l’article L. 133-1. Une analyse actuelle doit donc partir de cette version du code, des règlements FFF 2026-2027 et des documents réels du club. Le présent décryptage répond à la question pratique : quelles activités l’association support peut-elle continuer, quelles autorisations faut-il renouveler et quels recours engager lorsque l’exclusion DNCG ou la liquidation de la société menace toute la structure footballistique ?
I. Exclusion DNCG ou liquidation : qui détient encore l’affiliation du club de football ?
A. L’exclusion DNCG ne dissout pas l’association support
Le premier réflexe consiste à identifier la personne juridique visée par la décision. Dans le football professionnel français, la marque, le stade, les équipes, les salariés et les flux économiques peuvent être répartis entre une association loi de 1901 et une société commerciale, souvent une société anonyme sportive professionnelle. Le public utilise le même nom ; le droit ne voit pas une seule personne. L’association a ses statuts, ses membres, son assemblée, ses comptes, ses salariés éventuels et ses affiliations. La société a son capital, ses dirigeants, ses contrats commerciaux, ses dettes et son inscription au registre du commerce.
L’article L. 122-1 du Code du sport autorise une association sportive affiliée à constituer une ou deux sociétés commerciales pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions du chapitre consacré aux sociétés sportives. La société prend l’une des formes prévues par l’article L. 122-2 du même code, notamment la société anonyme sportive professionnelle, la société anonyme ou la société par actions simplifiée. Ces textes organisent une séparation fonctionnelle et patrimoniale : la société porte certaines activités professionnelles, tandis que l’association demeure la structure fédérale et associative du club.
Le point décisif est posé par l’article L. 122-16-1 du Code du sport. Le texte en vigueur énonce : « L’affiliation d’une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d’un numéro d’affiliation dont l’association est seule détentrice. » Il ajoute que la société sportive constituée par l’association dispose, dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 122-14, d’un droit d’usage de ce numéro pour les activités qui lui sont confiées. Le numéro n’est donc pas une licence commerciale librement détachable de l’association, ni un actif que la société pourrait vendre à un repreneur comme un équipement ou un fichier clients.
Cette règle répond directement à la question de l’affiliation après la défaillance de la société. Si seule la société sportive est en liquidation et que l’association demeure régulièrement constituée, son affiliation ne disparaît pas mécaniquement le jour du jugement. Elle peut en principe continuer les activités qui relèvent d’elle : équipes amateurs, jeunes, école de football, actions de formation ou autres activités définies par ses statuts et par les règlements de la fédération. Cette possibilité n’équivaut toutefois pas à un droit de rester dans le championnat professionnel. La participation d’une équipe, l’autorisation d’utiliser des joueurs professionnels, l’homologation des engagements et les licences dépendent de décisions et de conditions propres.
La convention entre association et société est le document pivot. L’article L. 122-14 du Code du sport impose que leurs relations soient définies par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, d’une durée comprise entre dix et quinze ans. L’article L. 122-15 prévoit l’approbation par l’autorité administrative et une approbation tacite si aucune opposition n’est notifiée dans les deux mois de la transmission. Une convention introuvable, non approuvée, expirée ou incompatible avec les statuts fragilise la demande de continuité présentée à la FFF ou à la ligue.
La convention ne sert pas seulement à répartir une redevance de marque. L’article R. 122-8 du Code du sport vise la définition des activités amateurs et professionnelles, la répartition des activités de formation, la participation de la société aux activités conservées par l’association, l’utilisation des terrains et installations, ainsi que les conditions d’emploi du nom et des signes distinctifs. En situation de crise, chaque ligne doit être relue : qui avait la charge du centre ? qui engageait les éducateurs ? qui payait la location du stade ? qui détenait le matériel ? qui facturait les abonnements ? qui déposait les demandes de licences ? Une réponse générale fondée sur le seul nom du club crée un risque de confusion.
La réforme du sport professionnel du 3 août 2026 renforce la nécessité de cette lecture à jour. L’article L. 133-1 du Code du sport, en vigueur depuis le 5 août 2026, confie à l’organisme de contrôle de gestion le contrôle administratif, juridique et financier des associations et des sociétés sportives, ainsi que l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives. Le texte précise : « Les contrôles portant sur les associations et les sociétés sportives visent à préserver leur viabilité économique. » L’ancien article L. 132-2 doit être lu comme une version antérieure pour le contrôle DNCG ; la référence actuelle à mobiliser dans une note ou un recours est l’article L. 133-1.
La DNCG peut donc examiner l’association et la société, séparément ou ensemble selon les règlements et les flux concernés. Une sanction financière ou sportive peut viser l’une des personnes morales. Elle peut aussi révéler qu’une association ne dispose plus des moyens nécessaires pour ses propres activités. Mais une décision d’exclusion sportive ne vaut ni dissolution, ni jugement de liquidation, ni transfert universel de patrimoine. Le conseil d’administration de l’association doit faire inscrire cette distinction dans ses délibérations, ses échanges avec la FFF et ses demandes de licence.
Le Conseil d’État l’a illustré dans sa décision du 19 juillet 2010, n° 325892. Saisi d’un litige relatif à l’accès à la Ligue 2 et à l’intervention de la DNCG, il a replacé la mesure dans le cadre des pouvoirs sportifs attribués à la fédération et à la ligue professionnelle. Cette décision ne transforme pas une sanction sportive en procédure collective. Elle montre au contraire que le contrôle de la situation des clubs, la décision de participation et la responsabilité éventuelle de la fédération obéissent à un régime administratif et fédéral distinct du droit des entreprises en difficulté.
Le Conseil d’État a encore rappelé le cheminement DNCG–CNOSF–FFF dans sa décision du 29 juillet 2020, n° 426357, concernant les sociétés sportives Football Club de Metz et Le Mans FC. Les faits de cette décision font apparaître une rétrogradation décidée par la commission de contrôle des clubs professionnels, un recours devant la commission d’appel, puis une démarche devant le CNOSF. La présence d’une société sportive, d’une association affiliée et d’une instance fédérale dans le même dossier oblige à identifier l’auteur de chaque acte et l’intérêt de chaque requérant. Cette méthode reste utile pour un club exclu : l’association ne doit pas présenter comme une action de la société ce qui relève de son propre numéro d’affiliation.
En pratique, l’exclusion DNCG produit donc principalement un effet sur la compétition, l’engagement de l’équipe et l’utilisation sportive des droits accordés par la fédération. Elle peut provoquer une crise économique, rendre impossible l’exécution de contrats ou faire perdre une division. Elle ne supprime pas, à elle seule, l’association support. L’association doit néanmoins continuer à respecter les statuts FFF, les règles de licences, les obligations financières et les décisions exécutoires. Une affiliation conservée sur le papier ne protège pas une structure qui ne remettrait plus ses comptes, ne paierait plus ses engagements ou ne pourrait plus assurer la sécurité des licenciés.
B. La liquidation de la société sportive n’emporte pas transfert automatique du numéro et de l’équipe
La liquidation judiciaire intervient sur un autre terrain. L’article L. 631-1 du Code de commerce ouvre le redressement judiciaire lorsque le débiteur est en cessation des paiements, tout en poursuivant un objectif de continuation de l’activité, de maintien de l’emploi et d’apurement du passif. Lorsque le redressement est manifestement impossible, l’article L. 640-1 permet l’ouverture de la liquidation judiciaire. Le jugement vise le débiteur désigné : la SASP ou la société commerciale n’est pas l’association simplement parce que les deux portent le même nom ou utilisent la même marque.
La liquidation emporte des effets très concrets pour la société visée. L’article L. 641-9 du Code de commerce dessaisit le débiteur personne morale de l’administration et de la disposition de son patrimoine engagé par l’activité ; les droits et actions concernant ce patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant la procédure. Les actifs, créances, contrats, équipements, droits commerciaux et éventuels droits économiques de la société doivent donc être inventoriés et traités avec le liquidateur. L’association ne peut pas les reprendre unilatéralement en invoquant son appartenance historique au club.
L’article L. 641-10 du Code de commerce organise cependant un maintien provisoire de l’activité lorsque la cession totale ou partielle est envisageable ou lorsque l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige. Le tribunal peut autoriser cette poursuite ; le liquidateur administre alors l’entreprise et prépare, si nécessaire, un plan de cession. Dans un club de football, ce mécanisme peut laisser le temps de disputer une période déterminée, de rechercher un repreneur ou de présenter un projet structuré. Il ne crée pas pour autant un droit automatique de l’association à reprendre les contrats et la place sportive de la société.
Les contrats en cours doivent être examinés un par un. L’article L. 641-11-1 du Code de commerce prévoit que l’ouverture ou le prononcé de la liquidation ne suffit pas, à lui seul, à entraîner la résiliation ou la résolution d’un contrat en cours, mais il confie au liquidateur la faculté d’en exiger la poursuite en fournissant la prestation promise. Cette disposition ne règle pas la question de l’affiliation : elle encadre le rapport contractuel entre la société liquidée et son cocontractant. Une convention d’occupation du stade, un contrat de partenariat, un contrat d’équipementier ou un contrat de formation ne peut donc pas être déplacé vers l’association sans l’accord ou la décision compétente.
La différence entre continuité associative et reprise commerciale peut être résumée ainsi :
| Élément | Effet possible de la liquidation de la société sportive | Décision à obtenir ou document à vérifier |
|---|---|---|
| Association loi de 1901 | Elle n’est pas liquidée par ricochet si elle n’est pas elle-même débitrice en cessation des paiements. | Statuts, récépissé, dirigeants, comptes et éventuelle procédure collective propre. |
| Numéro d’affiliation | Il reste rattaché à l’association, sous réserve du maintien de l’affiliation et des règlements fédéraux. | Article L. 122-16-1, décision FFF et dossier d’affiliation. |
| Équipe professionnelle | Elle ne revient pas automatiquement à l’association ; l’engagement sportif, les joueurs et les contrats sont distincts. | Convention, règlements FFF/LFP, homologations et décision des organes compétents. |
| Licences de jeunes et amateurs | Elles peuvent relever de l’association si celle-ci reste la structure affiliée et respecte les conditions applicables. | Liste des licenciés, demandes FFF, encadrement et capacité financière. |
| Centre de formation | L’agrément et les conventions ne se transfèrent pas par simple continuité de marque. | Acte d’agrément, convention de formation, répartition association/société et décision administrative. |
| Stade, équipements, marque, créances | Ils restent dans le patrimoine ou les contrats de leur titulaire ; certains peuvent être réalisés ou cédés par le liquidateur. | Registre des actifs, contrats, propriété, autorisations et plan de cession. |
La question des dettes est tout aussi importante. Si l’association a garanti un prêt de la société, signé une convention financière, reçu des fonds sans contrepartie, employé directement des salariés ou mélangé ses comptes, le liquidateur et les créanciers peuvent demander les explications et les pièces utiles. La séparation des personnes morales ne doit pas être utilisée comme un écran pour organiser l’insolvabilité. À l’inverse, la seule communauté de nom, de couleurs ou de supporters ne suffit pas à rendre l’association débitrice des dettes de la société.
Le même raisonnement vaut pour les joueurs et les entraîneurs. Il faut lire le contrat et identifier l’employeur signataire. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 juin 1995, pourvoi n° 93-44.925, a examiné la liquidation d’une association Stade de Reims et la reprise de l’activité par une autre association. Elle a jugé que « la rupture du contrat décidée par le liquidateur demeure sans effet si l’exploitation se poursuit, même après une suspension d’activité ». Cet arrêt ancien ne donne pas une solution automatique à chaque club actuel, mais il avertit qu’une reprise matérielle de l’activité peut produire des effets sociaux que les parties n’avaient pas anticipés.
La décision est particulièrement utile pour éviter un faux raisonnement : « l’ancienne société est liquidée, donc une association nouvelle peut repartir sans passif ». Une reprise d’activité peut être une cession organisée par le tribunal, une nouvelle relation contractuelle, une modification de la situation juridique de l’employeur ou, selon les faits, une opération contestable. Le sort des contrats, des salaires et des créances doit être traité avec le liquidateur, l’administrateur judiciaire et les juridictions compétentes, sans confondre ce contentieux avec le recours contre l’exclusion sportive.
Le droit de la marque et des signes distinctifs appelle la même prudence. La convention peut encadrer l’usage du nom, de l’emblème et des couleurs ; le Code du sport renvoie à la convention et à ses stipulations financières de solidarité. La liquidation de la société peut donner au liquidateur des droits à réaliser, tandis que l’association peut avoir un titre ou une antériorité sur certains signes. Une nouvelle société ou une association ne peut pas simplement publier des billets, conclure des partenariats ou vendre des produits sous le nom historique avant d’avoir sécurisé le titre d’usage, la convention et les autorisations.
Le dossier bordelais illustre pourquoi il faut éviter les raccourcis. La décision du tribunal administratif de Paris du 21 août 2026 a statué sur la légalité et l’urgence de la demande de suspension de décisions sportives ; elle ne prononce pas la liquidation de l’association ni le transfert de l’affiliation. Une exclusion confirmée et une liquidation ultérieure seraient deux événements distincts, avec deux calendriers, deux autorités et deux séries de pièces. Les moyens d’un référé administratif ne remplacent pas une déclaration de créance, une demande au tribunal de commerce ou une négociation avec le liquidateur.
II. Licences, centre de formation et recours : comment préserver l’activité sportive ?
A. Les licences et l’agrément du centre exigent une continuité juridique documentée
Conserver l’affiliation ne signifie pas conserver automatiquement toutes les autorisations sportives. L’article L. 131-6 du Code du sport prévoit que la licence sportive est délivrée par une fédération ou en son nom et qu’elle ouvre le droit de participer aux activités organisées par la fédération et ses structures affiliées. La licence est donc un titre fédéral rattaché à une personne et à une structure dans les conditions des règlements. Elle n’est pas une créance de la société liquidée que l’association pourrait récupérer par inventaire.
Pour chaque équipe, le club doit dresser une matrice précise : catégorie, numéro de club, association ou société porteuse, type de licence, compétition, encadrement, terrain, assurance, frais engagés et échéance administrative. Les licences de jeunes ou d’amateurs généralement inscrites dans l’activité associative doivent être distinguées des licences et contrats liés au secteur professionnel. Une demande déposée au mauvais nom, une signature d’un dirigeant dont le mandat a cessé ou un compte fédéral bloqué peut empêcher une équipe de jouer, même si l’association conserve en théorie son numéro.
Les règlements applicables sont ceux de la saison concernée, de la fédération et, si l’équipe relève d’une ligue, de la ligue professionnelle. La FFF a publié sa page officielle des statuts et règlements pour la saison 2026-2027, avec les règlements généraux, le guide des licences, les dispositions relatives aux jeunes et aux féminines et les textes FFF–LFP. Il faut télécharger la version pertinente, conserver son millésime et comparer ses dispositions avec le règlement de la compétition. Un club ne doit pas fonder son recours 2026 sur une phrase d’un règlement 2025-2026 sans vérifier sa reprise ou sa modification.
La convention association–société doit être relue au regard de cette matrice. Le droit d’usage du numéro d’affiliation accordé à la société est limité aux activités qui lui ont été confiées. Si la société n’existe plus ou si le liquidateur ne poursuit pas l’activité, l’association peut demander à la fédération de constater que les activités restées sous sa responsabilité continuent avec elle. Elle doit alors démontrer sa capacité réelle : dirigeants habilités, éducateurs, assurance, terrains, budget, encadrement médical, sécurité, obligations disciplinaires et paiement des frais fédéraux.
La situation du centre de formation est encore plus encadrée. L’article L. 211-4 du Code du sport dispose : « Les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive sont agréés par l’autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente. » L’agrément identifie une structure, un projet, des locaux, un encadrement et des conditions pédagogiques ; il ne suit pas une marque comme un autocollant. Lorsque l’entité qui exploitait le centre disparaît, l’association doit faire vérifier le titulaire de l’agrément, l’état de la proposition fédérale et les conditions de poursuite.
L’article L. 211-5 précise que l’accès à la formation dispensée par un centre agréé est subordonné à une convention entre le bénéficiaire ou son représentant légal et l’association ou la société sportive. La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation. Elle peut prévoir, sous les conditions du texte, l’obligation de conclure un contrat de travail d’une durée maximale de trois ans, portée à cinq ans par accord collectif de discipline, et une aide à l’insertion si aucun contrat n’est proposé. Les conventions des jeunes ne peuvent donc pas être traitées comme de simples inscriptions administratives transférées au repreneur.
La Cour de cassation a précisément rencontré l’association Football Club des Girondins de Bordeaux dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 20 décembre 2018, pourvoi n° 17-26.921. Le litige portait sur le contrôle URSSAF et les gratifications de jeunes joueurs en préformation accueillis dans le centre de formation de l’association. La Cour a retenu les faits relatifs à des mineurs de moins de seize ans, à une scolarité aménagée, à des entraînements et à une convention de préformation, puis a rejeté le pourvoi. Cette décision rappelle qu’une association support peut être l’opérateur concret d’un centre et répondre elle-même de ses obligations sociales ; le fait que le club ait une société professionnelle ne déplace pas automatiquement ces obligations.
La conséquence pratique est double. D’abord, l’association qui veut conserver le centre doit reprendre les conventions, les dossiers scolaires et médicaux, les autorisations parentales, les contrats des éducateurs, les attestations d’assurance, les locaux et le budget, dans le respect des règles de protection des mineurs et des données. Ensuite, elle doit demander une position écrite de la fédération et de l’autorité administrative sur la poursuite de l’agrément. Une convention de formation signée par la société liquidée ne devient pas automatiquement une convention avec l’association ; sa poursuite, sa cession ou sa résiliation doit être traitée selon son contenu et le droit des procédures collectives.
Un centre peut aussi être réparti entre les deux entités. L’article R. 122-8 mentionne la répartition des activités de formation, l’utilisation des installations et la participation de la société aux activités demeurées sous la responsabilité de l’association. La convention, les annexes, les procès-verbaux d’approbation et les échanges avec la préfecture ou la fédération permettent de déterminer ce qui était effectivement confié. Si le document est silencieux, il faut éviter d’inventer une répartition à partir de la pratique comptable : les factures, fiches de poste, contrats et demandes d’agrément serviront à reconstituer les responsabilités.
Le centre de formation peut enfin constituer un argument de continuité devant le tribunal de commerce, sans devenir un passe-droit. La présence de mineurs, d’un projet éducatif et d’équipes engagées peut soutenir l’intérêt public ou l’intérêt des créanciers dans une demande de maintien temporaire au titre de l’article L. 641-10 du Code de commerce. Mais cette demande concerne l’activité de la société en procédure ; elle doit respecter le rôle du liquidateur et le financement de la période de maintien. L’association peut présenter une offre ou un projet, mais elle devra établir la disponibilité de ses propres ressources et obtenir les autorisations sportives correspondantes.
Pour les clubs concernés, la meilleure prévention est un dossier de continuité tenu à jour. Il doit comporter au minimum :
- les statuts à jour de l’association et de la société, les extraits d’immatriculation et les mandats des dirigeants ;
- le numéro d’affiliation, les dernières décisions fédérales, les engagements d’équipes et les comptes d’accès aux plateformes de licences ;
- la convention association–société, ses annexes, son approbation administrative, les clauses de marque, de stade, de formation et de solidarité ;
- les actes d’agrément du centre, les conventions de formation et le registre des éducateurs, sans transmettre au liquidateur des données de mineurs sans base juridique ;
- les contrats de travail, de mise à disposition, de location, d’assurance, de sécurité, d’équipement et de transport, classés par signataire ;
- un budget autonome de l’association, avec les recettes, subventions, cotisations, dépenses et engagements des équipes amateurs et jeunes.
Ce dossier évite de présenter une demande globale du type « sauver le club ». Il permet de demander séparément la poursuite d’une équipe de jeunes, la validation des licences, le maintien du centre, l’autorisation d’utiliser un terrain ou la réouverture d’un compte fédéral. Chaque demande doit être adressée à l’autorité qui détient le pouvoir correspondant.
B. DNCG, fédération, tribunal et CNOSF : quel recours et quelles pièces réunir ?
Le recours dépend d’abord de la décision contestée. Une décision de la DNCG ou de sa commission d’appel relève du parcours prévu par les règlements sportifs. Une décision du Comité exécutif de la FFF peut appeler un recours fédéral, une saisine du CNOSF aux fins de conciliation et, lorsque les conditions sont réunies, un recours devant le juge administratif. Une décision du tribunal de commerce sur le redressement, la liquidation, le maintien de l’activité ou la cession suit les voies du livre VI du Code de commerce. Une décision relative à un contrat de travail, à une licence individuelle ou à une créance obéit encore à d’autres règles. Il est dangereux de déposer un seul recours en mélangeant toutes ces questions.
La première urgence est le calendrier. Le club doit obtenir la décision intégrale, sa date de notification, les voies et délais de recours, le règlement applicable et les pièces financières qui ont fondé la mesure. Le délai ne part pas nécessairement de la publication d’un communiqué ou d’un article de presse. Il peut dépendre de la notification à l’association, à la société ou à leur conseil. Une association qui n’est pas l’auteur du recours initial doit aussi vérifier son intérêt à agir, sa qualité de représentant et l’existence d’une décision qui lui fait directement grief.
La deuxième urgence est la séparation des moyens. Contre une exclusion, il faut discuter la compétence, la procédure contradictoire, l’accès au dossier, l’exactitude des comptes, la prise en compte des garanties, la proportionnalité de la mesure, l’égalité entre clubs et l’urgence sportive. Un recours administratif peut demander la suspension en démontrant à la fois l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. La décision du tribunal administratif de Paris du 21 août 2026 fournit un exemple récent de contrôle de ces conditions dans le dossier bordelais, sans préjuger d’une liquidation commerciale.
Le Conseil d’État, dans l’arrêt n° 325892 du 19 juillet 2010, a examiné l’office des instances sportives et le cadre des mesures DNCG. Dans l’arrêt n° 426357 du 29 juillet 2020, il a encore retracé une procédure de rétrogradation, d’appel DNCG, de conciliation au CNOSF et de décision fédérale. Ces références ne dispensent pas de lire le règlement de la saison, mais elles montrent les points à documenter : acte initial, appel, éléments financiers transmis, proposition du conciliateur, décision finale et préjudice directement subi par la personne qui saisit le juge.
Contre la liquidation ou ses effets, l’association qui n’est pas débitrice doit d’abord préserver sa qualité de tiers. Elle doit adresser au liquidateur une présentation nette de ses droits : numéro d’affiliation, propriété ou usage des installations, titularité des marques, contrats distincts, salariés propres, dossiers de licenciés et activités non confiées à la société. Si elle souhaite reprendre une activité, elle doit présenter une offre chiffrée ou un projet de poursuite avec financement, calendrier, assurances et autorisations. Une lettre déclarant que « tout appartient au club » ne remplace ni un titre ni une convention.
Le tribunal peut être saisi dans le cadre de la procédure collective pour les demandes entrant dans ses pouvoirs. L’article L. 641-10 du Code de commerce permet un maintien temporaire lorsque la cession est envisageable ou que l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige. Le projet doit expliquer qui finance les matchs, les salaires postérieurs, les déplacements, la sécurité, les installations et les obligations fédérales. Il doit également indiquer ce qui reste dans le patrimoine de la société et ce qui appartient à l’association. L’offre d’une association support peut être pertinente, mais elle doit être formulée comme une opération juridiquement déterminée, pas comme une reprise gratuite du passé.
La Cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 17 avril 2024, RG n° 22/04071, a donné une illustration utile de la valeur probatoire de la convention. Dans le contentieux opposant le Havre Athletic Club Football Association à Udinese et Watford, la cour avait ordonné, avant de statuer, la production de la convention organisant les relations entre l’association et la société au regard des articles L. 122-14 et L. 122-16-1 du Code du sport. L’enseignement est opérationnel : lorsque la qualité du club, les droits de la société ou les responsabilités de l’association sont discutés, la convention n’est pas une pièce secondaire. Elle peut conditionner la compétence, l’intérêt à agir et l’analyse du dommage.
Les pièces à préparer avant toute saisine peuvent être classées en quatre chemises :
- Identité et pouvoirs : statuts, récépissé, extrait Kbis de la société, procès-verbal de nomination, délégation de signature, numéro d’affiliation et preuves de notification.
- Sport et formation : décisions DNCG et FFF, règlements, demandes de licence, listes d’équipes, agrément du centre, conventions de formation, calendrier, terrains et assurances.
- Économie : comptes, relevés séparés, budget de continuité, subventions, garanties, dettes, contrats et preuve du financement des activités futures.
- Préjudice et urgence : matchs perdus, convocations, contrats menacés, frais des familles, échéances d’inscription, risque pour les mineurs, partenaires et salariés, avec justificatifs datés.
Il faut ensuite construire une chronologie minute par minute pour les échéances sportives : décision de la commission, notification, demande de motifs, appel, saisine du CNOSF, décision du Comité exécutif, ouverture de la procédure collective, audience du tribunal et dates d’inscription des équipes. Une contradiction entre les dates peut affaiblir la demande d’urgence. La chronologie doit aussi distinguer ce que la société a reçu et ce que l’association a reçu ; une même boîte électronique ou un même dirigeant ne suffit pas à fusionner les personnes morales.
Le CNOSF peut jouer un rôle de conciliation dans le contentieux sportif, mais sa saisine n’est pas une autorisation de poursuivre l’activité commerciale. La conciliation porte sur la décision sportive et les positions des parties. Elle ne remplace pas le liquidateur, ne valide pas un plan de cession et ne modifie pas les créances salariales. De même, un référé devant le tribunal administratif ne permet pas de faire attribuer à l’association un contrat détenu par la société. Chaque juge doit rester saisi de ce qui relève de son office.
La mise en demeure et la conservation des preuves sont souvent déterminantes. L’association doit demander à la FFF et à la ligue une confirmation écrite de son statut, du titulaire du numéro, des équipes pouvant être engagées, des documents manquants et de l’effet exact de l’exclusion sur les activités amateurs et de formation. Elle doit demander au liquidateur si chaque contrat sera poursuivi, cédé ou résilié. Elle doit informer les familles et les licenciés sans promettre une inscription que la fédération n’a pas validée. Elle doit enfin préserver les données personnelles et les dossiers médicaux dans un espace sécurisé, avec un accès limité.
Plusieurs erreurs sont récurrentes :
- publier une nouvelle demande de licence au nom de l’association alors que le règlement ou la convention la rattache encore à la société ;
- faire signer par un ancien dirigeant une convention après l’ouverture de la liquidation, sans vérifier ses pouvoirs ;
- déplacer le centre, les éducateurs ou les jeunes sans vérifier l’agrément et les conventions individuelles ;
- utiliser la marque, les billets ou les comptes de la société sans accord du liquidateur ou titre de propriété ;
- déclarer dans un recours que la liquidation est acquise alors qu’il ne s’agit encore que d’une exclusion DNCG ;
- demander au juge administratif une mesure qui relève du tribunal de commerce, ou inversement.
La solution la plus solide est souvent graduée. À court terme, l’association sécurise ses équipes de jeunes et ses licenciés, obtient les confirmations fédérales et sépare ses flux. En parallèle, elle participe à la procédure collective si ses droits ou ses créances sont concernés et présente, si elle le souhaite, un projet de maintien ou de reprise. Sur le plan sportif, elle exerce les recours dans les délais applicables contre la sanction qui lui fait grief. À moyen terme, elle négocie une nouvelle convention ou la modification approuvée de la convention existante, avec un budget réaliste et des responsabilités lisibles.
La question « l’association peut-elle conserver l’affiliation, les licences et le centre ? » reçoit ainsi une réponse en trois temps. Oui, l’association peut en principe rester affiliée parce que le numéro est le sien et que la liquidation de la société ne la dissout pas. Non, elle ne peut pas considérer que l’équipe professionnelle, les contrats et les actifs lui reviennent sans opération juridique. Et le centre de formation ou les licences ne continuent que si l’association remplit les conditions fédérales, administratives, financières, éducatives et contractuelles propres à ces activités.
Pour approfondir les conséquences d’une défaillance sur les contrats des joueurs, un lien utile peut être placé vers notre décryptage de la liquidation d’un club de football, des salaires impayés et des recours des joueurs. La question des conventions de formation et du premier contrat professionnel est également distincte : elle est développée dans l’analyse consacrée à la convention de formation du joueur de football. Ces liens ne remplacent pas l’examen de la convention propre au club ; ils permettent de distinguer les sujets au lieu de les confondre.
Conclusion
L’association support peut survivre à l’exclusion DNCG ou à la liquidation de la société sportive, mais cette survie est une capacité juridique à démontrer, pas une autorisation générale de reprendre le club. Le numéro d’affiliation appartient à l’association ; la société n’en avait qu’un droit d’usage dans le cadre des activités confiées par convention. L’affiliation conservée ne suffit pas à maintenir l’équipe professionnelle, les licences, le centre ou les contrats : chaque élément dépend de son titulaire, du règlement applicable, de l’agrément et de l’autorité compétente.
La méthode consiste à séparer les deux crises. Le recours DNCG ou FFF se traite avec les notifications, les comptes, la procédure sportive, le CNOSF et, si nécessaire, le juge administratif. La liquidation se traite avec le tribunal de commerce, le liquidateur, les contrats en cours, les créances et une éventuelle offre de maintien ou de cession. Entre les deux, la convention association–société, le numéro d’affiliation, les actes d’agrément et les dossiers de licence constituent les pièces qui rendent la continuité crédible.
Un club qui agit rapidement peut donc préserver ses activités amateurs et de formation sans prétendre effacer le passif de la société. Il doit faire valider par écrit chaque étape, financer l’activité future et ne pas déplacer les contrats ou les actifs par simple décision interne.