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Article 226-4-1 – Code pénal

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 226-4-1 – Code pénal

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Article 226-4-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 226-4-1

Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Jurisprudence art. 226-4-1 CP: l’infraction est constituée dès qu’une identité ou des “données permettant d’identifier” sont utilisées pour troubler la tranquillité d’une personne ou porter atteinte à son honneur, sans exiger une usurpation “intégrale” ni un préjudice prouvé distinct.

La Cour de cassation rappelle que l’élément moral tient à la finalité de nuisance précitée, et admet des preuves variées comme faux profils, e‑mails, messages ou pages publiques créant la confusion.

La circonstance “en ligne” n’est pas une infraction autonome mais un cas d’égalité de peine, et les juges articulent souvent ce délit avec diffamation, harcèlement ou escroquerie selon les faits.

En pratique, la partie civile obtient le retrait ou le déréférencement des contenus et l’identification des auteurs en référé, sans préjuger de la sanction pénale au fond.


Jurisprudence citant cet article

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