Article 669 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 669
L’inculpé, le prévenu, l’accusé et toute partie à l’instance qui veut récuser un juge d’instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l’ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d’appel ou de la cour d’assises doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d’appel. Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l’exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l’appui de la demande. La partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d’instruction ne sera reçue à demander la récusation qu’à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu’elles seront de nature à constituer une cause de récusation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 669 CPP (récusation) en pratique: les juges appliquent strictement les motifs de récusation, appréciés in concreto, et rejettent les demandes fondées sur de simples divergences d’opinion ou un « sentiment » de partialité non objectivé.
La requête doit être précise, motivée et présentée avant toute défense au fond, à peine d’irrecevabilité.
Des liens personnels caractérisés, une hostilité manifeste, ou la participation antérieure du magistrat à la même affaire peuvent emporter récusation; à défaut, la demande est rejetée.
En cas d’admission, les actes ultérieurs du magistrat récusé sont annulés s’ils ont causé un grief, sinon ils sont maintenus.
Jurisprudence citant cet article
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