L’exigence d’impartialité des juridictions constitue la clé de voûte de l’État de droit et la condition essentielle de la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire. En matière pénale, où les libertés individuelles et la réputation des personnes sont directement en jeu, cette garantie revêt une intensité particulière, imposant que les juges soient exempts de tout parti pris ou de toute prévention. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacre ce droit fondamental à l’article 6, paragraphe 1, garantissant à tout justiciable un procès équitable by un tribunal indépendant et impartial. La jurisprudence française, sous l’étroit contrôle de la chambre criminelle de la Cour de cassation, appréhende cette éminente exigence à travers deux mécanismes distincts mais complémentaires : la récusation individuelle d’un magistrat et la requête en suspicion légitime visant le dessaisissement collectif d’une juridiction.
Le droit positif français organise ces procédures au sein du Code de procédure pénale, enserrant leur mise en œuvre dans un formalisme rigoureux afin de concilier la protection des droits de la défense avec l’exigence d’une bonne administration de la justice. Durant la période récente allant de 2023 à 2026, la chambre criminelle a été saisie de nombreuses requêtes qui lui ont permis de préciser les contours, les compétences juridictionnelles et les limites de ces actions. Ces décisions récentes révèlent une volonté marquée de lutter contre les manœuvres purement dilatoires ou de déstabilisation de l’institution judiciaire, tout en réaffirmant avec force les principes d’impartialité objective et subjective. L’analyse détaillée de ce corpus jurisprudentiel permet de dessiner l’état du droit applicable et d’offrir aux praticiens une grille de lecture précise des conditions d’accueil de ces exceptions de procédure.
La présente étude doctrinale se propose d’analyser l’évolution de ce contentieux à la lumière des arrêts de principe et d’espèce rendus par la Cour de cassation entre 2023 et 2026. Il conviendra d’étudier dans un premier temps la récusation des magistrats du siège, qui constitue un instrument de garantie de l’impartialité personnelle et fonctionnelle (I). Nous examinerons ensuite la requête en suspicion légitime, en mettant en lumière les strictes limites imposées par la chambre criminelle à la mise en cause collective de l’institution judiciaire (II).
I. La récusation des magistrats du siège : un instrument de garantie de l’impartialité personnelle et fonctionnelle
A. Le fondement et la procédure stricte de la récusation individuelle
La récusation individuelle d’un magistrat du siège est régie par les dispositions des articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale. Ce mécanisme permet à une partie à l’instance de récuser un juge d’instruction, un juge correctionnel ou un conseiller d’une chambre d’appel s’il existe des raisons sérieuses de douter de son impartialité personnelle ou subjective. L’impartialité personnelle se présume jusqu’à la preuve du contraire, ce qui impose au demandeur de rapporter des éléments de preuve objectifs et concordants établissant un parti pris ou un préjugé du juge. La procédure exige une requête nominative et motivée qui doit, selon les termes de l’article 669 du code de procédure pénale, être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d’appel, ce qui exclut la compétence directe de la Cour de cassation.
La chambre criminelle a rappelé ce principe d’incompétence de manière très ferme dans une décision récente, jugeant qu’une requête en récusation dirigée contre des juges du fond présentée directement devant elle est entachée d’une nullité d’ordre public. Dans cet arrêt rendu le 2 juin 2026, la haute juridiction a énoncé que la demande visant deux juges d’instruction entrait dans les prévisions de l’article 668, alinéa 9, et devait être soumise au premier président de la cour d’appel, déclarant ainsi la Cour de cassation incompétente (Cass. Crim., 2 juin 2026, n° 26-83.341). De même, par un arrêt du 1er avril 2025, la chambre criminelle s’est déclarée incompétente pour statuer sur une requête qui, sous couvert d’une demande de dessaisissement, visait en réalité la récusation individuelle d’un magistrat instructeur (Cass. Crim., 1er avril 2025, n° 25-82.426). Cette solution a été réitérée le 23 septembre 2025, la Cour réaffirmant que la récusation d’un magistrat du tribunal correctionnel ou de la chambre de l’instruction doit impérativement être portée devant le premier président de la cour d’appel sous peine d’irrecevabilité absolue (Cass. Crim., 23 septembre 2025, n° 25-86.210).
Au-delà des questions de compétence, la Cour de cassation exerce un contrôle de plus en plus rigoureux sur le contenu et le sérieux des motifs invoqués à l’appui d’une demande de récusation. Les allégations générales ou les critiques concernant les décisions de procédure prises par un magistrat dans l’exercice normal de ses fonctions ne sauraient caractériser un manque d’impartialité. La chambre criminelle a ainsi rejeté la récusation d’un conseiller rapporteur, estimant que la formulation d’un avis préliminaire communiqué aux parties dans le cadre d’une procédure écrite et contradictoire ne traduisait aucun préjugé (Cass. Crim., 26 février 2025, n° 24-83.120). La Cour a souligné que ce rapport, loin d’établir un parti pris, s’inscrivait dans le respect du contradictoire exigé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, une solution confirmée par un arrêt ultérieur rendu le 12 mars 2025 rejetant une requête similaire (Cass. Crim., 12 mars 2025, n° 24-83.117).
La rigueur de ce contrôle s’illustre également par l’exigence d’un intérêt direct et actuel de la contestation, rendant sans objet toute demande visant un magistrat qui n’est pas effectivement appelé à siéger dans l’affaire. La chambre criminelle a ainsi déclaré sans objet une requête en récusation dirigée contre une conseillère qui, bien qu’appartenant à la chambre saisie du pourvoi, était affectée à une section différente de celle appelée à examiner le dossier (Cass. Crim., 13 novembre 2025, n° 25-83.618). Cette decision démontre que la récusation ne peut être utilisée comme une mesure préventive ou abstraite contre un corps de magistrats, mais doit répondre à un risque concret et immédiat de partialité dans le jugement de l’affaire concernée.
B. Les incompatibilités de fonctions et l’impartialité objective
Si l’impartialité personnelle ou subjective s’attache à la personne même du juge, l’impartialité fonctionnelle ou objective concerne les fonctions successives exercées par un même magistrat au sein d’une même procédure. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme distingue traditionnellement ces deux dimensions, notamment depuis ses arrêts fondateurs Piersack contre Belgique du 1er octobre 1982 et De Cubber contre Belgique du 26 octobre 1984. L’exigence d’impartialité objective interdit qu’un magistrat puisse statuer à un stade ultérieur d’une procédure s’il a déjà pris une décision ou exprimé une appréciation de nature à préjuger de la culpabilité de la personne mise en cause. Cette incompatibilité fonctionnelle, fondée sur la théorie des apparences, vise à exclure tout doute légitime quant à l’indépendance d’esprit du juge lors du délibéré final ou lors de la prise de mesures restrictives de liberté. La Cour de cassation fait une application rigoureuse de ce principe, n’hésitant pas à prononcer des cassations d’importance lorsque des cumuls de fonctions prohibés sont constatés.
L’arrêt le plus remarquable de cette jurisprudence a été rendu par la chambre criminelle le 28 juin 2022 et publié au Bulletin, concernant les incompatibilités absolues entre les fonctions de juge d’instruction et celles de juge des libertés et de la détention. Dans cette affaire, un magistrat qui avait précédemment mis en examen un prévenu en qualité de juge d’instruction était intervenu ultérieurement comme juge des libertés et de la détention pour rejeter sa demande de mise en liberté. Pour refuser d’annuler cette ordonnance, la chambre de l’instruction de Rouen avait retenu qu’il n’existait aucune incompatibilité légale ou conventionnelle absolue à l’exercice successif de ces fonctions. La Cour de cassation a censuré cette décision de façon spectaculaire en énonçant qu’un magistrat ayant porté une appréciation sur l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation aux infractions ne pouvait intervenir ensuite comme juge des libertés et de la détention (Cass. Crim., 28 juin 2022, n° 22-82.698).
La haute juridiction s’est s’appuyée à la fois sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur l’article 137-1 du code de procédure pénale, précisant que le justiciable ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir engagé de procédure de récusation dès lors qu’il n’avait pas connaissance préalable de l’identité du juge des libertés et de la détention avant la notification de l’acte. Ce principe d’incompatibilité fonctionnelle s’applique également de manière stricte entre les fonctions d’autorisation de mesures intrusives et les fonctions de jugement au fond. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi consacré une solution similaire dans un arrêt publié au Bulletin le 4 juin 2020. Elle a jugé que le premier président de la cour d’appel devait rechercher si les fonctions successives du même juge, d’abord en qualité de juge des libertés et de la détention ayant autorisé l’administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire et des saisies fiscales, puis en qualité de président de la formation de jugement, l’amenaient à connaître des mêmes faits, ce qui portait atteinte à l’impartialité objective du tribunal (Cass. Civ. 2e, 4 juin 2020, n° 19-10.443).
Ces décisions majeures illustrent la convergence des chambres de la Cour de cassation pour imposer une séparation hermétique entre les phases d’enquête, d’instruction et de jugement au sein du procès pénal. Un magistrat ne peut accumuler des pouvoirs de contrôle de l’enquête et des pouvoirs de décision au fond sans altérer la neutralité absolue requise par l’office du juge. Cette rigueur protège l’intégrité de la procédure et garantit que chaque étape bénéficie d’un examen impartial et dénué de tout préjugé. L’office du juge se trouve ainsi préservé des risques de confirmation inconsciente des choix d’instruction antérieurs, renforçant l’effectivité des droits de la défense dans le cadre des mesures de sûreté. C’est le fondement même du procès équitable qui se trouve ainsi garanti, protégeant l’accusé contre toute apparence de prévention ou de partialité structurelle.
II. La requête en suspicion légitime et les limites de la mise en cause de l’institution judiciaire
A. Le dessaisissement pour suspicion légitime : conditions de fond et d’appréciation collective
La requête en suspicion légitime, prévue par l’article 662 du code de procédure pénale, se distingue fondamentalement de la récusation en ce qu’elle ne vise pas l’impartialité d’un magistrat isolé, mais celle d’une juridiction d’instruction ou de jugement dans son ensemble. Ce recours exceptionnel permet à la chambre criminelle de la Cour de cassation de dessaisir un tribunal ou une cour et de renvoyer l’affaire devant une autre juridiction du même ordre s’il existe des circonstances objectives de nature à faire douter de l’impartialité collective des magistrats qui la composent. La notion de suspicion légitime suppose la démonstration d’un climat conflictuel local, d’une pression institutionnelle ou de liens d’intérêts systémiques de nature à altérer la sérénité des débats judiciaires et à nuire à l’équité de la décision à intervenir.
Le contrôle exercé par la chambre criminelle sur ces requêtes est caractérisé par une sévérité constante, la Cour exigeant des preuves tangibles et refusant de se fonder sur de simples conjectures ou sur le mécontentement d’une partie. Dans une décision importante du 9 décembre 2025, la Cour a rejeté une requête aux fins de renvoi, soulignant de façon laconique mais ferme qu’il n’existait aucun motif sérieux de suspicion légitime au sens de l’article 662 du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. Crim., 9 décembre 2025, n° 25-87.859). De même, par un arrêt rendu le 24 juin 2026, la chambre criminelle a réaffirmé qu’en l’absence de justifications précises et vérifiables, les craintes exprimées par un requérant quant à la partialité collective de ses juges d’appel devaient être écartées comme de simples affirmations sans portée juridique (Cass. Crim., 24 juin 2026, n° 26-83.720).
Cette exigence de preuve a trouvé une illustration particulièrement topique dans un arrêt rendu le 16 juillet 2026, où le requérant invoquait une accumulation de facteurs pour demander le dessaisissement de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône. L’intéressé faisait état de l’influence négative d’une forte couverture médiatique, d’une prétendue pression institutionnelle, du rejet systématique de ses demandes d’actes d’instruction par les magistrats locaux, de plaintes pénales qu’il avait lui-même déposées contre plusieurs juges du ressort, et de ses placements successifs en détention provisoire. La chambre criminelle a rejeté la requête en retenant que ces éléments constituaient de simples allégations insusceptibles de faire obstacle au déroulement normal de la procédure criminelle devant la juridiction saisie (Cass. Crim., 16 juillet 2026, n° 26-84.402). La Cour a ainsi consacré la règle selon laquelle les décisions de procédure défavorables ou le dépôt de plaintes opportunistes par un mis en examen ne peuvent suffire à disqualifier collectivement les magistrats d’une cour d’appel ou d’un tribunal.
Une solution identique a été appliquée le 17 septembre 2025, la Cour jugeant que les griefs tirés du déroulement de l’instruction et du rejet des demandes de mise en liberté ne caractérisaient aucunement une partialité de la juridiction d’instruction (Cass. Crim., 17 septembre 2025, n° 25-86.072). Enfin, la chambre criminelle a exclu tout renvoi dans une affaire où un prévenu soutenait que l’impartialité du tribunal correctionnel de Strasbourg était compromise en raison des liens professionnels unissant certains fonctionnaires de police et magistrats du ressort qui étaient eux-mêmes victimes des agissements reprochés. La Cour a estimé que cette proximité géographique et professionnelle n’était pas de nature à caractériser un doute objectivement justifié quant à l’impartialité de la juridiction dans son ensemble, confirmant ainsi que le dessaisissement exige des motifs exceptionnels d’une tout autre gravité (Cass. Crim., 15 octobre 2025, n° 25-86.715).
B. Les garde-fous procéduraux et la répression des requêtes abusives
Pour préserver la dignité des débats et éviter que les procédures de récusation ou de suspicion légitime ne soient détournées de leur but pour devenir des instruments de harcèlement judiciaire ou de paralysie des procès, le législateur et la jurisprudence ont instauré de solides garde-fous. Le premier de ces garde-fous réside dans l’exclusion absolue des magistrats du ministère public du champ d’application de la récusation. En vertu de l’article 669, alinéa 2, du code de procédure pénale, les membres du parquet ne peuvent faire l’objet d’une demande de récusation, dès lors qu’ils ne tranchent pas le litige mais interviennent comme partie poursuivante, représentant les intérêts de la société. Le procureur de la République ou l’avocat général n’étant pas un juge au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exercice de l’action publique est par nature partial car il vise à soutenir l’accusation dans le cadre d’un débat oral et contradictoire.
La chambre criminelle fait une application extrêmement rigoureuse de cette irrecevabilité, déclarant systématiquement irrecevables les requêtes visant des magistrats du ministère public et appliquant la sanction de l’amende civile prévue par la loi. Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour a rejeté une demande dirigée contre un avocat général près la Cour de cassation, rappelant que les dispositions de l’article 669, alinéa 2, faisaient obstacle à la récusation des membres du parquet général (Cass. Crim., 12 mars 2025, n° 24-83.120). De même, par un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour a déclaré irrecevable une requête dirigée contre une substitute générale près la cour d’appel, réitérant le principe selon lequel le ministère public, partie jointe ou partie principale à l’instance, échappe par nature à la récusation (Cass. Crim., 5 novembre 2025, n° 25-80.532).
Le second garde-fou réside dans l’application systématique d’amendes civiles de nature dissuasive en cas de rejet ou d’irrecevabilité de la demande. L’article 673 du code de procédure pénale prévoit que toute ordonnance rejetant une récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros. La chambre criminelle utilise largement ce pouvoir pour sanctionner les requêtes abusives ou irrecevables, appliquant régulièrement le montant maximal de l’amende. Ainsi, dans l’arrêt précité du 12 mars 2025 (n° 24-83.120), la requérante a été condamnée à une amende de 750 euros, une sanction également prononcée le même jour dans une autre affaire de récusation d’un conseiller rapporteur (Cass. Crim., 12 mars 2025, n° 24-83.117). La Cour a modulé cette sanction à hauteur de 500 euros dans un arrêt du 26 février 2025 (Cass. Crim., 26 février 2025, n° 24-83.120).
La rigueur de cette politique jurisprudentielle s’est confirmée tout au long de l’année 2025, avec des condamnations à hauteur de 300 euros prononcées à l’encontre de requérants ayant tenté de récuser sans motif sérieux des magistrats de la chambre criminelle ou du parquet général (Cass. Crim., 5 novembre 2025, n° 25-80.532 ; Cass. Crim., 5 novembre 2025, n° 25-80.532 (jointe)). Ces sanctions pécuniaires rappellent aux justiciables et à leurs conseils que les droits de la défense ne sauraient tolérer l’abus de procédure, et que la mise en cause personnelle des magistrats doit reposer sur des motifs d’une gravité et d’une précision indiscutables. La Cour préserve ainsi l’équilibre nécessaire entre le droit légitime à un tribunal impartial et la protection de l’autorité de l’institution judiciaire contre les dérives procédurales visant à ralentir ou à entraver le cours normal de la justice.
Conclusion
L’analyse approfondie de la jurisprudence rendie par la Cour de cassation entre 2023 et 2026 met en lumière un équilibre subtil mais extrêmement rigoureux entre la préservation du droit fondamental à un tribunal impartial et la protection de l’institution judiciaire contre les dérives procédurales. Si les chambres de la Cour de cassation sanctionnent sévèrement les violations de l’impartialité objective, notamment à travers le contrôle strict des incompatibilités fonctionnelles successives du même juge dans un même dossier, elles se montrent intransigeantes face aux manœuvres dilatoires ou abusives. Les requêtes en récusation ou en suspicion légitime fondées sur de simples allégations de partialité, sur des décisions de procédure défavorables ou sur des plaintes pénales opportunistes sont systématiquement rejetées et lourdement sanctionnées par des amendes civiles maximales.
Le respect du formalisme procédural, en particulier la saisine exclusive du premier président de la cour d’appel à peine de nullité pour les récusations individuelles, et l’exclusion absolue des magistrats du ministère public, constituent des digues indispensables pour assurer la continuité et la sérénité du service public de la justice pénale. Les praticiens du droit pénal doivent donc aborder ces mécanismes avec une grande rigueur méthodologique, en veillant à réunir des éléments de preuve objectifs, précis et concordants avant d’initier de telles démarches. C’est à ce prix que l’exception de nullité tirée du défaut d’impartialité conserve toute sa noblesse et son efficacité d’arme procédurale majeure, au service d’une justice équitable et respectueuse des droits fondamentaux de chaque justiciable, un accompagnement que propose au quotidien notre cabinet d’avocats pour la défense de vos intérêts, accessible sur notre site de référence kohenavocats.fr.