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Article 706-4 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-4 – Code de procédure pénale

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Article 706-4 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-4

L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Cette commission a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. La commission est composée de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d’une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques, s’étant signalée par l’intérêt qu’elle porte aux problèmes des victimes. Elle est présidée par l’un des magistrats. Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de trois ans par l’assemblée générale des magistrats du siège du tribunal. Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République ou l’un de ses substituts. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-4 CPP: La CIVI est une juridiction de nature civile, ce que la jurisprudence rappelle régulièrement, avec les conséquences procédurales du droit civil (compétence, voies de recours, appréciation souveraine des juges du fond).[^{avocats-arc.fr-125}][^{cabinet-zenou.fr-127}]

Elle statue de façon autonome par rapport au pénal pour fixer l’indemnisation, mais reste liée par l’autorité de la chose jugée au pénal sur la qualification des faits lorsqu’une décision définitive existe.[^{amicaledunid.org-132}]

En pratique, les décisions insistent sur la spécificité du contentieux CIVI par rapport à la responsabilité civile de droit commun et à l’indemnisation “classique” devant les juridictions répressives.[^{avocats-arc.fr-125}]


Jurisprudence citant cet article

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