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Commerce pillé ou fermé après les manifestations du 17 octobre 2026 : délais de paiement, remise gracieuse, dégrèvements et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commerce pillé ou fermé après les manifestations du 17 octobre 2026 : délais de paiement, remise gracieuse, dégrèvements et contestation

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Samedi 17 octobre 2026, en marge de la manifestation contre la vie chère, des casseurs ont pillé de nombreux commerces : supermarchés et supérettes, magasins de sport, de prêt-à-porter, de téléphonie et de luxe. D’après le HuffPost qui cite des journalistes de l’AFP, les pillages ont commencé autour de la place de la République à Paris avant de toucher Marseille, Strasbourg, Rouen, Nantes, Rennes, Toulouse, Pau et Valence selon l’exécutif. La Fédération du commerce et de la distribution a condamné ces pillages, le Medef les a jugés inacceptables et le ministre du Commerce a assuré aux commerçants touchés que ses services étaient mobilisés pour les aider. Pour un commerçant dont la vitrine a été fracassée, le stock volé et la boutique fermée plusieurs jours, la question pratique se pose dès le lendemain : comment payer l’impôt sur les sociétés, la TVA, la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière quand la caisse est vide et que les factures des réparations s’accumulent. Le droit fiscal prévoit trois leviers : payer plus tard grâce aux délais de paiement et au sursis, payer moins grâce à la remise gracieuse et aux dégrèvements, puis corriger l’assiette par la réclamation et récupérer la TVA des créances devenues irrécouvrables. Chaque levier obéit à des textes précis, avec ses délais, ses pièces et ses pièges.

I. Payer plus tard et payer moins quand la trésorerie est à sec après le pillage

A. Comment obtenir un délai de paiement de l’impôt sur les sociétés et de la TVA ?

Le premier réflexe du commerçant sinistré consiste à demander du temps. L’administration fiscale l’admet dans un cas qui correspond exactement à celui d’une boutique pillée : lorsque des difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles surviennent, des délais exceptionnels peuvent être accordés pour régler le solde d’impôt sur les sociétés. C’est ce qu’explique la page officielle du ministère de l’Économie consacrée aux difficultés de paiement des professionnels, à lire comme mode d’emploi : difficultés de paiement de l’impôt : quelles solutions pour les professionnels. Concrètement, la demande se fait depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, en choisissant le formulaire dédié au suivi des paiements et remboursements, puis l’option de délai de paiement sur une taxe ou un impôt, puis le motif lié à l’impôt sur les sociétés. Pour un commerçant à l’impôt sur le revenu, le circuit est voisin : il faut se connecter à la messagerie sécurisée de l’espace des finances publiques puis choisir successivement les rubriques Écrire, Paiement, Difficultés de paiement et Difficulté de paiement tout impôt, en indiquant l’impôt concerné et en suivant les instructions du formulaire, selon la page officielle d’impots.gouv.fr sur la demande de délai de paiement. L’envoi par la messagerie sécurisée accélère le traitement du dossier, comme l’indique cette même page officielle.

La TVA n’est pas oubliée : un délai de paiement peut aussi être demandé pour la TVA quand l’entreprise n’est pas en mesure de la payer, toujours selon la page du ministère de l’Économie. Le commerçant dont le terminal de paiement a été volé et dont le chiffre d’affaires du mois d’octobre s’est effondré peut donc demander à décaler le versement de la TVA collectée, au lieu de laisser naître des majorations de retard. Pour l’entreprise individuelle et la micro-entreprise, le service public précise qu’une entreprise individuelle confrontée à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement, accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d’un plan de règlement, d’après la fiche officielle sur les délais de paiement des entreprises individuelles. Le plan de règlement suppose de proposer un échéancier réaliste et, autant que possible, des garanties : si l’entrepreneur ne peut présenter aucune garantie, la fiche prévient que la demande a moins de chances d’être acceptée par le comptable public. Le dossier doit donc chiffrer la perte : procès-verbal de police ou récépissé de plainte, photographies des dégradations, devis de remise en état, attestation de l’assureur, relevés de chiffre d’affaires d’octobre comparés aux mois précédents. Plus la gêne est documentée, plus le comptable peut calibrer l’échéancier.

Attention à un point que beaucoup de commerçants découvrent trop tard : le délai de paiement ne fait pas disparaître les majorations déjà encourues, il organise seulement le règlement du principal. Pour effacer les pénalités, il faut actionner le second levier, la demande gracieuse. Et si l’administration a déjà mis en recouvrement un rappel que le commerçant estime injustifié dans son montant, c’est le sursis de paiement adossé à la réclamation qu’il faut demander, comme l’explique la seconde partie de cet article. Chaque demande doit identifier précisément l’imposition concernée, son montant et sa date limite de paiement : une demande vague, qui ne distingue pas le solde d’impôt sur les sociétés, l’acompte et la TVA du mois, ralentit l’instruction et expose à un refus partiel.

B. Comment obtenir la remise gracieuse des impôts directs et des pénalités ?

Quand le commerçant ne pourra pas payer même avec un échéancier, parce que le pillage a emporté le stock et que l’assurance ne couvrira qu’une partie du préjudice, la remise gracieuse permet de réduire ou d’effacer la dette. Le texte qui fonde cette demande est l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, qui dispose : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; ». La boutique pillée entre dans cette hypothèse lorsque la gêne est établie par des pièces : plainte, inventaire des marchandises volées, chiffre d’affaires effondré, refus ou insuffisance de l’indemnisation assurantielle. Le même article ajoute : « Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ; ». Les majorations de retard nées parce que le commerçant, privé de sa caisse, n’a pas pu payer à temps peuvent donc être remises si l’imposition est devenue définitive. Et lorsque les pénalités ne sont pas encore définitives, parce qu’une réclamation ou un contrôle est en cours, le même article ouvre la voie de la transaction : « Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives. » Un article du site détaille déjà la transaction fiscale et la remise des pénalités après un redressement mis en recouvrement : le commerçant sinistré peut s’y reporter pour articuler demande gracieuse et contestation du rappel.

Deux limites doivent être connues avant d’écrire. D’abord, la remise gracieuse ne couvre pas toutes les impositions : le même article L. 247 exclut de toute remise les droits d’enregistrement, l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, les taxes sur le chiffre d’affaires et les contributions indirectes. La TVA ne peut donc pas faire l’objet d’une remise, seulement d’un délai de paiement comme vu plus haut ; en revanche l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu du dirigeant, la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière, qui sont des impôts directs, peuvent en bénéficier. Ensuite, la demande gracieuse suit un circuit écrit, de préférence la messagerie sécurisée depuis l’espace professionnel en choisissant le formulaire Réclamer, contester puis l’imposition concernée, car seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise totale ou partielle. Bonne nouvelle pour le commerçant débordé par la remise en état de sa boutique : Ces demandes gracieuses peuvent être déposées sans condition de délai, toujours selon la page du ministère de l’Économie. Mais l’absence de délai ne signifie pas l’absence de réponse : Une réponse est apportée dans un délai de deux mois, délai qui peut être porté à quatre mois dans certains cas, et au-delà de ce délai l’absence de réponse vaut rejet de la demande, selon la même page du ministère de l’Économie. Le rejet, même implicite, peut être contesté devant le juge administratif, ce qui suppose de conserver la preuve et la date de la demande.

La demande gracieuse doit raconter une histoire vérifiable en trois temps : ce qui est arrivé le 17 octobre, avec le récépissé de plainte et les constats ; ce que cela a coûté, avec les devis, l’inventaire des vols et la perte de chiffre d’affaires chiffrée mois par mois ; ce que le commerçant peut encore payer, avec un échéancier proposé et les garanties présentées. Une demande qui se borne à invoquer « les pillages » sans pièces rejoint la pile des rejets implicites. Une demande qui démontre l’impossibilité de payer par suite de gêne, au sens de l’article L. 247, donne au service les éléments pour accorder la remise totale ou partielle, ou à défaut un plan de règlement.

II. Faire baisser l’assiette : dégrèvements, TVA des impayés et réclamation contentieuse

A. Taxe foncière, cotisation foncière des entreprises et majorations : que peut effacer la fermeture subie ?

Le commerçant qui exploite ses murs ou qui paie la taxe foncière de sa boutique peut obtenir le dégrèvement de cette taxe lorsque le pillage a rendu les locaux inexploitables. Le fondement est l’article 1389 du code général des impôts : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. » Une boutique saccagée, fermée le temps des travaux de remise en état, correspond à l’inexploitation d’un immeuble à usage commercial. Le même article pose une triple condition : « Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. » Trois conséquences pratiques : la fermeture décidée par le commerçant lui-même, sans contrainte matérielle, ne suffit pas ; une fermeture de quelques semaines pour nettoyer et réparer n’atteint pas le seuil de trois mois ; en revanche une boutique entièrement dévastée, fermée trois mois ou plus pour travaux lourds, remplit les conditions si l’inexploitation est subie. La réclamation doit être introduite « dans le délai indiqué à l’article R*. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre », comme le rappelle le III de l’article 1389. Les pièces décisives sont le procès-verbal, les photographies datées, les devis et factures de travaux, l’attestation d’assurance et tout document prouvant les dates exactes de fermeture et de réouverture, puisque le dégrèvement se calcule au mois.

Pour la cotisation foncière des entreprises, la logique est différente et plus rigide. L’article 1478 du code général des impôts dispose : « La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier. » Le commerçant qui exploitait sa boutique au 1er janvier 2026 doit donc en principe la cotisation de l’année entière, même si sa boutique a été pillée en octobre. La seule porte de sortie prévue par le texte vise la cessation : « Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou en cas de transfert d’activité. » Une simple fermeture temporaire pour travaux ne constitue pas une cessation d’activité au sens de ce texte ; seule une cessation totale, dûment déclarée, ouvre le dégrèvement des mois restants. Le commerçant qui maintient son activité, même au ralenti ou sur un autre point de vente, reste redevable de l’année entière et doit passer par la demande gracieuse de l’article L. 247 pour obtenir une remise, et non par un dégrèvement de plein droit. Un article du site consacré aux entreprises sinistrées par les incendies de l’été 2026 détaille les mêmes mécanismes de dégrèvement de CFE et de taxe foncière : le raisonnement s’y transpose, à la différence près que l’événement déclencheur est ici le pillage et non l’incendie.

Reste la question des majorations nées du retard : déclaration de TVA déposée hors délai parce que le comptable n’avait plus accès aux pièces, acompte d’impôt sur les sociétés manqué en octobre. L’article 1728 du code général des impôts prévoit que « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; ». Concrètement, déposer la déclaration dans les trente jours de la mise en demeure limite la majoration à 10 %, et ces majorations peuvent ensuite faire l’objet d’une demande de remise gracieuse sur le fondement de l’article L. 247 lorsqu’elles sont définitives, ou d’une transaction lorsqu’elles ne le sont pas. Le commerçant a donc intérêt à régulariser vite ses déclarations, même incomplètes, quitte à les corriger ensuite, plutôt que de laisser le taux grimper à 40 %.

B. Récupérer la TVA des stocks volés et des factures impayées, contester le rappel et obtenir le sursis

Le pillage fait perdre deux fois de la TVA : celle que le commerçant avait collectée sur des ventes dont le règlement ne viendra jamais, et celle qu’il avait déduite sur des stocks qui ont disparu. Pour les créances clients devenues irrécouvrables, par exemple des marchandises livrées avant le 17 octobre à un client dont le magasin a lui-même été détruit et qui ne paiera pas, l’article 272 du code général des impôts dispose : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables. » Le mot décisif est « définitivement » : une simple difficulté de paiement du client ne suffit pas, il faut établir le caractère définitif de l’irrécouvrabilité, par exemple par l’ouverture d’une procédure collective, puisque le même article précise que « l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire ». Et la récupération suppose une formalité sans laquelle tout est perdu : « L’imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale. » Le commerçant doit donc adresser à son client une facture rectificative et en justifier auprès du service, avant d’imputer la TVA sur sa prochaine déclaration de chiffre d’affaires. Pour les indépendants et les dirigeants soumis aux acomptes contemporains de prélèvement à la source sur leurs bénéfices, l’article 204 A du code général des impôts rappelle le cadre : « 2. Le prélèvement prend la forme : 1° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 B , d’une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ; 2° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 C , d’un acompte acquitté par le contribuable. » Quand les bénéfices s’effondrent après le pillage, signaler sans attendre la chute des revenus depuis l’espace professionnel permet d’ajuster les acomptes plutôt que de verser des acomptes calculés sur une année normale puis d’attendre la régularisation.

Si le commerçant estime qu’une imposition mise à sa charge après le sinistre est erronée dans son assiette ou son calcul, par exemple une valeur locative de taxe foncière qui ignore la destruction partielle, ou un rappel de TVA qui refuse la récupération des créances irrécouvrables, la voie est la réclamation contentieuse. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales en fixe le domaine : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » La réclamation s’adresse d’abord à l’administration, avant tout recours au juge : l’article R*. 190-1 du même livre dispose que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Pour les impôts autres que les impôts directs locaux, l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales impose le calendrier : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; ». Un rappel notifié en 2026 se conteste donc au plus tard le 31 décembre 2028, mais attendre la dernière semaine est une faute : les pièces du pillage se dispersent et l’expert-comptable a besoin de temps pour chiffrer.

Contester ne dispense pas de payer, sauf à demander expressément le sursis. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » La demande doit donc figurer dans la réclamation elle-même, avec le montant chiffré du dégrèvement réclamé ; une réclamation qui oublie cette phrase n’ouvre aucun sursis. L’effet est puissant : « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. » Mais le sursis a un prix éventuel : « Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. » Le commerçant dont la boutique est sinistrée et qui ne peut offrir ni caution bancaire ni hypothèque doit le signaler dans sa demande et proposer ce qu’il peut, faute de quoi le comptable pourra prendre des mesures conservatoires. Si la réclamation est rejetée en tout ou en partie, le recours au conciliateur fiscal puis au médiateur, dans les délais détaillés par un article du site, offre une voie de règlement amiable avant le tribunal.

À Paris et en Île-de-France, où une grande partie des pillages du 17 octobre s’est concentrée autour de la place de la République, le circuit est le même mais les guichets sont parisiens : la réclamation et la demande de délai partent depuis la messagerie sécurisée vers le service des impôts des entreprises dont dépend la boutique, la demande gracieuse suit le formulaire « Réclamer, contester » de l’espace professionnel, et le conciliateur fiscal du département peut être saisi après un rejet ou une absence de réponse. Le commerçant parisien joint à son dossier les mêmes pièces, en insistant sur les dates de fermeture et de réouverture puisque le dégrèvement de taxe foncière se compte au mois et que la CFE de l’année reste due sauf cessation totale déclarée. Devant le tribunal administratif de Paris, en cas de contentieux, le dossier le mieux armé reste celui qui additionne le récépissé de plainte déposé après le 17 octobre, l’inventaire chiffré des vols et dégradations, les devis de remise en état et la comptabilité d’octobre comparée aux mois précédents : le juge de l’impôt ne croit que les pièces.

Conclusion

Le commerçant pillé le 17 octobre 2026 n’est pas démuni face au fisc : il peut demander un délai de paiement de son impôt sur les sociétés et de sa TVA, solliciter la remise gracieuse de ses impôts directs et de ses majorations sur le fondement de l’article L. 247, réclamer le dégrèvement de sa taxe foncière pour inexploitation de trois mois au moins sur le fondement de l’article 1389, vérifier le sort de sa cotisation foncière des entreprises à l’aune de l’article 1478, récupérer la TVA de ses créances définitivement irrécouvrables après rectification des factures sur le fondement de l’article 272, puis contester toute imposition erronée par une réclamation chiffrée assortie d’une demande expresse de sursis sur le fondement de l’article L. 277, avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Chaque demande doit être écrite, chiffrée et prouvée : plainte, photographies, inventaires, devis, comptabilité comparée. Les faits rapportés par la presse, les réactions des fédérations de commerçants et les annonces ministérielles ne créent aucun droit par eux-mêmes ; seuls les textes et les décisions prises sur dossier ouvrent les délais, les remises et les dégrèvements. Le dossier monté dans les jours qui suivent le sinistre, quand les preuves sont fraîches et les dates certaines, vaut toujours mieux que la réclamation rédigée deux ans plus tard sur des souvenirs.

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