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Commissions d’intervention : plafond de 8 euros, remboursement et contestation des frais bancaires

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Commissions d’intervention : plafond de 8 euros, remboursement et contestation des frais bancaires

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Huit euros. Puis huit euros encore, le même jour ou le lendemain, avec le même libellé sur le relevé : « commission d’intervention ». Pour un client dont le compte fonctionne déjà en irrégularité, la répétition de cette ligne pose trois questions très concrètes : la banque avait-elle le droit de prélever cette somme pour cette opération, le total du mois respecte-t-il le plafond qui s’impose à elle, et le trop-perçu peut-il être récupéré ? Ces questions ne se traitent pas au sentiment. La commission d’intervention est une notion définie par un texte, son montant est plafonné par deux autres, et le régime change selon que le titulaire du compte bénéficie ou non de l’offre destinée aux personnes en situation de fragilité financière. Encore faut-il lire le relevé comme un dossier : identifier, pour chaque ligne, l’opération qui a déclenché le prélèvement, replacer chaque commission dans le mois où elle a été perçue, et comparer le total au plafond applicable à sa propre situation. Cet article expose d’abord les conditions dans lesquelles la banque peut percevoir des commissions d’intervention et les plafonds qui les encadrent (I), puis la méthode de contestation, du décompte ligne à ligne jusqu’aux recours lorsque le litige dépasse le simple dépassement de plafond (II). Les contrats signés et les conditions tarifaires remises au client priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les contestations qui lui sont soumises.

I. Commissions d’intervention : quand la banque peut-elle les prélever et jusqu’à quel montant ?

A. « Commission d’intervention », c’est quoi exactement : la définition que la plaquette tarifaire doit reprendre

Le point de départ n’est pas le relevé de compte, mais le glossaire officiel des services bancaires. L’article D. 312-1-1 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit et aux établissements de paiement d’utiliser des dénominations définies par le texte lui-même, et il définit la commission d’intervention comme la « somme perçue par l’établissement pour l’intervention en raison d’une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision …) ». Trois éléments de cette définition commandent toute contestation utile. Le premier est l’opération : chaque commission doit pouvoir être rattachée à une opération déterminée, un chèque présenté, un prélèvement, un paiement par carte, un virement ordonné. Le second est l’irrégularité de fonctionnement du compte : le texte cite l’ordre de paiement irrégulier, les coordonnées bancaires inexactes, l’absence ou l’insuffisance de provision. Le troisième est le traitement particulier que cette irrégularité nécessite : la commission rémunère, selon la définition même, l’intervention de l’établissement à cette occasion. Un prélèvement qui ne se rattache à aucune opération identifiable, ou qui sanctionne une situation qui n’est pas une irrégularité de fonctionnement, ne correspond pas à la définition que la banque est tenue d’utiliser dans ses propres documents.

Cette définition permet aussi de ne pas confondre trois lignes différentes d’un relevé. Les intérêts débiteurs, souvent appelés agios, rémunèrent le crédit que constitue le découvert lui-même, autorisé ou toléré : ils se calculent sur les sommes et les durées, et ils relèvent du taux annuel effectif global du découvert. Les frais de rejet rémunèrent, lorsque la plaquette tarifaire les prévoit et dans les limites propres à chaque type d’opération, le refus d’une opération faute de provision suffisante. La commission d’intervention, elle, se rattache au traitement particulier d’une opération présentée alors que le compte fonctionne en irrégularité. Les trois prélèvements peuvent se succéder sur un même compte au cours d’un même mois, parfois à propos d’opérations voisines, mais ils n’obéissent ni à la même définition ni aux mêmes plafonds. Contester « les frais bancaires » en bloc, sans distinguer ces trois catégories, expose à une réponse tout aussi globale de l’établissement, qui laissera le litige exactement où il se trouvait. La première démarche consiste donc à isoler, mois par mois, les seules lignes libellées comme des commissions d’intervention, puis à vérifier, pour chacune, l’opération déclenchante et le montant unitaire.

Le cadre contractuel dans lequel ces montants sont fixés est lui aussi organisé par un texte. L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier oblige les établissements de crédit à mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d’un compte de dépôt, et il prévoit que la gestion du compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, dont les conditions sont fournies au client sur support papier ou sur un autre support durable avant qu’il ne soit lié. Le même article dispose que tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est fourni au client au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée, selon le texte de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier. Pour le client qui conteste des commissions anciennes, cette règle a une conséquence pratique : le tarif opposable n’est pas nécessairement celui de la plaquette en vigueur le jour de la réclamation, mais celui qui résultait de la convention et des conditions tarifaires applicables à la date de chaque opération. Demander à l’établissement la plaquette tarifaire de la période contestée n’est pas une formalité : c’est le document qui permet de vérifier le montant unitaire annoncé, la définition retenue par la banque et la date d’entrée en vigueur de chaque changement de tarif. Le même article prévoit enfin que, lorsqu’un relevé de compte indique à titre d’information qu’un montant de découvert est autorisé, il mentionne immédiatement après, dans les mêmes caractères, le taux annuel effectif global du découvert, selon l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier : ce taux affiché sur le relevé deviendra important lorsque le litige portera, non plus sur le plafond des commissions, mais sur leur place dans le coût du découvert.

Une dernière précision de méthode s’impose avant d’examiner les plafonds. La commission d’intervention est perçue par opération : le texte de définition la rattache à « une opération », et les plafonds examinés ci-dessous sont exprimés par opération et par mois. Il ne suffit donc pas que le total annuel paraisse élevé pour qu’un plafond soit dépassé, pas plus qu’un total annuel modeste ne garantit qu’aucun mois n’a franchi la limite mensuelle. Le décompte juridiquement pertinent est double : aucun prélèvement unitaire ne doit dépasser le plafond par opération, et la somme des commissions perçues sur un même mois, pour un même compte, ne doit pas dépasser le plafond mensuel. Toute réclamation gagne à présenter ce double décompte, mois par mois, plutôt qu’un total global sur plusieurs années, qui ne permet ni à la banque ni, plus tard, au médiateur ou au juge, de vérifier le respect des deux limites.

B. Plafond de 8 euros par opération et 80 euros par mois : qui est protégé, et qui ne l’est pas

Le principe du plafonnement est posé par la loi. L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier dispose que « les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ». Le champ de la protection est donc délimité par le texte lui-même : elle vise les personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels. Le titulaire d’un compte de dépôt personnel entre dans ce champ ; le compte affecté à une activité professionnelle et le compte courant d’une société en restent en dehors, ce qui explique que des décisions rendues pour des comptes professionnels tranchent d’autres questions, comme la place des commissions dans le taux effectif global, sans pouvoir être transposées telles quelles au compte d’un particulier. Les montants sont fixés par la partie réglementaire du code. L’article R. 312-4-1 du code monétaire et financier énonce : « les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois ». Ces deux chiffres, 8 euros par opération et 80 euros par mois et par compte, constituent la règle de droit commun pour le client particulier. Ils ne dépendent ni de la plaquette tarifaire ni de la convention de compte : une condition tarifaire qui annoncerait un montant supérieur ne pourrait pas conduire à percevoir davantage, puisque le texte dispose que les commissions « ne peuvent dépasser » ces montants.

Un exemple purement arithmétique aide à lire un relevé. Si, sur un même mois, douze opérations ont donné lieu chacune à une commission d’intervention de 8 euros, le total perçu atteint 96 euros : le plafond mensuel de 80 euros fixé par l’article R. 312-4-1 du code monétaire et financier est dépassé de 16 euros, alors même que chaque prélèvement unitaire respectait le plafond par opération. Inversement, trois commissions de 9 euros sur un mois resteraient sous le plafond mensuel, mais chacune dépasserait le plafond par opération d’un euro. Les deux contrôles sont donc cumulatifs et indépendants : le respect de l’un ne corrige pas le dépassement de l’autre. C’est également pour cette raison que la comparaison doit se faire compte par compte, le texte exprimant le plafond « par compte bancaire », et mois par mois, sans compensation entre un mois chargé et un mois sans incident. Le client qui prépare sa réclamation peut présenter, pour chaque mois contesté, le nombre d’opérations facturées, le montant unitaire, le total perçu et l’écart avec chacun des deux plafonds : ce tableau vaut démonstration, là où l’affirmation générale de frais excessifs ne démontre rien.

Le régime est plus favorable pour deux catégories de clients que la loi désigne elle-même. Le même article L. 312-1-3 du code monétaire et financier prévoit que les personnes qui souscrivent l’offre destinée aux personnes en situation de fragilité, ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure de droit au compte, « se voient appliquer des plafonds spécifiques ». Ces plafonds spécifiques sont fixés par l’article R. 312-4-2 du code monétaire et financier, selon lequel ils « sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois ». L’écart avec le droit commun est considérable : le plafond mensuel passe de 80 à 20 euros. Pour un client qui a souscrit l’offre spécifique, ou dont le compte a été ouvert avec les services bancaires de base, toute commission unitaire supérieure à 4 euros et tout total mensuel supérieur à 20 euros appellent donc une explication de l’établissement. Encore faut-il établir sa qualité : la date de souscription de l’offre, ou la date d’ouverture du compte assorti des services bancaires de base, détermine le point à partir duquel le plafond réduit s’applique aux commissions perçues, et les documents remis lors de la souscription ou de l’ouverture doivent être joints à la réclamation.

Reste une question que les plafonds ne règlent pas : celle de la situation de fragilité elle-même, qui conditionne la proposition de l’offre spécifique. L’article R. 312-4-3 du code monétaire et financier prévoit que la situation de fragilité financière du titulaire du compte est appréciée par l’établissement teneur de compte à partir de l’existence d’irrégularités de fonctionnement ou d’incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs, en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d’un même mois, auquel cas le client est considéré en situation de fragilité financière pour une durée minimale de trois mois, ainsi qu’à partir du montant des ressources portées au crédit du compte, selon le texte de l’article R. 312-4-3 du code monétaire et financier. Le même article précise le contenu minimal de l’offre spécifique, qui comprend notamment une carte de paiement à autorisation systématique, un système d’alertes sur le niveau du solde et le plafonnement spécifique des commissions d’intervention prévu à l’article R. 312-4-2, et il fixe le tarif maximal de cette offre à trois euros par mois, revalorisé chaque année en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, selon l’article R. 312-4-3 du code monétaire et financier. Un client dont le compte enregistre, mois après mois, de nombreuses commissions d’intervention a donc deux demandes distinctes à formuler : le remboursement des dépassements de plafond déjà perçus, et, pour l’avenir, la proposition de l’offre spécifique si sa situation correspond aux critères du texte, proposition que le même article prévoit sur support papier ou sur un autre support durable, dont l’établissement conserve une copie.

II. Contester des commissions d’intervention : comment obtenir le remboursement du trop-perçu ?

A. Le décompte ligne à ligne, la réclamation écrite, puis le médiateur bancaire

La contestation commence par un travail de lecture, pas par un courrier de protestation générale. Concrètement, le titulaire du compte rassemble les relevés de la période contestée, la convention de compte signée et les plaquettes tarifaires successives, puis il construit, pour chaque mois, la liste des lignes libellées comme des commissions d’intervention : date, opération à l’origine de l’irrégularité telle qu’elle ressort du relevé, montant unitaire, total du mois. Ce total est ensuite comparé au plafond qui lui est applicable : 8 euros par opération et 80 euros par mois en droit commun selon l’article R. 312-4-1 du code monétaire et financier, ou 4 euros par opération et 20 euros par mois s’il relève des plafonds spécifiques de l’article R. 312-4-2 du code monétaire et financier. L’écart entre le total perçu et le plafond mensuel, additionné mois par mois, donne le montant du trop-perçu dont le remboursement est demandé. Cette présentation a une vertu décisive : elle transforme un grief diffus en une créance chiffrée, vérifiable ligne à ligne par le service qui traitera la réclamation. Elle permet aussi d’écarter d’emblée les contestations vouées à l’échec, par exemple lorsque les montants critiqués relèvent en réalité des intérêts débiteurs du découvert, qui ne sont pas des commissions d’intervention et qui ne sont pas soumis à ces plafonds, ou lorsque les commissions, pour désagréables qu’elles soient, restent sous les deux limites réglementaires.

La réclamation elle-même doit être écrite, et ce n’est pas un simple conseil de prudence. L’article L. 612-2 du code de la consommation prévoit qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, selon le texte de l’article L. 612-2 du code de la consommation. Autrement dit, l’échange oral en agence, même suivi d’une promesse d’examen, ne suffit pas à ouvrir la voie de la médiation si le désaccord persiste : la trace écrite de la réclamation, de sa date et de son contenu conditionne l’étape suivante. Le courrier gagne à désigner précisément son objet : remboursement des commissions d’intervention perçues au-delà des plafonds des articles R. 312-4-1 ou R. 312-4-2 du code monétaire et financier, avec le tableau mensuel en pièce jointe, les relevés correspondants et, le cas échéant, le justificatif de souscription de l’offre spécifique ou d’ouverture du compte assorti des services bancaires de base. Lorsque la contestation porte aussi sur l’absence de proposition de l’offre spécifique malgré des incidents répétés, ce grief doit figurer dans la même réclamation, en renvoyant aux critères d’appréciation de la fragilité financière énoncés par l’article R. 312-4-3 du code monétaire et financier, afin que la réponse de l’établissement porte sur les deux demandes et non sur la seule première.

Si la réponse de la banque refuse le remboursement, le réduit sans explication vérifiable ou conteste le plafond applicable, la voie du médiateur rattaché à l’établissement s’ouvre au consommateur. L’article L. 316-1 du code monétaire et financier reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un établissement de crédit et qui est relatif aux services fournis et à l’exécution des contrats conclus, dans les conditions prévues par le code de la consommation, selon le texte de l’article L. 316-1 du code monétaire et financier. Deux conditions tirées de l’article L. 612-2 du code de la consommation doivent être surveillées dès la réclamation initiale : le consommateur doit justifier de sa réclamation écrite préalable auprès de l’établissement, et le même texte prévoit que le litige ne peut être examiné par le médiateur lorsque le consommateur a introduit sa demande dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel, selon l’article L. 612-2 du code de la consommation. La date du courrier de réclamation fait donc courir un délai propre à la médiation, distinct des délais pour agir en justice : un client qui laisserait passer une année entière après sa réclamation écrite sans saisir le médiateur s’exposerait à voir sa demande de médiation rejetée pour ce seul motif. Le dossier transmis au médiateur reprend les mêmes pièces que la réclamation, augmentées de la réponse de la banque : sur un litige de plafonds, le médiateur n’a pas à apprécier une situation de fait incertaine, il vérifie une addition et la qualité du client au regard des textes, ce qui rend ce type de contestation particulièrement adapté à un examen documentaire, à condition que le décompte initial soit exact et complet.

Il reste à mesurer l’ancienneté des prélèvements que la réclamation peut utilement viser. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans, et l’article 2224 du code civil énonce : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce texte ne dispense pas d’une discussion, propre à chaque dossier, sur le moment où le titulaire du compte a connu ou aurait dû connaître les faits, discussion dans laquelle les relevés de compte et les documents tarifaires remis au client tiendront une place centrale ; les décisions consultées pour cet article ne permettent pas de poser, pour les commissions d’intervention, une règle de point de départ autre que celle que le texte énonce. Dans l’autre sens, lorsque c’est l’établissement qui réclame le paiement de sommes au consommateur, l’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Les deux délais ne se confondent pas, parce qu’ils ne gouvernent pas la même action : confondre le délai de l’action du professionnel avec celui de l’action du client conduirait à abandonner trop tôt une demande de remboursement, ou à croire éteinte une dette qui ne l’est pas encore. En pratique, concentrer d’abord la réclamation sur les mois les plus récents, documentés par des relevés disponibles et une plaquette tarifaire certaine, puis étendre le décompte vers les périodes plus anciennes avec la même rigueur, évite que la discussion sur l’ancienneté n’absorbe celle, pourtant simple, du respect des plafonds.

B. Au-delà du plafond : les commissions d’intervention doivent-elles entrer dans le taux du découvert ?

Certains litiges ne portent pas sur le dépassement d’un plafond, mais sur la nature même de la commission : rémunère-t-elle un service distinct du crédit, comme l’examen d’une opération présentée en irrégularité, ou rémunère-t-elle en réalité le crédit supplémentaire que la banque consent lorsqu’elle honore une opération au-delà du découvert autorisé ? La réponse commande la place de ces sommes dans le taux effectif global du découvert. Pour la détermination de ce taux, l’article L. 314-1 du code de la consommation prévoit que sont ajoutés aux intérêts les frais, taxes, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur aux dates que le texte désigne, lorsqu’ils constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, selon le texte de l’article L. 314-1 du code de la consommation. Tout l’enjeu tient à ce dernier membre de phrase : une commission qui conditionne l’obtention du crédit complémentaire n’a pas la même place dans le taux qu’une commission qui rémunère un examen indépendant de la décision de payer ou de rejeter l’opération. Les décisions rendues sur cette question, souvent à propos de comptes professionnels qui ne bénéficient pas des plafonds réservés aux particuliers, fournissent le critère de distinction, à condition de les lire pour ce qu’elles jugent et dans le contexte qui était le leur.

La Cour de cassation a eu à connaître de frais de forçage prélevés à l’occasion d’opérations par carte effectuées au-delà du découvert autorisé, dont le titulaire du compte demandait le remboursement en soutenant notamment qu’ils auraient dû entrer dans le calcul du taux effectif global. Par un arrêt du 5 février 2008, pourvoi n° 06-20.783, la chambre commerciale a cassé la décision qui avait rejeté ces demandes, en retenant que « la rémunération d’une telle prestation n’est pas indépendante de l’opération de crédit complémentaire résultant de l’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé », selon l’arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008, pourvoi n° 06-20.783. Le raisonnement est précis : lorsque la somme est prélevée parce que la banque a honoré une transaction qui excède le découvert autorisé, elle rémunère l’opération de crédit complémentaire qui en résulte, et non un service détachable de ce crédit ; elle ne peut donc pas être tenue à l’écart du taux au seul motif qu’elle serait présentée comme la rémunération d’un service. Cet arrêt ne dit pas que toute commission d’intervention entre dans le taux effectif global : il vise des frais exigibles lors d’opérations effectuées au-delà du découvert autorisé et honorées par la banque. C’est le lien entre la perception de la somme et l’octroi du crédit complémentaire qui fonde la solution, et c’est ce lien qu’un emprunteur doit établir, plaquette tarifaire et relevés à l’appui, plutôt que d’invoquer l’arrêt comme une règle automatique applicable à toutes les commissions, quelles que soient les conditions de leur facturation.

À l’inverse, lorsque la plaquette tarifaire fait de la commission la rémunération de l’examen particulier de l’opération, facturée quelle que soit l’issue réservée à celle-ci, paiement ou rejet, une cour d’appel a pu juger qu’elle demeurait extérieure au coût du crédit. La cour d’appel de Lyon, statuant le 22 janvier 2026 sur le compte courant d’une société, a relevé que la commission litigieuse correspondait à la rémunération de l’examen particulier de la situation du compte en cas de présentation d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement, puis a jugé que « cette commission est indépendante du crédit consenti et se trouve ainsi exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte », selon l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 22 janvier 2026, n° 22/02500. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 26 juin 2025, toujours pour un compte professionnel, a relevé qu’aucune commission d’intervention n’était due si le découvert restait en deçà du plafond contractuel, que le dépassement constituait le fait générateur de la commission et que la banque déterminait alors, comme teneur de compte, si elle rejetait ou autorisait l’opération ; elle en a déduit que les calculs intégrant les commissions d’intervention ne démontraient pas l’inexactitude du taux effectif global et a débouté la société de ses demandes, selon l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 juin 2025, n° 21/01547. Ces deux décisions concernent des sociétés et des comptes professionnels : elles ne remettent pas en cause les plafonds de 8 et 80 euros, ni ceux de 4 et 20 euros, qui protègent les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels en vertu de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier. Elles enseignent en revanche une méthode de lecture : la qualification dépend des conditions de facturation écrites dans le guide tarifaire applicable et du sort réservé aux opérations, honorées au-delà de l’autorisation ou simplement examinées, et non de la seule étiquette « commission d’intervention » apposée sur le relevé.

Pour un particulier, cette discussion sur le taux du découvert ne doit pas faire perdre de vue l’ordre des contestations. Le dépassement des plafonds réglementaires se démontre par une addition et se répare par le remboursement de l’écart ; la contestation du taux effectif global suppose, elle, de reconstituer le coût du découvert période par période, de qualifier chaque commission au regard des conditions tarifaires en vigueur et du sort des opérations, puis de comparer le taux ainsi recalculé au taux annoncé sur les relevés, que l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fait figurer à côté du montant de découvert autorisé. C’est un litige d’expertise autant que de droit, dont l’issue dépendra des documents de la période et de la qualification retenue par le juge entre les deux lectures que les décisions citées illustrent. Un dossier solide présente donc les deux demandes dans un ordre clair : à titre principal, le remboursement des commissions perçues au-delà des plafonds des articles R. 312-4-1 ou R. 312-4-2 du code monétaire et financier, chiffré mois par mois ; à titre distinct, si les conditions tarifaires et le sort des opérations le justifient, la contestation du taux du découvert, en exposant pourquoi les commissions litigieuses rémunéraient, selon le client, le crédit complémentaire plutôt qu’un examen indépendant. Mélanger les deux dans une demande globale de restitution de l’ensemble des frais prélevés affaiblit la première, qui est la plus simple à établir, sans renforcer la seconde, qui exige sa propre démonstration.

Conclusion

La commission d’intervention n’est ni une pénalité libre ni un frais que la convention de compte pourrait fixer sans limite pour un particulier. Sa définition est celle de l’article D. 312-1-1 du code monétaire et financier : la somme perçue pour l’intervention de l’établissement à raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier. Son montant est plafonné, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, à 8 euros par opération et 80 euros par mois et par compte, et à 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les bénéficiaires de l’offre destinée aux personnes en situation de fragilité et pour les titulaires d’un compte assorti des services bancaires de base. Le remboursement du trop-perçu se gagne d’abord sur la qualité du décompte : isoler les commissions des intérêts débiteurs et des frais de rejet, vérifier chaque montant unitaire, additionner chaque mois séparément, identifier le plafond applicable à sa propre situation, puis réclamer par écrit avant de saisir, le cas échéant, le médiateur rattaché à l’établissement dans le délai que le code de la consommation attache à cette réclamation. Au-delà des plafonds, la place des commissions dans le taux effectif global du découvert dépend de ce qu’elles rémunèrent réellement au regard des conditions tarifaires : le crédit complémentaire consenti lorsque la banque honore une opération au-delà du découvert autorisé, ou l’examen d’une opération présentée en irrégularité quelle qu’en soit l’issue. Dans tous les cas, les contrats signés et les conditions tarifaires de la période contestée priment sur les analyses générales, aucune responsabilité ne peut être tenue pour établie sans l’examen des pièces du compte, et seul le juge décide des contestations que la réclamation et la médiation n’auront pas réglées.

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