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Gratowin et Gratorama sont-ils légaux en France ? Avis sur ces casinos de jeux à gratter : licence de Kahnawake, bonus de 7 € sans dépôt, retraits liés à vos mises et vos recours

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Maître Hassan KOHEN
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Gratowin et Gratorama sont-ils légaux en France ? Avis sur ces casinos de jeux à gratter : licence de Kahnawake, bonus de 7 € sans dépôt, retraits liés à vos mises et vos recours

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Vous cherchez un avis sur Gratowin ou sur Gratorama, deux casinos en ligne connus pour leurs jeux à gratter, et vous vous demandez s’ils sont légaux en France, qui les exploite et ce que vous pouvez faire si un retrait reste bloqué ? Le 1er novembre 2026, vers 6 h 37, heure de Paris, les deux sites se sont affichés en français à nos connexions parisiennes, avec leurs cartes à gratter, leurs machines à sous et, pour Gratorama, un bonus de 7 € sans dépôt mis en avant. Aucune de leurs conditions générales ne range la France parmi les pays exclus. Gratowin se présente comme exploité par une société du Costa Rica titulaire d’une licence de Kahnawake ; Gratorama ne nomme aucune société dans ses conditions d’utilisation, et les conditions de bonus des deux sites renvoient à une société dont la licence de jeu de Curaçao a été révoquée, à sa demande, en décembre 2025.

Cet article confronte ces constats au droit français, qui réserve les jeux de loterie en ligne à la Française des jeux et n’autorise aucun casino en ligne, puis détaille les recours d’un joueur résidant en France. Pour la règle générale et la manière de vérifier un site, voyez notre guide sur le casino en ligne légal en France et la liste de l’ANJ.

À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée visant Gratowin ou Gratorama ; aucun incident, aucune intrusion ni aucun dommage n’a été constaté à leur sujet par une source officielle ; aucune responsabilité n’est établie ; les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Gratowin et Gratorama peuvent-ils légalement vous proposer des jeux à gratter en France ?

A. Deux sites ouverts depuis Paris, en français, et des sociétés désignées de façon discordante

Nos constats ont été faits le 1er novembre 2026, entre 6 h 37 et 6 h 38 heure de Paris, au moyen de connexions dont la localisation a été vérifiée. Depuis trois adresses parisiennes rattachées au réseau Orange par l’outil de géolocalisation, gratorama.com a affiché sa page d’accueil en français, avec les boutons « Se connecter » et « S’inscrire », des rubriques de promotions, de tournois, de missions et de club VIP, un casino en direct et un espace de paris sportifs. Depuis Bruxelles, la même page s’est affichée en néerlandais, alors que la Belgique figure parmi les pays exclus par les conditions du site ; depuis Francfort et Toronto, elle s’est affichée en allemand et en anglais. Au même moment, gratowin.com a redirigé nos connexions parisiennes et bruxelloises vers la salle de jeux de secure.gratowin.com, en français, avec une catégorie de jeux de grattage riche de plusieurs dizaines de titres et des jackpots affichés en euros. Depuis Francfort, en revanche, Gratowin a renvoyé une page indiquant que le site « is currently not available in your country ». Le filtrage existe donc ; il ne visait pas la France ce jour-là.

Les conditions générales vont dans le même sens. L’accord d’utilisation de Gratorama, que nous avons téléchargé en français et en anglais le même matin, demande au joueur de garantir qu’il ne vit dans aucun des trente pays ou territoires d’une liste qui comprend notamment la Belgique, les Pays-Bas, Chypre, Malte, la Lituanie et les États-Unis ; la France n’y figure pas. L’accord d’utilisation de Gratowin dresse une liste plus courte, de quinze pays, qui ne la mentionne pas davantage. Les deux textes rappellent que le jeu en ligne peut être illégal dans certains pays et laissent au joueur le soin de vérifier la loi qui lui est applicable, ce qui est à mettre au crédit des exploitants, de même que les messages de prudence affichés en pied de page de Gratorama, qui rappellent que ses jeux reposent sur le hasard et ne doivent pas être considérés comme une source de revenus.

L’identité de l’exploitant est moins claire. Le pied de page de Gratowin indique que la marque appartient à Filavuns LLC, société constituée selon les lois du Costa Rica, immatriculée sous le numéro 3-102-897848 et établie à San José, qu’elle est titulaire d’une licence de la commission des jeux de Kahnawake portant le numéro 01021, et qu’elle recourt à Nuvira LTD, société établie à Larnaca, à Chypre, en qualité de « business support operator ». Cette transparence joue en faveur de l’exploitant, et la liste des titulaires de permis publiée par la commission de Kahnawake, que nous avons consultée le 1er novembre 2026 (la page porte la mention « Updated September 28, 2023 »), associe bien Filavuns LLC à l’adresse gratowin.com. Le pied de page de Gratorama, lui, ne mentionne ni société ni licence, et son accord d’utilisation désigne l’exploitant sous le seul terme de « Société » ; gratorama.com ne figure pas dans la liste de Kahnawake. Nous avons détaillé ce que vaut une licence de cette commission pour un joueur résidant en France dans notre analyse consacrée à X7 Casino et sa licence de Kahnawake.

Un troisième nom apparaît dans les conditions de bonus. Celles de Gratorama, consultées en français et en anglais, comme celles de Gratowin, dont la dernière mise à jour affichée date du 31 mars 2023, précisent à leur article 1.2 que les termes « nous » et « Société » désignent « Unigad Trading N.V. Company No 145327 ». Or le registre des licences de la Curaçao Gaming Authority, dans sa version datée du 6 août 2026, la plus récente que nous ayons pu consulter, indique pour cette société, immatriculée sous le même numéro, une licence délivrée, selon ce registre, le 23 mai 2025 et « Revoked as of December 03, 2025 », la révocation étant intervenue, selon la même ligne du registre, à la demande de l’opérateur ; nous ignorons si elle traduit un simple changement d’organisation. Les deux sites renvoient en outre au même programme d’affiliation. Pour un précédent où un site restait associé à une licence de Curaçao révoquée, voyez notre article sur SG Casino et sa licence de Curaçao révoquée.

Quelques repères complètent ce tableau. Selon les données d’enregistrement des noms de domaine, gratorama.com a été créé le 1er septembre 2011, ce qui concorde avec la date de fondation annoncée par le site, et gratowin.com le 15 février 2018. Aucune adresse de l’une ou l’autre marque ne figure dans la version du fichier de blocage de l’ANJ que nous avons consultée, datée du 24 juillet 2026. De nombreuses pages en français se présentent par ailleurs comme le « site officiel » de Gratowin ou de Gratorama, ou comme des sites d’avis, et leur attribuent des licences contradictoires : licences de Curaçao sous des numéros différents, licence de Kahnawake, voire, sur au moins deux pages, une prétendue licence de l’ANJ. Aucune de ces affirmations n’est confirmée par les sites des marques eux-mêmes, et ni Gratowin ni Gratorama ne figure sur la liste des opérateurs agréés par l’ANJ, consultée le 1er novembre 2026.

B. Ce que dit la loi française : la loterie en ligne réservée à la FDJ, aucun casino en ligne autorisé

Le point de départ est l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, selon lequel, sous réserve des exceptions légales, « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ». Le même texte répute jeux d’argent et de hasard les opérations offertes au public « pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Une carte à gratter achetée en ligne, dont le résultat est déterminé par le hasard et qui exige une mise, entre dans cette définition, comme les machines à sous ou la roulette.

Les exceptions sont énumérées par l’article L. 320-6 du même code. Deux d’entre elles intéressent les joueurs de Gratowin et de Gratorama. Le 3° vise « L’exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs ». Le 6° vise « des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne », exploités dans le cadre des agréments délivrés en application de la loi du 12 mai 2010. Le même code précise, à l’article L. 322-9, que « Seuls peuvent être autorisés les jeux de loterie » relevant des catégories qu’il définit, et l’article L. 322-9-2 range parmi elles, au titre des jeux instantanés, « Les jeux de grattage, dont les supports, matériels ou immatériels, font l’objet d’émissions par bloc », ce qui englobe les tickets à gratter dématérialisés. Les jeux de casino en ligne ne figurent dans aucune de ces catégories, et les paris sportifs en ligne, que Gratorama propose aussi, ne sont permis qu’aux opérateurs agréés.

Le régime des droits exclusifs a été fixé par l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, selon lequel « L’exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne » est confiée « à une personne morale unique faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’Etat ». Le II du même article dispose que « La société La Française des jeux est désignée comme la personne morale unique » visée par ce texte. Les jeux de grattage proposés en ligne par un autre opérateur ne peuvent donc pas se prévaloir de cette dérogation, quelle que soit la licence étrangère dont il dispose. Nous avons détaillé ce qui est permis en matière de tirages et de compte de jeu dans notre article sur la loterie en ligne et le compte FDJ.

L’ANJ le rappelle à sa manière sur sa page consacrée à l’offre illégale : en France, tous les « sites de casino en ligne sont illégaux », et une licence internationale n’y a « aucune valeur légale reconnue ». Une licence de Kahnawake ou de Curaçao, qu’elle soit en vigueur ou révoquée, ne vaut donc pas autorisation de proposer des jeux d’argent aux joueurs résidant en France.

La loi du 12 mai 2010 assortit cette interdiction de sanctions pénales. Son article 56 prévoit que quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans agrément ni droit exclusif « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende ». Un site accessible en français depuis la France, sans agrément ni droit exclusif, pourrait relever de ce texte ; seuls les juges pourraient le dire, au vu de l’ensemble des circonstances. Son article 57 punit d’une amende de 100 000 euros « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé ». Les pages en français qui présentent ces casinos comme sûrs, voire agréés par l’ANJ, pourraient être examinées au regard de ce texte.

Le dispositif comprend aussi des mesures de blocage et de gel des flux. L’article 61 de la même loi, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, permet au président de l’ANJ d’adresser à l’exploitant dont l’offre est accessible en France sans dérogation une mise en demeure « de cesser cette activité », puis d’enjoindre aux intermédiaires techniques d’empêcher l’accès aux adresses en cause ; nous avons détaillé l’extension de ce dispositif aux services de contournement dans notre article sur les VPN et le casino en ligne illégal depuis la loi du 3 août 2026. L’article L. 563-2 du code monétaire et financier permet enfin aux ministres, et au président de l’ANJ après mise en demeure restée sans effet, d’interdire « pour une durée de six mois renouvelable » les mouvements de fonds en provenance ou à destination des comptes d’opérateurs non autorisés. Un blocage du site ou des paiements pourrait ainsi survenir alors que des fonds restent sur le compte d’un joueur.

Les juridictions font prévaloir ces règles. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 29 janvier 2020, n° 18-22.137, que « les dispositions législatives et réglementaires nationales de police qui régissent les jeux d’argent ne sauraient être écartées » au motif qu’une pratique échapperait à la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. Dans un arrêt du 28 janvier 2026, n° 24/12568, la cour d’appel de Paris a rappelé que les jeux de casino en ligne sont « prohibés et sanctionnés pénalement en France », à propos de publicités qui reprenaient sans autorisation la marque d’un groupe de casinos terrestres pour promouvoir de tels jeux. Le régime des jeux à gratter en ligne n’échappe pas à cette logique : leur exploitation est réservée par la loi à un opérateur unique placé sous le contrôle de l’État.

II. Retrait refusé, solde prélevé, compte fermé : quels recours pour un joueur résidant en France ?

A. Les conditions de Gratowin et de Gratorama face au droit français

Avant toute analyse juridique, le joueur doit connaître trois mécanismes communs aux deux sites, dont les conditions sont rédigées sur le même modèle. Le premier concerne les retraits. La politique de retrait, identique sur les deux sites, fixe un plafond de retrait par défaut de 500 euros par mois, en précisant qu’il ne s’applique pas au niveau d’entrée, et rattache le montant retirable au niveau VIP du joueur et aux points accumulés dans le mois « based on real money bets ». Le tableau qui l’accompagne indique, pour le niveau d’entrée, un plafond de 500 euros, 1 000 points mensuels nécessaires pour l’atteindre et 0 euro dans la colonne « Max withdrawal amount without monthly points ». Pour les niveaux supérieurs, le plafond sans points est de 500 euros, et le maximum mensuel varie de 750 à 10 000 euros. La page du club VIP de Gratorama précise qu’un point est attribué par tranche de 10 euros misés sur les machines à sous et les jeux de grattage, et pour 50 euros misés à la roulette, au blackjack ou au poker. Si les points du tableau sont bien ces points VIP, ce que la politique de retrait laisse entendre en les rattachant aux mises de la période, un joueur du niveau d’entrée devrait avoir misé 10 000 euros dans le mois pour atteindre le plafond de 500 euros, le tableau ne prévoyant aucun montant retirable en l’absence de points mensuels.

Le deuxième mécanisme concerne les comptes inactifs. Après 180 jours sans connexion, des frais mensuels, d’au plus 5 euros, sont prélevés sur le solde. La version anglaise, qui prévaut selon les deux sites, ajoute que lorsque le compte reste fermé pendant 90 jours consécutifs, le solde restant est déduit en une seule fois, la version française de Gratorama visant un compte « inactif » pendant la même durée. La même déduction s’applique au joueur qui n’a effectué aucun dépôt approuvé et dont le solde positif reste inactif pendant sept jours, ce qui paraît viser les fonds issus d’un bonus sans dépôt. Le troisième mécanisme tient au pouvoir discrétionnaire de l’exploitant : chaque site se réserve le droit d’annuler un compte pour n’importe quelle raison, à tout moment et sans préavis, le solde étant alors « sent to you by cheque », et déclare sa décision sur le statut des gains « final, binding and not subject to appeal ».

La première question juridique est celle de la loi applicable. L’accord d’utilisation de Gratorama le soumet au droit du Costa Rica et fait prévaloir la version anglaise ; nous n’avons pas trouvé de clause désignant la loi applicable dans celui de Gratowin. Le règlement européen Rome I, dont l’article 6 est reproduit par un jugement du tribunal judiciaire de Caen du 13 mai 2026, n° 25/04691, prévoit que le contrat conclu par un consommateur « est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle » lorsque le professionnel exerce son activité dans ce pays ou, « par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ». Un choix de loi reste possible, mais « Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ». Le tribunal de Caen a retenu la loi française après avoir relevé que le site visé était rédigé en français et se présentait à destination d’une clientèle française, avec des prix en euros.

Les indices réunis ici sont plus nets que pour d’autres casinos. La Cour de cassation a certes rappelé, dans un arrêt du 17 juin 2026, n° 24-21.528, que « la simple accessibilité du site internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante » ; mais le même arrêt admet que « la langue et/ou la monnaie peuvent être prises en considération » comme indices. Des sites servis en français aux connexions parisiennes, avec des montants en euros, des conditions disponibles en français, au moins pour Gratorama, et une liste d’exclusions qui omet la France alors qu’elle écarte plusieurs pays voisins pourraient être regardés comme dirigeant leur activité vers la France. Il appartiendrait au juge de procéder à une appréciation d’ensemble. Le cas diffère de celui de Casino Peaches, dont les conditions excluent la France tout en désignant le droit du Costa Rica.

Si la protection des consommateurs était retenue, le joueur pourrait se prévaloir des règles impératives françaises sans avoir à démontrer qu’elles sont des lois de police. Dans un arrêt du 26 novembre 2025, n° 24-14.887, rendu sous l’empire de la convention de Rome de 1980 qui précédait le règlement Rome I, la Cour de cassation a jugé que ce texte « n’exige pas que les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle revêtent le caractère de lois de police » pour que le consommateur puisse s’en prévaloir, le juge devant rechercher si ces règles lui assurent une protection supérieure. Et même si le droit du Costa Rica devait s’appliquer au contrat, la qualification de dispositions « nationales de police » donnée à la réglementation française des jeux par l’arrêt n° 18-22.137 pourrait conduire le juge français à faire respecter l’interdiction quelle que soit la loi choisie.

La deuxième question est celle du juge compétent. Aucun des deux accords d’utilisation ne contient, dans les versions consultées, de clause attribuant compétence aux tribunaux d’un autre pays. Les sociétés désignées comme exploitantes étant établies hors de l’Union européenne, au Costa Rica pour Filavuns LLC et à Curaçao pour Unigad Trading N.V., titulaire d’une licence du régulateur de ce pays jusqu’en décembre 2025, la compétence serait régie par les règles françaises ; la mention, par Gratowin, d’une société chypriote chargée du soutien opérationnel ne précise pas si celle-ci est partie au contrat, ce qui pourrait modifier l’analyse si c’était le cas. L’article 14 du code civil permet à un Français de citer un étranger devant les tribunaux français « pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français », et l’article R. 631-3 du code de la consommation ouvre au consommateur « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ». Si une clause attributive était un jour introduite, la Cour de cassation a jugé, le 25 mars 2026, n° 24-21.422, publié au Bulletin, que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France », et l’a confirmé le 7 octobre 2026, n° 25-14.323, à propos d’un professionnel domicilié dans un État tiers : le consommateur domicilié en France « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises ».

La troisième question est pratique : contre qui agir ? L’article L. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant qu’il ne soit lié par un contrat à titre onéreux, « Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ». Gratowin donne une société, un numéro et une adresse dans son pied de page, mais renvoie dans ses conditions de bonus à une autre société ; Gratorama ne nomme aucune société dans son accord d’utilisation et renvoie, dans ses conditions de bonus, à une société dont la licence a été révoquée. Une telle discordance pourrait être discutée au regard de cette exigence, et elle complique le choix du défendeur. L’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », des mesures d’instruction. Par une ordonnance de référé du 7 mai 2024, n° 24/50725, rendue dans une affaire d’usurpation d’identité, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi enjoint à une société, hébergeur d’un site et bureau d’enregistrement de son nom de domaine, de communiquer « les données qu’elle détient sur l’identité de la ou les personnes derrière le site web ». Encore faut-il que l’intermédiaire visé puisse être attrait devant le juge français et exécute la décision.

La quatrième question est celle de l’exception de jeu. L’article 1965 du code civil dispose que « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari », et l’article 1967 que le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, « à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie ». Dans un arrêt du 2 septembre 2026, n° 24-21.281, publié au Bulletin, la Cour de cassation a précisé que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte que l’exception ne peut être opposée aux établissements dont l’activité est « spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ». Un casino qui n’est pas autorisé en France ne paraît pas pouvoir bénéficier de cette réserve : une action en paiement de gains dirigée contre lui pourrait se heurter à l’exception de jeu, et la restitution des sommes perdues supposerait en principe de démontrer un dol, une supercherie ou une escroquerie.

Le droit commun des contrats ouvre une autre piste, plus incertaine. L’article 1162 du code civil dispose que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but », et l’article 1178 qu’un contrat annulé « est censé n’avoir jamais existé », les prestations exécutées donnant lieu à restitution. Un joueur pourrait soutenir qu’un contrat portant sur des jeux à gratter réservés par la loi à la FDJ, ou sur des jeux de casino interdits en ligne, est nul, et demander la restitution de ses dépôts ; nous n’avons pas trouvé de décision publiée tranchant cette question pour un site de ce type, et l’articulation de cette nullité avec l’exception de jeu reste discutée. La situation d’un dépôt jamais joué, simplement versé puis bloqué, se distingue en tout cas de celle des mises perdues. Les deux sites prévoient d’ailleurs qu’un joueur qui n’a pas joué peut demander le retrait de ses fonds, après vérification.

Si le juge examine les conditions générales elles-mêmes, plusieurs clauses pourraient être discutées au regard de l’article L. 212-1 du code de la consommation, qui répute abusives les clauses créant, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Subordonner le retrait d’un solde déjà acquis à de nouvelles mises, au point qu’aucun retrait ne serait possible au niveau d’entrée sans points mensuels, et autoriser la déduction de l’intégralité du solde après trois mois de fermeture, ou après sept jours d’inactivité pour un solde sans dépôt approuvé, pourraient être examinés sous cet angle. Ces stipulations pourraient aussi être confrontées à l’article R. 212-1 du même code, qui interdit les clauses ayant pour effet de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » (9°), lorsque la fermeture du compte est décidée par l’exploitant. Elles s’accordent mal, en outre, avec la clause qui promet l’envoi du solde par chèque en cas d’annulation du compte, et cette contradiction pourrait être relevée au profit du joueur.

Le même article R. 212-1 du code de la consommation interdit les clauses ayant pour effet d’« Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat » (4°), ce qui pourrait concerner la décision sur le statut des gains présentée comme définitive et sans recours, et de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » (6°), ce qui pourrait concerner la formule selon laquelle « A MALFUNCTION VOIDS ALL PAYMENTS », assortie d’une exclusion générale de responsabilité ; les clauses de cette liste sont présumées abusives de manière irréfragable, c’est-à-dire sans preuve contraire possible. L’article R. 212-2 du même code présume abusives, sauf preuve contraire, les clauses ayant pour effet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (4°), comme l’annulation du compte « at any time without notice », de « Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur » lorsque cette cession peut diminuer ses droits (5°), les deux accords autorisant une cession au profit de toute entité du groupe tout en précisant que le solde du joueur n’en sera pas affecté négativement, et de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur » (10°).

Le délai de réclamation appelle une attention particulière. Les deux accords imposent de contester par écrit le résultat d’un jeu dans les quatorze jours, faute de quoi la réclamation ne sera pas traitée, sous réserve de circonstances exceptionnelles. L’article L. 218-1 du code de la consommation interdit aux parties à un contrat de consommation, « même d’un commun accord », de « modifier la durée de la prescription ». Dans un litige entre professionnels, soumis à une règle moins stricte, la cour d’appel de Paris a jugé, le 16 octobre 2026, n° 23/16278, qu’une clause limitant à un an le délai pour agir « réduit la prescription applicable en deçà de cette limite fixée par l’article 2254 du code civil, de sorte qu’elle doit être réputée non écrite ». Si la clause des quatorze jours était opposée pour refuser tout paiement ou toute action, elle pourrait être discutée sur ces fondements ; un juge pourrait aussi n’y voir qu’une règle de traitement interne des réclamations, sans effet sur le droit d’agir en justice.

Les clauses de saisie des gains méritent la même vigilance. Les deux accords permettent à l’exploitant, s’il a des raisons raisonnables de suspecter une violation de ses règles, de saisir les gains « à la discrétion de la Société » et de retenir le solde. Face à des clauses de confiscation, le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 4 décembre 2025, n° 21/08725, à propos d’un opérateur agréé, que « la confiscation du solde créditeur s’analyse en une sanction contractuelle, qui, comme telle, ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée ». Le même tribunal a écarté, le 9 avril 2026, n° 21/12699, le caractère abusif de la clause de sanction d’un autre opérateur agréé, en relevant que « Ce n’est donc qu’en cas de violation avérée ou établie de fraude que la fermeture du compte est prévue ». La comparaison est instructive : une clause qui joue sur un simple soupçon ne bénéficie pas de cet argument. Pour les bonus, rappelons que les accords des deux sites imposent de miser cinquante fois le montant du bonus, avec une mise maximale de 2 euros prise en compte ; voyez notre article sur les bonus sans dépôt et les gains bloqués.

Le joueur n’est pas seul à pouvoir soulever ces moyens : selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge « écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat ». Ces protections supposent toutefois que le contrat soit examiné au regard du droit français de la consommation ; face à un site non autorisé en France, le juge pourrait d’abord s’attacher à l’illicéité de l’activité et à l’exception de jeu.

B. Agir depuis la France : preuves, réclamation, banque, signalements et plainte

La première démarche consiste à rassembler les preuves, avant qu’un compte soit fermé ou que les conditions changent. Il est utile de conserver des captures datées du solde, de l’historique des dépôts, des mises et des demandes de retrait, du niveau VIP et des points affichés, des bonus activés et de leurs conditions, des échanges avec l’assistance et des courriels reçus, ainsi qu’une copie complète de l’accord d’utilisation, des conditions de bonus et de la politique de retrait, en anglais et en français, puisque les versions divergent et que l’accord de Gratorama ne porte aucune date. Il faut aussi noter l’adresse exacte sur laquelle le compte a été ouvert, gratowin.com, gratorama.com ou une page se présentant comme officielle, et garder les relevés bancaires ou, le cas échéant, les justificatifs des transferts en cryptomonnaie, Gratorama affichant en pied de page sa compatibilité avec plusieurs cryptomonnaies.

La deuxième démarche est une réclamation écrite, adressée au service client par courriel et par la messagerie du site, en conservant une capture de chaque envoi. Même si le délai de quatorze jours pourrait être discuté, il est prudent de le respecter pour toute contestation du résultat d’un jeu. Pour Gratowin, qui se réclame d’une licence de Kahnawake, la commission publie sur son site une rubrique consacrée au règlement des litiges des joueurs ; une démarche auprès d’elle ne transforme pas le site en opérateur autorisé en France, mais elle peut laisser une trace écrite. Une réclamation datée et motivée garde en toute hypothèse une valeur de preuve.

L’ANJ ne peut pas intervenir dans ce type de litige. Sa foire aux questions sur les litiges avec un site illégal indique que l’Autorité et le médiateur des jeux « ne sont pas compétents » et renvoie vers la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par la plateforme SignalConso. Un signalement ne vaut pas demande de remboursement, mais il peut nourrir les contrôles des autorités.

Du côté de la banque, il faut distinguer selon la nature de l’opération. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige le prestataire de paiement à rembourser une « opération de paiement non autorisée », par exemple un paiement effectué par un tiers avec une carte volée, à condition qu’elle soit signalée dans les délais prévus par le même code. Un dépôt que le joueur a lui-même validé n’entre pas dans ce cadre : le tribunal judiciaire de Paris a refusé, le 16 mai 2025, n° 24/03302, le remboursement d’un paiement présenté comme escroqué, en relevant que la cliente avait utilisé sa carte et son code et qu’« en effectuant cette démarche, elle a autorisé l’opération ». Avant de contester un dépôt, le joueur doit aussi savoir que les deux accords interdisent toute contestation de paiement, prévoient que le joueur remboursera l’exploitant et permettent de bloquer le compte en cas de rejet de paiement ; ces clauses ne lient pas la banque, mais elles annoncent la réaction probable du site.

Si une page se présentant comme Gratowin, comme Gratorama ou comme un intermédiaire de ces marques a obtenu des fonds, des pièces d’identité ou des données bancaires par une fausse qualité ou des manœuvres, les faits pourraient relever de l’escroquerie, que l’article 313-1 du code pénal définit comme le fait de tromper une personne, notamment « par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité », pour la déterminer à remettre des fonds. Ce risque mérite attention compte tenu du nombre de pages françaises qui se présentent comme le site officiel de ces marques et leur prêtent des licences invérifiables. Une plainte peut alors être déposée, et les contenus en cause signalés sur la plateforme Pharos ou auprès de Cybermalveillance.gouv.fr. Notre page consacrée à la défense des victimes d’escroquerie présente le déroulement de ces procédures.

Le joueur qui souhaite s’éloigner du jeu doit savoir que l’interdiction volontaire de jeux gérée par l’ANJ ne couvre pas ce type de site : selon le II de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure, elle « s’applique à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I », c’est-à-dire les casinos, les sites autorisés, le site en ligne de l’opérateur titulaire de droits exclusifs et les terminaux de jeux. Elle reste utile pour l’offre légale, y compris pour les jeux proposés en ligne par la FDJ, comme l’explique notre article sur l’interdiction volontaire de jeux et ce qu’elle bloque. Sur Gratowin et Gratorama, il faut recourir aux éventuels outils de limitation proposés par le site et, avant de fermer un compte, retirer ce qui peut l’être, compte tenu de la clause de déduction du solde. Notre article sur l’addiction au jeu et le remboursement des pertes détaille les recours envisageables.

Reste le temps pour agir. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai ne doit pas inciter à attendre : les conditions des deux sites prévoient des frais et des déductions qui peuvent épuiser un solde bien avant, et la société désignée diffère selon le document consulté, ce qui pourrait refléter un changement d’exploitant.

Conclusion

Gratowin et Gratorama ne sont pas autorisés en France : ils ne figurent pas sur la liste des opérateurs agréés par l’ANJ, aucun casino en ligne ne peut y être agréé, et l’exploitation en ligne des jeux de loterie, catégorie dans laquelle le code de la sécurité intérieure range les jeux de grattage, est réservée par la loi à la Française des jeux. Le 1er novembre 2026, les deux sites restaient pourtant ouverts en français aux connexions parisiennes, et leurs conditions ne rangent pas la France parmi les pays exclus, alors que Gratowin filtrait les connexions allemandes. Gratowin se présente comme exploité par une société du Costa Rica, à laquelle la commission de Kahnawake associe le site dans sa liste ; Gratorama ne nomme aucune société dans son accord d’utilisation, et les conditions de bonus des deux sites désignent une société dont la licence de Curaçao a été révoquée, à sa demande, le 3 décembre 2025.

Pour le joueur, l’essentiel tient en quelques constats. Une licence étrangère, qu’elle soit en vigueur ou révoquée, ne vaut pas autorisation en France. La politique de retrait des deux sites rattache le montant retirable aux mises du mois, au point que le tableau publié ne prévoit aucun retrait au niveau d’entrée sans points mensuels ; leurs accords permettent aussi de prélever des frais sur un compte inactif et de déduire tout le solde d’un compte fermé depuis 90 jours. Ces clauses, comme celles qui rendent la décision de l’exploitant définitive, qui annulent les paiements en cas de dysfonctionnement ou qui autorisent la saisie des gains sur un simple soupçon, pourraient être discutées au regard du droit français de la consommation, si le contrat y était soumis, ce que la présentation des sites en français et en euros pourrait favoriser. Aucune clause ne renvoie à des tribunaux étrangers, et le joueur domicilié en France pourrait saisir un juge français. Enfin, l’exception de jeu rend incertaine toute action en paiement de gains contre un site non autorisé, et la restitution des pertes suppose en principe de démontrer un dol, une supercherie ou une escroquerie.

La démarche raisonnable consiste donc à vérifier la liste des opérateurs agréés avant de déposer, à préférer l’offre légale de jeux à gratter, à lire la politique de retrait et le tableau des niveaux avant tout dépôt, à conserver toutes les preuves, à réclamer par écrit dans les délais prévus, à signaler les pages trompeuses et à n’engager une action qu’après avoir mesuré ses chances, compte tenu des sociétés désignées de façon discordante, de la loi applicable et de l’exception de jeu. Lorsque l’enjeu le justifie, une demande au juge pour identifier l’exploitant réel peut constituer un préalable utile.

Ces constats reflètent l’état des sites, des conditions et des registres consultés le 1er novembre 2026. Ils peuvent évoluer si les exploitants modifient leurs conditions, leur politique de retrait ou la société désignée dans leurs conditions de bonus, si la France est ajoutée aux pays exclus, si la liste de Kahnawake ou le registre de Curaçao changent, si l’ANJ inscrit des adresses de ces marques dans son fichier de blocage ou si une juridiction se prononce. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne vise Gratowin ou Gratorama, aucun incident, aucune intrusion ni aucun dommage n’a été constaté à leur sujet par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

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