Vous venez de recevoir un courrier du fisc sur un compte ouvert à l’étranger que vous n’avez jamais déclaré, ou vous vous demandez ce qui se passerait si l’administration découvrait ce vieux compte suisse, luxembourgeois, américain ou cette néobanque européenne oubliée dans une déclaration. La question n’est pas théorique : l’échange automatique d’informations bancaires entre États envoie chaque année aux services français des millions de lignes sur les comptes détenus hors de France par des résidents fiscaux français, et le recoupement avec le formulaire 3916 manquant déclenche des demandes d’éclaircissements, des amendes par compte et par année, puis des rappels d’impôt sur dix ans assortis de majorations. Beaucoup de contribuables découvrent alors, trop tard, que l’amende forfaitaire s’applique même quand le compte n’a presque rien rapporté, que la régularisation spontanée ne fait pas disparaître l’amende des années déjà prescrites, et que le silence face à une demande de justifications transforme des avoirs ordinaires en donation présumée taxée à 60 %. Ce dossier explique le régime applicable en 2026, chiffres et textes à l’appui : qui doit déclarer quoi et chaque année, le montant exact des amendes de 1 500 et 10 000 euros par compte, le délai de reprise porté à dix ans avec son exception à 50 000 euros, la procédure de demande de justifications en 60 jours puis 30 jours, la présomption de l’article 755 du code général des impôts, et les voies réelles pour régulariser puis contester l’amende, le rappel et les pénalités, pièces et délais à l’appui.
I. Compte à l’étranger non déclaré : que risquez-vous vraiment entre amende, rappel d’impôt et délai de dix ans ?
A. Qui doit déclarer quel compte chaque année, et combien coûte chaque compte oublié ?
L’obligation pèse sur toute personne physique domiciliée ou établie en France : la loi dispose que Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
C’est le deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, et chaque mot compte. Il faut déclarer les comptes ouverts, mais aussi ceux simplement détenus ou utilisés, même sans mouvement, et ceux clos dans l’année : fermer le compte en décembre ne dispense pas de le mentionner au printemps suivant. La déclaration se fait en même temps que la déclaration de revenus, sur le formulaire 3916 ou 3916-bis dématérialisé, chaque année, autant d’années que le compte existe.
Le périmètre est large. Sont visés les comptes bancaires classiques bien sûr, mais aussi les comptes titres, les comptes d’épargne ouverts hors de France, les comptes adossés à des néobanques européennes — un compte Revolut à IBAN lituanien ou un compte N26 allemand se déclare exactement comme un compte genevois — et les comptes dont vous n’êtes que co-titulaire ou sur lesquels vous détenez une procuration avec pouvoir de mouvement. En revanche, les contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits à l’étranger relèvent de l’article 1649 A du code général des impôts pris en combinaison avec l’article 1649 AA, et les portefeuilles de crypto-actifs de l’article 1649 bis C : des obligations voisines mais distinctes, avec leurs propres formulaires. Quand vous hésitez sur la qualification d’un produit étranger, déclarez-le plutôt que de parier sur une frontière que le vérificateur ne retiendra pas.
La sanction du manquement est forfaitaire et elle frappe par compte et par année. La loi prévoit que Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.
C’est le 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts. Trois comptes oubliés pendant quatre ans, ce sont douze amendes de 1 500 euros, soit 18 000 euros, alors même que les comptes n’auraient produit que quelques centaines d’euros d’intérêts. Et le montant grimpe : ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Un compte à Dubaï ou à Singapour selon la période, ou sur une juridiction non coopérative, expose donc à 10 000 euros par compte et par an. L’amende sanctionne le défaut déclaratif en tant que tel, indépendamment de tout impôt éludé : un compte à zéro mouvement, un compte qui n’a jamais rien rapporté, un compte dont les revenus ont pourtant été déclarés mais dont la case 3916 est restée vide, tout cela reste amendable.
La jurisprudence administrative valide cette sévérité. Dans un arrêt du 19 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon jugeait le cas d’un contribuable décrit ainsi : M. B… C…, titulaire de cinq comptes bancaires ouverts en Suisse qu’il n’a pas déclarés à l’appui de ses déclarations de revenus des années 2014 et 2015, a déposé, le 18 décembre 2017, un dossier de régularisation procédant à la déclaration de ces comptes.
Malgré cette régularisation spontanée, l’administration avait infligé l’amende du IV de l’article 1736 au titre des années 2014 et 2015, et le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté la demande de décharge. La cour confirme : L’amende forfaitaire de 1 500 euros susceptible d’être prononcée en cas de défaut de déclaration annuelle d’un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger est propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis par le législateur et, eu égard à son montant, apparaît en adéquation avec la gravité du manquement qu’elle vise à réprimer, de sorte qu’elle doit être regardée comme respectant le principe de proportionnalité.
Ni la possibilité pour le fisc d’obtenir des informations de la Suisse par la convention bilatérale, ni l’existence d’indices déjà en sa possession, ni la régularisation ultérieure n’ont fait écarter l’amende. C’est l’arrêt CAA Lyon, 2e chambre, 19 septembre 2024, n° 23LY02010, rendu sur des comptes suisses et une régularisation de 2017 : la leçon vaut pour tous les comptes étrangers, y compris européens, et pour les dossiers déposés aujourd’hui. La cour écarte aussi l’argument tiré de la libre circulation des capitaux et celui selon lequel l’amende ne viserait que les tiers déclarants : elle s’applique bien aux personnes physiques titulaires des comptes.
Un second enseignement vient du contentieux des avoirs suisses révélés par les fichiers HSBC. Dans un arrêt du 16 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris décrit une mécanique devenue classique : l’exploitation de données saisies lors d’une perquisition laissait présumer que M. A… était titulaire d’avoirs sur des comptes bancaires ouverts auprès de la banque HSBC en Suisse, non déclarés auprès de l’administration fiscale française
, puis le service a exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire et démontré la détention de deux comptes sous un profil client identifié. C’est l’arrêt CAA Paris, 2e chambre, 16 décembre 2022, n° 21PA06673. La portée pratique dépasse l’affaire HSBC : échanges automatiques, dénonciations, droits de communication auprès des banques et des autorités étrangères, demandes d’assistance administrative — le fisc dispose aujourd’hui d’un faisceau de canaux pour identifier un compte non déclaré, et le juge admet qu’il s’en serve. Parier sur l’invisibilité d’un compte étranger en 2026 relève de l’illusion.
Le calcul à faire dès maintenant est donc simple. Recensez chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger sur chaque année non prescrite, y compris les comptes dormants et les procurations, puis multipliez 1 500 euros par compte et par année, 10 000 euros pour les juridictions sans convention d’assistance. Ajoutez les comptes de l’année en cours, à déclarer au prochain printemps. Ce total forfaitaire, souvent supérieur à l’impôt réellement en jeu, conditionne toute la stratégie : régulariser vite pour stopper l’hémorragie des années nouvelles, contester les amendes des années anciennes quand un moyen existe, et ne jamais laisser une nouvelle année s’ajouter au compteur.
B. Redressement sur dix ans, donation présumée à 60 % et majorations : le calcul qui fait mal
L’amende n’est que le premier étage. Le deuxième est le rappel d’impôt sur les revenus du compte — intérêts, dividendes, plus-values — avec un délai de reprise allongé. En principe, pour l’impôt sur le revenu, le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle de l’imposition. Mais la loi ajoute que le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n’ont pas été respectées.
C’est l’article L169 du livre des procédures fiscales. Un compte non déclaré ouvre donc dix ans de reprise sur les revenus afférents à ce compte : en 2026, le fisc peut remonter jusqu’aux revenus de 2016. La généralisation des échanges automatiques depuis 2017 rend cette profondeur redoutable, car les relevés transmis par les banques étrangères couvrent exactement ces années.
Il existe une porte de sortie étroite : cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.
Toujours l’article L169 du livre des procédures fiscales. Sous 50 000 euros de soldes cumulés à tout moment de l’année, le délai retombe à trois ans pour cette année-là. Mais attention aux conditions : la preuve pèse sur vous, relevés de tous les comptes étrangers à l’appui, et le seuil s’apprécie compte par compte additionné, au pic de l’année, pas au 31 décembre. Un virement transitoire de 60 000 euros en mars fait sauter le bénéfice de l’exception pour l’année entière, même si le solde retombe à 5 000 euros ensuite. Et l’exception ne joue que pour le délai de reprise, jamais pour l’amende forfaitaire de 1 500 euros, qui reste due.
Le troisième étage est la procédure de demande de justifications et sa sanction la plus lourde. Lorsque l’obligation déclarative a été méconnue au moins une fois au cours des dix années précédentes, l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature.
C’est l’article L23 C du livre des procédures fiscales. Si la réponse est jugée insuffisante, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite.
À défaut de justifications suffisantes à l’issue de ces 60 puis 30 jours, l’article 755 du code général des impôts s’applique : Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A… sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777.
Le taux le plus élevé du tableau III, applicable entre personnes non parentes, est de 60 %, comme le confirme l’article 777 du code général des impôts : Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60
. Et l’assiette n’est pas le solde du jour : Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs… au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs… dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées.
Un compte qui a culminé à 400 000 euros il y a huit ans puis fondu à 80 000 euros peut donc générer 60 % de 400 000 euros, soit 240 000 euros de droits, avant majorations et intérêts. C’est la disposition qui transforme un oubli déclaratif en catastrophe patrimoniale, et c’est elle qui impose de répondre sérieusement, pièces à l’appui, à toute demande fondée sur l’article L23 C.
Le quatrième étage est celui des majorations et intérêts qui se superposent au rappel et, le cas échéant, aux droits de l’article 755. Le retard ou le défaut de déclaration minorant l’impôt donnent lieu au versement d’une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable
, portée à 20 % en cas de dépôt tardif dans les trente jours d’une mise en demeure : c’est l’article 1758 A du code général des impôts. Quand l’administration établit un manquement délibéré, la majoration passe à 40 %, et à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses : Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration… entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré
, et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat
, selon l’article 1729 du code général des impôts. S’y ajoute l’intérêt de retard, car Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. A cet intérêt s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
C’est l’article 1727 du code général des impôts. Un rappel de 20 000 euros d’impôt sur dix ans peut ainsi porter 8 000 euros de majoration à 40 %, plus dix années d’intérêts de retard, plus les amendes forfaitaires par compte, plus éventuellement les droits de l’article 755 : l’addition finale dépasse souvent le triple de l’impôt éludé.
Deux prolongations de délai méritent d’être connues. D’abord, quand l’administration a demandé des renseignements à un État étranger dans le délai de reprise, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d’imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle de la réception de la réponse
, dans la limite du 31 décembre de la troisième année suivant l’expiration du délai initial : c’est l’article L188 A du livre des procédures fiscales, à condition que le contribuable ait été informé de la demande et de la réponse dans les soixante jours. Ensuite, les contribuables qui cumulent compte non déclaré et succession internationale non déclarée s’exposent à l’articulation avec les délais propres aux droits de mutation : le dossier de référence sur les délais de reprise en matière de succession internationale non déclarée détaille ces extensions parallèles. Le point commun est constant : en matière internationale, le temps joue pour l’administration, et chaque année sans régularisation allonge la période imposable comme la facture.
II. Compte étranger visé par le fisc : comment régulariser puis contester pas à pas sans aggraver la facture ?
A. Répondre à la demande en 60 jours, régulariser les déclarations et bâtir la preuve de l’origine des fonds
Le premier réflexe détermine tout : dater, classer et répondre dans les délais. Si vous recevez une demande de justifications sur le fondement de l’article L23 C, le compteur de soixante jours court dès la réception. Ne laissez pas passer ce délai en espérant un oubli du service : à son expiration sans réponse suffisante, la mise en demeure de trente jours part, puis la taxation à 60 % de l’article 755 peut être mise en recouvrement. La réponse doit être écrite, envoyée en recommandé avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée avec preuve de dépôt, et elle doit traiter chaque point demandé : origine des fonds versés sur le compte, modalités d’acquisition année par année, relevés bancaires complets sur dix ans, justificatifs d’épargne constituée en France puis transférée, bulletins de salaire, actes de vente immobilière, donations ou successions reçues, et traçabilité des virements entre vos comptes français et étrangers. Quand un justificatif manque — banque étrangère fermée, relevés anciens détruits — dites-le expressément, produisez ce que vous avez, et demandez par écrit un délai complémentaire avant l’expiration : une demande motivée avant terme vaut toujours mieux qu’une réponse incomplète après terme.
En parallèle, régularisez les déclarations. Déposez le formulaire 3916 pour l’année en cours et, pour les années antérieures non prescrites, des déclarations rectificatives mentionnant chaque compte, avec les revenus correspondants reportés dans les bonnes cases : intérêts en revenus de capitaux mobiliers avec crédit d’impôt conventionnel quand une retenue a été prélevée à l’étranger, dividendes, plus-values de cession de titres selon leurs règles propres. La régularisation spontanée n’efface pas les amendes des années déjà en infraction — l’arrêt lyonnais du 19 septembre 2024 le montre avec un dossier déposé en 2017 pour des omissions de 2014 et 2015, sanctionné quand même — mais elle stoppe la mécanique pour l’avenir, elle prive l’administration du manquement délibéré sur les années régularisées avant tout contrôle, et elle crédibilise toute demande gracieuse ultérieure. Régulariser, c’est aussi choisir le bon ordre : d’abord reconstituer l’historique complet sur tableur — comptes, années, soldes au pic annuel pour tester le seuil de 50 000 euros, revenus par année — puis déposer, puis répondre au fisc en cohérence parfaite entre les chiffres envoyés au service de contrôle et les déclarations rectifiées. Toute contradiction entre votre réponse L23 C et vos 3916 rectificatifs sera exploitée.
La preuve de l’origine des fonds est le cœur du dossier, car c’est elle qui fait échec à la présomption de l’article 755. L’administration doit d’abord établir la détention — relevés transmis en échange automatique, données bancaires obtenues par droit de communication comme dans l’affaire HSBC jugée par la cour de Paris en 2022 — mais une fois les avoirs identifiés, c’est à vous de justifier leur origine et leurs modalités d’acquisition. Les preuves utiles sont celles qui racontent une histoire complète et vérifiable : contrat de travail et relevés d’épargne pour une épargne salariale accumulée puis expatriée, acte de vente d’un bien français et relevé du virement du prix vers le compte étranger, déclaration de succession ou acte de donation pour des fonds hérités, relevés fiscaux étrangers montrant une imposition locale des revenus, attestations bancaires de transferts. Pour les avoirs anciens dont la trace est perdue, mobilisez les preuves indirectes : avis d’imposition français montrant des revenus compatibles avec l’épargne alléguée, relevés partiels, témoignages écrits circonstanciés, et surtout cohérence des montants dans le temps. L’objectif n’est pas la perfection documentaire, c’est de rendre votre récit plus crédible que la présomption légale de donation.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers qui se terminent mal. La première est de clôturer le compte en croyant effacer l’infraction : la clôture doit elle-même être déclarée, les dix ans de reprise survivent, et le virement de sortie laisse une trace que l’échange automatique captera. La deuxième est de transférer les fonds vers un autre pays ou un autre établissement entre la demande et la réponse : le mouvement est visible, il suggère la dissimulation et il alimente le manquement délibéré à 40 %. La troisième est de répondre au téléphone ou en rendez-vous sans écrit : seuls les écrits déposés dans les délais comptent, et un accord verbal avec le vérificateur ne vaut rien si la mise en demeure part quand même. Gardez aussi à l’esprit les dossiers voisins : si le compte abrite des structures — trust étranger, fondation, société écran — les obligations déclaratives spécifiques s’ajoutent, et le dossier de référence sur le trust étranger détenu par un résident français détaille l’amende de 20 000 euros et le prélèvement annuel propres à ces montages. Et si votre compte s’inscrit dans un départ de France avec des titres, le dossier sur l’exit tax après le départ et sa contestation complète utilement la stratégie.
B. Contester l’amende, le rappel et les pénalités : moyens utiles, recours, délais et pièces qui emportent la décision
La contestation commence par l’amende forfaitaire, poste souvent le plus lourd et le plus contestable. Les moyens sérieux sont limités mais réels. D’abord la régularité formelle : l’amende doit être notifiée avec son fondement exact — le 2 du IV de l’article 1736 visant le deuxième alinéa de l’article 1649 A — et son calcul détaillé par compte et par année ; une notification globale sans décompte se discute. Ensuite le champ d’application : les comptes dont vous n’étiez ni titulaire, ni co-titulaire, ni utilisateur au sens de la loi doivent être sortis du décompte — une simple procuration de précaution sans mouvement, un compte clos avant la période, un compte professionnel de l’employeur sur lequel vous n’aviez aucun pouvoir personnel ne relèvent pas de l’obligation. Ensuite la territorialité du taux majoré : les 10 000 euros supposent un État sans convention d’assistance permettant l’accès aux renseignements bancaires, et le service doit établir cette qualification pays par pays et année par année ; un compte dans l’Union européenne ou en Suisse conventionnée ne peut pas être tarifé à 10 000 euros. En revanche, ne misez pas sur la proportionnalité générale : la cour de Lyon a validé les 1 500 euros par principe, et l’argument européen tiré de la libre circulation des capitaux a été écarté. La contestation utile est chirurgicale — tel compte, telle année, tel taux — pas incantatoire.
Le deuxième front est le rappel d’impôt et son délai. Vérifiez année par année si le seuil de 50 000 euros de l’article L169 joue : produisez les relevés de tous vos comptes étrangers pour l’année litigieuse et démontrez que le cumul des soldes créditeurs n’a jamais dépassé 50 000 euros à aucun moment de l’année. Quand la preuve est faite, les rappels au-delà de trois ans tombent pour cette année-là. Vérifiez aussi la cohérence du rappel avec les revenus réellement afférents au compte non déclaré : l’extension à dix ans concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées
, de sorte qu’un rappel fourre-tout qui imposerait sur dix ans des revenus sans lien avec le compte se conteste. Vérifiez enfin l’articulation avec les conventions fiscales : les intérêts et dividendes de source étrangère ouvrent droit à l’imputation du crédit d’impôt conventionnel à hauteur de la retenue étrangère, et le fisc doit l’appliquer même en cas de déclaration tardive dès lors que la retenue est établie. Chaque euro de crédit d’impôt récupéré réduit d’autant le rappel, puis la base des majorations de 10 % et 40 %.
Le troisième front est la taxation de l’article 755, quand elle a été mise en œuvre. Elle suppose une procédure L23 C régulière : demande initiale visant les dix années précédentes, mise en demeure précisant les compléments souhaités, expiration des délais de 60 puis 30 jours. Tout vice de cette séquence — demande imprécise, mise en demeure sans détail des compléments, taxation avant l’expiration du délai — fait tomber le redressement. Sur le fond, la présomption est simple — jusqu’à preuve contraire
— et elle se renverse par tout moyen : prouvez l’origine onéreuse des fonds — épargne, salaire, vente — et la donation présumée disparaît. Contestez aussi l’assiette quand le service a retenu la valeur la plus élevée de dix ans sans déduire les avoirs justifiés : la loi impose de diminuer la base de la valeur des avoirs… dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées
, et chaque justificatif admis rogne la base taxable à 60 %. Enfin, quand la taxation 755 se cumule avec des rappels d’impôt sur le revenu sur les mêmes sommes, traquez la double imposition économique et demandez l’imputation ou le dégrèvement de l’un sur l’autre : être taxé à 60 % en donation présumée puis à l’impôt sur le revenu sur les mêmes fonds suppose une motivation que le juge contrôle.
Le quatrième front est celui des majorations de 40 % et 80 % et de l’intérêt de retard. Le manquement délibéré à 40 % suppose une intention que l’administration doit établir par des éléments objectifs : dissimulation active, fausses réponses, montages, réitération après avertissement. Un oubli de case 3916 sur un compte modeste dont les revenus étaient déclarés par ailleurs se défend contre le 40 % : l’impôt n’était pas éludé, seule la case manquait, et la bonne foi se prouve par la déclaration spontanée des revenus. Les manœuvres frauduleuses à 80 % exigent des artifices caractérisés — faux documents, interposition fictive, fausse domiciliation — et ne se présument pas de la seule détention étrangère. L’intérêt de retard, lui, court de plein droit dès lors que Toute créance de nature fiscale… qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard
, mais il ne s’applique pas aux éléments pour lesquels vous aviez signalé expressément votre position dans la déclaration : en cas de difficulté d’interprétation réelle, l’indication expresse portée sur la déclaration neutralise l’intérêt sur ce point. Demandez systématiquement, à chaque stade, la remise gracieuse des majorations et la modération des pénalités en invoquant la régularisation spontanée, la bonne foi et la disproportion : le gracieux ne se cumule pas toujours avec le contentieux sur les mêmes sommes, mais il offre une seconde chance quand le contentieux échoue.
La procédure de contestation suit le chemin classique, avec des délais impératifs. D’abord la réclamation contentieuse auprès du service des impôts, dans le délai de réclamation — en pratique le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement pour la plupart des impôts directs — avec exposé précis des moyens par impôt, par année et par compte, et demande de sursis de paiement pour bloquer le recouvrement pendant l’instruction. Joignez les relevés, les déclarations rectificatives, les preuves d’origine, le décompte concurrent de l’amende et le tableau du seuil de 50 000 euros. En cas de rejet explicite ou implicite au bout de six mois, portez le litige devant le tribunal administratif dans les deux mois, en reprenant chaque moyen et en chiffrant chaque décharge demandée. L’amende forfaitaire se conteste devant le même juge de l’impôt, qui contrôle sa régularité et son calcul mais qui, depuis l’arrêt lyonnais de 2024, ne la censurera pas au nom d’une disproportion de principe. Quand une taxation 755 est en jeu, demandez au juge de constater la preuve contraire apportée : le juge statue sur pièces, et un dossier documenté l’emporte sur une présomption. À chaque étape, chiffrer vaut mieux qu’affirmer : un tableau année par année, compte par compte, avec soldes, revenus, crédits d’impôt et décomptes concurrents, emporte plus de décisions qu’une longue plaidoirie.
Conclusion
Un compte à l’étranger non déclaré expose à quatre factures cumulables : l’amende forfaitaire de 1 500 euros par compte et par an, portée à 10 000 euros vers les juridictions sans assistance administrative, validée dans son principe par la cour administrative d’appel de Lyon le 19 septembre 2024 ; le rappel d’impôt sur dix ans dès lors que l’obligation de l’article 1649 A a été méconnue, sauf à prouver des soldes cumulés toujours sous 50 000 euros ; la taxation à 60 % des avoirs inexpliqués sur la valeur la plus haute de dix ans quand la procédure de l’article L23 C en 60 puis 30 jours reste sans justification suffisante ; et les majorations de 10 %, 40 % voire 80 % avec l’intérêt de retard. Face à cet empilement, la stratégie gagnante tient en trois temps : répondre vite et par écrit à toute demande en bâtissant la preuve de l’origine des fonds, régulariser les déclarations pour stopper le compteur des années nouvelles, puis contester de façon chirurgicale — tel compte, telle année, tel taux, tel seuil, telle procédure — devant le service puis devant le juge, avec des tableaux chiffrés plutôt que des affirmations. Le fisc voit aujourd’hui presque tous les comptes étrangers ; le contribuable qui documente l’origine de son épargne avant le contrôle garde l’initiative, celui qui attend la mise en demeure subit la présomption. Devant un courrier, un formulaire 3916 oublié ou un vieux compte qui ressurgit, faites établir sans tarder le décompte complet des risques et le plan de réponse : c’est ce chiffrage initial qui décide si le dossier se solde par une régularisation maîtrisée ou par dix ans de rappels.