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Compte gelé par les sanctions à Paris et fonds déplacés : le délit de soustraction au gel, la peine et les recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Compte gelé par les sanctions à Paris et fonds déplacés : le délit de soustraction au gel, la peine et les recours

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Votre compte est gelé à Paris en application des sanctions internationales, et une échéance presse : un loyer à régler, un salaire à verser, un virement à recevoir. Déplacer les fonds malgré le gel semble une solution d’urgence. C’est l’inverse : depuis Paris comme ailleurs en France, contourner une mesure de gel des avoirs expose à une poursuite pénale spécifique, le délit de soustraction au gel, réprimé selon les modalités du code des douanes. La Cour de cassation l’a confirmé le 29 novembre 2023 dans une affaire où des fonds gelés par arrêtés ministériels avaient continué à circuler.

Le réflexe utile n’est pas de forcer le passage, mais de comprendre qui a gelé, ce que le gel interdit exactement, puis d’emprunter les voies légales de déblocage : autorisation de l’autorité compétente pour les besoins essentiels et les honoraires d’avocat, recours contre l’arrêté de gel devant le juge administratif dans un délai de deux mois, suspension en référé en cas d’urgence. L’actualité d’octobre 2026 le rappelle : pendant que Washington exempte Moscou de nouvelles sanctions américaines, selon le direct du Monde du 18 octobre 2026, les gels européens restent pleinement applicables en France et les banques parisiennes continuent de les appliquer sans délai.

Cet article décrit d’abord le périmètre exact de l’interdiction, puis les recours qui permettent de contester le gel ou d’obtenir un déblocage partiel sans commettre l’irréparable. Si votre situation est différente et que votre compte a été bloqué alors que vous ne figurez sur aucune liste, notre décryptage sur le compte bancaire bloqué par les sanctions quand vous n’êtes pas désigné et celui sur la contestation de l’inscription sur une liste de sanctions de l’Union européenne complètent cette lecture.

I. Compte gelé par les sanctions à Paris : qui gèle vos fonds et ce qu’il est interdit de faire

A. Arrêté ministériel français ou règlement européen : comment le gel vous est notifié et combien de temps il dure

Deux régimes peuvent geler vos fonds à Paris, et ils se cumulent. Le premier est national : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques », dispose l’article L. 562-2 du code monétaire et financier. Ce texte vise les fonds « Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ». La durée de six mois renouvelable compte : chaque renouvellement est une décision nouvelle, avec son propre délai de recours. Le gel national couvre des « Fonds » définis largement par l’article L. 562-1 du code monétaire et financier : numéraire, créances, dépôts sur comptes, produits d’épargne, contrats d’assurance et leur valeur de rachat, créances, instruments financiers. Un compte courant, un livret, un contrat d’assurance-vie et un portefeuille-titres entrent donc dans le périmètre.

Le gel national s’étend au-delà des personnes directement visées : « 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci », ajoute l’article L. 562-2 du code monétaire et financier. Une société parisienne détenue par une personne gelée peut donc voir ses propres comptes bloqués, même sans être nommée dans l’arrêté initial.

Le second régime est européen et directement applicable : « Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés énumérés à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés possèdent, détiennent ou contrôlent », énonce l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Le même article ajoute au paragraphe 2 : « Aucuns fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leurs sont associés énumérés à l’annexe I, ni dégagés à leur profit. » La base de ces règlements figure dans le traité : L’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne donne au Conseil, sur décision préalable adoptée au titre de la politique étrangère et de sécurité commune, le pouvoir d’adopter des mesures restrictives contre des personnes physiques ou morales, des groupes ou des entités, en imposant que ces actes contiennent les garanties juridiques nécessaires.

Concrètement, à Paris, c’est presque toujours votre banque qui exécute : « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre […] et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie », impose l’article L. 562-4 du code monétaire et financier aux établissements, y compris pour leurs activités réalisées en France. La banque bloque d’abord, elle vérifie ensuite. Les lignes directrices de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le gel des avoirs et la page de la direction générale du Trésor sur le dispositif national de gel des avoirs décrivent ces obligations professionnelles : filtrage des bases clients, gel immédiat, déclaration au ministre. Ne lisez donc jamais un blocage comme une erreur informatique dont on viendrait à bout en multipliant les virements : chaque tentative d’opération sur un compte gelé laisse une trace et peut nourrir une poursuite.

B. Fonds gelés et argent déplacé à Paris : le délit de soustraction au gel des avoirs et la peine douanière

Une fois le gel prononcé, la loi punit celui qui passe outre. Le texte vise les professionnels tenus d’appliquer le gel comme les personnes gelées : « pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel ou d’interdiction prise en application du chapitre II du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre », énonce l’article L. 574-3 du code monétaire et financier, qui punit ces faits des peines du code des douanes et rend applicables les règles douanières de constatation, de poursuite et de répression. Deux comportements sont donc visés : se soustraire aux obligations du gel et faire obstacle à sa mise en œuvre. Retirer des espèces, ordonner un virement depuis un compte gelé, faire transiter les fonds par un proche, utiliser un compte d’association écran, solder une assurance-vie gelée ou encaisser une créance gelée relèvent du premier. Dissimuler l’existence d’un compte, fournir de fausses attestations à la banque ou organiser l’insolvabilité apparente relèvent du second. Le texte vise aussi bien la personne gelée que les professionnels tenus d’appliquer le gel, leurs dirigeants et leurs préposés : un intermédiaire qui aide sciemment à contourner le blocage s’expose autant que le titulaire du compte.

La Cour de cassation a précisé le régime répressif de ce délit dans un arrêt de référence : Cass. crim., 29 nov. 2023, n° 22-85.867, publié au Bulletin. Dans cette affaire, deux responsables d’associations dissoutes en mars 2019, décrites comme « vecteurs de diffusion d’une idéologie appelant à la haine, à la discrimination et faisant l’apologie du terrorisme », avaient vu leurs avoirs bancaires gelés : « En application de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier, quatre arrêtés pris conjointement par les ministres des finances et de l’intérieur ont prononcé le gel de leurs avoirs bancaires pour des périodes de six mois entre le 2 octobre 2018 et le 18 avril 2021. » Poursuivis pour soustraction aux mesures de gel, ils avaient été condamnés par le tribunal correctionnel puis par la cour d’appel de Douai, le premier à trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, une amende douanière et une confiscation, le second à deux mois d’emprisonnement avec sursis, une amende douanière et une confiscation. Ces peines décrivent ce que les juges du fond ont prononcé dans cette espèce : emprisonnement avec sursis, amende douanière et confiscation cumulés.

L’apport juridique de l’arrêt porte sur la compétence d’enquête : « En effet, en premier lieu, dès lors que les modalités de constatation, de poursuite et de répression du délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont prévues par le code des douanes, cette infraction constitue une infraction prévue par le code des douanes au sens du 1° du I de l’article 28-1 du code de procédure pénale. » Autrement dit, les agents des douanes habilités peuvent enquêter sur ce délit sous le contrôle du procureur de la République, et le contentieux suit les règles douanières. Retenez-en deux conséquences pratiques. D’abord, l’enquête peut démarrer par un signalement administratif ou bancaire et mobiliser des enquêteurs spécialisés dans la délinquance financière, avec des pouvoirs de constatation étendus. Ensuite, la défense doit être pensée d’emblée en procédure douanière : nullités de l’enquête, régularité de la saisine des agents, compétence matérielle. Dans l’arrêt du 29 novembre 2023, les prévenus avaient précisément soulevé la nullité tirée de l’incompétence des agents des douanes, faute de réquisition du procureur à cette fin ; la chambre criminelle a validé la compétence en rattachant l’infraction au code des douanes. L’argument de procédure existe donc, mais il se plaide avec des moyens précis, pas avec des formules générales.

Ajoutez que le volet européen ne pardonne pas davantage. La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière le 10 juillet 2020 (Cass., ass. plén., 10 juill. 2020, n° 18-18.542), a jugé dans un litige où des créanciers tentaient de saisir à Paris les avoirs d’une banque iranienne frappée par les gels européens puis radiée des listes le 17 janvier 2016 : « RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes », dont celle de savoir si les règlements européens « doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que soit diligentée sur des avoirs gelés, sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente, une mesure dépourvue d’effet attributif, telle une sûreté judiciaire ou une saisie conservatoire, prévues par le code des procédures civiles d’exécution français ? » La leçon vaut pour le débiteur comme pour le créancier : même une mesure sans effet attributif, même pour une créance étrangère au motif du gel et antérieure à la résolution onusienne, suppose l’autorisation préalable de l’autorité nationale compétente. Forcer le passage sans cette autorisation, c’est prendre le risque pénal en plus de l’inefficacité civile.

II. Contester le gel des avoirs et obtenir un déblocage à Paris sans commettre de délit

A. Contester l’arrêté de gel devant le juge administratif dans le délai de deux mois et demander une autorisation de déblocage à Paris

Le gel national est une décision administrative écrite, notifiée à la personne visée et à sa banque. Elle se conteste comme telle : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », rappelle l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le délai court donc de la notification de l’arrêté, et chaque arrêté de renouvellement semestriel ouvre un nouveau délai de deux mois. Pour un Parisien, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris. Le recours pour excès de pouvoir discute la légalité externe et interne : compétence des signataires, motivation, exactitude des faits reprochés, proportionnalité, erreur sur la personne en cas d’homonymie avec un homonyme figurant sur une liste. L’erreur sur la personne mérite un dossier d’identité complet dès le premier courrier : pièces d’état civil, justificatifs de domicile, historique du compte, attestations de l’employeur. Une banque qui a gelé par excès de prudence lève souvent le blocage devant un dossier d’homonymie documenté, sans qu’il soit besoin d’attendre le juge.

Quand l’urgence est caractérisée, le référé-suspension accompagne le recours au fond : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », prévoit l’article L. 521-1 du code de justice administrative. L’urgence se démontre par des échéances concrètes et datées : loyer parisien impayé avec commandement de payer, mensualités de prêt immobilier, traitement médical programmé, salaires à verser. Le doute sérieux peut tenir à une motivation stéréotypée de l’arrêté, à l’ancienneté des faits allégués ou à l’absence de lien actuel avec la menace invoquée. La suspension, si elle est prononcée, ne prend fin « au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation », ce qui en fait un répit procédural, pas une victoire définitive.

Parallèlement, et c’est souvent la voie la plus rapide pour vivre et se défendre, la réglementation européenne organise des dérogations : « Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont: », énonce l’article 4 du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014, « nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l’annexe I et des membres de la famille des personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services d’utilité publique ». Le même article couvre les sommes « destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer le service de juristes » : même gelé, vous pouvez payer votre avocat avec l’autorisation requise. En France, l’autorité compétente est la direction générale du Trésor, installée à Paris, qui instruit les demandes d’autorisation de déblocage. Joignez-y un budget mensuel détaillé, les factures et échéanciers, la convention d’honoraires et la preuve que les fonds demandés correspondent aux montants autorisables. Une demande chiffrée et documentée aboutit plus vite qu’une contestation de principe. Pour le gel européen lui-même, la voie juridictionnelle passe par Luxembourg : Le contrôle de la légalité des inscriptions individuelles appartient au juge de l’Union : l’article 275 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne réserve à la Cour de justice le recours contre les décisions prévoyant des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques ou morales, formé dans les conditions de l’article 263 du même traité. Concrètement, l’inscription européenne se conteste devant le Tribunal de l’Union européenne à Luxembourg, saisi dès la publication de l’inscription au Journal officiel de l’Union européenne : le calendrier se calcule dès cette publication, pas à la découverte du blocage par votre banque.

B. Poursuivi pour soustraction au gel à Paris : préparer votre défense pénale et le renvoi européen utile

Si la poursuite pour soustraction au gel est déjà engagée, la défense se construit sur trois axes. Le premier est la régularité de l’enquête. Depuis l’arrêt du 29 novembre 2023, la compétence des agents des douanes habilités sur le fondement de l’article 28-1 du code de procédure pénale est admise dès lors que les modalités douanières de constatation, de poursuite et de répression s’appliquent. La discussion se déplace donc vers les conditions concrètes : habilitation individuelle des agents, contrôle effectif du procureur de la République, régularité des saisies et des auditions, respect des articles 453 à 459 du code des douanes que l’article L. 574-3 réserve expressément. Faites vérifier chaque procès-verbal : une enquête financière se gagne souvent sur un acte irrégulier, pas sur le fond du dossier.

Le deuxième axe est l’élément intentionnel et la matérialité. Le délit suppose une mesure de gel en vigueur à la date des faits et un acte positif de contournement ou d’obstruction. Un virement automatique programmé avant le gel, une opération initiée par la banque elle-même, une confusion entre deux comptes dont un seul est visé ou une erreur d’interprétation d’une autorisation partielle de déblocage ne présentent pas la même figure qu’un transfert organisé vers un tiers. Rassemblez la chronologie complète : date et heure de notification du gel, relevés d’opérations, ordres permanents antérieurs, échanges avec la banque, demande d’autorisation adressée à la direction générale du Trésor. Devant le tribunal correctionnel de Paris, un dossier qui montre une démarche de régularisation vaut mieux qu’une explication improvisée. Et si une autorisation de déblocage pour besoins essentiels ou honoraires a été sollicitée avant les faits, elle éclaire l’absence de volonté frauduleuse, même si elle n’efface pas l’infraction.

Le troisième axe est européen. Quand l’interprétation d’un règlement de sanctions conditionne l’issue, le juge français peut interroger Luxembourg : L’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouvre au juge français la voie du renvoi préjudiciel : toute juridiction nationale qui estime qu’une décision sur l’interprétation ou la validité d’un acte de l’Union est nécessaire pour rendre son jugement peut demander à la Cour de justice de statuer, et la juridiction dont la décision n’est plus susceptible de recours interne est tenue de la saisir. L’arrêt d’assemblée plénière du 10 juillet 2020 illustre l’usage de cette voie dans un dossier parisien de gels européens : plutôt que de trancher seule la portée de l’autorisation préalable sur des avoirs gelés, la Cour de cassation a renvoyé à Luxembourg. Dans votre dossier, une question préjudicielle bien posée sur le périmètre d’une dérogation ou sur la notion d’autorisation préalable peut suspendre le cours du procès français et rouvrir la discussion sur des bases nouvelles.

Conclusion

Un compte gelé à Paris n’est ni une fin de non-recevoir ni un blanc-seing pour agir seul : l’arrêté national de six mois renouvelable et le règlement européen dessinent ensemble un périmètre dont la violation est un délit douanier, comme l’a jugé la chambre criminelle le 29 novembre 2023, tandis que l’autorisation préalable de l’autorité compétente conditionne toute mesure sur des avoirs gelés, comme l’a rappelé l’assemblée plénière le 10 juillet 2020 en renvoyant à la Cour de justice. Les voies utiles sont identifiées : recours contre l’arrêté devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois de sa notification, référé-suspension en cas d’urgence caractérisée, demande d’autorisation de déblocage à la direction générale du Trésor pour les besoins essentiels et les honoraires d’avocat, recours à Luxembourg contre l’inscription européenne dans les deux mois. Chaque délai court indépendamment et chaque renouvellement semestriel rouvre le compteur : faites dater chaque notification, conservez chaque arrêté et ne déplacez aucun fonds sans autorisation écrite.

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