Vous vivez à Londres et vous louez votre appartement parisien : chaque mois, un loyer tombe sur votre compte pendant que le fisc français vous réclame sa part. Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers que nous traitons. La première consiste à croire que, le propriétaire habitant au Royaume-Uni, les loyers échapperaient à l’impôt français et se déclareraient uniquement outre-Manche. La seconde, symétrique, consiste à penser que le Brexit aurait effacé tous les allégements dont bénéficiaient les résidents britanniques, notamment en matière de prélèvements sociaux. Ces deux lectures sont fausses, et chacune coûte cher : la première expose à un redressement avec pénalités, la seconde fait payer de la CSG et de la CRDS indûment. La règle de départ est simple et elle ne dépend ni de votre nationalité ni du Brexit : les loyers d’un immeuble situé en France sont imposables en France, même quand le bailleur vit à Londres. Tout le reste — le calcul du revenu net, le taux minimum de 20 % et 30 %, l’option pour le taux moyen, la déclaration 2042 et ses compléments, l’exonération de CSG et de CRDS conservée par les résidents britanniques, le prélèvement de solidarité de 7,5 % — découle de cette attribution. Le Conseil d’État l’a encore rappelé le 13 mars 2026 dans une décision qui concerne directement les bailleurs non-résidents : des loyers issus d’un bien français restent des revenus d’immeubles soumis aux prélèvements français quelle que soit leur catégorie d’imposition. Ce guide suit l’ordre dans lequel votre dossier sera examiné : d’abord l’assiette et le taux qui frappent vos loyers parisiens, ensuite la déclaration à déposer depuis Londres et les moyens de contester un redressement devant le service puis devant le juge administratif parisien.
I. Vos loyers parisiens restent imposables en France : assiette et taux du non-résident
A. Pourquoi la France impose vos loyers : l’article 164 B et la décision du Conseil d’État du 13 mars 2026
Le point d’entrée du raisonnement est l’article 164 B du code général des impôts, qui énumère les revenus de source française imposables entre les mains d’une personne qui n’a pas son domicile fiscal en France. Le texte de l’article 164 B du code général des impôts dispose : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ». Votre appartement parisien entre dans cette définition sans discussion possible : un immeuble sis à Paris produit un revenu de source française, que vous habitiez à Londres, à Dubaï ou à New York. Peu importe également que vous soyez de nationalité française ou britannique : le critère est le lieu de situation de l’immeuble, pas votre passeport. Cette attribution à la France est confirmée par la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, dont le texte consolidé de la convention entre la France et le Royaume-Uni réserve à l’État de situation de l’immeuble le droit d’imposer les revenus immobiliers ; le commentaire officiel de cette convention, publié au BOFiP sous la référence BOI-INT-CVB-GBR-10-30, traite précisément du cas du résident du Royaume-Uni qui perçoit des revenus de source française. Conservez donc soigneusement votre avis d’imposition français : il servira à faire valoir l’impôt déjà payé en France auprès de l’administration britannique afin d’éviter une double imposition économique du même loyer.
Une fois l’imposition française établie dans son principe, il faut qualifier le revenu. Si vous louez votre appartement vide, en location nue, les loyers relèvent des revenus fonciers. Le texte de l’article 14 du code général des impôts dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article 15 , sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines ». Si vous louez meublé, y compris en location saisonnière, les loyers relèvent en revanche des bénéfices industriels et commerciaux, avec une déclaration complémentaire des revenus non salariaux à compléter. Cette distinction de catégorie ne change rien à l’attribution à la France, mais elle modifie le formulaire, le régime d’imposition et parfois le montant final. Dans les deux cas, le revenu imposable n’est pas le loyer brut encaissé : les charges se déduisent. Le texte de l’article 28 du code général des impôts pose la formule de base : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » Taxe foncière hors ordures ménagères, intérêts d’emprunt, frais de gestion, primes d’assurance, travaux de réparation et d’entretien : chaque charge déductible réduit directement la base du taux minimum qui sera appliqué ensuite, de sorte que la reconstitution minutieuse des charges constitue le premier gisement d’économies d’impôt du bailleur non-résident.
Pour les petites locations nues, un régime simplifié allège considérablement les obligations : le micro-foncier. Le texte de l’article 32 du code général des impôts dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 %. » Concrètement, si vos loyers annuels hors charges ne dépassent pas 15 000 euros, vous déclarez le brut et l’administration applique elle-même l’abattement de 30 %, sans que vous ayez à justifier une seule facture. Au-delà de ce seuil, ou sur option, le régime réel s’applique et chaque charge doit être prouvée. Le commentaire administratif du régime micro-foncier au BOFiP BOI-RFPI-DECLA-10 précise que ce seuil s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des revenus fonciers du foyer fiscal, y compris les quotes-parts de sociétés. L’arbitrage entre micro-foncier et réel se calcule donc chaque année : un bailleur dont les charges réelles dépassent 30 % du brut a intérêt au réel malgré sa lourdeur, tandis que celui dont le bien ne génère presque aucune charge gagne au micro-foncier.
C’est ici qu’intervient la décision la plus récente et la plus utile pour votre dossier. Le 13 mars 2026, le Conseil d’État a jugé le cas de contribuables domiciliés en Suisse qui contestaient le prélèvement de solidarité mis à leur charge au titre des années 2019 et 2020 à raison des loyers issus de la location saisonnière d’une villa située en France. Les requérants soutenaient que ces loyers, relevant des bénéfices industriels et commerciaux pour l’impôt sur le revenu, ne pouvaient pas être regardés comme des revenus d’immeubles. Le Conseil d’État a écarté l’argument d’une formule qui mérite d’être citée intégralement : « Constituent des revenus d’immeubles au sens de ces dispositions les loyers issus d’immeubles situés en France, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ils relèvent. » Puis la Haute juridiction a tiré la conséquence : « il résulte des dispositions citées ci-dessus que sont assujetties au prélèvement de solidarité prévu au 1° de l’article 235 ter du code général des impôts les personnes physiques non-résidentes, à raison des loyers qu’elles perçoivent, issus de la location d’immeubles situés en France ». Retenez l’apport de cet arrêt Conseil d’État, 13 mars 2026, n° 503496 : que votre location parisienne soit nue ou meublée, saisonnière ou à l’année, les loyers restent des revenus d’immeubles de source française, et le passage en meublé ne fait pas échapper aux prélèvements assis sur les revenus d’immeubles. L’administration oppose désormais cette décision aux bailleurs qui prétendaient que la qualification en bénéfices industriels et commerciaux les exonérait du prélèvement de solidarité.
B. Combien vous payez vraiment : le taux minimum de 20 % et 30 % et l’option du taux moyen
Le revenu net déterminé, il faut calculer l’impôt, et c’est là que le statut de non-résident produit son effet le plus spectaculaire. Le texte de l’article 197 A du code général des impôts dispose : « Les règles du 1 et du 2 du I de l’article 197 sont applicables pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n’ayant pas leur domicile fiscal en France : a. Perçoivent des revenus de source française ; l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt peuvent, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies ».
Déplions ce mécanisme avec des chiffres, car c’est lui qui détermine votre chèque. Première étape : votre revenu net foncier ou votre bénéfice de location meublée est soumis au barème progressif français comme pour un résident, ce qui donne un impôt théorique. Deuxième étape : cet impôt théorique est comparé au plancher des 20 % et 30 %, et vous payez le plus élevé des deux. Prenons un premier exemple, volontairement simple et entièrement illustratif. Vous percevez 14 400 euros de loyers annuels hors charges pour une location nue et vos charges réelles sont faibles : le micro-foncier s’applique, l’abattement de 30 % ramène la base imposable à 10 080 euros. L’impôt théorique au barème sur 10 080 euros serait modeste, mais le taux minimum de 20 % l’écrase : 10 080 euros multipliés par 20 % donnent 2 016 euros d’impôt sur le revenu, avant prélèvements sociaux. Voilà le choc que découvrent la plupart des bailleurs installés à Londres : un petit loyer parisien supporte un taux effectif de 20 % dès le premier euro, là où un résident français avec les mêmes revenus paierait un impôt bien plus faible, voire nul. Deuxième exemple, avec des montants plus élevés et le régime réel. Vous percevez 36 000 euros de loyers et justifiez 9 000 euros de charges déductibles : le revenu net s’établit à 27 000 euros. Le plancher se calcule en appliquant 20 % à la fraction du revenu net qui n’excède pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, puis 30 % au-delà. Chaque euro de charge prouvée économise donc 20 ou 30 centimes d’impôt selon la tranche, ce qui justifie de conserver chaque facture, chaque relevé d’intérêts d’emprunt et chaque appel de charges de copropriété.
Le texte contient toutefois une porte de sortie que l’administration ne met jamais en avant spontanément : le taux moyen. Si vous démontrez que l’application du barème français à l’ensemble de vos revenus mondiaux, français et britanniques réunis, produirait un taux d’imposition inférieur aux minima de 20 % et 30 %, alors c’est ce taux mondial, plus doux, qui s’applique à vos revenus français. Le raisonnement se comprend aisément : un bailleur dont les revenus totaux restent modestes ne devrait pas être taxé plus lourdement qu’un résident placé dans la même situation globale. En pratique, l’option exige de déclarer au fisc français la totalité de vos revenus de source britannique, salaires londoniens compris, avec les pièces justificatives correspondantes. Le texte ouvre aux contribuables domiciliés dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative ou de recouvrement, la faculté de joindre provisoirement à leur déclaration une attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies, en attendant les justificatifs définitifs. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne, mais il reste lié à la France par un réseau dense de conventions d’assistance administrative et par la convention fiscale bilatérale elle-même : vérifiez avec le service des impôts des non-résidents que votre dossier londonien peut bénéficier de l’option du taux moyen avant de renoncer à vos salaires britanniques dans la déclaration, car l’administration contrôle étroitement les montants mondiaux invoqués. Lorsque l’écart entre le minimum et le taux moyen représente plusieurs milliers d’euros, cette option devient le principal levier d’optimisation légale du bailleur expatrié, bien avant tout montage.
Un dernier point de vigilance contentieuse mérite d’être signalé, car il alimente les redressements les plus récents. Le 3 février 2023, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du b de l’article 197 A, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2019, en tant qu’elles s’appliquent aux non-résidents dont la totalité des revenus est de source française, à l’occasion d’un litige relatif à la prise en compte de pensions alimentaires versées à une ex-épouse pour le calcul du taux moyen. Cette décision Conseil d’État, 3 février 2023, n° 468904 montre que le calcul du taux moyen concentre à lui seul une large part du contentieux des non-résidents : pensions déductibles ou non, revenus mondiaux à retenir, pièces à produire. Si votre situation familiale comporte une pension alimentaire versée depuis Londres ou des revenus britanniques difficiles à documenter, anticipez la discussion en constituant dès la déclaration un dossier de preuves complet, plutôt qu’en improvisant des justificatifs au stade de la réclamation.
II. Déclarer vos loyers depuis Londres et contester le redressement
A. La déclaration pas à pas : 2042, 2044, case 8RF et prélèvement de solidarité de 7,5 %
L’obligation déclarative pèse sur vous comme sur tout contribuable, sans aménagement lié à l’éloignement. Le texte de l’article 170 du code général des impôts dispose : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». Depuis Londres, vous déclarez en ligne sur votre espace personnel du site des impôts, rattaché au service des impôts des particuliers non-résidents. La liasse comprend toujours la déclaration d’ensemble 2042. En location nue au régime réel, vous y joignez la déclaration des revenus fonciers 2044, qui détaille loyers bruts et charges déductibles ligne par ligne. En location nue au micro-foncier, le montant brut se porte directement sur la 2042 et l’abattement de 30 % est appliqué automatiquement. En location meublée, les loyers se déclarent dans la rubrique des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, avec la déclaration complémentaire des professions non salariées. L’administration résume elle-même la logique sur sa page officielle consacrée aux non-résidents percevant des revenus immobiliers : les revenus de vos immeubles situés en France sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, et selon la nature des revenus perçus, location meublée ou non meublée, certaines déclarations et rubriques devront être complétées. Retrouvez ces indications sur la page officielle des impôts dédiée aux non-résidents percevant des revenus immobiliers. Deux cases méritent une attention particulière. Si vous cessez de percevoir des revenus fonciers au cours de l’année, parce que vous vendez le bien ou le reprenez pour y loger un proche, pensez à cocher la case 4BN de la déclaration 2042 afin d’éviter que des acomptes ne continuent à être calculés sur une base disparue. Et si vous demandez l’exonération de CSG et de CRDS en location nue, le montant des revenus concernés se reporte en case 8RF : sans cette case, l’exonération ne s’applique pas, même si vous y avez droit au fond.
Les prélèvements sociaux forment le deuxième étage de la facture et obéissent à une logique distincte de l’impôt sur le revenu. Le principe de droit commun est simple : les loyers sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. C’est l’administration elle-même qui l’écrit sur sa page officielle : les revenus issus de la mise en location d’un logement nu sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers et ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Mais les résidents britanniques conservent un allégement précieux hérité du droit européen. Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS, et l’administration précise expressément que, bien que le Royaume-Uni soit sorti de l’Union européenne, les résidents britanniques continuent de bénéficier de cette exonération de CSG et CRDS. Ces revenus demeurent toutefois soumis à un prélèvement de solidarité de 7,5 %, perçu au solde de l’imposition tandis que les acomptes prélevés dès le mois de septembre qui suit la déclaration sont calculés sans prélèvements sociaux. En pratique, un bailleur affilié au système de santé britannique, le NHS, ou à un régime obligatoire équivalent, paie donc 7,5 % de prélèvements sociaux au lieu de 17,2 %, soit près de dix points d’économie sur chaque euro de revenu net. La condition d’affiliation se prouve par une attestation de votre organisme britannique : sans ce document, le service applique le taux plein et c’est à vous de réclamer.
Le fondement juridique de cet assujettissement des non-résidents mérite d’être connu, car il conditionne les moyens de contestation. Le texte de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale assujettit à la contribution sur les revenus du patrimoine les personnes fiscalement domiciliées en France, et son paragraphe I bis, introduit par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 et applicable aux revenus perçus à compter du 1er août 2012, étend cet assujettissement aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France à raison du montant net des revenus d’immeubles situés en France. Le texte de l’article 235 ter du code général des impôts institue pour sa part un prélèvement de solidarité assis sur les revenus du patrimoine qui relèvent de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Le Conseil d’État a précisé la portée dans le temps de cet édifice dans une décision du 22 avril 2024 rendue à propos d’un résident suisse imposé au titre de l’année 2007 : pour demander la décharge des contributions sociales assises sur ses revenus fonciers, le contribuable faisait valoir que les non-résidents n’avaient été assujettis aux contributions sociales sur les revenus de leurs immeubles français qu’à compter de l’entrée en vigueur du paragraphe I bis, postérieure à l’année en litige. Cette décision Conseil d’État, 22 avril 2024, n° 462502 doit être lue en regard de l’arrêt du 13 mars 2026 cité plus haut : ensemble, ils confirment que, pour les années postérieures à 2012, les loyers parisiens du non-résident supportent bien les contributions sociales, mais que chaque période antérieure et chaque changement législatif ouvrent une fenêtre de contestation qu’il faut vérifier année par année. Si votre redressement porte sur des années anciennes ou sur des impositions établies autour d’un changement de loi, exigez du service la base légale exacte appliquée à chaque année : une erreur de millésime suffit à faire tomber le rappel.
B. Contester : réclamation préalable, vrais moyens et juge administratif parisien
Lorsque l’avis d’imposition ou la proposition de rectification arrive dans votre boîte aux lettres londonienne, la première règle est procédurale et elle est impérative : il faut d’abord réclamer auprès de l’administration avant de saisir le juge. Le texte de l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Pour un bailleur géré par le service des non-résidents, la réclamation s’adresse donc au service dont dépend l’imposition de vos revenus français, par courrier recommandé ou par la messagerie sécurisée de votre espace personnel, en visant précisément chaque imposition contestée, année par année et article de rôle par article de rôle. Cette réclamation n’est pas une simple lettre de mécontentement : elle doit exposer les moyens de droit et joindre les pièces, car tout moyen nouveau présenté pour la première fois devant le juge risque d’être déclaré irrecevable. Le Conseil d’État l’a rappelé dans l’affaire du 22 avril 2024 citée plus haut, où le ministre soutenait que les conclusions relatives aux contributions sociales sur les revenus fonciers étaient, à titre principal, irrecevables car nouvelles en cassation : ne laissez jamais un moyen dormir en réserve, plaidez tout dès la réclamation.
La deuxième règle est celle du délai, et elle est couperet. Le texte de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Concrètement, pour contester votre impôt sur les revenus locatifs de 2024 mis en recouvrement en 2025, vous avez jusqu’au 31 décembre 2027. Passée cette date, même le meilleur moyen de fond ne sera pas examiné. Diarisez ce délai dès la réception de chaque avis, d’autant que le courrier met parfois plusieurs semaines à parvenir à une adresse londonienne et que la date de mise en recouvrement, imprimée sur l’avis, fait seule foi.
Venons-en aux moyens qui gagnent, en commençant par celui que les bailleurs oublient le plus souvent : la résidence fiscale elle-même. Avant de discuter du taux, vérifiez dans quel camp vous place l’administration, car tout le régime du taux minimum suppose que vous n’avez pas votre domicile fiscal en France. Le texte de l’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Si votre conjoint et vos enfants sont restés à Paris, si vous passez plus de six mois par an dans l’appartement entre deux locations, ou si vous dirigez depuis Paris une activité qui n’a rien d’accessoire, le service peut vous requalifier en résident français : le taux minimum disparaît, mais l’ensemble de vos revenus mondiaux devient imposable en France au barème, ce qui est souvent pire. À l’inverse, si le vérificateur vous traite en résident pour vous imposer plus largement alors que votre foyer, votre séjour principal et votre activité sont établis à Londres, la contestation du domicile devient votre moyen principal, pièces britanniques à l’appui : bail londonien, factures d’énergie, attestations d’employeur, relevés de présence. Pour éclairer ces situations à cheval sur deux pays, notre analyse des dossiers de fiscalité internationale traités par notre cabinet fiscaliste à Paris détaille la méthode de rattachement appliquée aux contribuables partagés entre la France et l’étranger. Ce moyen est à double tranchant et doit être chiffré avant d’être soulevé : faites simuler les deux statuts avant de demander au juge de trancher.
Le deuxième moyen, le plus rentable en pratique, est l’option du taux moyen mal appliquée ou omise. Bien des avis sont établis avec le minimum de 20 % et 30 % sans que le service ait examiné vos revenus britanniques, soit parce que vous ne les aviez pas déclarés, soit parce que le service les a écartés. La réclamation consiste alors à produire l’intégralité de vos revenus mondiaux avec leurs justificatifs et à démontrer que le taux résultant est inférieur aux minima. Préparez un tableau année par année : revenus français nets, revenus britanniques convertis en euros au cours moyen annuel, taux mondial calculé, impôt français recalculé à ce taux. Si l’administration refuse le taux moyen au motif que vos justificatifs britanniques seraient insuffisants, alors que vous êtes domicilié dans un État couvert par une convention d’assistance, rappelez la faculté légale de joindre une attestation sur l’honneur en attendant les pièces définitives, faculté que le texte de l’article 197 A ouvre expressément. Et si le différend porte sur la déductibilité d’une pension alimentaire versée à votre ex-conjoint pour le calcul de ce taux mondial, la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État le 3 février 2023 montre que la matière est encore disputée : il faut plaider ce point avec une argumentation complète plutôt que de le subir.
Le troisième moyen tient aux prélèvements sociaux et il concerne directement les résidents britanniques. Vérifiez d’abord que l’exonération de CSG et de CRDS a bien été appliquée : le service l’omet fréquemment lorsque la case 8RF n’a pas été servie ou lorsque l’attestation d’affiliation britannique manque au dossier. La réclamation joint alors l’attestation de votre organisme de sécurité sociale britannique et demande la décharge de la CSG et de la CRDS indûment incluses, en maintenant le prélèvement de solidarité de 7,5 % qui reste dû. Vérifiez ensuite l’année d’imposition : pour les rappels portant sur des années antérieures à l’extension de 2012 ou établis sur un fondement abrogé, la base légale doit être contestée année par année, comme l’illustre la décision du 22 avril 2024. Vérifiez enfin la qualification retenue pour une location meublée : si le service vous a appliqué le prélèvement de solidarité en vous traitant comme un revenu du patrimoine tout en vous imposant à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ne contestez pas sur ce seul décalage de catégories, car l’arrêt du 13 mars 2026 l’a validé ; concentrez-vous sur le montant net retenu, les charges omises et le taux applicable. Pour situer ces prélèvements dans l’ensemble de la fiscalité des non-résidents, notre guide des prélèvements sociaux du non-résident sur loyers et plus-values détaille l’articulation entre CSG, CRDS et prélèvement de solidarité. Si vous conservez parallèlement un patrimoine immobilier plus large à Paris, notre analyse de l’IFI du non-résident qui garde son appartement à Paris complète utilement le tableau, car les mêmes loyers et le même bien nourrissent deux impositions distinctes qu’il ne faut pas confondre dans la réclamation.
Le contentieux se joue enfin à Paris et en Île-de-France, ce qui est un avantage logistique pour un bien parisien. Si la réclamation est rejetée expressément ou restée sans réponse pendant six mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif : pour les impositions gérées par le service des non-résidents, les deux décisions du Conseil d’État citées dans cet article montrent que le tribunal administratif de Montreuil est la juridiction saisie en premier ressort, avant un éventuel appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Joignez à la requête la copie de la réclamation, la décision de rejet ou la preuve du silence gardé, l’avis d’imposition et l’ensemble des pièces déjà produites, en y ajoutant tout élément nouveau utile : une pièce produite pour la première fois devant le juge reste recevable en premier ressort, mais pas une demande nouvelle qui dépasserait l’objet de la réclamation initiale. Chiffrez précisément la décharge demandée, année par année, impôt par impôt, en distinguant l’impôt sur le revenu, la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité, car le juge statue imposition par imposition et une conclusion globale et approximative affaiblit le dossier. Et gardez à l’esprit l’asymétrie des risques : une réclamation bien fondée interrompt la prescription et peut aboutir à un dégrèvement rapide, tandis qu’une requête mal chiffrée devant le tribunal fige le litige pour plusieurs années. Quand l’enjeu dépasse quelques milliers d’euros, faites vérifier le calcul du taux moyen et la liasse de justificatifs britanniques avant d’envoyer la réclamation : c’est à ce stade précoce que se gagnent la plupart des dossiers de bailleurs expatriés.
Conclusion
Vivre à Londres ne déplace pas l’impôt de vos loyers parisiens : l’article 164 B attribue ces revenus à la France, la convention franco-britannique le confirme, et le Conseil d’État a jugé le 13 mars 2026 que ces loyers restent des revenus d’immeubles soumis aux prélèvements français qu’ils soient tirés d’une location nue ou meublée. Le coût réel se joue ensuite sur trois curseurs : le revenu net, que chaque charge justifiée fait baisser ; le taux minimum de 20 % et 30 % de l’article 197 A, que l’option du taux moyen permet d’écarter quand vos revenus mondiaux le justifient ; les prélèvements sociaux, ramenés au seul prélèvement de solidarité de 7,5 % pour le résident britannique affilié outre-Manche qui coche la case 8RF et produit son attestation. Déclarez chaque année sur la 2042 et ses compléments, conservez loyers, charges, avis britanniques et attestations d’affiliation, et contestez d’abord par réclamation motivée avant le 31 décembre de la deuxième année, en plaidant tous vos moyens dès ce stade. Vos loyers parisiens peuvent alors rester ce qu’ils devraient être : un revenu net prévisible, et non une succession de mauvaises surprises fiscales.