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Concours de la force publique pour une expulsion : quel délai après l’accord du préfet ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Concours de la force publique pour une expulsion : quel délai après l’accord du préfet ?

Le préfet a accordé le concours de la force publique pour exécuter une expulsion, mais le logement est toujours occupé. Pour le propriétaire, cette réponse peut donner l’impression que l’intervention doit suivre immédiatement. Pour l’occupant, elle suscite une question inverse : combien de temps reste-t-il pour préparer un départ, faire valoir une difficulté ou demander au juge un délai ? Dans les deux cas, l’accord administratif et l’expulsion effective sont deux événements distincts.

La première chose à vérifier est l’état du dossier : décision d’expulsion exécutoire, commandement de quitter les lieux, éventuelle décision du juge et réponse écrite de l’administration. Un accord ne rend pas inapplicables les protections qui subsistent au moment de l’intervention. Il ne constitue pas non plus, à lui seul, la preuve que le logement a été repris. Le commissaire de justice demeure l’interlocuteur de l’exécution.

Une confusion revient souvent autour de quinze jours. Ce chiffre ne signifie pas que toute expulsion doit avoir lieu quinze jours après l’accord. Dans une situation particulière, il sert à déterminer la fin de la période de responsabilité de l’État lorsque le concours a d’abord été refusé puis accordé. Les lignes qui suivent expliquent comment distinguer ces situations, quelles pièces conserver et quelles démarches restent ouvertes au propriétaire comme à l’occupant.

I. Concours de la force publique accordé : quel délai avant l’expulsion ?

A. Vérifier ce que l’accord du préfet autorise et ce qu’il ne fixe pas

L’accord porte sur l’assistance de la force publique à l’exécution d’une mesure d’expulsion. Il ne remplace ni la décision permettant cette mesure ni les actes nécessaires à son exécution. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution subordonne la poursuite de l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité à une décision de justice ou à un procès-verbal de conciliation exécutoire, ainsi qu’à la signification d’un commandement de libérer les locaux.

Le propriétaire doit donc retrouver le titre sur lequel le commissaire de justice travaille et vérifier ce qu’il ordonne exactement. Une décision concernant une dette, une lettre du propriétaire ou la seule fin annoncée du bail ne se confondent pas avec un titre ordonnant l’expulsion. Il faut aussi regarder si une décision ultérieure a modifié la situation : une contestation ou une demande adressée à un juge ne produit pas, par sa seule existence, le même effet qu’une décision effectivement rendue. Le contenu des actes reste décisif.

L’article L. 153-2 du même code permet au commissaire de justice chargé de l’exécution de requérir le concours de la force publique. Le commissaire organise la suite de la mesure dans le cadre du titre et des décisions applicables. Le bailleur peut lui demander une copie de la réponse reçue, le point sur les démarches effectuées et les difficultés qui empêchent encore l’intervention. Il ne lui appartient pas de remplacer lui-même l’exécution encadrée par la loi.

La demande de concours est adressée au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police. Elle comporte notamment une copie du dispositif du titre et un exposé des diligences et des difficultés d’exécution. Selon l’article R. 153-1, l’absence de réponse pendant deux mois équivaut à un refus ; une décision de refus doit être motivée. Cette règle concerne la réponse à la réquisition. Elle ne transforme pas une réponse favorable en rendez-vous d’expulsion fixé deux mois plus tard.

La distinction entre les documents est pratique. La réquisition prouve que le concours a été demandé ; la réponse établit ce que l’autorité a décidé ; un courrier de programmation, s’il existe, renseigne sur une intervention envisagée ; le procès-verbal d’expulsion constate les opérations réalisées. Un accord verbal rapporté par une personne extérieure au dossier ne permet pas de connaître avec certitude la portée d’une décision écrite ni les éventuelles conditions de son application.

Les textes examinés ne fixent pas une date universelle d’intervention pour chaque dossier dès que le concours est accordé. La situation dépend notamment de l’exécution du titre, des protections applicables, des échanges entre le commissaire de justice et les services concernés, et des éventuelles difficultés constatées. Un calendrier prévisionnel peut aider à organiser les opérations, sans garantir à lui seul qu’elles auront lieu au jour indiqué.

Pour un propriétaire qui découvre que l’accord existe mais que rien n’a encore été exécuté, une demande écrite au commissaire de justice peut porter sur des points concrets : quelle est la date et la portée de la réponse administrative ? Une intervention a-t-elle été programmée ? Une décision du juge ou une autre difficulté empêche-t-elle actuellement l’opération ? Quels documents manquent pour avancer ? Ces questions évitent de confondre l’attente d’une réponse du préfet avec l’attente de la mise en œuvre d’un accord déjà obtenu.

Le même dossier intéresse l’occupant. Il peut demander quels actes fondent la mesure, conserver l’enveloppe et les pièces qui lui ont été remises et signaler une décision ou une situation que le commissaire n’aurait pas encore reçue. La démarche consiste à identifier un obstacle juridique ou une difficulté réelle, pièces à l’appui. Elle ne revient pas à considérer que l’accord du préfet efface automatiquement toutes les décisions antérieures.

B. Contrôler le commandement, les protections du juge et la trêve avant l’intervention

Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou un occupant de son chef, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement. Le juge peut le réduire ou le supprimer dans les situations mentionnées par le texte. Ce délai ne s’applique pas non plus lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou lorsque les personnes concernées sont entrées par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le dossier doit être lu avec ses décisions propres.

Il faut encore distinguer la signification à l’occupant et l’information de l’État. L’article L. 412-5 impose au commissaire de justice de saisir le représentant de l’État dès le commandement afin notamment que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives soit informée. À défaut de cette saisine, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. La preuve de la transmission fait donc partie des pièces utiles, sans qu’une affirmation abstraite sur l’ancienneté du commandement suffise.

Un juge peut aussi avoir accordé une protection supplémentaire. L’article L. 412-3 permet au juge d’accorder des délais renouvelables à certains occupants dont l’expulsion a été ordonnée lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le texte prévoit des exclusions, notamment dans certains cas de mauvaise foi ou d’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La demande et la décision doivent donc être examinées individuellement.

Pour ces délais, l’article L. 412-4 fixe une durée comprise entre un mois et un an et énumère les éléments à prendre en compte : situation respective des parties, âge, santé, situation familiale ou financière, comportement de l’occupant et démarches de relogement. Ces critères ne donnent pas automatiquement gain de cause à l’une ou à l’autre des parties. Ils permettent de présenter des faits précis et de comprendre ce que le juge doit apprécier.

Un accord du préfet ne suffit pas à neutraliser une décision judiciaire qui accorde encore un délai applicable à l’occupant. Inversement, l’existence d’une difficulté sociale ne signifie pas, à elle seule, qu’un délai judiciaire a déjà été accordé. Le propriétaire et l’occupant ont intérêt à remettre au commissaire une copie lisible de la décision, avec ses éventuelles modifications, afin que l’exécution soit appréciée sur une base à jour.

La trêve hivernale appelle la même prudence. L’article L. 412-6 prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, sauf notamment lorsque le relogement est assuré dans les conditions suffisantes fixées par le texte. Il prévoit aussi des règles particulières lorsque l’introduction sans droit ni titre résulte de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. La qualification des lieux et les termes de la décision comptent : il serait inexact de traiter toutes les situations comme identiques.

Prenons un accord donné alors que l’occupant bénéficie effectivement de la trêve. Cet accord ne suffit pas, à lui seul, à rendre possible l’expulsion matérielle pendant le sursis ; il faut vérifier si une exception légale s’applique. La règle figure à l’article L. 412-6. Pour autant, une partie peut continuer à rassembler les actes et à préparer ses démarches. Préparer le dossier n’est pas la même chose qu’exécuter l’expulsion pendant une période protégée.

Enfin, l’intervention elle-même reste encadrée. L’article L. 141-1 interdit en principe les mesures d’exécution le dimanche ou un jour férié, sauf autorisation du juge en cas de nécessité, et encadre le commencement des mesures avant six heures et après vingt et une heures. Le commissaire vérifie les conditions concrètes de son intervention. Une estimation reçue au téléphone ou un échange informel ne remplace pas la vérification des actes et des règles applicables. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.

II. Concours accordé mais expulsion retardée : que faire et quand l’État peut-il indemniser ?

A. Comprendre la règle des quinze jours après un refus préalable

Le retard après l’accord ne doit pas être interprété comme la preuve automatique d’un refus de l’État ou d’un droit automatique à une somme forfaitaire. L’article L. 153-1 pose le principe selon lequel l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires et que son refus ouvre droit à réparation. Il faut ensuite identifier la décision en cause, la période pertinente et les préjudices que le propriétaire peut établir.

Une situation précise est réglée par les articles consacrés au refus. Lorsque les conditions de l’expulsion sont remplies, l’article R. 154-1 situe le début de la responsabilité de l’État à la date du refus explicite ou, à défaut, à l’issue de deux mois suivant la demande de concours. Il faut distinguer cette date de celle du commandement de quitter les lieux et de celle d’un accord obtenu par la suite : chacun de ces actes répond à une fonction différente.

Si le refus intervient alors que l’occupant bénéficie du sursis hivernal ou d’un délai de grâce accordé par la juridiction ayant ordonné l’expulsion, l’article R. 154-5 prévoit que la responsabilité de l’État n’est engagée qu’à l’issue de ce sursis ou de ce délai. Cette règle vise l’hypothèse et les décisions qu’elle décrit. Elle ne permet pas de supposer sans examen que toute période d’occupation en hiver doit toujours être traitée de la même manière, quelles que soient les circonstances du dossier.

Après un refus, le préfet peut finalement accorder le concours. L’article R. 154-4 prévoit alors que la période de responsabilité prend fin à la date de cet accord ou à la date de sa mise en œuvre effective lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après la décision. Le texte réserve toutefois le cas où ce retard est imputable au propriétaire ou à son commissaire de justice, ainsi que celui où des circonstances particulières le justifient.

Le sens de cette règle mérite d’être isolé. Elle porte sur la fin d’une période de responsabilité dans le cadre d’un refus préalable. Elle ne dit pas que chaque préfet doit matériellement faire expulser un logement dans les quinze jours suivant tout accord. Elle ne dit pas non plus qu’une indemnité forfaitaire est automatiquement acquise au seizième jour. Le propriétaire doit documenter les faits, le préjudice et le lien avec le refus ; l’administration ou, en cas de litige, le juge appréciera le dossier dans le cadre applicable.

Voici un exemple simplifié. Un refus intervient le 1er mai ; le préfet accorde ensuite le concours le 1er juin ; l’intervention effective a lieu le 20 juin. Si les autres conditions de responsabilité sont réunies et si le retard n’est imputable ni au propriétaire ni à son commissaire et n’est pas justifié par des circonstances particulières, l’article R. 154-4 conduit à examiner la date de mise en œuvre effective pour la fin de la période de responsabilité, puisque plus de quinze jours séparent l’accord de cette mise en œuvre. Les dates et la cause du retard doivent être prouvées.

Dans un second exemple, l’accord est donné le 1er juin après un refus et la mesure est effectivement mise en œuvre le 10 juin. Pour la fin de la période de responsabilité consécutive au refus, le même article R. 154-4 conduit en principe à retenir la date de l’accord, la mise en œuvre n’étant pas intervenue plus de quinze jours après celui-ci. Ce raisonnement ne dispense pas de vérifier le refus initial, les autres événements susceptibles de mettre fin à la période et le préjudice réel.

Le propriétaire doit aussi vérifier si un autre événement a mis fin à la période de responsabilité : départ volontaire constaté, renonciation à poursuivre l’expulsion, vente du bien ou décès de l’occupant figurent parmi les hypothèses visées par l’article R. 154-4. Le texte traite également de l’infirmation de la décision d’expulsion. La chronologie ne peut donc pas être calculée avec la seule date de l’accord.

Pour établir ce qui s’est réellement passé, le bénéficiaire de la décision conserve ensemble la réquisition, la preuve de sa date, le refus exprès s’il existe, la réponse favorable ultérieure, les échanges de programmation et le procès-verbal relatant l’intervention. Les messages expliquant un report peuvent être importants : une absence de disponibilité, une demande du propriétaire, une difficulté liée aux actes ou une circonstance particulière ne décrivent pas nécessairement la même situation juridique.

B. Préparer les démarches du propriétaire et de l’occupant sans confondre les recours

Lorsque le concours a été refusé et qu’il estime subir un préjudice directement lié à ce refus, le bénéficiaire de la décision d’expulsion peut saisir le préfet qui l’a opposé. L’article R. 154-2 prévoit une demande d’indemnisation présentée par un moyen permettant d’en établir la date certaine, avec les pièces prouvant la réalité et le montant des préjudices. Il exige un lien direct et certain avec la décision de refus : une liste globale de toutes les dépenses du bien ne démontre pas ce lien à elle seule.

La présentation la plus utile distingue les postes et les périodes. Le bail et ses éventuels avenants, les relevés d’occupation, les justificatifs des charges payées, les factures et les actes d’exécution permettent de reconstituer les sommes demandées. Il est utile de signaler les versements déjà reçus et les pièces manquantes. Une dépense engagée avant le refus ou sans rapport démontré avec lui ne devient pas automatiquement indemnisable parce qu’elle figure dans le même dossier locatif.

L’article R. 154-7 énumère les préjudices réparables pendant la période de responsabilité de l’État, notamment la perte des loyers et des charges locatives récupérables, certains frais, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et le trouble dans les conditions d’existence. Il précise que l’indemnité pour perte de loyers s’apprécie par rapport à la valeur locative et encadre la prise en compte des charges. Chaque poste demande ses propres justificatifs.

À titre d’illustration purement comptable, si une valeur locative mensuelle de 900 euros est justifiée et si trois mois entiers entrent effectivement dans la période retenue, la base théorique correspondante est de 2 700 euros avant examen des versements, des charges justifiées et des autres particularités du dossier. Ce calcul n’établit ni l’existence d’un refus indemnisable ni l’accord de l’administration sur la période ou la valeur locative. Les conditions et les postes restent ceux de l’article R. 154-2 et de l’article R. 154-7.

Si le préfet propose une indemnisation, la transaction mérite une lecture attentive avant signature. L’article R. 154-3 prévoit notamment une renonciation aux recours concernant le même litige, un engagement de rembourser l’État des sommes perçues ou à percevoir de l’occupant ou d’organismes tiers et une subrogation de l’État dans les droits et actions du propriétaire contre l’occupant pour la période en cause dès la signature. Il faut identifier exactement la période et les postes couverts par le document proposé.

Le même article R. 154-3 prévoit que le silence du préfet pendant deux mois après réception de la demande d’indemnisation vaut rejet. Il permet au bénéficiaire dont la demande est rejetée, ou qui conteste le montant proposé, de saisir le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux. Pour une demande de paiement, l’article R. 421-1 du code de justice administrative exige une décision sur une demande préalablement formée et énonce la règle générale du recours dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Les modalités de notification et les circonstances du dossier doivent être vérifiées.

Le rôle du juge de l’exécution est différent. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire lui confie, sous les réserves qu’il énonce, les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations nées de l’exécution forcée. L’occupant peut lui présenter une difficulté qui relève de cette compétence ou une demande prévue par les textes ; le propriétaire peut lui aussi être concerné par une contestation. Une demande d’indemnisation dirigée contre l’État obéit à son propre circuit administratif. L’une ne remplace pas automatiquement l’autre.

Du côté de l’occupant, le plus utile est de réunir les décisions reçues, les justificatifs de ressources et de santé pertinents, les preuves des recherches de relogement et les échanges avec les organismes saisis. Pour une demande de délais fondée sur les articles L. 412-3 et L. 412-4, l’article L. 412-4 invite précisément le juge à apprécier la situation des deux parties et les démarches accomplies. Transmettre les pièces rapidement et conserver la preuve de leur remise facilite leur examen, sans garantir la décision qui sera prise.

Le propriétaire doit, lui aussi, éviter toute intervention personnelle destinée à contraindre l’occupant à partir. L’article 226-4-2 du code pénal sanctionne le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions qu’il vise, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. La présence d’un désaccord ou d’un accord administratif annoncé ne justifie pas une reprise de force organisée par le bailleur lui-même.

Lorsque l’intervention a lieu, les meubles doivent aussi être traités selon les actes dressés par le commissaire. L’article L. 433-1 prévoit leur remise au lieu désigné par la personne expulsée ou, à défaut, leur maintien sur place ou leur entreposage dans un lieu approprié, avec description précise et sommation de les retirer. Le procès-verbal et ses mentions permettent à chacun de savoir ce qui a été constaté et quelles démarches restent à accomplir.

Pour relier ces étapes, le travail d’un avocat en expulsion locative peut être mis en regard des actes du dossier : titre, commandement, réponse de l’administration, décisions du juge et preuve des opérations. À Paris, le préfet de police est l’autorité destinataire de la réquisition ; ailleurs en Île-de-France, il faut identifier le préfet compétent pour le département du logement, conformément à l’article R. 153-1. Cette distinction pratique ne dispense jamais de vérifier les pièces propres à l’affaire.

Conclusion

Un concours de la force publique accordé ne signifie pas qu’une expulsion a déjà été exécutée ni qu’elle doit automatiquement intervenir quinze jours après l’accord. Le propriétaire et l’occupant doivent d’abord vérifier le titre, le commandement, les éventuelles décisions judiciaires et la réponse administrative. Si le concours a d’abord été refusé, la date de son accord puis celle de sa mise en œuvre peuvent compter pour déterminer la période de responsabilité de l’État, dans les conditions de l’article R. 154-4. Une chronologie documentée et une distinction claire entre exécution, protection de l’occupant et demande d’indemnisation donnent à chacun une base plus fiable pour comprendre la suite.

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