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Plus-value immobilière 2026 : calcul, exonération résidence principale et abattements

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plus-value immobilière 2026 : calcul, exonération résidence principale et abattements

Vous vendez un appartement à Paris ou une maison en Île-de-France plus cher que vous ne l’avez acheté et vous vous demandez quel impôt va frapper la différence. La réponse tient en une mécanique précise : la plus-value brute égale le prix de cession moins le prix d’acquisition, puis des abattements liés à la durée de détention réduisent l’assiette, avant application d’un taux forfaitaire de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Au-delà du calcul, tout l’enjeu consiste à vérifier si vous pouvez échapper à l’impôt : la vente de la résidence principale est totalement exonérée, et plusieurs autres situations ouvrent droit à une exonération partielle ou totale, de la première cession suivie d’un remploi jusqu’à la détention longue de vingt-deux ou trente ans. Cet article détaille chaque étape avec les textes applicables en 2026, un exemple chiffré parisien et les délais à ne jamais manquer, car une réclamation mal datée ou un remploi manqué rend l’exonération définitivement perdue.

Le raisonnement qui suit s’applique aux ventes de biens immobiliers bâtis ou non bâtis réalisées par des particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Les règles exposées relèvent du droit immobilier et de la fiscalité des ventes immobilières : prix à retenir, majorations autorisées, abattements, surtaxe des fortes plus-values et démarches déclaratives accomplies par le notaire au moment de l’acte.

I. Comment calculer la plus-value immobilière imposable en 2026 ?

A. Quel prix de cession et quel prix d’acquisition retenir pour la plus-value ?

Le point de départ ne souffre aucune approximation : aux termes de l’article 150 V du code général des impôts, la plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant, selon l’article 150 V du code général des impôts. Tout le calcul découle de ces deux montants, et chacun obéit à des règles propres qu’il faut appliquer dans l’ordre.

Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte. Lorsqu’une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l’acte doit être majoré du montant de cette dissimulation, et lorsqu’un bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, à l’exclusion des intérêts, comme le prévoit l’article 150 VA du code général des impôts. Le prix de cession est en outre majoré des charges et indemnités supportées par l’acquéreur, tandis que les indemnités d’assurance versées après un sinistre partiel ou total ne s’y ajoutent pas. Concrètement, si l’acheteur paie les frais d’agence à la place du vendeur ou prend en charge une indemnité d’éviction due aux locataires, ces sommes augmentent le prix de cession imposable.

Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte. En cas d’acquisition à titre gratuit, par succession ou par donation, ce n’est pas un prix payé mais la valeur retenue pour les droits de mutation à titre gratuit qui sert de référence, et à défaut de valeur déclarée, c’est la valeur vénale réelle à la date d’entrée du bien dans le patrimoine qui s’applique d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, suivant l’article 150 VB du code général des impôts. Lorsqu’un bien a été acquis moyennant le paiement d’une rente viagère, le prix d’acquisition retenu est la valeur en capital de la rente, à l’exclusion des intérêts. Cette précision compte pour les achats en viager, fréquents à Paris, où le bouquet et la rente cumulés déterminent la base de calcul.

Le même article autorise ensuite plusieurs majorations du prix d’acquisition, sur justificatifs : les frais liés à l’acquisition à titre onéreux, que le cédant peut fixer forfaitairement à 7,5 % du prix d’acquisition pour les immeubles, ainsi que les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure. Et lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, « une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée », d’après l’article 150 VB du code général des impôts. Ces deux forfaits sont exclus pour les immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier. Pour les terrains à bâtir s’ajoutent les frais de voirie, réseaux et distribution. Retenez l’ordre : on majore d’abord le prix d’acquisition, puis on soustrait ce total du prix de cession, et c’est sur la différence, la plus-value brute, que s’appliquent ensuite les abattements pour durée de détention.

Prenons un exemple parisien concret. Un appartement du 20e arrondissement acheté 400 000 euros en 2010 est revendu 620 000 euros en 2026, soit seize ans de détention. Sans justificatif de frais ni de travaux, le prix d’acquisition peut être majoré du forfait frais de 7,5 %, soit 30 000 euros, et du forfait travaux de 15 %, soit 60 000 euros, pour un prix d’acquisition retenu de 490 000 euros. La plus-value brute s’établit donc à 130 000 euros. C’est sur cette somme que portent les abattements décrits ci-après, et c’est aussi elle qui sert de référence pour apprécier le seuil de la surtaxe sur les fortes plus-values.

B. Quels abattements pour durée de détention et quelle surtaxe au-delà de 50 000 euros ?

La plus-value brute n’est jamais taxée telle quelle dès que le bien est détenu depuis plus de cinq ans : la loi applique un abattement qui augmente avec la durée de détention, jusqu’à l’exonération totale au bout de vingt-deux ans pour l’impôt sur le revenu. L’article 150 VC du code général des impôts dispose que la plus-value brute est réduite d’un abattement fixé à « 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » et à 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention, selon l’article 150 VC du code général des impôts. Le calcul est mécanique : pour seize ans de détention, onze années ouvrent droit à 6 %, soit 66 % d’abattement, et l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu tombe à 34 % de la plus-value brute. À vingt-deux ans révolus, l’addition atteint 100 % et l’impôt sur le revenu disparaît entièrement.

Pour les prélèvements sociaux, le rythme est plus lent : l’abattement est de 1,65 % par an de la sixième à la vingt et unième année, de 1,60 % la vingt-deuxième année, puis de 9 % par an au-delà, de sorte que l’exonération totale n’est acquise qu’au bout de trente ans de détention, d’après la doctrine administrative (BOI-RFPI-PVI-20-20, paragraphe 70). La différence entre les deux calendriers explique les situations où le vendeur ne paie plus d’impôt sur le revenu mais reste redevable des prélèvements sociaux, par exemple pour un bien détenu vingt-cinq ans. Dans notre exemple parisien à seize ans, l’abattement pour les prélèvements sociaux vaut 18,15 %, l’assiette correspondante s’établit à 106 405 euros, et c’est sur cette somme que s’applique le taux global de 17,2 %.

Les taux eux-mêmes sont forfaitaires et connus d’avance. Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC « sont imposées au taux forfaitaire de 19 % », aux termes de l’article 200 B du code général des impôts, et les prélèvements sociaux s’ajoutent au taux global de 17,2 %. Reprenons l’exemple : assiette après abattement de 44 200 euros pour l’impôt sur le revenu, soit 8 398 euros d’impôt, et assiette de 106 405 euros pour les prélèvements sociaux, soit environ 18 302 euros. Le coût fiscal total avoisine 26 700 euros pour une plus-value brute de 130 000 euros, avant l’éventuelle surtaxe. Précisons que la moins-value, elle, n’est jamais prise en compte : l’article 150 VD du code général des impôts pose que la moins-value brute réalisée sur les biens ou droits désignés aux articles 150 U à 150 UC n’est pas prise en compte, sauf imputation encadrée en cas de vente d’un immeuble acquis par fractions successives, selon l’article 150 VD du code général des impôts.

Au-delà du barème ordinaire, une taxe supplémentaire frappe les fortes plus-values : « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable », d’après l’article 1609 nonies G du code général des impôts. Le barème progresse de 2 % à 6 % par tranches, la taxe est assise sur le montant imposable déterminé après abattements, elle est due par le cédant et exigible lors de la cession, et elle ne s’applique pas aux cessions de terrains à bâtir. Dans notre exemple, la plus-value imposable de 44 200 euros reste sous le seuil de 50 000 euros et la surtaxe n’est pas due. En revanche, pour une plus-value imposable de 120 000 euros, la tranche de 110 001 à 150 000 euros supporte 3 % du montant total, soit 3 600 euros de taxe supplémentaire. À Paris et en petite couronne, où les prix de cession dépassent couramment le million d’euros, ce seuil est vite atteint dès que l’abattement pour durée reste modeste, et la surtaxe doit être intégrée au calcul avant de signer.

II. Comment être exonéré de plus-value immobilière : résidence principale et autres cas ?

A. Exonération de la résidence principale : qui en profite vraiment ?

L’exonération la plus utilisée ne dépend ni de la durée de détention ni du montant : elle tient à l’usage du bien au jour de la vente. Les dispositions du I de l’article 150 U ne s’appliquent pas aux immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession », selon l’article 150 U du code général des impôts. Le critère est l’occupation effective et habituelle à la date précise de la cession, pas l’adresse figurant sur l’avis d’imposition ni l’endroit où le vendeur reçoit son courrier. Un propriétaire qui a déjà quitté les lieux pour s’installer ailleurs, même depuis quelques mois, s’expose à perdre le bénéfice de l’exonération, tandis que celui qui occupe encore réellement le logement le jour de la signature y a droit, quand bien même il aurait déjà acheté sa future résidence.

Les dépendances immédiates et nécessaires suivent le sort du logement : garage, cave, place de stationnement ou terrain attenant cédés en même temps que la résidence principale sont exonérés avec elle, à condition que la cession intervienne simultanément avec celle de l’immeuble, comme le prévoit le même article 150 U du code général des impôts, consultable à l’article 150 U du code général des impôts. À Paris, où un parking se négocie souvent séparément pour plusieurs dizaines de milliers d’euros, la simultanéité des deux actes conditionne l’exonération du prix du stationnement : une vente décalée de quelques semaines peut suffire à rendre sa plus-value imposable.

La question devient délicate quand le bien appartient à plusieurs personnes qui ne l’occupent pas toutes. Le Conseil d’État, réuni en chambres, a jugé le 15 décembre 2025 que le bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U est subordonné à la condition que le bien cédé constitue la résidence principale du cédant, et qu’en cas de pluralité de cédants, le respect de cette condition s’apprécie pour chacun d’entre eux : l’exonération ne porte que sur la fraction de plus-value revenant à celui ou ceux des cédants dont le bien constitue la résidence principale au jour de la cession, sans que la règle de l’imposition commune des époux y fasse obstacle, suivant Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 15 décembre 2025, n° 496235, publié au recueil. Concrètement, pour un couple marié vendant un appartement parisien que seul l’un des deux occupe à titre de résidence principale, seule la moitié de la plus-value échappe à l’impôt, et l’autre moitié suit le régime ordinaire de calcul décrit dans la première partie. La solution vaut aussi pour les indivisions entre frères et sœurs ou entre concubins : chacun est jugé sur sa propre occupation.

Deux prolongements méritent l’attention des vendeurs franciliens. D’abord, le logement qui a constitué la résidence principale du cédant et n’a fait l’objet depuis lors d’aucune occupation reste exonéré lorsque son propriétaire est entré dans un établissement pour personnes âgées ou handicapées, s’il n’est pas passible de l’impôt sur la fortune immobilière, si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond légal et si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement, en application du 1° ter du II de l’article 150 U, dont le texte figure à l’article 150 U du code général des impôts. Ensuite, les vendeurs qui louent déjà leur ancienne résidence principale au moment de la vente ne peuvent pas invoquer l’exonération, puisque le bien ne constitue plus leur habitation au jour de la cession. Entre ces deux pôles, chaque situation intermédiaire, travaux préalables, relogement temporaire, occupation par un enfant, se juge sur les faits et les preuves d’occupation réelle : factures d’énergie, attestations, constats et déclarations fiscales concordantes.

B. Quelles autres exonérations : durée, première cession, personnes âgées et non-résidents ?

Au-delà de la résidence principale, la détention longue efface l’impôt d’elle-même : à vingt-deux ans révolus, l’abattement de 6 % par an puis 4 % la vingt-deuxième année absorbe la totalité de l’assiette à l’impôt sur le revenu, et à trente ans, l’abattement propre aux prélèvements sociaux produit le même résultat, comme exposé dans la première partie avec l’article 150 VC du code général des impôts. Pour un bien acquis dans les années 1990 et revendu en 2026, aucune plus-value n’est donc due, ni au titre de l’impôt ni au titre des prélèvements sociaux, et la surtaxe sur les fortes plus-values ne s’applique pas davantage puisque l’assiette imposable est nulle.

Le deuxième grand mécanisme profite aux vendeurs qui ne sont pas encore propriétaires de leur résidence principale. Au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession, l’exonération s’applique à la fraction du prix de cession « que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession », à l’acquisition ou à la construction d’un logement affecté à son habitation principale, et en cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement, selon l’article 150 U du code général des impôts. Le délai de vingt-quatre mois court à compter du jour de la cession du premier bien, et l’administration exige un remploi effectif dans un logement occupé à titre principal, pas un simple placement. À Paris, ce dispositif accompagne typiquement le locataire qui vend le studio hérité de ses parents pour financer l’achat de l’appartement familial : la fraction du prix réinvestie dans les deux ans échappe à l’impôt, le reliquat éventuel reste taxable.

Les non-résidents relèvent d’un régime distinct. Les plus-values réalisées par les personnes et organismes non domiciliés en France lors de la cession de biens immobiliers sont soumises à un prélèvement dont les taux sont fixés au III bis de l’article 244 bis A, suivant l’article 244 bis A du code général des impôts, sous réserve des conventions fiscales internationales qui priment sur la loi interne. Par ailleurs, une personne physique non résidente, ressortissante de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France, et qui a été fiscalement domiciliée en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession, peut être exonérée dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 euros de plus-value nette imposable, pour les cessions réalisées au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le transfert du domicile fiscal hors de France, ou sans condition de délai lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la cession, d’après l’article 150 U du code général des impôts. L’expatrié parisien qui a conservé son appartement et le revend quelques années après son départ doit donc vérifier sa nationalité, son historique de domiciliation et la date exacte de la cession avant de conclure à l’exonération.

Enfin, les cessions destinées à produire du logement neuf dans les zones tendues ouvrent droit à un abattement exceptionnel. Un abattement s’applique aux cessions de terrains à bâtir, de biens bâtis ou de droits s’y rapportant situés dans des communes marquées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, ou dans le périmètre de grandes opérations d’urbanisme, lorsque la cession est précédée d’une promesse signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2024 et au plus tard le 31 décembre 2027, et qu’elle est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la promesse, le cessionnaire s’engageant à construire ou réhabiliter des logements collectifs dans un délai de quatre ans, selon l’article 150 VE du code général des impôts. Le taux de l’abattement est de 60 % ou 75 % selon les cas, porté à 85 % lorsque le programme réserve au moins la moitié de sa surface à du logement social, intermédiaire ou en bail réel solidaire, d’après le même article. En Île-de-France, où la plupart des communes sont classées en zone tendue, ce dispositif concerne directement les propriétaires de terrains ou de pavillons appelés à laisser place à des résidences collectives.

Reste la procédure, qui conditionne tout. L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value est versé par le cédant lui-même, conformément à l’article 150 VF du code général des impôts, et une déclaration retraçant les éléments de liquidation est déposée à l’appui de la réquisition de publier, sous peine de refus du dépôt, en application de l’article 150 VG du code général des impôts. Surtout, l’impôt « est payé avant l’exécution de l’enregistrement ou de la formalité fusionnée », et à défaut de paiement préalable, le dépôt ou la formalité est refusé, selon l’article 150 VH du code général des impôts. En pratique parisienne, c’est le notaire qui établit la déclaration, prélève l’impôt sur le prix de vente et le verse avant publication au service de la publicité foncière : le vendeur ne reçoit que le prix net d’impôt, et toute erreur de calcul se corrige ensuite par réclamation. Les réclamations relatives aux impôts doivent en effet, pour être recevables, « être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année » suivant la mise en recouvrement ou le versement de l’impôt contesté, aux termes de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. Manquer ce délai, c’est perdre définitivement le droit de contester, même avec les meilleurs arguments sur le fond.

Conclusion

La plus-value immobilière de 2026 se calcule en trois temps : prix de cession réel contre prix d’acquisition majoré des forfaits de 7,5 % et 15 %, abattements de 6 % puis 4 % qui effacent l’impôt sur le revenu à vingt-deux ans et de 1,65 % puis 9 % qui effacent les prélèvements sociaux à trente ans, puis taux de 19 % et 17,2 % auxquels s’ajoute la surtaxe au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable. L’exonération de la résidence principale, appréciée cédant par cédant au jour de la cession, reste la voie la plus sûre, complétée par la première cession avec remploi dans les vingt-quatre mois, la détention longue, le régime des non-résidents et l’abattement pour construction de logements en zone tendue. Chacun de ces régimes repose sur des conditions de date et d’occupation strictes, et le paiement comme la déclaration s’opèrent chez le notaire avant même la publication de l’acte. Avant de signer à Paris ou en Île-de-France, faites vérifier le décompte de la durée de détention, la réalité de l’occupation et le calendrier du remploi : ce sont ces trois points, plus que le taux lui-même, qui font gagner ou perdre l’exonération, et la réclamation reste enfermée dans le délai du 31 décembre de la deuxième année.

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