La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 relative à la justice criminelle et au respect des victimes, promulguée après un examen parlementaire marqué par de vifs débats, a substantiellement renforcé la phase préparatoire du procès d’assises. Au cœur du dispositif nouveau figure la réunion préparatoire criminelle, dont l’article 276-1 du code de procédure pénale, modifié avec effet au 25 juillet 2026, fait désormais un préalable obligatoire à la tenue des débats. Le texte confère une force obligatoire à l’accord intervenu entre les parties sur la liste des témoins et des experts, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l’audience : la cristallisation de ces éléments procéduraux constitue une rupture nette avec la souplesse qui caractérisait la rédaction antérieure de la disposition.
Saisi par plus de deux cents députés, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, validé l’essentiel du dispositif tout en l’assortissant de deux réserves d’interprétation décisives au regard des droits de la défense : d’une part, l’accord sur la liste des témoins et des experts exige le consentement de l’ensemble des avocats présents à la réunion préparatoire criminelle et ne saurait être opposé qu’aux parties dont l’avocat était présent ; d’autre part, le président de la cour d’assises doit, sous le contrôle de la Cour de cassation, tenir compte des nécessités des droits de la défense lorsqu’il apprécie les circonstances particulières justifiant une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l’audience.
Cette réforme interroge directement la jurisprudence que la chambre criminelle a développée depuis 2023 sur l’organisation des débats d’assises : pouvoir discrétionnaire du président, régime des incidents contentieux, contrôle de la notification de la liste des témoins, garantie du délai raisonnable de jugement. Treize arrêts rendus entre 2023 et 2026, tous obtenus et vérifiés dans le cadre de la présente analyse, permettent de mesurer la portée exacte de la cristallisation nouvelle (I) avant d’en éprouver les limites au regard des droits de la défense et de l’office du juge (II).
I. La réunion préparatoire criminelle, instrument renforcé de maîtrise du procès d’assises
I.A. La genèse de l’article 276-1 du code de procédure pénale et la consécration de la cristallisation
L’article 276-1 du code de procédure pénale a été introduit pour organiser, après l’interrogatoire de l’accusé prévu à l’article 272 du même code, une réunion tenue en chambre du conseil, en présence du ministère public et des avocats de l’ensemble des parties, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l’audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l’audience. Dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, applicable depuis le 1er mars 2022, l’accord intervenu ne faisait obstacle, « en cas de nécessité », ni à la possibilité pour le ministère public et les parties de citer d’autres témoins ou experts que ceux prévus, ni à une modification de leur ordre de déposition : la concertation préparatoire n’avait qu’une portée indicative, les juges conservant la maîtrise pleine et entière du déroulement des débats.
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 inverse cette logique. La nouvelle rédaction de l’article 276-1, en vigueur depuis le 25 juillet 2026, dispose que la réunion préparatoire criminelle « se tient en présence du ministère public et des avocats de l’ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l’audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l’audience ». Trois innovations majeures doivent être soulignées.
En premier lieu, la réunion devient un préalable impératif : l’article 276-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2026, énonce expressément que « l’audience ne peut se tenir tant que la réunion préparatoire criminelle n’a pas eu lieu ». L’organisation de la réunion n’est plus une simple faculté offerte au président de la cour d’assises : elle conditionne la validité même de la tenue des débats, la disposition s’appliquant, selon les termes mêmes de la loi, aux procédures en cours pour lesquelles il n’a pas encore été statué au fond.
En deuxième lieu, le législateur a conféré une force obligatoire à l’accord intervenu : « en cas d’accord, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises, il ne peut être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l’audience, sauf circonstances particulières appréciées par le président de la cour d’assises ou remplacement ultérieur de l’avocat désigné ». La cristallisation est donc le principe ; la modification ne devient possible que dans deux hypothèses strictement encadrées, la circonstance particulière appréciée par le président et le remplacement de l’avocat. Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, rappelé que le législateur « a entendu conférer une force obligatoire à l’accord obtenu sur la liste des témoins et experts à entendre, afin de permettre une meilleure maîtrise de la durée de l’audience ».
En troisième lieu, la loi du 23 juillet 2026 a élargi le champ de la cristallisation aux procédures concernées par les nouveaux articles 380-2-1 A et 380-2-1 B du code de procédure pénale, c’est-à-dire aux appels criminels et à la voie d’appel limitée aux seules peines complémentaires créée par le même texte. La concertation préparatoire irrigue désormais l’ensemble des contentieux portés devant la cour d’assises, en première instance comme en appel, y compris lorsque la cour est composée, en appel des peines complémentaires, de trois magistrats professionnels sans jurés.
Le dispositif s’inscrit dans une politique législative plus large de maîtrise des calendriers d’audiencement. La même loi a en effet créé l’article 235-1 du code de procédure pénale, en vigueur depuis le 25 juillet 2026, aux termes duquel, « lorsque la cour d’assises territorialement compétente n’est pas en mesure de fixer une date d’audience dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d’appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des chefs des juridictions concernées, ordonner, par décision motivée, que l’affaire soit renvoyée à une autre cour d’assises du ressort de la cour d’appel pour y être jugée », l’ordonnance constituant « une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours ». La rationalisation du déroulement du procès d’assises, de l’audiencement à la conduite des débats, est le fil conducteur de la réforme.
I.B. L’objet de l’accord : la liste des témoins et des experts, l’ordre de déposition et la durée de l’audience
La cristallisation opérée par l’article 276-1 du code de procédure pénale porte sur trois éléments précis, qui correspondent aux objets traditionnels de la préparation des débats d’assises : la liste des témoins et des experts, leur ordre de déposition et la durée de l’audience. L’accord réalisé en réunion préparatoire se substitue, en quelque sorte, à la mécanique de la signification des listes prévue à l’article 281 du code de procédure pénale, selon lequel « le ministère public et la partie civile signifient à l’accusé, l’accusé signifie au ministère public et, s’il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l’ouverture des débats, la liste des personnes qu’ils désirent faire entendre en qualité de témoins », les noms des experts devant être signifiés dans les mêmes conditions.
La jurisprudence de la chambre criminelle rendue sous l’empire de la rédaction antérieure fournit un faisceau d’enseignements directement transposables au régime nouveau. C’est d’abord le cas en matière de pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises, que la cristallisation réserve expressément. Dans un arrêt du 15 avril 2026, la chambre criminelle a jugé, à propos d’une cour criminelle départementale, qu’était régulière l’audition, en remplacement d’un expert indisponible, d’un médecin entendu « en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements », dès lors que « le président peut, en vertu du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l’article 310 du code de procédure pénale, prendre toutes les mesures qu’il croit utiles à la manifestation de la vérité, et notamment entendre toutes personnes » et que « les témoins ainsi entendus ne prêtent pas serment » (Crim. 15 avril 2026, n° 25-81.676, publié au Bulletin, lien officiel). La réserve du pouvoir discrétionnaire inscrite dans l’article 276-1 nouveau garantit la persistance de cette souplesse au bénéfice de la manifestation de la vérité, y compris après la cristallisation de la liste.
C’est ensuite le cas en matière d’expertise. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 29 mai 2024 publié au Bulletin, que « un expert, entendu par la cour d’assises afin d’exposer le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé, fût-ce dans une procédure distincte, a la qualité d’expert et non de témoin, et doit, en conséquence, prêter le serment prévu par l’article 168 du code de procédure pénale » (Crim. 29 mai 2024, n° 23-83.400, lien officiel). La qualification des personnes appelées à déposer, témoins ou experts, conserve ainsi une importance centrale dans l’économie des débats d’assises, que l’accord préparatoire ne saurait oblitérer : la liste arrêtée en réunion préparatoire renvoie à des catégories juridiques dont le régime, notamment s’agissant du serment, demeure gouverné par les articles 168, 310 et 331 du code de procédure pénale.
La chambre criminelle a, par ailleurs, rappelé le cadre dans lequel s’insère la recherche d’accord en matière d’incidents contentieux. Par un arrêt du 12 juin 2024 publié au Bulletin, elle a jugé qu’est « irrecevable le moyen qui soulève, pour la première fois devant la Cour de cassation, un grief tiré d’une irrégularité affectant la procédure suivie à l’occasion de l’examen d’un incident contentieux, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 316 du code de procédure pénale » (Crim. 12 juin 2024, n° 23-82.728, lien officiel). L’exigence de diligence des parties, qui doivent solliciter un donné acte ou déposer des conclusions lorsqu’elles entendent contester la régularité d’un incident, se prolonge naturellement dans le régime de la réunion préparatoire : l’accord sur la liste des témoins implique que les parties aient été en mesure d’exprimer leurs réserves et que le procès-verbal de la réunion en conserve la trace.
II. La cristallisation à l’épreuve des droits de la défense et de l’office du juge
II.A. Les garanties procédurales de la réunion préparatoire et le contrôle des débats
La décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 du Conseil constitutionnel a entendu prémunir le dispositif de cristallisation contre les atteintes aux droits de la défense. Saisi de la question de la conformité de l’article 276-1 du code de procédure pénale, le Conseil a d’abord posé que « sauf à méconnaître les droits de la défense, l’accord sur la liste des témoins et des experts cités à l’audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l’audience exige le consentement de l’ensemble des avocats présents à la réunion préparatoire criminelle ». L’accord ne peut ensuite « être opposé qu’aux parties dont l’avocat était présent » : une partie non représentée à la réunion, ou dont l’avocat n’a pas consenti, ne saurait être privée de la faculté de citer un témoin ou de contester l’ordre de déposition arrêté. Le Conseil a, en outre, subordonné la dérogation aux « circonstances particulières appréciées par le président de la cour d’assises » à la prise en compte, par celui-ci, « des nécessités des droits de la défense », sous le contrôle de la Cour de cassation. La cristallisation ne constitue donc pas un verrou absolu : elle déplace le centre de gravité du contrôle vers l’appréciation, par le président, de la nécessité de déroger à la liste arrêtée, appréciation dont la chambre criminelle assurera la censure en cas de méconnaissance des droits de la défense.
Cette architecture s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence récente de la chambre criminelle relative aux pouvoirs du président et aux incidents de procédure. Un arrêt du 26 février 2025, statuant sur le fondement de l’article 315 du code de procédure pénale aux termes duquel « l’accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer », a censuré l’arrêt d’une cour d’assises qui avait refusé de vérifier la réalité de faits allégués dans des conclusions, au motif que « si la cour, qui ne saurait donner acte que de faits, n’avait pas à se prononcer sur la violation de dispositions conventionnelles ou légales, ni sur l’annulation d’actes de procédure, il lui appartenait en revanche de vérifier la réalité des faits allégués, susceptibles de porter atteinte aux droits de la défense » (Crim. 26 février 2025, n° 24-81.500, lien officiel). L’obligation faite à la cour de statuer sur les conclusions, et de vérifier les faits susceptibles de porter atteinte aux droits de la défense, constitue la toile de fond du contentieux de la liste des témoins : une partie qui contesterait la régularité de la réunion préparatoire, ou qui solliciterait une dérogation à la cristallisation, dispose de ce vecteur procédural pour saisir la cour.
La chambre criminelle a, dans le même esprit, rappelé la nécessité d’un procès-verbal des débats complet et probant. Par un arrêt du 12 mars 2025, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’assises dont le procès-verbal des débats, « à l’évidence tronqué », ne permettait pas de connaître « quels ont été les actes de procédure effectués et, par là même, de vérifier si les formalités substantielles imposées par la loi relatives à ces actes ont été respectées », la Cour n’étant pas en mesure d’exercer son contrôle (Crim. 12 mars 2025, n° 24-83.188, lien officiel). Or, l’article 378, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose que « le greffier dresse, à l’effet de constater l’accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier ». La réunion préparatoire criminelle, dont la tenue conditionne désormais la validité des débats, devra nécessairement trouver sa trace dans le procès-verbal : les mentions relatives à la tenue de la réunion, à la présence des avocats, à l’accord recueilli et à son contenu devront être consignées avec une rigueur d’autant plus grande que le contrôle de la Cour de cassation portera sur leur exactitude.
Le contrôle du refus de faire droit à une demande de la défense relative aux éléments de preuve a également été réaffirmé. Dans un arrêt du 13 mai 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’assises des mineurs qui avait refusé le visionnage et le versement aux débats de la transcription des auditions de l’accusé en garde à vue, en rappelant que « la défense, comme le ministère public et la partie civile, a le droit que sa cause soit entendue équitablement et, par voie de conséquence, que les documents qu’elle estime utiles à cette cause soient communiqués ou lus à la cour et aux jurés » (Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, lien officiel). La cristallisation de la liste des témoins ne saurait, sans méconnaître l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, faire obstacle à la production de pièces nouvelles utiles à la cause : la liberté de la preuve et le droit au contradictoire bornent, en amont comme en aval, l’accord de la réunion préparatoire.
La jurisprudence relative au contradictoire au stade de l’instruction complète ce tableau. Par un arrêt du 14 octobre 2025 publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé que, « lorsque l’urgence ou le risque d’entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l’absence de transmission aux parties d’une ordonnance de commission d’expert, l’annulation de cette ordonnance et des opérations subséquentes est subordonnée au fait que la partie requérante justifie que l’impossibilité de solliciter l’adjonction d’un expert ou que l’énoncé de la mission de l’expert désigné ont porté atteinte à ses intérêts » (Crim. 14 octobre 2025, n° 25-80.632, lien officiel). La rigueur nouvelle apportée à la démonstration du grief en matière d’expertise irrigue le contentieux des listes de la réunion préparatoire : la partie qui entendrait contester l’absence d’un expert sur la liste cristallisée devra démontrer concrètement en quoi cette absence porte atteinte à ses intérêts.
II.B. La cristallisation et la garantie du délai raisonnable de jugement
La finalité affichée de la réunion préparatoire criminelle est la maîtrise du calendrier des débats, dans un contexte où les cours d’assises connaissent d’importantes difficultés d’audiencement. La jurisprudence de la chambre criminelle a, depuis 2023, constamment rappelé que la nécessité de juger l’accusé dans un délai raisonnable peut justifier le refus de renvoi de l’affaire. Par un arrêt du 21 juin 2023 publié au Bulletin, elle a validé le refus de renvoi opposé à la défense en raison de l’absence d’un témoin introuvable, en retenant que « la nécessité de juger l’accusé dans un délai raisonnable s’oppose à ce que l’affaire soit renvoyée à une autre session, à laquelle la comparution du témoin demeurerait incertaine » et que « l’audition de ce témoin n’est pas indispensable à la manifestation de la vérité » (Crim. 21 juin 2023, n° 22-80.317, lien officiel). La cristallisation de la liste des témoins conforte cette orientation : les témoins dont la comparution est jugée certaine au moment de l’accord sont ceux dont l’audition est présumée nécessaire, les autres étant écartés au bénéfice de la célérité.
La chambre criminelle a, dans le même temps, encadré strictement les conditions du renvoi de l’affaire. Par un arrêt du 14 février 2024, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’assises qui, tout en renvoyant l’affaire à une session ultérieure, avait rejeté la demande de mise en liberté de l’accusé sans s’assurer que la durée de la détention provisoire n’excédait pas la limite du raisonnable, au visa de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 593 du code de procédure pénale : « toute personne détenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure » (Crim. 14 février 2024, n° 23-86.757, lien officiel). L’équilibre entre célérité et liberté individuelle demeure au cœur du contentieux de l’audiencement : la réunion préparatoire ne saurait servir de prétexte à une prolongation indéfinie de la détention provisoire.
La loi du 23 juillet 2026 a, en outre, aménagé le régime du renvoi entre juridictions. Le nouvel article 235-1 du code de procédure pénale permet au premier président de la cour d’appel de renvoyer l’affaire à une autre cour d’assises du ressort lorsque la cour compétente ne peut fixer une date d’audience dans un délai raisonnable, « sans préjudice des articles 665 à 667-1 ». La jurisprudence relative à l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale demeure ainsi pertinente. Par un arrêt du 4 mars 2025, la chambre criminelle a dessaisi la cour d’assises de la Loire et renvoyé l’affaire à la cour d’assises du Rhône, « spécialement et autrement composée », en rappelant que « les dispositions du code de procédure pénale relatives aux juridictions interrégionales spécialisées n’imposent pas que l’appel de l’arrêt pénal rendu par une cour d’assises mentionnée à l’article D. 47-12-7 de ce code soit porté devant la même cour d’assises, autrement composée, ou devant une autre cour d’assises elle aussi mentionnée audit article », le renvoi ayant été ordonné « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice » (Crim. 4 mars 2025, n° 25-81.606, lien officiel).
La répartition des compétences entre cour criminelle départementale et cour d’assises, au cœur des débats parlementaires de 2026, a également donné lieu à une jurisprudence nourrie. Par un arrêt du 26 février 2025, la chambre criminelle a cassé, sans renvoi, l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait renvoyé une personne devant la cour d’assises alors que, « lorsqu’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation devant la cour criminelle départementale » (Crim. 26 février 2025, n° 24-86.882, lien officiel). La loi du 23 juillet 2026, en étendant la compétence de la cour criminelle départementale aux crimes commis en état de récidive légale, accentue la prégnance de cette exigence de qualification préalable, que la réunion préparatoire devra intégrer.
Le régime du renvoi de la cour criminelle départementale vers la cour d’assises, prévu à l’article 380-20 du code de procédure pénale, a été validé par la chambre criminelle dans un arrêt du 6 août 2025. La Cour a jugé que l’article 380-20, qui prévoit que l’accusé détenu « demeure placé en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la cour d’assises », ne méconnaît pas l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, « dès lors que le mandat de dépôt décerné contre l’accusé renvoyé, par la cour criminelle départementale, devant la cour d’assises, conserve sa force exécutoire jusqu’à sa comparution devant cette juridiction » et que « l’accusé peut, à tout moment, solliciter sa mise en liberté sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale » (Crim. 6 août 2025, n° 25-83.692, lien officiel). La fluidité des mécanismes de renvoi, renforcée par la réforme de 2026, s’accompagne du maintien des garanties individuelles.
La jurisprudence de la chambre criminelle relative à la continuité des débats complète enfin le dispositif. Par un arrêt du 9 avril 2025 publié au Bulletin, la Cour a jugé que n’encourait pas la cassation l’arrêt incident qui, pour refuser le renvoi de l’affaire, constatait que le juré supplémentaire, d’abord irrégulièrement désigné pour remplacer un juré défaillant, avait été présent tout au long des débats, « dès lors qu’il résulte des énonciations de son dernier arrêt incident qu’il n’a pas été porté atteinte au principe de la continuité des débats » ; elle a, dans le même arrêt, admis l’audition de témoins par visioconférence depuis des locaux de gendarmerie après délivrance de mandats d’amener, « peu important que cette audition ait lieu à la suite de la notification ou l’exécution d’un mandat d’amener » (Crim. 9 avril 2025, n° 24-82.820, lien officiel). La maîtrise du temps des débats, objectif de la cristallisation, s’accommode ainsi des techniques d’audition à distance dont la loi du 23 juillet 2026 a, pour sa part, étendu l’usage à certaines audiences, sous la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel relative au consentement de la personne en matière de détention provisoire.
Conclusion
La réunion préparatoire criminelle, telle que refondue par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, marque une étape significative dans l’organisation du procès d’assises : la cristallisation de la liste des témoins et des experts, de leur ordre de déposition et de la durée de l’audience, assortie de la condition impérative de la tenue de la réunion, traduit une volonté législative de maîtrise du calendrier des débats, prolongée par le mécanisme de renvoi à une autre cour d’assises institué par l’article 235-1 du code de procédure pénale.
Les réserves d’interprétation de la décision n° 2026-909 DC du Conseil constitutionnel, le consentement unanime des avocats présents, l’opposabilité limitée de l’accord aux parties dont l’avocat était présent et le contrôle, par la Cour de cassation, de l’appréciation par le président des circonstances particulières, dessinent les contours d’un équilibre entre efficacité procédurale et droits de la défense. La jurisprudence de la chambre criminelle, dont treize arrêts rendus entre 2023 et 2026 éclairent les enjeux — pouvoir discrétionnaire du président, obligation de statuer sur les conclusions, exigence d’un procès-verbal probant, garantie du délai raisonnable, liberté de la preuve —, fournit aux praticiens les instruments d’appréciation des litiges que ne manquera pas de susciter la mise en œuvre de la cristallisation. Les avocats de la défense pénale confrontés à la cour d’assises devront désormais intégrer cette phase préparatoire dans leur stratégie, dès l’interrogatoire préalable de l’accusé, tant la liste cristallisée des témoins et des experts conditionnera le déroulement des débats. Le régime du code de procédure pénale applicable à la procédure d’instruction et aux nullités de procédure demeure, à cet égard, un levier essentiel, dont le contentieux de la réunion préparatoire constituera la nouvelle frontière.