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Congé pour vendre reçu à Paris : contester le congé, garder le logement ou acheter en priorité (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé pour vendre reçu à Paris : contester le congé, garder le logement ou acheter en priorité (2026)

Recevoir un congé pour vendre quand on loue son logement à Paris provoque presque toujours la même angoisse : faut-il partir à la fin du préavis, peut-on acheter en priorité, et que faire si le prix affiché semble inventé pour forcer le départ ? La réponse tient en trois idées simples. D’abord, le congé pour vente obéit à un formalisme strict : en location vide, six mois de préavis, un prix et des conditions de vente indiqués dans l’acte, et une offre d’achat réservée au locataire pendant les deux premiers mois. Ensuite, le locataire n’est pas démuni : le juge peut vérifier d’office la réalité du projet de vente, annuler un congé frauduleux et sanctionner pénalement le bailleur qui simule une vente. Enfin, certains locataires bénéficient d’une protection renforcée : passé 65 ans et sous plafonds de ressources, aucun congé ne peut être délivré sans offre de relogement. Ce guide détaille chaque étape, côté locataire comme côté bailleur, avec les textes applicables et quatre décisions rendues dont deux arrêts de la Cour de cassation de 2024 et 2025 et un jugement parisien de juin 2026.

I. Le congé pour vendre : prix, préavis et offre d’achat au locataire

A. En location vide, six mois de préavis et un acte qui vaut offre de vente

En location vide soumise à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur qui veut vendre doit délivrer congé au moins six mois avant l’échéance du bail : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le congé doit être motivé par la décision de vendre, et sa notification obéit à des formes précises : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un congé adressé par simple lettre ou par courriel ne respecte pas ce texte et s’expose à l’annulation.

La spécificité du congé pour vente tient à son contenu : à peine de nullité, il doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, car « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Concrètement, le locataire parisien qui reçoit son congé en janvier pour une échéance de juillet dispose de janvier et février pour accepter l’offre au prix indiqué. S’il accepte, il bénéficie ensuite de deux mois pour signer l’acte, portés à quatre mois s’il déclare recourir à un prêt, et le bail est prorogé jusqu’à la vente. Si la vente n’est pas réalisée dans ce délai, l’acceptation devient nulle de plein droit. Le bailleur parisien a donc intérêt à faire établir le prix par une évaluation sérieuse : un prix manifestement excessif, sans rapport avec le marché du quartier, nourrit la contestation sur l’intention réelle de vendre, comme l’a jugé la cour d’appel de Grenoble en février 2025 dans une affaire où le congé a été annulé pour fraude (CA Grenoble, 2e ch. civ., 25 février 2025, RG n° 24/02320).

Pendant le préavis, le statut du locataire reste celui d’un locataire à part entière : lorsque le congé émane du bailleur, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux, et il peut quitter avant la fin du préavis sans payer la période restante, sauf relocation immédiate convenue avec le bailleur. Le bailleur parisien qui exige le loyer plein jusqu’au terme alors que le logement est libéré se heurte à ce texte, et le trop-perçu peut être réclamé. A l’inverse, le locataire qui donne lui-même congé reste tenu de tout le préavis, sauf relocation en accord avec le bailleur (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette asymétrie est souvent méconnue dans les négociations de départ : le locataire congédié pour vente qui retrouve un logement peut partir sans préavis résiduel à payer, tandis que le bailleur ne peut ni réclamer une indemnité de départ anticipé ni compenser avec le dépôt de garantie, dont la restitution obéit à ses propres règles.

Le congé pour vente transmis par un mandataire, agence ou administrateur de biens, doit également mentionner l’identité du bailleur et la qualité de l’auteur de l’acte : un congé signé d’un tiers sans pouvoir établi fragilise l’acte. Devant le juge des contentieux de la protection, ce sont ces détails qui emportent la décision autant que le fond : date exacte de réception fixant le point de départ du préavis de six mois, adresse précise du bien, prix en chiffres et en lettres, conditions suspensives éventuelles. Le locataire méthodique photographie l’enveloppe, conserve l’avis de passage et fait constater par écrit toute anomalie dès la réception, car c’est sur ces pièces que le juge appréciera la régularité un ou deux ans plus tard, lorsque l’affaire viendra à l’audience.

Le même texte impose de joindre au congé une notice d’information : « Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Son absence constitue une irrégularité que le locataire peut invoquer devant le juge. Enfin, le cas particulier de l’acquéreur d’un logement déjà loué mérite l’attention à Paris, où les ventes d’immeubles occupés sont fréquentes : si le bail en cours se termine plus de trois ans après l’achat, le nouveau propriétaire peut donner congé pour vendre au terme en cours ; entre deux et trois ans, il doit attendre la première reconduction ; et le congé pour reprise d’un bien acquis depuis moins de deux ans ne prend effet qu’au bout de deux ans après l’acquisition (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

B. Le droit de préemption : deux mois pour accepter, puis la revente encadrée

Le droit de préemption est l’arme principale du locataire qui souhaite rester dans les lieux en devenant propriétaire. Pendant les deux premiers mois du préavis, lui seul peut acheter au prix et aux conditions notifiés. S’il accepte, le délai de réalisation est de deux mois, ou de quatre mois en cas de recours au crédit, avec prorogation du bail jusqu’à la signature (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Passé ce délai sans vente, l’acceptation est nulle de plein droit et le locataire perd son titre d’occupation : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local. » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

La protection ne s’arrête pas au préavis. Si le propriétaire décide ensuite de vendre à un prix ou à des conditions plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit notifier ces nouvelles conditions au locataire, à peine de nullité de la vente, et cette seconde offre reste valable un mois (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire qui a quitté les lieux sans acheter garde donc un intérêt à laisser une adresse de notification au bailleur : à défaut d’adresse transmise, la notification est faite à l’adresse du logement loué. Les cinq alinéas qui organisent cette seconde offre doivent être reproduits à peine de nullité dans chaque notification, ce qui fournit un contrôle de forme précis : toute notification incomplète expose la vente à l’annulation. Seules échappent à ce mécanisme les ventes entre parents jusqu’au troisième degré inclus, à condition que l’acquéreur occupe le logement pendant au moins deux ans (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.

En location meublée, le régime est plus simple mais moins protecteur : le bailleur « doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement » (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), et ce texte ne reprend pas le mécanisme du droit de préemption. Le locataire d’un meublé parisien ne bénéficie donc ni des deux mois d’offre prioritaire ni de la seconde notification en cas de baisse de prix. Cette différence explique que la qualification du bail, vide ou meublé, soit le premier point à vérifier dès réception du congé. Pour les lecteurs confrontés à la suite de la procédure, une fois le congé devenu définitif, la défense en procédure d’expulsion suit les règles de l’expulsion de tout occupant sans droit ni titre, détaillées dans la seconde partie.

II. Contester le congé pour vendre et, à défaut, organiser son maintien

A. Faire annuler le congé : motif inexistant, prix fictif et fraude prouvée

Le premier réflexe du locataire qui reçoit un congé pour vendre consiste à en vérifier chaque mention : motif exprimé, prix, conditions de vente, date d’effet située au moins six mois après la notification, formes de notification et notice jointe. Toute omission sur le prix ou les conditions entraîne la nullité, et le juge dispose ici d’un pouvoir propre : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire peut donc soulever la nullité en défense lorsque le bailleur l’assigne en validation du congé et en expulsion, ce qui est la procédure habituelle devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

La contestation la plus efficace porte sur l’intention réelle de vendre. La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé en 2025 : il appartient au locataire qui conteste le motif « de rapporter la preuve de l’absence d’intention de vendre de celui-ci » (CA Grenoble, 2e ch. civ., 25 février 2025, RG n° 24/02320). Dans cette affaire, la bailleresse avait fait évaluer le bien entre 70 000 et 80 000 euros en 2020, donné un mandat de vente avant de louer, puis admis avoir renoncé à vendre au moment de la mise en location ; la cour a constaté qu’« aucun événement ne vient corroborer l’existence d’une intention de vendre » au jour du congé et jugé qu’« Il en résulte que le congé a été donné frauduleusement et est nul. » (CA Grenoble, 2e ch. civ., 25 février 2025, RG n° 24/02320). Le jugement qui avait validé le congé a été infirmé et la demande d’indemnité d’occupation rejetée. Pour le locataire parisien, la méthode se déduit de cet arrêt : rassembler dès le congé reçu les indices contraires au projet de vente, comme une remise en location proposée à un tiers, l’absence de mandat de vente actuel, un prix déconnecté des transactions du quartier ou des travaux de valorisation locative engagés par le bailleur.

La contestation commence avant tout procès : dès réception du congé, le locataire adresse au bailleur une lettre recommandée avec avis de réception qui énumère chaque irrégularité relevée, demande la justification du prix et rappelle le maintien dans les lieux jusqu’au terme du préavis. Cette lettre ne suspend rien par elle-même, mais elle fige la position du locataire et empêche le bailleur de soutenir plus tard qu’il ignorait la contestation. Elle crée aussi la trace écrite dont le juge tiendra compte pour apprécier la bonne foi des deux parties, notion décisive à Paris comme l’a montré le jugement du 25 juin 2026, où les démarches d’achat et de relogement des occupants ont écarté toute condamnation indemnitaire (TJ Paris, JCP, 25 juin 2026, RG n° 25/10432).

Si le bailleur assigne en validation du congé et en expulsion, le locataire soulève la nullité dans ses conclusions en défense et peut former une demande reconventionnelle en annulation, comme l’a fait avec succès la locataire iséroise dont le congé a été déclaré nul en appel (CA Grenoble, 2e ch. civ., 25 février 2025, RG n° 24/02320). Devant le tribunal judiciaire de Paris, ces affaires relèvent du juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner une expertise sur la valeur du bien lorsque le prix est discuté, ou surseoir dans l’attente d’une décision pénale si une plainte pour congé frauduleux est en cours. Le locataire éligible à la protection des plus de 65 ans joint à ses conclusions ses avis d’imposition et un tableau des douze mois de revenus précédant le congé, calculés en brut, afin que le juge vérifie le dépassement ou non du plafond. Chaque pièce compte, car le juge parisien statue au vu du dossier écrit et des échanges de courriers autant que des principes.

A l’inverse, lorsque le congé est régulier, les tribunaux le valident et tirent les conséquences de la déchéance du titre. Le 25 juin 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a validé un congé pour vendre délivré plus de six mois avant l’échéance, avec une offre au prix de 490 000 euros pour un trois-pièces parisien, dès lors que les locataires ne contestaient pas sa régularité et que les échanges versés aux débats attestaient de la réalité de l’intention de vendre (TJ Paris, JCP, 25 juin 2026, RG n° 25/10432). L’expulsion a été ordonnée avec une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges, mais la majoration de 10 % réclamée par les bailleurs a été refusée « dans la mesure où il n’est pas justifié d’un pr&eacutejudice distinct de la seule occupation des locaux » (TJ Paris, JCP, 25 juin 2026, RG n° 25/10432), et aucun dommage-intérêt n’a été alloué car les occupants avaient formulé une offre d’achat et multiplié les demandes de logement social. Cette décision parisienne donne la mesure de ce qu’attend le juge : un congé en forme, un prix établi, et des locataires de bonne foi qui n’obtiennent ni délai supplémentaire ni condamnation pécuniaire lourde, mais doivent partir.

B. Locataire âgé, fraude pénale et issue du congé devenu définitif

La loi protège particulièrement le locataire âgé et modeste. Selon la Cour de cassation, « le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de location à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert » (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067). Les internautes qui tapent « 70 ans » dans leur recherche retiendront que le texte applicable retient 65 ans : la protection joue aussi lorsque le locataire héberge une personne de plus de 65 ans à charge sous condition de ressources du foyer, sauf si le bailleur est lui-même une personne physique de plus de 65 ans ou sous le plafond (article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’âge s’apprécie à la date d’échéance du contrat et les ressources à la date de notification du congé : « L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. » (article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Deux arrêts récents précisent comment compter ces ressources, point qui décide de nombreux litiges parisiens. D’abord, les douze mois qui précèdent le congé servent de référence : la Cour de cassation a validé le calcul opéré sur les revenus déclarés à l’administration fiscale pour les douze mois ayant précédé la délivrance du congé, et censuré l’exigence d’une année civile écoulée ayant donné lieu à avis d’imposition (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067). Ensuite, ce sont les revenus bruts qui comptent : « les ressources annuelles du locataire à prendre en compte sont celles déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction » (Cass. 3e civ., 2 octobre 2025, n° 24-12.308). Dans cette seconde affaire, la locataire soutenait que ses revenus fonciers nets devaient être retenus ; la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir tenu compte des revenus fonciers bruts. En pratique parisienne, le locataire qui s’estime protégé doit donc comparer ses revenus bruts déclarés des douze derniers mois au plafond de l’arrêté, et exiger une offre de relogement correspondant à ses besoins dans les limites géographiques légales ; à défaut d’une telle offre, le congé est annulé, comme en 2024 où la bailleresse a été condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le bailleur qui simule une vente pour évincer son locataire s’expose en outre à une sanction pénale : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. » (article 15, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le texte ajoute que « Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice. » (article 15, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La voie pénale suppose toutefois une fraude établie, et non une simple discussion sur le prix : le locataire qui ne peut prouver l’absence d’intention de vendre perdra sur ce terrain comme sur le terrain civil.

Lorsque le congé est définitif et régulier, le locataire qui se maintient devient occupant sans droit ni titre et l’expulsion ne peut être poursuivie que sur décision de justice : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Après le jugement, un commandement de quitter les lieux est signifié et « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution), sauf mauvaise foi constatée par le juge ou réduction judiciaire de ce délai. Le détail de cette phase, jugée à Paris par le juge de l’exécution, est exposé dans notre dossier sur les délais et la procédure d’expulsion après jugement à Paris. Le locataire qui découvre une irrégularité dans son congé a intérêt à faire vérifier l’acte sans attendre : il peut exposer sa situation au cabinet pour un examen du congé, du calcul des ressources et des chances de nullité.

Conclusion

Le congé pour vendre n’est ni une simple lettre ni une expulsion déguisée : en location vide, il exige six mois de préavis, un prix et des conditions précis valant offre d’achat pendant deux mois, une notice d’information et, en cas de revente à meilleur prix, une seconde notification par le notaire ; en meublé, trois mois de préavis motivés, sans droit de préemption. Le locataire dispose de trois leviers vérifiés par la jurisprudence récente : la nullité pour défaut de mentions ou fraude, sanctionnée par la cour d’appel de Grenoble en 2025 ; la protection des plus de 65 ans sous plafonds, dont les ressources s’apprécient en brut sur les douze mois précédant le congé selon la Cour de cassation en 2024 et 2025 ; et la sanction pénale du congé frauduleux, jusqu’à 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale, avec constitution de partie civile possible. Passé un congé régulier et définitif, seule la décision du juge puis le commandement de quitter les lieux, suivi du délai de deux mois, permettent l’expulsion. Contester tôt, chiffrer juste et prouver l’intention réelle du bailleur : telle est, à Paris comme ailleurs, la méthode qui préserve le logement ou, à défaut, les droits du locataire évincé.

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