La Commission européenne invite les parents, les enfants, les enseignants et les plateformes à donner leur avis, jusqu’au 3 décembre 2026, sur l’EU KIDS Act, sa proposition de règlement sur la sécurité des enfants en ligne présentée le 17 septembre 2026 sous la référence COM(2026) 681. Les grandes lignes du texte et le gel des lois nationales décidé par Bruxelles ont déjà été présentés dans nos articles sur le Kids Act européen après la censure du 14 août 2026 et sur le report de 12 mois imposé aux lois nationales. Une question reste peu traitée : que deviendrait, avec ce texte, l’activité des enfants et des adolescents qui publient des vidéos, animent une chaîne ou font des directs ?
La réponse intéresse les jeunes créateurs eux-mêmes, leurs parents, mais aussi les marques et les agences qui travaillent avec eux. La proposition ne parle jamais d’influenceurs. Pourtant, plusieurs de ses articles toucheraient directement leur quotidien : l’âge d’ouverture d’un compte personnel, les directs, la visibilité des contenus, les messages des abonnés et les mécanismes qui récompensent la publication. Cet article examine ces règles à partir du texte de la proposition, puis rappelle ce que le droit français impose déjà aux familles et aux entreprises qui font travailler des mineurs.
Une réserve s’impose dès l’ouverture : à la date de rédaction, l’EU KIDS Act n’est qu’une proposition. Il doit encore être négocié et adopté par le Parlement européen et par le Conseil, et son contenu peut changer. Aucune de ses règles ne s’applique aujourd’hui aux plateformes, aux familles ni aux créateurs, et seules les règles françaises et européennes déjà en vigueur, rappelées dans la seconde partie, produisent des effets.
I. Ce que l’EU KIDS Act changerait pour un enfant ou un adolescent qui publie, diffuse en direct et monétise son audience
A. Avant 15 ans : plus de compte personnel sur les réseaux à risque, un compte supervisé limité à une heure par jour
La présentation officielle de la proposition par la Commission indique que le texte limite la création autonome de comptes par les enfants de moins de 15 ans sur certains réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos, afin de fixer un âge unique dans toute l’Union. Sa foire aux questions en français, traduite automatiquement par les services de la Commission, résume le dispositif en trois marches : aucun compte avant 13 ans, un compte limité contrôlé par un parent entre 13 et 15 ans, un compte personnel à partir de 15 ans.
Pour un jeune créateur, le point décisif est le champ de cette règle, fixé par l’article 6 de la proposition. Les réseaux sociaux et les plateformes de vidéos ne pourraient laisser une personne de moins de 15 ans ouvrir ou utiliser un compte que si le service ne présente pas de risque pour elle. Or le service serait considéré comme risqué dès qu’il remplit une seule des conditions énumérées. La première d’entre elles vise précisément l’activité des créateurs : permettre aux titulaires d’un compte de transmettre des contenus en temps réel à un nombre indéterminé d’autres utilisateurs, y compris par la diffusion en direct. Les autres conditions visent la possibilité d’échanger avec des personnes qui ne font pas déjà partie des contacts ou abonnements, les recommandations fondées sur le profilage, la mise en avant de comptes ou de contenus non choisis par l’utilisateur, et les fonctionnalités de consommation ininterrompue ou les notifications conçues pour faire revenir l’utilisateur. Une plateforme qui permet de faire des directs et de toucher un public inconnu entrerait donc, par construction, dans le champ de la règle. Il appartiendra toutefois à chaque service, puis aux autorités de contrôle, d’apprécier sa situation au regard du texte définitivement adopté.
Entre 13 et 15 ans, l’article 6 autoriserait une dérogation : le parent, désigné dans le texte sous le terme de tuteur, pourrait créer pour son enfant un compte aux options limitées. Ce compte devrait réunir au moins trois garanties. Les outils de contrôle parental resteraient toujours activés. Le parent pourrait fixer une durée maximale d’utilisation d’une heure par jour au plus. Il pourrait approuver à l’avance chaque nouveau contact et plafonner le nombre de contacts du compte. Le fournisseur devrait prendre des mesures pour s’assurer que la personne qui crée ce compte exerce bien l’autorité parentale, et vérifier que l’enfant a atteint 13 ans. Selon l’article 26, il pourrait, au moins jusqu’à l’adoption d’un acte délégué précisant les indicateurs utilisables, accepter la déclaration sur l’honneur de l’adulte, en s’efforçant raisonnablement de vérifier qu’il s’agit bien du titulaire de l’autorité parentale.
Concrètement, une activité de créateur menée depuis le compte d’un enfant de 13 ou 14 ans deviendrait très difficile. Une heure par jour au plus, la validation préalable de chaque contact par un parent et un plafond de contacts sont difficilement compatibles avec la gestion d’une communauté, la réponse aux commentaires ou l’organisation de directs. Le texte n’interdit pas pour autant à un enfant de cet âge de créer des contenus : il encadre les comptes, pas la création.
Avant 13 ans, la proposition ne prévoit aucun compte sur ces services. Son article 7 ménage une seule exception : sur une plateforme de vidéos spécifiquement destinée aux enfants de moins de 13 ans, un parent pourrait ouvrir à son enfant un accès limité par l’intermédiaire de son propre compte, sans que l’enfant ait un compte à son nom ni soit partie au contrat. Il s’agit d’un accès pour regarder des vidéos, avec recherche et recommandations désactivées, une heure par jour au plus, exclu avant 3 ans et qui prend fin à 13 ans. Cette exception ne vise pas la publication de contenus par l’enfant.
Une confusion doit être évitée. Les chaînes familiales, dans lesquelles un parent filme ses enfants et publie les vidéos depuis son propre compte d’adulte, ne relèvent pas de cet escalier d’âge, qui ne concerne que les comptes des mineurs. Elles restent soumises aux règles françaises sur l’exploitation commerciale de l’image des enfants, présentées dans la seconde partie, et aux obligations générales de sécurité des plateformes.
La question la plus concrète pour un jeune créateur de 13 ou 14 ans est celle de son compte actuel. L’article 6 obligerait les plateformes à déterminer, au plus tard six mois après l’entrée en application du règlement, si les titulaires de comptes existants ont moins de 15 ans, puis à désactiver les comptes dont le titulaire a moins de 15 ans ou dont l’âge n’a pas pu être établi. L’article 32 précise qu’elles devraient pour cela recourir à une solution de vérification de l’âge, sauf si elles peuvent déjà établir avec un degré élevé de confiance que l’utilisateur a l’âge requis. Une chaîne ouverte par un enfant en indiquant une fausse date de naissance serait donc particulièrement exposée. La proposition définit en effet le contrôle de l’âge en excluant les déclarations sur l’honneur des utilisateurs, et l’article 29 imposerait, pour l’escalier d’âge, une solution européenne de vérification certifiée et fournie par un tiers. Selon l’article 28, ces solutions ne devraient permettre ni d’identifier, ni de suivre, ni de profiler l’utilisateur.
Cette exigence d’une vérification réelle n’est pas étrangère au droit français. À propos de l’accès des mineurs aux sites pornographiques, la Cour de cassation a jugé que l’atteinte portée à la liberté d’expression par l’obligation de recourir à un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017, décision publiée au Bulletin, qui refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité). Le contexte est différent, mais le raisonnement montre que la fin de la simple déclaration d’âge n’est pas jugée excessive par principe.
Le seuil de 15 ans retenu pour le compte personnel rejoint enfin, pour la France, celui du consentement aux données. L’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 dispose qu’« un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans ». Avant cet âge, le même article exige un consentement donné conjointement par le mineur et par les titulaires de l’autorité parentale. L’article 8 du règlement (UE) 2016/679 laisse aux États le choix d’un âge compris entre 13 et 16 ans, et la proposition prévoit que ses propres règles s’appliqueraient parallèlement à ces seuils.
B. De 15 à 17 ans : un compte personnel, mais des directs, une audience et des récompenses encadrés par défaut
À partir de 15 ans, l’adolescent pourrait ouvrir son propre compte. Il ne sortirait pas pour autant du champ du texte. La proposition définit le mineur comme toute personne de moins de 18 ans, et son article 8 impose aux réseaux sociaux, aux plateformes de vidéos, aux jeux en ligne et aux boutiques d’applications de concevoir leurs services par défaut selon les exigences de sécurité qu’elle fixe. Ils ne pourraient s’en écarter qu’après avoir établi, par un contrôle de l’âge, que l’utilisateur est majeur. Plusieurs de ces exigences toucheraient directement un créateur de 15, 16 ou 17 ans.
Les directs, d’abord. Parmi les mesures de visibilité de l’article 12, la proposition prévoit que les mineurs ne seraient pas en mesure, par défaut, d’héberger la transmission en temps réel de contenus générés par les utilisateurs, y compris la diffusion en direct. Un adolescent qui anime aujourd’hui des directs devrait donc, au minimum, réactiver cette possibilité, si le texte final et la plateforme le permettent. Notre article sur les règles actuelles des directs montre qu’une grande plateforme de vidéos courtes réserve déjà, selon son centre d’aide, les directs aux utilisateurs de 18 ans ou plus disposant d’un nombre minimal d’abonnés.
La visibilité des contenus, ensuite. Toujours selon l’article 12, les personnes que le mineur n’a pas acceptées ne pourraient pas, par défaut, accéder aux informations de son compte ni aux contenus qu’il publie, et les visiteurs sans compte ne pourraient pas y accéder du tout. Les autres utilisateurs ne pourraient ni télécharger ni capturer l’écran des contenus publiés par des mineurs, et les coordonnées personnelles du mineur ne seraient jamais divulguées. Pour un jeune créateur, cela signifierait des publications fermées par défaut, la nécessité d’agir pour s’ouvrir à un public plus large, et la fin des reprises de ses vidéos par capture ou téléchargement. Le texte prévoit aussi que le mineur puisse contrôler facilement la visibilité de chaque contenu, de chaque interaction et des indicateurs qui leur sont associés.
Les messages et les communautés, aussi. L’article 12 prévoit que personne ne pourrait contacter directement un mineur sans son accord préalable, que les mineurs ne seraient pas proposés comme contacts à d’autres utilisateurs et qu’ils ne pourraient être ajoutés à un groupe qu’avec leur accord explicite. Les plateformes devraient en outre empêcher les tentatives de manipulation destinées à obtenir cet accord. Un abonné inconnu ne pourrait donc plus écrire en privé à un créateur mineur sans qu’il l’ait accepté, ce qui répond aux risques de sollicitations et de chantage que connaissent bien les familles.
Les mécanismes de récompense, enfin, qui sont au cœur de l’économie des créateurs. L’article 9 interdit de concevoir un service de manière à encourager une utilisation compulsive ou excessive par les mineurs et répute addictives plusieurs pratiques. L’une d’elles vise le fait d’inciter le mineur à partager des contenus ou à les diffuser en temps réel à un nombre indéterminé de destinataires, ou de le récompenser pour ces actions. Les autres visent la lecture automatique sans pause effective, les notifications qui ne sont pas déclenchées par l’activité du mineur et les mécanismes qui pénalisent l’absence de connexion régulière, comme les séries de jours consécutifs. Les badges, objectifs d’audience, bonus et autres incitations proposés aux créateurs pour publier davantage ou faire plus de directs devraient donc être revus pour les comptes de mineurs. L’article 13 interdit par ailleurs d’exposer les mineurs à des systèmes de récompense variable et impose d’afficher la valeur réelle des monnaies virtuelles dans la monnaie de leur pays, ce qui concerne aussi les jeunes spectateurs qui achètent des cadeaux virtuels pendant les directs.
L’image du créateur serait également protégée. L’article 11 rendrait inaccessibles aux mineurs les fonctionnalités qui augmentent la comparaison sociale ou embellissent et idéalisent leur image de manière disproportionnée, ce qui vise notamment certains filtres. Il désactiverait par défaut la géolocalisation, le micro, la caméra, les suggestions de comptes et les notifications push. Selon le même article, le fournisseur ne pourrait modifier ces paramètres par défaut que si le mineur a plus de 15 ans, a été clairement informé et y a expressément consenti. La géolocalisation activée par un mineur serait désactivée à la fin de sa session.
Les parents conserveraient un rôle. L’article 20 impose des outils de contrôle parental efficaces, difficiles à contourner, qui informent le mineur de leur utilisation et respectent sa vie privée, avec une gestion du temps d’écran, des paramètres et des contacts. L’article 19 prévoit des outils de signalement adaptés aux enfants et le traitement prioritaire de leurs signalements, ce qui pourrait aider un jeune créateur visé par des commentaires haineux ou par un compte qui usurpe son image.
Ces obligations pèseraient sur les plateformes, non sur les créateurs. Le contrôle passerait par les structures du règlement sur les services numériques, auquel renvoie l’article 34 de la proposition. La Commission surveillerait directement les très grandes plateformes, qui devraient notifier un plan de mise en conformité audité à leurs frais selon l’article 5. Les amendes seraient celles de ce règlement, dont l’article 74 permet à la Commission d’infliger aux très grandes plateformes des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel. Le texte s’articule avec l’article 28 du même règlement, qui impose déjà aux plateformes accessibles aux mineurs de garantir « un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service » : selon l’article 2 de la proposition, les plateformes qui respecteraient le KIDS Act seraient réputées satisfaire à cet article 28 pour les aspects couverts.
II. Ce que la loi française impose déjà aux familles, aux marques et aux agences, et comment se préparer
A. Le cadre français des enfants créateurs reste applicable, avec ou sans règlement européen
Le calendrier européen est encore incertain. La proposition relève de la procédure législative ordinaire, sous le numéro 2026/0286(COD). Selon son article 43, le règlement entrerait en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’appliquerait six mois plus tard, les dates précises figurant encore entre crochets. La désactivation des comptes des moins de 15 ans pourrait intervenir jusqu’à six mois après la date d’application. L’exposé des motifs rappelle que le Parlement européen avait plaidé en novembre 2025 pour un âge de 16 ans sans autorisation parentale et un seuil absolu de 13 ans : les seuils pourraient encore évoluer au cours de la négociation.
Côté français, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 août 2026 l’interdiction générale des réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans, faute de critère tenant aux risques des services, de rôle laissé aux parents et de garanties sur la preuve de l’âge (Cons. const., décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026). La proposition européenne paraît construite pour répondre à ces trois objections, avec ses critères de risque, son compte supervisé et son encadrement de la vérification de l’âge, sans qu’il soit possible de préjuger du texte final.
La loi a été promulguée sans cet article : sur Légifrance, l’article 1er de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 porte la mention des dispositions déclarées non conformes à la Constitution. Le reste de cette loi s’applique. Son article 3 a modifié le code de l’éducation à compter de la rentrée 2026 : selon l’article L. 511-5 du code de l’éducation, l’utilisation d’un téléphone mobile « par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées ». Un jeune créateur ne peut donc pas tourner ni publier depuis son téléphone dans son établissement, sous réserve des exceptions prévues. Quant à la loi dite de majorité numérique de 2023, son article 7 prévoit qu’elle « entre en vigueur à une date fixée par décret » après réception de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif notifié comme conforme au droit de l’Union.
Les projets de lois nationales qui chevaucheraient le futur règlement sont par ailleurs exposés au mécanisme de report prévu par l’article 6 de la directive (UE) 2015/1535, qui impose de reporter l’adoption d’un projet notifié « de douze mois » lorsque la Commission constate, dans les trois mois, qu’il porte sur une matière couverte par une proposition déjà présentée. Les conséquences pour le projet français sont analysées dans notre article sur le report décidé par Bruxelles.
En attendant, le droit français encadre déjà fortement l’activité des enfants créateurs. L’article L. 7124-1 du code du travail soumet à une autorisation administrative individuelle préalable l’employeur qui réalise des enregistrements audiovisuels « dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif » sur une plateforme en ligne. Lorsque l’autorisation est accordée, l’autorité administrative remet aux représentants légaux une information sur la protection des droits de l’enfant, notamment sur les conséquences de la diffusion de son image pour sa vie privée. L’article L. 7124-9 du code du travail prévoit que la part des revenus de l’enfant qui n’est pas laissée à ses représentants légaux constitue un pécule qui « est versé à la Caisse des dépôts et consignations » jusqu’à sa majorité ou son émancipation.
L’article 3 de la loi du 9 juin 2023 applique à l’influence commerciale les règles relatives à la publicité en ligne et précise que, lorsque cette activité est « réalisée par une personne âgée de moins de seize ans », l’employeur est soumis à la loi du 19 octobre 2020 sur l’exploitation commerciale de l’image des enfants. Une marque ou une agence qui fait travailler un créateur de moins de 16 ans ne peut donc pas le traiter comme un influenceur majeur. Enfin, l’article 6 de la loi du 19 octobre 2020 dispose que « Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l’effacement » de ses données : un adolescent peut exercer seul ce droit sur les données qui le concernent, ce qui peut viser des contenus dans lesquels il apparaît. Nos articles sur l’enfant influenceur, l’autorisation et le pécule, sur l’enfant influenceur après la loi du 24 août 2026 et sur les revenus de l’enfant influenceur et leur administration développent ces règles.
Le code civil complète ce cadre. L’article 371-1 du code civil confie l’autorité parentale aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité ». L’article 372-1 du code civil ajoute que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur » et qu’ils associent l’enfant à ces décisions « selon son âge et son degré de maturité ». En cas de désaccord, l’article 373-2-6 du code civil permet au juge aux affaires familiales, « en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent », au besoin sous astreinte. Lorsque des parents séparés ne s’entendent pas sur la chaîne de leur enfant, notre page consacrée à l’autorité parentale présente l’intervention du juge.
Le choix d’un règlement européen s’explique enfin par une contrainte juridique qui pèse sur les lois nationales. Dans une affaire relative à des sites établis dans d’autres États membres, le Conseil d’État a rappelé l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 9 novembre 2023 (C-376/22) : selon la directive sur le commerce électronique, « les services de la société de l’information sont réglementés dans le seul État membre sur le territoire duquel les prestataires de ces services sont établis ». Il a saisi la Cour de justice de questions préjudicielles avant de statuer (CE, 6 mars 2024, n° 461193, mentionné aux tables du recueil Lebon). Un règlement européen, lui, serait obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre, comme le rappelle l’article 43 de la proposition.
B. Familles, marques et agences : anticiper, contractualiser, donner son avis avant le 3 décembre 2026
Pour les familles d’un créateur de moins de 15 ans, la première précaution est de vérifier la réalité du compte. Un compte ouvert avec une fausse date de naissance contourne déjà les règles d’âge fixées par les conditions d’utilisation des plateformes, et il serait encore plus exposé si le règlement est adopté, puisque les comptes dont l’âge ne peut être établi pourraient être désactivés. Il serait prudent d’anticiper la sauvegarde des vidéos et des données auxquelles l’enfant tient, et de réfléchir à l’organisation de l’activité : contenus publiés depuis un compte d’adulte dans le respect du code du travail si l’enfant est le sujet principal de vidéos monétisées, ou attente de l’âge du compte personnel. Les démarches de fermeture et de suspension d’un compte existant sont présentées dans notre article sur le compte de réseau social d’un enfant de moins de 15 ans déjà créé.
Pour les créateurs de 15 à 17 ans, l’enjeu est l’audience. Si les directs, la visibilité publique et les mécanismes d’encouragement étaient désactivés ou restreints par défaut, la portée d’une chaîne pourrait baisser au moment de l’application du règlement. Il est utile de suivre la négociation, de conserver les justificatifs de son âge et de comprendre quels réglages pourraient être modifiés, et à quelles conditions. Les réglages parentaux existants sont détaillés dans nos articles sur le contrôle parental d’un compte Instagram d’adolescent et sur le contrôle parental des réseaux sociaux entre parents séparés.
Pour les marques et les agences, la prudence commande de vérifier dès maintenant l’âge des créateurs avec lesquels elles travaillent, de respecter le régime de l’article L. 7124-1 du code du travail et de la loi du 9 juin 2023 pour les moins de 16 ans, et d’anticiper dans les contrats l’hypothèse d’un changement des fonctionnalités offertes aux mineurs par les plateformes, notamment pour les directs et la diffusion publique. Un engagement de résultats d’audience ou de nombre de directs pris par un créateur mineur pourrait devenir difficile à tenir. Les règles de transparence publicitaire qui pourraient encore évoluer avec le futur texte européen sur l’équité numérique sont présentées dans notre article sur le Digital Fairness Act et les influenceurs.
Tous peuvent donner leur avis. La page de consultation de la Commission, accessible depuis sa foire aux questions par le lien qui invite à donner son avis, indique que la période de contribution court du 1er octobre au 3 décembre 2026 à minuit, heure de Bruxelles. La Commission précise sur sa page d’actualité consacrée à la consultation qu’elle souhaite recueillir l’avis des enfants, des parents, des tuteurs, des enseignants, des éducateurs et des plateformes concernées, et que les contributions seront résumées et transmises au Parlement européen et au Conseil. Cette même page mentionne aussi, dans un autre paragraphe, une clôture au 26 novembre 2026 : par prudence, mieux vaut déposer sa contribution avant cette date. Les avis reçus sont publiés sur le portail de la Commission. Il est donc préférable de ne pas y mentionner le nom, le pseudonyme ou l’école d’un enfant, et de s’en tenir à des faits : âge du créateur, usage des directs, rôle des parents, effets attendus des règles proposées sur son activité.
Les recours existent dès aujourd’hui. L’article 53 du règlement sur les services numériques permet à tout utilisateur, ou à une association mandatée, d’introduire une plainte contre une plateforme qui méconnaît ce règlement, notamment son article 28 sur la protection des mineurs, auprès du coordinateur pour les services numériques de son pays. En France, selon l’article 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, l’Arcom « est désignée coordinateur pour les services numériques ». L’article 9 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge, au besoin en référé, d’ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte, par exemple la reprise non autorisée de l’image d’un jeune créateur. Si le KIDS Act est adopté, il ajouterait un mécanisme de réclamation contre un contrôle de l’âge erroné, des signalements traités en priorité pour les mineurs et, selon son article 21, le droit pour les familles de mandater une association à but non lucratif. Pour un litige avec une plateforme, qu’il s’agisse d’un compte désactivé, d’une fonctionnalité retirée ou d’un contenu non supprimé, notre page dédiée au droit des plateformes numériques présente les voies d’action.
Conclusion
L’EU KIDS Act ne vise pas les influenceurs en tant que tels, mais il changerait profondément les conditions dans lesquelles un mineur peut créer et diffuser en ligne. Avant 15 ans, les réseaux qui permettent les directs et l’accès à un public inconnu ne pourraient plus accueillir qu’un compte supervisé par un parent, limité à une heure par jour, et les comptes existants dont l’âge ne peut être établi pourraient être désactivés. De 15 à 17 ans, le compte personnel resterait possible, mais les directs, la visibilité publique, les messages d’inconnus et les incitations à publier seraient encadrés par défaut. Ces règles s’ajouteraient au régime français déjà exigeant des enfants créateurs : autorisation préalable, pécule, application du régime aux influenceurs de moins de 16 ans, droit à l’effacement et protection de l’image par les deux parents.
Il faut garder à l’esprit les limites de l’exercice. À la date de rédaction, il ne s’agit que d’une proposition, et les seuils d’âge, la liste des fonctionnalités à risque, les délais et les sanctions peuvent changer au cours de la procédure. Aucune de ces obligations ne pèse encore sur les plateformes ni sur les familles. Les conditions d’utilisation acceptées et les contrats signés avec une marque ou une agence continuent de produire leurs effets, et en cas de litige seul le juge décide. Les jeunes créateurs, leurs parents et les professionnels qui travaillent avec eux peuvent encore faire connaître leur expérience à la Commission avant la clôture de la consultation.