Karine Traval-Michelet est la maire de Colomiers (Haute-Garonne), commune membre de Toulouse Métropole. Tête de la liste « Esprit Colomiers 2026 », présentée comme socialiste par Le Monde, dont la page de résultats reprend les données du ministère de l’Intérieur, elle a été réélue dès le premier tour, le 15 mars 2026, avec 6 538 voix, soit 51,35 % des suffrages exprimés. Le candidat arrivé deuxième, Thomas Lamy, a pourtant demandé l’annulation de ce scrutin : il reprochait à la maire sortante un bilan de mandat portant le logo de la ville, un document distribué en conseil municipal, un article de presse mis en ligne le jour du vote et deux bulletins de trop dans les urnes. Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation le 23 septembre 2026.
Qui est la maire de Colomiers, quel est son parti, combien peut-elle percevoir, et pourquoi ce recours a-t-il échoué ? Cet article répond à partir des résultats officiels, du répertoire national des élus, des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des textes en vigueur au 19 novembre 2026 et du jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 2602388, publié en open data. Il revient aussi sur l’actualité récente de la commune, marquée par une plainte de la maire après le 11-Novembre. Aucune irrégularité de nature à remettre en cause l’élection n’a été retenue par le juge à la date de rédaction, et aucune responsabilité pénale n’est établie dans l’affaire du monument aux morts : seul le juge peut en décider.
I. Karine Traval-Michelet, maire de Colomiers : quel âge, quel parti, quels mandats et quelle indemnité ?
Le maire d’une commune de plus de 40 000 habitants, membre d’une métropole, exerce presque toujours plusieurs fonctions. Sa rémunération dépend à la fois de barèmes fixés par la loi et de délibérations votées par les assemblées où il siège. Les éléments qui suivent distinguent ce que les sources officielles établissent de ce qui ne peut pas l’être à la date de cet article.
A. Une élue de 59 ans, réélue au premier tour avec 33 sièges sur 43
Le répertoire national des élus, dans sa version mise en ligne par le ministère de l’Intérieur le 11 août 2026, indique que Karine Traval-Michelet est née le 13 septembre 1967. Elle a donc 59 ans. Le même répertoire la classe dans la catégorie socioprofessionnelle des cadres de la fonction publique, fait commencer son mandat de conseillère municipale le 15 mars 2026 et sa fonction de maire le 20 mars 2026, date de l’élection du maire par le nouveau conseil. Il la mentionne enfin comme deuxième vice-présidente du conseil de Toulouse Métropole depuis le 9 avril 2026.
Elle n’était pas une nouvelle venue : le jugement du tribunal administratif la désigne comme « la maire sortante », et le document qui lui était reproché couvrait la période 2020-2026. Son étiquette résulte des résultats publiés : Le Monde, qui précise l’appartenance politique des têtes de liste dans les villes de plus de 30 000 habitants, la classe au Parti socialiste, la liste figurant sous la nuance « Union gauche » dans les résultats officiels.
Les résultats du premier tour sont nets. Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur repris par Le Monde, cinq listes étaient en présence. La liste « Esprit Colomiers 2026 » a obtenu 6 538 voix (51,35 %), devant la liste « Ambitions Colomiers » de Thomas Lamy, classée divers centre (3 493 voix, 27,44 %), la liste « Colomiers à cœur » d’Elodie Hobet (1 252 voix, 9,83 %), la liste « À Colomiers, changeons d’ère ! » de François Lépineux (1 156 voix, 9,08 %) et la liste Lutte ouvrière de Joachim Crevat (292 voix, 2,29 %). La participation atteignait 54,33 %, avec 13 224 votants, 272 bulletins blancs et 221 bulletins nuls.
La répartition des sièges découle directement du code électoral. Colomiers compte 40 882 habitants selon la population municipale 2023 publiée par l’Insee, ce qui la place dans la tranche des communes de 40 000 à 49 999 habitants, dotées de 43 conseillers municipaux par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. Lorsqu’une liste obtient la majorité absolue au premier tour, l’article L. 262 du code électoral lui attribue d’abord « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », arrondi à l’entier supérieur, soit 22 sièges sur 43. Les 21 sièges restants sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes, à une condition rappelée par le même article : « Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. » La liste Lutte ouvrière en est donc exclue. Appliquée aux quatre autres listes, la règle donne 11 sièges supplémentaires à la liste de la maire, 6 à celle de Thomas Lamy, 2 à celle d’Elodie Hobet et 2 à celle de François Lépineux. La majorité dispose ainsi de 33 sièges, l’opposition de 10, ce qui correspond exactement à la répartition publiée.
Le répertoire national des élus recense dix adjoints, du premier au dixième, tous désignés le 20 mars 2026. Ce nombre reste sous le plafond fixé par l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, selon lequel le conseil fixe le nombre des adjoints « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal », soit douze adjoints au plus pour 43 élus.
Le même scrutin a désigné les représentants de la commune au conseil de Toulouse Métropole. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 273-6 du code électoral prévoit que les conseillers communautaires « sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ». Le répertoire national des élus compte huit conseillers métropolitains élus à Colomiers, parmi lesquels Karine Traval-Michelet et Thomas Lamy. C’est ce siège métropolitain qui a permis à la maire de devenir deuxième vice-présidente de Toulouse Métropole, dont la ville-centre compte à elle seule 514 819 habitants selon la population municipale 2023 de Toulouse publiée par l’Insee.
Pour situer la ville dans son environnement juridique, les contentieux électoraux de l’agglomération ont été nombreux en 2026, à commencer par celui de la ville-centre, que nous avons analysé dans notre article sur le recours de François Piquemal contre l’élection de Jean-Luc Moudenc à Toulouse. Colomiers s’en distingue par un écart de voix considérable, qui pèsera dans l’analyse du juge.
B. Combien gagne la maire de Colomiers ? Des plafonds légaux, un compte de campagne contrôlé
Le terme de « salaire » est impropre pour un maire : la loi parle d’indemnité de fonction, versée en contrepartie de l’exercice du mandat. Son montant maximal dépend de la population de la commune. L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe, pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants, un taux de 90 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Selon le barème publié par la direction générale des collectivités locales pour 2026, calculé sur la valeur du point d’indice au 1er janvier 2026, cela représente au plus 3 699,47 euros bruts par mois. Le même article permet de descendre sous ce montant : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »
Ce plafond peut, dans certains cas, être dépassé. L’article L. 2123-22 du même code autorise des majorations dans plusieurs catégories de communes, notamment celles qui sont le siège du bureau centralisateur d’un canton ou qui ont perçu la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un des trois exercices précédents. Nous n’avons pas vérifié si Colomiers remplit l’une de ces conditions. Le texte impose en tout cas une procédure : « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. »
À cette indemnité de maire peut s’ajouter celle de vice-présidente de la métropole. L’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales rend applicables aux métropoles plusieurs règles des communautés urbaines, dont l’article L. 5215-16, qui étend aux membres du conseil communautaire les règles municipales sur les conditions d’exercice des mandats. Le barème de la direction générale des collectivités locales fixe, pour les vice-présidents des métropoles de plus de 200 000 habitants, un taux maximal de 72,5 % de l’indice brut terminal, soit 2 980,13 euros bruts par mois. Ces deux montants sont des maximums. Les montants réellement votés figurent dans les délibérations du conseil municipal de Colomiers et du conseil de Toulouse Métropole, que nous n’avons pas pu consulter pour cet article.
Le cumul est lui-même encadré. Selon le II de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, un élu municipal titulaire d’autres mandats ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ». Le texte précise : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. » La part qui dépasse est reversée à la collectivité où l’élu exerce son mandat le plus récent.
Le moyen le plus simple de connaître le montant exact est prévu par la loi. L’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose aux communes d’établir chaque année un état de toutes les indemnités perçues par leurs élus, y compris au titre d’un mandat exercé dans une autre collectivité : « Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. » Nous avons détaillé cette obligation, et la manière dont l’opposition peut s’en saisir, dans notre article sur l’état annuel des indemnités perçues par les élus locaux. Les autres droits attachés au mandat, comme les absences autorisées ou la protection fonctionnelle, sont présentés dans notre article sur le statut de l’élu local en 2026.
L’argent de la campagne, enfin, est connu avec précision. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, chaque tête de liste doit déclarer un mandataire, qui recueille les fonds, selon l’article L. 52-4 du code électoral, « pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection ». La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui selon l’article L. 52-15 du code électoral « approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne », a statué le 2 juillet 2026 sur celui de Karine Traval-Michelet. D’après sa décision, publiée sur le site de la Commission, le plafond des dépenses applicable aux listes du premier tour était fixé à Colomiers à 54 431 euros. Le compte déclarait 33 085 euros de dépenses et 57 815 euros de recettes, dont 25 075 euros d’apport personnel. La Commission y a réintégré une dépense d’impression de 1 800 euros qui n’avait pas été inscrite, en jugeant que cette omission n’était pas d’une gravité justifiant le rejet. Le compte a été approuvé après réformation, avec 34 885 euros de dépenses, très en deçà du plafond.
Le remboursement accordé par l’État est faible, et le calcul l’explique. L’article L. 52-11-1 du code électoral prévoit un remboursement forfaitaire « égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses », soit 25 855 euros à Colomiers, mais ajoute aussitôt : « Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats ». Le compte de la maire présentant un excédent de 22 930 euros, la Commission a déduit cet excédent de l’apport personnel et arrêté le remboursement à 2 145 euros. À l’inverse, le compte de Thomas Lamy, approuvé lui aussi après réformation le même jour, a ouvert droit au remboursement maximal de 25 855 euros, sa campagne ayant été financée pour l’essentiel par un emprunt bancaire de 29 500 euros, que la Commission a requalifié comme tel. Pour comprendre le rôle de cette autorité et les recours possibles contre ses décisions, voir notre présentation de la CNCCFP, de son rôle et de ses décisions.
II. Pourquoi le recours contre la réélection de Karine Traval-Michelet a-t-il échoué ?
La contestation d’une élection municipale obéit à des règles strictes. L’article L. 248 du code électoral ouvre largement le prétoire : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Mais le délai est très court. L’article R. 119 du même code exige que la protestation soit déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Thomas Lamy a respecté ce délai : sa protestation a été enregistrée le 20 mars 2026, cinq jours après le scrutin.
Le jugement n’est intervenu qu’en septembre pour une raison de procédure. Dans les communes où les dépenses électorales sont plafonnées, l’article L. 118-2 du code électoral oblige le juge à surseoir à statuer jusqu’à la réception des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne, et l’article R. 120 fait alors courir son propre délai de jugement à compter de cette réception. Les décisions du 2 juillet 2026 ont été enregistrées au tribunal le 7 juillet ; l’audience s’est tenue le 16 septembre et le jugement a été rendu public le 23 septembre 2026.
A. Bilan de mandat, document en conseil municipal, article de France 3 : des griefs écartés
Le premier grief tenait à la date de la déclaration de candidature. Thomas Lamy reprochait à la maire d’avoir annoncé dès janvier 2025 qu’elle briguerait un nouveau mandat. Le tribunal a répondu qu’aucun texte ne l’interdisait, par voie de presse, sur les réseaux ou par un autre moyen, et que sa liste avait ensuite été régulièrement déclarée. Ce grief a été écarté comme dénué de fondement.
Le deuxième grief portait sur le bilan de mandat. En mars 2025, un fascicule intitulé « 6 ans d’actions à vos côtés » avait été diffusé ; selon le protestataire, il comptait trente-six pages et avait été distribué dans 19 000 boîtes aux lettres par des services municipaux. Le tribunal a constaté qu’il avait été diffusé par les équipes de la liste de la maire et qu’il portait le logo et l’adresse internet de la ville, la défense soutenant qu’il relevait de l’expression des groupes politiques. Le protestataire y voyait une campagne de promotion publicitaire interdite. Le texte en cause, l’article L. 52-1 du code électoral, prévoit qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois des élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée » sur le territoire concerné. Il réserve toutefois au candidat la présentation, dans le cadre de sa campagne, « du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus », à condition d’en inscrire le coût dans son compte de campagne.
Pour un scrutin organisé en mars 2026, la période d’interdiction s’ouvrait le 1er septembre 2025. Un document distribué en mars 2025, près d’un an avant le vote, se situait donc hors de cette période. Le tribunal en a tiré la conséquence logique : le moyen tiré de sa diffusion était inopérant, c’est-à-dire qu’il ne pouvait, en droit, conduire à l’annulation, quel que soit le contenu du fascicule. La Commission nationale des comptes de campagne avait raisonné de même dans sa décision du 2 juillet 2026 : la publication étant antérieure à l’ouverture de la période de financement, il n’y avait « pas lieu de retenir ce grief » pour le contrôle du compte.
Cette solution n’était pas acquise d’avance dans tous les cas. Lorsque la période de financement durait un an, le Conseil d’État a jugé qu’un numéro spécial du bulletin municipal d’Oyonnax intitulé « Cinq ans de mandat, 60 mois d’actions », imprimé pendant cette période, constituait pour partie un document de propagande. Dans sa décision du 10 juin 2015, n° 387896, il a estimé que la part des coûts d’impression et de distribution correspondant à l’éditorial du maire et à la mise en valeur des résultats de l’équipe sortante, évaluée à 25 %, constituait « un avantage en nature assimilable à un don par une personne morale ». La somme, 6 253 euros, représentait 20,5 % du plafond ; une fois réintégrée, elle faisait dépasser ce plafond, et le rejet du compte a été confirmé, sans inéligibilité faute de manquement délibéré. Ce raisonnement repose sur l’article L. 52-8 du code électoral, selon lequel « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». Une commune est une personne morale : si elle prend en charge un bilan de mandat pendant la période de financement, cette dépense peut être regardée, au moins pour partie, comme un financement interdit de la campagne du maire sortant.
La jurisprudence distingue ensuite selon la forme et le contenu du document. Un bulletin municipal qui consacre deux pages à la situation financière de la commune n’est pas, à lui seul, une campagne interdite : dans sa décision du 19 mars 2021, n° 445881, le Conseil d’État a écarté ce grief au regard du document, apprécié « eu égard à sa forme comme à son contenu ». À l’inverse, un bilan de mandat réalisé et diffusé aux frais du candidat est autorisé, à condition qu’il ne puisse pas être confondu avec la communication officielle de la commune. Le Conseil d’État l’a admis dans sa décision du 24 décembre 2020, n° 443317, pour un document qui « n’était pas susceptible d’être confondu par les électeurs avec le bulletin d’information communal ». Enfin, la dérogation du bilan de mandat ne couvre pas tout. Dans sa décision du 6 juin 2018, n° 415317, relative à Saint-Barthélemy, il a précisé que cette autorisation « permet uniquement de déroger à l’interdiction » des campagnes de promotion publicitaire, et non à celle de la publicité commerciale par voie de presse. Une page achetée dans un journal pour présenter son bilan pendant les six mois précédant l’élection reste donc interdite, et son caractère irrégulier « fait obstacle à ce qu’elle puisse faire l’objet d’un remboursement » par l’État.
Le troisième grief visait un document remis aux élus lors du conseil municipal du 2 février 2026, en pleine période d’interdiction. Il s’agissait d’une note produite par les services municipaux sur la taxe foncière, sujet de débat récurrent à Colomiers. Le tribunal a relevé que ce document avait déjà été présenté sous une autre forme au conseil du 17 mars 2021, que la question avait été débattue le 8 avril 2025 lors du vote du budget, et que sa diffusion avait été limitée aux membres du conseil, pour éclairer le vote d’une délibération. Il en a déduit que la note « ne constitue donc pas un document promotionnel » et ne traduisait ni une campagne de promotion publicitaire ni un élément nouveau de polémique électorale.
Cette appréciation rejoint une décision récente rendue pour une autre commune de Haute-Garonne. Dans sa décision du 14 octobre 2026, n° 517535, le Conseil d’État a jugé, à propos d’Eaunes, qu’un courrier du maire sortant distribué entre les deux tours, sur papier à en-tête de la mairie, aux seuls habitants d’un lotissement, ne relevait pas de l’interdiction de l’article L. 52-1, « quelle que soit la façon dont il a été distribué ». Il a ajouté que ce courrier, « rédigé en termes mesurés, ne comporte aucun élément nouveau de polémique électorale », et que les autres candidats avaient eu le temps d’y répondre. Nous avons détaillé cette affaire dans notre article sur le courrier du maire d’Eaunes entre les deux tours. Le juge vérifie à chaque fois la même chose : le document informe-t-il sur la gestion de la commune, ou fait-il campagne avec les moyens de la commune ?
Le quatrième grief concernait un article de France 3 Occitanie. Selon le protestataire, le site de la chaîne présentait la maire, dès 16 heures le jour du vote, comme réélue au premier tour. Or l’article L. 52-2 du code électoral dispose qu’en cas d’élections générales, « aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit » en métropole avant la fermeture du dernier bureau de vote. La violation de cette règle est d’ailleurs pénalement sanctionnée : l’article L. 90-1 du même code punit d’une amende de 75 000 euros toute infraction aux articles L. 52-1 et L. 52-2.
Le tribunal a examiné les pièces produites. L’article avait été publié dans une première version à 16 heures, puis mis à jour à 23 h 25. Les deux captures d’écran fournies dataient de 19 h 23, avec un titre présentant la maire comme « favorite face à une opposition divisée », et de 0 h 11, avec la mention d’une maire « réelue dès le premier tour ». Aucune ne prouvait qu’un résultat avait été annoncé avant la clôture. Le grief a été écarté faute de preuve. La preuve incombe au protestataire : une capture d’écran horodatée, prise au moment de la mise en ligne, est l’un des moyens d’établir ce type d’irrégularité.
Même établie, une telle diffusion n’entraîne pas automatiquement l’annulation. Dans sa décision du 15 avril 2016, n° 394256, relative au canton de Castanet-Tolosan, également en Haute-Garonne, le Conseil d’État a jugé que l’affichage des résultats sur la porte d’une mairie peu avant 20 heures, alors que le préfet avait reporté la clôture à 20 heures dans deux communes du canton, n’avait pas altéré la sincérité du scrutin. L’article R. 41 du code électoral fixe en principe les horaires : « Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. » Il permet toutefois au préfet de retarder l’heure de clôture dans certaines communes, c’est ainsi que certains bureaux de vote ferment à 20 heures. Le juge de l’élection recherche toujours si l’irrégularité a pu modifier le résultat.
B. Deux bulletins en trop, un appel possible pendant un mois, et ce qui reste contestable
Le dernier grief était le plus technique. Le procès-verbal du bureau de vote n° 2 mentionnait 491 émargements pour 492 votants, et les scrutateurs avaient constaté qu’un paquet de cent enveloppes contenait 101 bulletins. Celui du bureau n° 3 recensait 503 émargements pour 504 votants. L’article L. 65 du code électoral organise précisément ce contrôle : dès la clôture, les émargements sont dénombrés, puis l’urne est ouverte et les enveloppes comptées. Le texte ajoute : « Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. »
Le juge ne peut pas savoir pour qui ces bulletins excédentaires ont été déposés. Il applique donc une méthode constante, que le Conseil d’État a rappelée dans sa décision Castanet-Tolosan du 15 avril 2016 : lorsque le nombre d’enveloppes excède celui des émargements, il y a lieu, « quelle que soit l’origine de cette discordance, de retrancher hypothétiquement les suffrages irrégulièrement émis » du nombre des suffrages exprimés et des voix obtenues par les candidats proclamés élus. Le Conseil d’État retient la même logique lorsqu’un électeur non inscrit a voté : dans sa décision du 29 décembre 2020, n° 445256, il juge qu’il appartient au juge « de placer les candidats dont l’élection est contestée dans la situation la plus défavorable ».
Appliquée à Colomiers, la méthode laisse le résultat intact. Après déduction des deux suffrages, la liste de la maire conservait 6 536 voix sur 12 729 suffrages exprimés, alors que la majorité absolue s’établissait à 6 365 voix. Le tribunal a conclu que, « en l’absence d’une fraude alléguée ou établie » ou d’une manœuvre, ces irrégularités n’avaient pas pu influencer le scrutin. Il a rejeté la protestation, sans mettre à la charge de Thomas Lamy les frais d’instance que réclamaient les élus en défense. La marge était ici de plus de 170 voix au-dessus du seuil.
Les mêmes anomalies auraient pu tout changer dans un scrutin serré. À Nogent-sur-Eure, une seule voix irrégulière a privé deux candidats de la majorité absolue au premier tour : ils sont passés de 127 à 126 voix pour un seuil de 127, et leur élection a été annulée par la décision du 29 décembre 2020 déjà citée. Plus récemment, dans sa décision du 6 octobre 2026, n° 516623, le Conseil d’État a confirmé l’annulation des municipales de Chambon-sur-Voueize, dans la Creuse : 71 bulletins déclarés nuls faute d’indiquer la nationalité de deux candidats européens auraient porté la majorité absolue de 164 à 200 voix, au-dessus des 175 voix de la liste élue, de sorte que « la sincérité du scrutin a été altérée ». Le raisonnement est le même dans tous ces cas : le juge mesure l’effet de l’irrégularité sur la majorité, et l’écart de voix fait la différence. Nous avons analysé un autre cas de bulletins en surnombre dans notre article sur l’enveloppe de cent bulletins du bureau de vote d’Évreux.
Le jugement du 23 septembre 2026 pouvait être contesté devant le Conseil d’État. Selon l’article R. 123 du code électoral, l’appel doit être déposé « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision », par le préfet ou par les parties intéressées. Pendant cette procédure, l’article L. 250 du même code protège la stabilité de l’institution : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Au 19 novembre 2026, nous n’avons trouvé ni annonce d’appel dans la presse consultée, ni décision du Conseil d’État relative à l’élection de Colomiers dans la base publique de sa jurisprudence. Si aucun appel n’a été formé dans le délai, le jugement est devenu définitif ; un appel encore en cours d’instruction ne figurerait pas dans cette base. Le fonctionnement de cette voie de recours, et ce qui se passe lorsqu’une annulation est confirmée, est expliqué dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif et l’appel devant le Conseil d’État.
Il ne serait plus possible aujourd’hui de soulever de nouveaux griefs contre ce scrutin. Le Conseil d’État juge que les griefs nouveaux présentés après l’expiration du délai de protestation de cinq jours sont irrecevables, même devant le tribunal : il l’a rappelé dans sa décision du 24 décembre 2020 déjà citée, à propos de griefs apparus dans un mémoire tardif puis en appel. Le contentieux électoral cristallise donc très tôt le débat. Un électeur qui soupçonne une irrégularité doit la consigner au procès-verbal du bureau de vote ou déposer sa protestation dans les cinq jours, avec des éléments précis.
Une autre voie, plus grave, n’a pas été ouverte. L’article L. 118-4 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, le candidat qui a accompli « des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Le jugement de Colomiers relève au contraire l’absence de toute fraude alléguée ou établie.
Le débat juridique se déplace désormais vers les décisions du mandat, qui obéissent à d’autres règles. Une délibération du conseil municipal ou un arrêté du maire peuvent être attaqués devant le tribunal administratif, en principe « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Deux dossiers locaux pourraient en fournir l’occasion.
Le premier concerne l’école Hélène-Boucher, dont la fermeture est envisagée pour 2027 selon la presse locale. En droit, l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales confie au conseil municipal le soin de décider « de la création et de l’implantation des écoles », après avis du préfet. Une fermeture d’école relève donc d’une délibération, susceptible de recours dans les conditions de droit commun. Le nombre d’emplois d’enseignants par école relève, lui, de l’État : selon l’article D. 211-9 du code de l’éducation, il est défini chaque année par « le directeur académique des services de l’éducation nationale ». Les parents, les élus d’opposition et les habitants peuvent, selon leur intérêt à agir, contester une telle délibération ; nous avons détaillé ces recours dans notre article sur la fermeture d’une école et les moyens de la contester. Selon France 3, le collectif « Sauvons l’école Hélène Boucher » devait rencontrer la municipalité le 16 novembre 2026.
Le second dossier est pénal, et nous nous en tiendrons aux faits rapportés. Selon France 3 et La Dépêche du Midi, un autocollant portant la mention « École Hélène Boucher, 1965-2027 » a été apposé sur le monument aux morts de Colomiers, au-dessus des noms des soldats morts pour la France, et remarqué lors de la cérémonie du 11-Novembre. La maire a qualifié ce geste de « profanation » et déposé plainte auprès du procureur de la République de Toulouse. Dans son communiqué, elle invoque la loi du 19 décembre 2008. La règle figure à l’article 225-17 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 décembre 2008, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts ». Aucun auteur n’a été identifié publiquement à la date de cet article, le collectif de défense de l’école dément toute participation selon France 3, et toute personne mise en cause bénéficierait de la présomption d’innocence. Il appartiendra au parquet, puis le cas échéant au juge pénal, de dire si un autocollant collé sur un monument peut recevoir cette qualification. Pour une vue d’ensemble des recours ouverts contre les décisions des collectivités, voir notre page consacrée au droit public des collectivités territoriales.
Conclusion
Karine Traval-Michelet, 59 ans, cadre de la fonction publique, a été réélue maire de Colomiers au premier tour du 15 mars 2026, sous l’étiquette socialiste, avec 51,35 % des suffrages exprimés et 33 sièges sur 43. Elle est aussi deuxième vice-présidente de Toulouse Métropole. Son indemnité de maire est plafonnée par la loi à 3 699,47 euros bruts mensuels, hors majorations éventuelles, et celle de vice-présidente métropolitaine à 2 980,13 euros, l’ensemble restant soumis au plafond général de cumul ; les montants exacts dépendent de délibérations que nous n’avons pas pu consulter. Son compte de campagne a été approuvé après réformation, avec 34 885 euros de dépenses pour un plafond de 54 431 euros.
Le recours de Thomas Lamy a échoué pour des raisons qui éclairent l’ensemble du contentieux municipal. Un bilan de mandat diffusé avant l’ouverture de la période de six mois échappe à l’interdiction des campagnes de promotion publicitaire comme au contrôle du compte de campagne. Une note budgétaire remise aux seuls conseillers municipaux n’est pas un document de propagande. Une diffusion prématurée de résultats doit être prouvée avec précision. Quant aux bulletins excédentaires, ils sont retranchés de la liste élue, ce qui ne change rien lorsque la marge est large. Le jugement du 23 septembre 2026 est la seule décision de justice connue de nous sur cette élection à la date de rédaction ; aucune irrégularité de nature à remettre en cause le scrutin n’a été retenue, et seul le juge pouvait en décider. La suite du mandat se jouera désormais sur les délibérations du conseil municipal, à commencer par l’avenir de l’école Hélène-Boucher.