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Mobile Tracker Free : avis, qui est derrière, est-ce légal, comment le détecter sur un téléphone et quels recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Mobile Tracker Free : avis, qui est derrière, est-ce légal, comment le détecter sur un téléphone et quels recours (2026)

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Mobile Tracker Free est une application de surveillance pour téléphones et tablettes Android. Installée sur l’appareil visé, elle transmet à un compte en ligne les SMS, l’historique des appels, les photos, la position et les messages de plusieurs messageries, et peut, selon les fonctions activées, enregistrer les appels et le son ambiant. Elle présente deux particularités par rapport aux services du même type analysés dans nos précédents articles : une formule utilisable sans abonnement et un éditeur établi en France. Selon ses conditions générales d’utilisation, l’application est éditée par la société JLV, société à responsabilité limitée unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes, dont le siège est à Pacé, en Ille-et-Vilaine. Le répertoire officiel des entreprises la présente comme active, avec une activité de programmation informatique.

Les premiers résultats d’une recherche sur cette application renvoient aux pages de l’éditeur et à des comparateurs de logiciels. Aucun n’explique ce que la loi française permet selon la personne surveillée, ni comment réagir lorsqu’on découvre l’application sur son propre téléphone. Cet article le fait, textes et décisions à l’appui, à partir des pages de l’éditeur consultées le 19 novembre 2026. Quelques réserves s’imposent d’emblée. À la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucune sanction publiée ne vise cette application ou son éditeur, et aucune responsabilité n’est établie à leur égard. Les conditions générales de l’éditeur exigent d’ailleurs le consentement de l’utilisateur de l’appareil surveillé. L’analyse qui suit reste générale : les contrats signés priment sur toute présentation d’ensemble, chaque situation dépend de ses faits, et seul le juge décide.

I. Mobile Tracker Free : ce que fait l’application et ce que la loi française en permet

A. Qui est derrière Mobile Tracker Free, comment fonctionne l’application et ce que disent ses conditions

Les conditions générales d’utilisation publiées sur le site de l’application, présentées comme à jour au 27 mars 2019, désignent l’éditeur : la société JLV, au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 794 276 196, dont le siège est à Pacé. Le répertoire national des entreprises confirme ce numéro, une date de création au 1er août 2013, un établissement actif à Pacé et une activité principale de programmation informatique. Les mêmes conditions prévoient qu’elles sont régies par le droit français et que l’utilisateur peut recourir à une médiation avant de saisir un juge selon les règles du code de procédure civile. Le service existe en plusieurs langues, sous des noms de domaine distincts, mais l’éditeur indiqué dans la version française est cette société bretonne.

La présentation commerciale est explicite. La page d’accueil promet de surveiller les messages reçus et envoyés de Facebook et de WhatsApp sans modifier le système du téléphone, de visualiser les SMS et les appels, d’écouter les appels enregistrés, de suivre la localisation en direct et de récupérer les photos, y compris, selon le site, les images supprimées. Une rubrique de contrôle à distance permet de prendre une capture de l’écran, d’enregistrer le son ambiant ou de déclencher une photo avec la caméra frontale. La page consacrée aux statistiques propose de savoir avec qui l’enfant ou les salariés communiquent le plus et quels sites ils consultent. La politique de confidentialité énumère les données susceptibles d’être collectées lorsque les fonctions sont activées : SMS, appels, localisation, photos, applications, calendrier, contacts, historique de navigation, presse-papiers, notifications, messages des réseaux sociaux, enregistrement audio des appels et enregistrement audio ou vidéo de l’environnement.

L’installation suppose d’avoir le téléphone en main. La foire aux questions de l’éditeur indique qu’il faut accéder physiquement à l’appareil cible pendant environ cinq minutes, ce qu’elle formule ainsi : « le tenir dans vos mains ». Le guide d’installation demande ensuite d’autoriser les sources inconnues, puis de désactiver Google Play Protect et ses notifications, au motif que l’application pourrait être « détectée comme étant potentiellement dangereuse » par ce système de sécurité de Google. Le même guide précise que l’application s’affiche sous le nom de Wi-Fi Service, « pour qu’elle soit plus discrète ». Son icône peut être masquée : elle se relance alors depuis le clavier d’appel, en composant un code dont la valeur par défaut est indiquée dans l’aide de l’éditeur. Pour lire les messages envoyés depuis certaines messageries, l’utilisateur doit enfin activer le service d’accessibilité d’Android au profit de l’application. Seuls les appareils Android sont pris en charge ; l’iPhone ne l’est pas.

Le modèle économique repose sur une formule sans abonnement, limitée, et sur trois formules payantes affichées en novembre 2026 à 5, 15 et 50 euros par mois. Les formules supérieures allongent la durée de conservation des données sur les serveurs de l’éditeur (de trois à quatre-vingt-dix jours selon le tableau des offres), augmentent le nombre d’appareils suivis et le nombre d’écoutes d’appels possibles chaque jour. La politique de confidentialité, dont les durées ne coïncident pas avec celles du tableau des offres, indique pour sa part que les données sont hébergées en France, que celles de plus de sept jours, ou de trente jours pour les abonnés payants, sont détruites automatiquement, et que le compte est supprimé après trente jours sans connexion. Elle prévoit aussi que l’éditeur pourra communiquer les données d’un utilisateur à la police sur réquisition judiciaire, ou à toute personne sur ordonnance du juge.

Les conditions contractuelles encadrent l’usage. L’article 6 des conditions générales interdit de surveiller une communication « qui ne lui est pas destinée » et de télécharger l’application sur le téléphone d’un tiers sans son consentement « éclairé, exprès et préalable ». L’article 13 permet à l’éditeur de supprimer, sans indemnité ni remboursement, le compte de l’utilisateur qui a installé l’application sur le téléphone d’un tiers sans son accord. La politique de remboursement prévoit un remboursement intégral dans les sept jours de l’achat lorsqu’un problème technique ne peut être résolu par l’assistance, mais l’exclut notamment lorsque le téléphone cible n’appartient pas à l’utilisateur ou que son propriétaire n’a pas consenti, et pour des raisons personnelles comme un changement d’avis. Enfin, la page de l’aide consacrée à la légalité affirme que l’usage est légal pour surveiller ses enfants mineurs ou des appareils appartenant à l’entreprise, à condition d’informer le personnel, et qu’il est en général contraire à la loi d’installer une application de surveillance sans en avoir reçu « l’autorisation expresse » de l’utilisateur. Ce cadre contractuel joue en faveur de l’éditeur, qui fait peser sur l’acheteur la responsabilité de l’usage. Il ne dit pas, en revanche, ce que le droit pénal et le droit civil français permettent réellement selon la personne surveillée : c’est l’objet de la partie suivante. D’autres applications du même type, vendues par des éditeurs établis hors de France, ont été analysées dans nos articles sur eyezy, uMobix et FlexiSPY, sur Hoverwatch et sur ClevGuard et KidsGuard Pro.

B. Surveiller un enfant, un salarié ou un conjoint : ce que la loi permet et ce qu’elle punit

Le point de départ est le respect de la vie privée, garanti par l’article 9 du code civil, et sa protection pénale. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant « sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel », en fixant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement, ou en captant, enregistrant ou transmettant « la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci ». Les peines sont portées à deux ans et 60 000 euros lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs de la victime. L’article 226-2 punit des mêmes peines le fait de conserver, de communiquer à un tiers ou d’utiliser un enregistrement ou un document obtenu de cette manière. Ces trois hypothèses recoupent les fonctions décrites par l’éditeur : enregistrement des appels et du son ambiant, photos prises à distance, localisation en direct.

S’agissant des images, la chambre criminelle a précisé le 23 juin 2026, dans un arrêt publié au bulletin, la portée du texte. Elle a jugé, au point 8 de l’arrêt n° 25-82.188, que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Une photo ou une vidéo que la personne a prise ou acceptée ne devient donc pas librement copiable par celui qui, à son insu, en organise la transmission.

Les messages relèvent du secret des correspondances. Le deuxième alinéa de l’article 226-15 du code pénal punit le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances électroniques, ou « de procéder à l’installation d’appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions ». Là encore, la peine passe à deux ans et 60 000 euros entre conjoints, concubins ou partenaires. L’accès lui-même au téléphone et aux comptes peut constituer l’infraction de l’article 323-1, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données. Si la surveillance s’inscrit dans des comportements répétés qui dégradent les conditions de vie d’un conjoint ou d’un ancien conjoint et altèrent sa santé, le harcèlement au sein du couple de l’article 222-33-2-1 peut aussi être retenu.

La Cour de cassation applique ces textes aux logiciels espions avec constance. Dans un arrêt publié du 16 janvier 2018 (n° 16-87.168), elle a approuvé la condamnation d’un médecin qui avait installé un enregistreur de frappe sur les ordinateurs de deux confrères, en rappelant que l’article 323-1 vise « la personne qui, sachant qu’elle n’y est pas autorisée, accède, à l’insu des victimes, à un système de traitement automatisé de données ». Le 10 mai 2017 (n° 16-81.822), elle a confirmé la condamnation d’un mari qui avait installé à l’insu de son épouse, sur l’ordinateur de celle-ci, un enregistreur de frappe téléchargé sur internet, puis lu ses messages et les avait produits dans leur divorce, « l’exercice des droits de la défense dans la procédure de divorce l’opposant à son épouse ne constituant pas un fait justificatif de l’infraction ». Le 2 septembre 2025 (n° 24-83.605), elle a maintenu la condamnation d’un administrateur réseau qui lisait en secret les courriels de son dirigeant, « même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie ». Posséder le téléphone ou payer l’abonnement ne change pas l’analyse : les textes protègent la personne dont les paroles, l’image, la position ou les correspondances sont captées, et c’est son consentement qui compte.

Les outils eux-mêmes font l’objet d’un régime particulier. L’article 226-3 du code pénal, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2029 selon Légifrance, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende la fabrication, l’importation, la détention, l’offre ou la vente, sans autorisation ministérielle et « y compris par négligence », de certains appareils ou dispositifs inscrits sur une liste. L’article R. 226-1 renvoie cette liste à un arrêté du Premier ministre et confie les autorisations au directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. L’article R. 226-3 soumet à autorisation la fabrication, l’offre ou la vente de ces dispositifs, et l’article R. 226-7 vise « L’acquisition ou la détention de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste ». L’annexe I de l’arrêté du 4 juillet 2012, au point 3, inscrit sur cette liste les matériels ou logiciels « spécifiquement conçus pour, sans le consentement des intéressés, accéder aux données informatiques », les enregistrer et les transmettre, telles qu’elles sont stockées, affichées à l’écran ou saisies au clavier. Ce point, comme le 1° de l’article 226-3, se réfère toutefois à la captation de données informatiques prévue par le code de procédure pénale et par le code de la sécurité intérieure, c’est-à-dire aux techniques utilisées dans les enquêtes judiciaires et le renseignement ; son application à une application vendue au grand public reste donc discutée. De son côté, l’article 323-3-1 punit, sans motif légitime, la détention ou la mise à disposition d’un programme « conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 ». Savoir si une application commerciale présentée comme un outil de contrôle parental, dont les conditions imposent le consentement de l’utilisateur, entre dans ces catégories est une question d’appréciation des caractéristiques du produit. Aucune décision publiée ne l’a tranchée à propos de Mobile Tracker Free à notre connaissance : seul un juge pourrait se prononcer, et rien ne permet d’affirmer qu’une infraction serait constituée.

Pour un enfant mineur, la loi donne une place particulière aux parents. L’article 226-1 du code pénal prévoit que, lorsque les actes qu’il vise concernent un mineur, « le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale », dans le respect des règles du code civil sur leur exercice. Un parent qui suit la position de son enfant de dix ans n’est donc pas dans la situation d’un conjoint qui suit celle de son partenaire. Le contrôle parental n’est pas pour autant illimité. L’article 371-1 du code civil confie l’autorité parentale aux parents pour protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », et précise que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». Lire en secret toutes les conversations d’un adolescent de seize ans est plus difficile à justifier que localiser un jeune enfant. Les correspondants de l’enfant, eux, sont des tiers qui ne sont pas sous l’autorité du parent : la lecture de leurs messages pose la question du secret des correspondances. Lorsque les parents sont séparés, l’installation décidée par l’un d’eux sur le téléphone de l’enfant, surtout pour savoir ce qui se passe chez l’autre parent, peut être discutée devant le juge aux affaires familiales au titre de l’exercice de l’autorité parentale. Les outils intégrés aux téléphones, comme Family Link de Google, ou les applications de contrôle parental déclarées comme telles répondent souvent au besoin de sécurité sans écoute de l’environnement ni lecture intégrale des messages.

Pour un salarié, l’éditeur admet lui-même que l’usage suppose un appareil appartenant à l’entreprise et l’information du personnel. Le droit du travail est plus exigeant encore. L’article L. 1222-4 du code du travail dispose : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » L’article L. 1121-1 interdit les restrictions aux libertés qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche ni proportionnées au but recherché, et l’article L. 2312-38 impose d’informer et de consulter le comité social et économique, avant toute mise en œuvre, « sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés ». La chambre sociale a jugé le 19 décembre 2018 (n° 17-14.631) qu’un système de géolocalisation destiné à contrôler la durée du travail « n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen ». Une application qui lit les messages, enregistre les appels et le son ambiant dépasse de loin ce qu’exige le contrôle d’une activité professionnelle.

Les cours d’appel en tirent les conséquences des deux côtés. La cour d’appel de Bordeaux, le 14 décembre 2022 (RG n° 19/04319), a examiné un logiciel de prise en main à distance qui permettait à l’employeur d’avoir la main sur l’ordinateur d’un salarié, messages personnels compris. Elle a jugé que « L’utilisation par l’employeur d’un tel logiciel n’est pas régulière », faute de preuve que le salarié en avait été informé, a relevé que le logiciel n’avait été déclaré ni à la CNIL ni aux délégués du personnel et que « l’intrusion commise n’était pas proportionnée », puis a écarté les pièces obtenues de cette façon et alloué 500 euros au salarié pour l’atteinte à sa vie privée. À l’inverse, la cour d’appel de Montpellier a jugé le 5 avril 2023 (RG n° 21/06941) que le salarié qui avait installé, sans en informer son employeur et en violation de la charte informatique, un logiciel espion sur un poste de l’entreprise, collectant notamment les identifiants et mots de passe de l’utilisateur de ce poste, avait commis une faute grave, en relevant qu’« une telle surveillance constante et permanente de l’activité des salariés est illicite en l’absence d’un fort impératif de sécurité ». Le contentieux de la surveillance numérique au travail est détaillé dans notre article sur le logiciel espion de l’employeur et les captures d’écran.

Pour un conjoint ou un ancien conjoint, enfin, aucune exception n’existe. Un adulte consent pour lui-même, et son accord peut cesser à tout moment, notamment à la séparation. Les conditions générales de l’éditeur vont d’ailleurs dans le même sens, puisqu’elles exigent le consentement de l’utilisateur final. Les sanctions encourues dans ces dossiers et les moyens de défense sont présentés sur notre page consacrée au fait d’espionner le téléphone de son conjoint.

II. Personne surveillée ou acheteur : que faire face à Mobile Tracker Free

A. Vous pensez que l’application est sur votre téléphone : la repérer, conserver les preuves, agir vite

Plusieurs indices, tirés des propres pages d’aide de l’éditeur, permettent de vérifier un téléphone Android. Dans la liste des applications installées et dans celle des applications d’administration de l’appareil, une entrée nommée Wi-Fi Service, ou simplement Wi-Fi, sans lien avec les réglages réseau, doit attirer l’attention : le guide de désinstallation de l’éditeur décrit précisément ce chemin. Un service d’accessibilité activé au profit d’une application inconnue, la protection Google Play Protect désactivée sans que vous l’ayez décidé, ou des sources inconnues autorisées pour le navigateur sont d’autres signes. Depuis Android 14, le système affiche des indicateurs lorsque la localisation, la caméra ou le micro sont utilisés ; l’éditeur reconnaît dans sa page sur les restrictions qu’il ne peut pas les masquer. Sa foire aux questions signale aussi que certaines applications bancaires refusent de fonctionner lorsqu’un service d’accessibilité est actif. L’éditeur diffuse enfin un outil nommé MTF Checker qui, selon son aide, détecte si l’application est installée, permet de l’ouvrir et affiche, dans le menu « Informations sur le compte », l’adresse électronique associée au compte. Cette dernière information intéresse directement l’enquête. Avant de manipuler le téléphone avec un outil téléchargé hors de la boutique officielle, mieux vaut toutefois en mesurer les risques et, si possible, confier l’analyse à un professionnel.

Avant de supprimer quoi que ce soit, deux précautions comptent. La première tient à la sécurité : dans un contexte de violences conjugales, la disparition soudaine des données peut alerter l’auteur ; il est préférable de préparer la suite avec une association, les enquêteurs ou un conseil. La seconde tient à la preuve : une désinstallation efface souvent les traces. Captures d’écran datées, conservation du téléphone en l’état, constat par un commissaire de justice ou expertise informatique permettent de garder ce qui sera utile. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ainsi refusé, le 26 mars 2025 (RG n° 22/00565), de retenir une fraude alléguée par un époux qui soutenait que sa messagerie avait été détournée, notamment parce que « les pages produites sont non datées » et que l’ordinateur familial était accessible à tous.

Le temps joue contre la victime. Pour identifier l’auteur d’une connexion, il faut souvent obtenir des opérateurs les données techniques liées aux adresses IP. Or l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ne les oblige à conserver ces données, pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, que « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la connexion ou de l’utilisation des équipements terminaux ». Le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon en a fait une application récente, le 23 octobre 2026 (RG n° 26/01699). Une femme qui soupçonnait un accès à distance à son téléphone et à ses comptes depuis le début de l’année 2025, et dont les plaintes avaient été classées faute d’identification de l’auteur, demandait à deux opérateurs l’identité des titulaires de plusieurs adresses IP. Le juge a rappelé les conditions de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution d’un litige, et relevé qu’une demande fondée sur l’article L. 34-1 doit reposer sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale. Il a rejeté la demande : les données techniques ne peuvent plus être communiquées au-delà du délai légal d’un an, alors que l’audience s’était tenue plus d’un an après la dernière connexion visée dans les plaintes, et la demanderesse ne démontrait pas que les connexions plus récentes de janvier et février 2026 étaient liées aux faits dénoncés. La leçon pratique est simple : plainte et demandes de communication doivent intervenir dans les mois qui suivent la découverte. La conservation propre à l’application est plus courte encore : sa politique de confidentialité prévoit la destruction des données au bout de sept ou trente jours et la suppression du compte après trente jours sans connexion. Comme l’éditeur est établi en France et que sa politique prévoit la communication des données sur réquisition judiciaire, les enquêteurs disposent d’un interlocuteur identifié, à condition d’agir sans attendre.

La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade : l’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsqu’ils sont territorialement incompétents, et que le récépissé mentionne la possibilité d’une plainte avec constitution de partie civile. L’action publique pour ces délits se prescrit en principe par six ans à compter des faits, selon l’article 8 du même code, mais ce délai est sans rapport avec la durée de conservation des données techniques, beaucoup plus brève. Les poursuites restent à l’appréciation du procureur, qui peut choisir une réponse alternative. Le tribunal de proximité de Haguenau l’illustre : le 9 avril 2026 (RG n° 25/03391), il a relevé qu’un ex-mari qui avait accédé à distance aux données du téléphone de son ancienne épouse avait reconnu les faits et reçu un avertissement pénal probatoire. Saisi au civil, le tribunal a jugé que le divorce obligeait l’ex-mari à respecter la vie privée de son ancienne épouse, « ce qui excluait d’accéder à son compte Google et à ses données personnelles privées », et lui a alloué 950 euros de dommages et intérêts, outre 450 euros de frais de procédure. Le préjudice moral peut être bien supérieur : dans l’affaire de l’administrateur réseau jugée le 2 septembre 2025, la Cour de cassation a approuvé l’allocation de 10 000 euros.

Le juge civil peut aussi agir vite. L’article 9 du code civil lui permet de prescrire toutes mesures, telles que séquestre ou saisie, « propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », au besoin en référé, et l’article 1240 du code civil fonde la réparation du dommage causé par la faute d’autrui. Lorsque la surveillance accompagne des violences au sein du couple, y compris après la séparation, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection : l’article 515-11 du code civil prévoit qu’elle est rendue « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience », s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger encouru. Le contrôle du téléphone fait partie des cyberviolences conjugales que les juges prennent en compte ; les règles propres aux violences conjugales et au cyberharcèlement s’appliquent alors aussi. Les démarches de plainte et de preuve sont également détaillées dans notre article sur le logiciel espion installé sur le téléphone par un conjoint.

Les éléments recueillis par l’auteur de la surveillance sont parfois produits contre la personne surveillée, en particulier dans un divorce. L’article 259-1 du code civil dispose : « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. » Le tribunal judiciaire d’Auxerre a ainsi écarté, le 13 mai 2025 (RG n° 23/00688), des messages découverts par une épouse lors de la synchronisation d’une tablette avec le téléphone de son mari, faute pour elle de prouver un libre accès à ces données, et rejeté la demande en divorce pour faute qui reposait sur ces pièces. La règle n’est pas absolue. Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), une preuve illicite ou déloyale peut être admise dans un procès civil, « à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». La première chambre civile a appliqué ce contrôle devant le juge aux affaires familiales le 4 mars 2026 (n° 24-12.114), en demandant de vérifier si l’atteinte à la vie privée des personnes enregistrées « était strictement proportionnée au but poursuivi ». La recevabilité d’une pièce devant le juge civil ne fait pas disparaître l’infraction commise pour l’obtenir. Ces questions sont développées dans notre analyse des preuves illicites ou déloyales dans le divorce et dans notre page sur le divorce pour faute.

B. Vous avez installé ou acheté Mobile Tracker Free : remboursement, résiliation et risques

L’acheteur d’une formule payante dispose des droits du consommateur, quelles que soient les conditions affichées. L’article L. 221-18 du code de la consommation ouvre au consommateur un « délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », sans motif. L’article L. 221-28 écarte ce droit pour certains contrats, notamment, au 13°, la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, à la triple condition que le consommateur y ait expressément consenti, qu’il ait reconnu perdre son droit de rétractation et que le professionnel lui ait confirmé cet accord. Savoir si un abonnement à un service de surveillance en ligne relève de ce régime ou de celui des services dépend des conditions de la commande et des confirmations reçues. La politique de l’éditeur, qui limite le remboursement à sept jours et l’exclut pour un changement d’avis, ne peut en tout cas priver le consommateur des droits que la loi lui reconnaît, et l’article L. 212-1 répute abusives les clauses qui créent « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », ce que seul le juge apprécie au regard du contrat entier.

La résiliation est prévue par l’article 13 des conditions générales : l’utilisateur peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de sept jours, sans indemnité ni remboursement des services commandés, et la fin du contrat entraîne la fermeture du compte et la suppression des données hébergées. La politique de remboursement prévoit par ailleurs qu’en cas de contestation du paiement auprès de la banque, l’éditeur peut suspendre l’accès à tous les comptes de l’utilisateur et mettre à sa charge les frais engagés. Une réclamation écrite et datée auprès du service client, puis une médiation de la consommation, restent les premières étapes avant toute action.

Les risques pour l’acheteur dépendent de la personne surveillée. Si l’application a été installée sur le téléphone d’un adulte sans son accord, l’acheteur s’expose aux poursuites pour atteinte à la vie privée, atteinte au secret des correspondances et accès frauduleux décrites plus haut, avec des peines aggravées entre conjoints ou partenaires. Le contrat ne le protège pas : l’éditeur peut supprimer son compte sans remboursement, le remboursement est exclu lorsque le propriétaire du téléphone n’a pas consenti, et les données du compte, comme l’adresse électronique et la trace du paiement, peuvent être transmises aux enquêteurs sur réquisition. Les pièces obtenues risquent en outre d’être écartées dans un divorce, comme on l’a vu, et l’arrêt du 10 mai 2017 montre que la volonté de se constituer une preuve ne justifie pas l’infraction. Un consentement donné au début de la vie commune ne vaut pas pour toujours : l’affaire jugée à Haguenau concernait un accès poursuivi après le divorce. Si l’application a été installée sur le téléphone d’un enfant mineur, le parent agit dans le cadre de l’autorité parentale, mais doit pouvoir justifier d’une surveillance adaptée à l’âge de l’enfant ; s’il est séparé de l’autre parent, un désaccord sur une mesure aussi intrusive peut être porté devant le juge aux affaires familiales. Pour un employeur, l’information préalable des salariés, la consultation du comité social et économique et la proportionnalité du dispositif sont des conditions de licéité dont l’absence expose à voir les preuves écartées et à des dommages et intérêts, comme l’a montré l’arrêt de Bordeaux.

Celui qui veut cesser la surveillance peut désinstaller l’application en suivant le guide de l’éditeur, depuis le menu de l’application ou les réglages d’administration de l’appareil, puis fermer son compte. Supprimer l’outil ne fait pas disparaître les faits déjà commis ni les copies conservées : l’article 226-2 punit la conservation et l’utilisation des enregistrements obtenus illégalement. Lorsque l’utilisateur du téléphone a été surveillé sans le savoir, l’informer et effacer les données collectées limite le dommage, sans effacer la responsabilité éventuelle. La géolocalisation d’un proche par d’autres moyens soulève des questions voisines, analysées à propos de la localisation d’une personne sur WhatsApp.

Conclusion

Mobile Tracker Free se présente comme un outil de contrôle parental et de suivi des appareils d’entreprise, et ses conditions générales imposent le consentement de l’utilisateur surveillé. Ses fonctions, telles que l’éditeur les décrit lui-même, vont pourtant de la lecture des messages à l’enregistrement du son ambiant, avec une installation discrète sous le nom de Wi-Fi Service. Le droit français ne juge pas l’outil en bloc : il juge l’usage. Pour un enfant mineur, le consentement relève des parents, dans les limites de l’autorité parentale et de la vie privée de l’enfant. Pour un salarié, l’information préalable, la consultation du comité social et économique et la proportionnalité sont des conditions de licéité. Pour un conjoint, un ancien conjoint ou tout autre adulte, seul son consentement compte, et son absence expose à des peines aggravées dans le couple.

La personne qui découvre l’application sur son téléphone a intérêt à conserver les preuves avant toute suppression, à porter plainte sans attendre et à engager rapidement les demandes de communication de données, dont la conservation par les opérateurs est limitée à un an et, chez l’éditeur, à quelques jours ou semaines selon la formule. L’acheteur, lui, garde ses droits de consommateur, mais ne trouvera dans le contrat aucune protection pour un usage non consenti. Les réserves du début demeurent : aucune décision ni sanction publiée ne vise cette application ou son éditeur à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie à leur égard, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Cet article sera mis à jour si les conditions de l’éditeur évoluent, si une décision publiée concerne l’application, ou si la liste des dispositifs soumis à autorisation ou l’article 226-3 du code pénal sont modifiés.

📄 Circulaire officielle