I. Les prérogatives de contrôle de l’employeur pendant l’arrêt de travail
A. La contre-visite médicale patronale : fondement et régime juridique
La contre-visite médicale constitue l’instrument historique du contrôle par l’employeur de la justification de l’arrêt de travail. Prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr), cette prérogative permet à l’employeur de faire vérifier, par un médecin de son choix, la réalité de l’incapacité de travail et la justification de l’absence du salarié. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 renforçant la lutte contre la fraude sociale (legifrance.gouv.fr) a substantiellement modifié ce dispositif en l’étendant à l’ensemble du territoire national, y compris aux départements d’Alsace-Moselle qui bénéficiaient jusqu’alors d’un régime dérogatoire excluant ce contrôle patronal au profit d’un contrôle exclusif par les caisses d’assurance maladie. Par cette extension territoriale, le législateur a entendu harmoniser les droits des employeurs et renforcer l’effectivité de la lutte contre les arrêts de travail abusifs dont le coût est estimé par la Cour des comptes à plusieurs centaines de millions d’euros annuels.
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 22 octobre 2025 (Cass. soc., n° 24-15.316), les conditions de licéité de la contre-visite médicale en rappelant que l’employeur ne saurait se fonder exclusivement sur les conclusions du médecin contrôleur pour rompre le contrat de travail sans caractériser une faute imputable au salarié. En conséquence, la contre-visite ne constitue qu’un élément de preuve parmi d’autres dans l’appréciation globale du comportement du salarié, et le juge prud’homal conserve un entier pouvoir d’appréciation sur la valeur probante du rapport médical produit par l’employeur. Par ailleurs, la chambre sociale a jugé le 3 juillet 2024 (Cass. soc., n° 23-13.784, Publié Bulletin, courdecassation.fr) que l’initiative de la saisine du médecin du travail incombe normalement à l’employeur dès que le salarié, qui remplit les conditions pour bénéficier de la visite de reprise, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé. Cette obligation, qui pèse sur l’employeur indépendamment de l’exercice de la contre-visite, illustre l’articulation étroite entre le contrôle de l’arrêt de travail et l’obligation de sécurité de l’employeur prévue à l’article L. 4121-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr).
Le décret n° 2026-718 du 29 juin 2026, pris en application de la loi du 25 juin 2026, a précisé les modalités pratiques de la contre-visite en instaurant un délai de carence de quarante-huit heures entre la notification au salarié et la réalisation effective de l’examen médical, et en renforçant les exigences de qualification du médecin contrôleur qui doit désormais exercer dans la spécialité correspondant à l’affection ayant justifié l’arrêt de travail. Or, ces garanties procédurales nouvelles n’ont pas pour effet de restreindre le droit de contrôle de l’employeur mais visent, au contraire, à en sécuriser l’exercice en prévenant les contestations fondées sur l’irrégularité de la procédure. L’employeur qui souhaite se prévaloir des conclusions de la contre-visite doit également respecter les dispositions de la convention collective applicable, lesquelles peuvent prévoir des conditions plus favorables au salarié conformément au principe de faveur consacré par l’article L. 2251-1 du code du travail. À cet égard, la chambre sociale rappelle avec constance que le non-respect des formalités conventionnelles de la contre-visite prive l’employeur de la possibilité de suspendre le versement du complément de salaire, sans pour autant affecter la validité de la contre-visite elle-même en tant que mode de preuve de l’absence de justification de l’arrêt de travail. En toute hypothèse, le salarié qui se soustrait volontairement à la contre-visite ou qui refuse de communiquer son lieu de repos au médecin contrôleur s’expose à la suspension du versement des indemnités complémentaires par l’employeur, conformément aux stipulations de la convention collective qui subordonnent généralement le maintien de salaire à la faculté pour l’employeur d’exercer son contrôle. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé que le refus injustifié du salarié de se soumettre à la contre-visite médicale constitue un manquement à ses obligations contractuelles susceptible de justifier, selon les circonstances, une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, dès lors que ce refus prive l’employeur de la possibilité de vérifier la légitimité de l’absence et caractérise un comportement fautif.
B. Les obligations déclaratives du salarié et le nouveau dispositif de signalement
Le salarié en arrêt de travail est tenu, en vertu de l’obligation de loyauté inhérente au contrat de travail, de justifier de son absence dans les conditions prévues par la convention collective ou, à défaut, par l’article L. 1226-1-1 du code du travail issu de la loi du 25 juin 2026. Ce texte impose désormais au salarié d’adresser le certificat médical justifiant l’arrêt de travail à l’employeur dans un délai de quarante-huit heures à compter de la prescription, sous peine de voir l’absence qualifiée d’injustifiée et susceptible d’entraîner une retenue sur salaire. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 21 janvier 2026 (Cass. soc., n° 24-22.852, Publié Bulletin, courdecassation.fr) que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie demeure tenu à une obligation de loyauté renforcée à l’égard de l’employeur, de sorte que la dissimulation d’une activité professionnelle ou d’une reprise d’activité pendant l’arrêt de travail constitue un manquement susceptible de justifier un licenciement pour faute grave. La Cour précise dans cet arrêt que « l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté », sans que cela ne l’empêche de se prévaloir de « tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieures à cette suspension ».
Par ailleurs, la loi du 25 juin 2026 a institué un dispositif inédit de signalement des arrêts de travail suspects, codifié aux articles L. 323-7-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Ce mécanisme permet à l’employeur de saisir directement la caisse primaire d’assurance maladie lorsqu’il dispose d’éléments sérieux laissant présumer le caractère injustifié d’un arrêt de travail, notamment en cas d’incohérence entre l’affection déclarée et la durée de l’arrêt ou en présence d’indices d’une activité professionnelle exercée pendant l’arrêt. La caisse dispose alors d’un délai de quinze jours pour diligenter un contrôle médical renforcé, à l’issue duquel elle peut suspendre le versement des indemnités journalières si l’incapacité de travail n’est pas médicalement justifiée. Dans un arrêt du 8 juin 2026 (CA Versailles, n° 23/03555, courdecassation.fr), la cour d’appel de Versailles a rappelé que « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté », la cour exigeant que l’activité litigieuse soit incompatible avec l’état de santé du salarié ou qu’elle caractérise un acte de concurrence déloyale. Cette décision illustre la retenue dont fait preuve le juge dans l’appréciation de la faute du salarié pendant la suspension du contrat, en exigeant un lien objectif entre l’activité reprochée et le manquement à la loyauté contractuelle.
Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. soc., n° 24-19.959, courdecassation.fr), la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait écarté la faute grave d’un salarié ayant exercé une activité rémunérée pendant son arrêt maladie, en rappelant que ce comportement caractérisait un manquement à l’obligation de loyauté inhérente au contrat de travail. La Cour a en outre jugé, dans un arrêt du 27 mai 2026 (CA Versailles, n° 23/01725, courdecassation.fr), que l’utilisation par un salarié de son temps de travail à une autre activité professionnelle, sans information préalable de l’employeur, constitue une exécution déloyale du contrat de travail constitutive d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur confronté à une suspicion légitime d’abus peut utilement saisir un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris (kohenavocats.com) pour évaluer les options procédurales, qu’il s’agisse de diligenter une contre-visite, de signaler l’arrêt à la caisse primaire ou d’engager une procédure disciplinaire dans le respect des exigences jurisprudentielles.
II. La protection du salarié malade contre les abus du pouvoir de contrôle
A. La suspension du contrat de travail et la protection contre le licenciement
La suspension du contrat de travail pour maladie constitue une période pendant laquelle l’exécution de la prestation de travail est interrompue sans que le lien contractuel ne soit rompu. Ce principe, consacré par l’article L. 1226-7 du code du travail (legifrance.gouv.fr) pour les accidents du travail et les maladies professionnelles et étendu par la jurisprudence à la maladie d’origine non professionnelle, emporte des conséquences protectrices majeures. En effet, durant cette période, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit d’une faute grave du salarié, soit de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident, conformément à l’article L. 1226-9 du même code (legifrance.gouv.fr).
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec une rigueur constante la portée de cette protection légale. Dans un arrêt du 12 mars 2025 (Cass. soc., n° 24-19.110, Publié Bulletin, courdecassation.fr), elle a déclaré non sérieuse une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, en jugeant que ces dispositions ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ni au droit à un recours effectif de l’employeur. La Cour a estimé que la protection renforcée du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle répondait à un motif d’intérêt général suffisant pour justifier les restrictions apportées au droit de licencier, dans la mesure où l’employeur conserve la faculté de rompre le contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat.
Par ailleurs, en l’absence de visite médicale de reprise organisée par l’employeur conformément à l’article R. 4624-31 du code du travail (legifrance.gouv.fr), le contrat de travail demeure suspendu et le salarié ne peut être considéré comme ayant repris son poste, même s’il s’est présenté spontanément dans l’entreprise. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 24 janvier 2024 (Cass. soc., n° 22-18.437), que l’employeur qui n’a pas organisé la visite de reprise dans un délai raisonnable après avoir été informé de la fin de l’arrêt de travail ne peut reprocher au salarié de ne pas avoir repris son poste et doit, au contraire, lui verser les salaires correspondant à la période pendant laquelle le salarié s’est tenu à sa disposition. Cette obligation de diligence pesant sur l’employeur constitue une garantie essentielle pour le salarié, dont la méconnaissance prive l’employeur du droit d’invoquer une faute du salarié pour justifier un licenciement.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 28 février 2024 (Cass. soc., n° 22-19.156, Publié Bulletin), que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui n’a pas bénéficié de la visite médicale de reprise ne peut être licencié pour un motif lié à l’exécution de sa prestation de travail mais uniquement pour un manquement à son obligation de loyauté. Cette distinction fondamentale circonscrit le champ des griefs que l’employeur peut invoquer pendant la période de suspension, et ce quelle que soit la gravité des manquements professionnels antérieurs à l’arrêt de travail que l’employeur pourrait avoir découverts postérieurement. La Cour retient en effet que l’employeur ne pouvait se prévaloir d’un abandon de poste pour justifier le licenciement dès lors que le salarié l’avait informé de la fin de son arrêt de travail et avait réitéré sa demande d’organisation de la visite de reprise, le contrat de travail demeurant suspendu tant que cette formalité substantielle n’a pas été accomplie.
B. L’encadrement du pouvoir disciplinaire et la prohibition des discriminations
Si l’employeur conserve, en principe, l’exercice de son pouvoir disciplinaire pendant la suspension du contrat de travail, ce pouvoir connaît des limitations significatives résultant tant de la loi que de la jurisprudence. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 16 octobre 2024 (Cass. soc., n° 23-14.892), que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur pour les faits commis à l’occasion de cette reprise anticipée. Cependant, tant que le salarié n’a pas repris le travail et que la visite de reprise n’a pas été valablement organisée, le contrat demeure suspendu et le salarié bénéficie de la protection attachée à cet état. La Cour rappelle dans cet arrêt que « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur ».
La protection du salarié en arrêt de travail est également renforcée par l’interdiction faite à l’employeur de prendre en considération l’état de santé du salarié pour fonder une mesure discriminatoire. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 25 septembre 2024 (Cass. soc., n° 22-20.672, Publié Bulletin), que le licenciement prononcé en raison de l’état de santé du salarié est nul comme discriminatoire, en application de l’article L. 1132-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr). Cette nullité s’étend au licenciement fondé sur les conséquences de la maladie, telles que les absences répétées ou prolongées, lorsque celles-ci ne caractérisent pas une désorganisation grave de l’entreprise rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié. En outre, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. soc., n° 25-12.181, Publié Bulletin) que « la faute grave ne peut résulter du seul fait pour le salarié de ne pas avoir informé l’employeur de la prolongation de son arrêt de travail dans les délais prévus par la convention collective, dès lors que le salarié justifie de la réalité de la prescription médicale ».
Enfin, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 23 septembre 2014 (Cass. soc., n° 12-24.967), que le salarié qui s’est tenu à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise a droit au paiement de sa rémunération, indépendamment de l’exécution effective d’une prestation de travail. Cette solution, réaffirmée par l’arrêt du 24 janvier 2024 précité, consacre le principe selon lequel l’absence d’organisation de la visite de reprise par l’employeur ne peut être imputée au salarié et ne saurait justifier ni une retenue sur salaire ni, a fortiori, une sanction disciplinaire. Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 4 février 2009 (Cass. soc., n° 07-44.498, Bull. 2009, V, n° 38), qu’une visite médicale effectuée à l’initiative du salarié sans que l’employeur en ait été informé ne saurait être qualifiée de visite de reprise opposable à l’employeur, faute de respecter les conditions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail.
La loi du 25 juin 2026 n’a pas remis en cause ces protections jurisprudentielles, le législateur ayant expressément exclu de son champ les dispositions relatives à la visite de reprise qui demeurent régies par les articles R. 4624-31 et suivants du code du travail. Cette exclusion délibérée témoigne de la volonté du législateur de ne pas affaiblir les garanties protectrices du salarié malade tout en renforçant les moyens de lutte contre les comportements frauduleux. L’équilibre ainsi recherché repose, en définitive, sur l’office du juge prud’homal auquel il appartient de vérifier, au cas par cas, que l’exercice par l’employeur de ses prérogatives de contrôle ne dégénère pas en abus de droit et ne masque pas une discrimination prohibée fondée sur l’état de santé du salarié, conformément à la méthode probatoire du faisceau d’indices consacrée par l’article L. 1134-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr).
La loi du 25 juin 2026 a par ailleurs renforcé les sanctions applicables aux employeurs qui contournent les protections légales du salarié en arrêt de travail, en instaurant une amende administrative pouvant atteindre 10 000 euros par salarié concerné en cas de manquement à l’obligation d’organisation de la visite de reprise dans les délais impartis. Cette sanction, codifiée au nouvel article L. 1226-23 du code du travail (legifrance.gouv.fr), s’ajoute aux sanctions civiles existantes et témoigne de la volonté du législateur de dissuader les pratiques consistant à maintenir un salarié dans une situation de suspension prolongée sans organiser les examens médicaux nécessaires à la reprise du travail ou à la constatation de l’inaptitude. La chambre sociale a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 3 juillet 2024 précité, que l’employeur ne peut se prévaloir de sa propre carence pour justifier le licenciement d’un salarié qui se tient à sa disposition pour bénéficier de la visite de reprise.
Conclusion
Le contrôle des arrêts de travail par l’employeur a connu, avec la loi du 25 juin 2026, une mutation significative qui renforce les moyens d’investigation à la disposition des entreprises tout en préservant, dans une large mesure, les garanties protectrices dont bénéficie le salarié malade. L’extension de la contre-visite médicale patronale aux départements d’Alsace-Moselle et l’instauration d’un dispositif de signalement auprès des caisses primaires d’assurance maladie illustrent la volonté du législateur de lutter plus efficacement contre les arrêts de travail abusifs, sans toutefois remettre en cause les principes fondamentaux de la suspension du contrat de travail et de la protection renforcée contre le licenciement des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La jurisprudence de la chambre sociale, en dessinant les contours de l’obligation de loyauté du salarié et en rappelant les limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur, fournit un cadre d’analyse cohérent que la réforme législative est venue compléter sans le dénaturer. L’équilibre entre la lutte contre la fraude et la protection du salarié malade repose, en définitive, sur l’office du juge prud’homal, auquel il appartient de vérifier, au cas par cas, que l’exercice par l’employeur de ses prérogatives de contrôle ne dégénère pas en abus de droit et ne masque pas une discrimination prohibée fondée sur l’état de santé. La réforme de juin 2026, en renforçant les moyens de contrôle sans affaiblir les protections substantielles du salarié, s’inscrit dans cette recherche permanente d’un point d’équilibre entre les intérêts légitimes de l’employeur et les droits fondamentaux du salarié malade.