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Contrôle URSSAF auto-entrepreneur sur plateforme : comment vérifier les cotisations prélevées ?

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Maître Hassan KOHEN
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Contrôle URSSAF auto-entrepreneur sur plateforme : comment vérifier les cotisations prélevées ?

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Une plateforme a retenu des cotisations avant de vous verser votre rémunération, mais votre espace URSSAF fait apparaître un montant différent, une déclaration supplémentaire ou une demande de justificatifs. Pour un auto-entrepreneur, la difficulté consiste alors à suivre une même opération dans plusieurs documents : le relevé de la plateforme, le virement bancaire, la déclaration transmise à l’URSSAF et, parfois, sa propre déclaration de chiffre d’affaires. Ces montants ne sont pas nécessairement identiques : une commission et un prélèvement social peuvent séparer le prix payé par le client de la somme reçue sur le compte.

Le dispositif de prélèvement à la source par les plateformes entre progressivement en place. En novembre 2026, il faut vérifier si la plateforme et l’activité concernées l’appliquent effectivement ; l’URSSAF annonce sa généralisation à partir de 2027. Le chiffre d’affaires réalisé hors du dispositif reste, lui, soumis aux démarches déclaratives applicables à l’entrepreneur. Un prélèvement visible sur un relevé n’explique donc pas automatiquement toutes les écritures de l’URSSAF.

En cas de contrôle, l’enjeu est de reconstituer le circuit de chaque somme, de conserver la preuve de ce qui a été retenu et transmis, puis de répondre à l’acte reçu sans confondre demande de correction, lettre d’observations et recours. Voici comment organiser ce dossier et distinguer une erreur de rapprochement d’une éventuelle dissimulation d’activité.

I. Contrôle URSSAF d’un auto-entrepreneur sur plateforme : que faut-il vérifier ?

A. La plateforme prélève-t-elle réellement vos cotisations et pour quelles opérations ?

La première vérification porte sur le circuit appliqué à votre situation. L’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale prévoit, pour les vendeurs et prestataires entrant dans son champ, un prélèvement par l’opérateur sur les sommes versées au titre du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés par son intermédiaire. Il prévoit aussi que l’opérateur déclare chaque mois le chiffre d’affaires concerné ainsi que les sommes précomptées et les reverse pour le compte de l’utilisateur.

Le même texte précise que le dispositif n’est applicable aux vendeurs, prestataires et opérateurs concernés qu’à l’expiration d’un délai suivant le début ou la reprise d’activité sur une plateforme, défini par arrêté. Ce point doit être examiné pour la situation particulière : l’existence d’un compte sur une plateforme ne suffit pas, à elle seule, à établir que chaque paiement a été prélevé dans le cadre du dispositif.

Dans son information sur le prélèvement par les plateformes, l’URSSAF annonce un déploiement à partir du 1er janvier 2027 et une mise en place anticipée par des plateformes volontaires à partir d’octobre 2026. Elle indique que les utilisateurs sont informés de la date de début avec chaque plateforme volontaire. Il faut donc conserver cette information et vérifier le relevé de l’opération : une plateforme figurant sur une liste de volontaires n’établit pas, sans autre pièce, que toutes les transactions antérieures ont été traitées selon le nouveau circuit.

La distinction importe lorsqu’un entrepreneur a plusieurs sources de revenus. Il peut travailler pour des clients directs, utiliser une plateforme participant au dispositif et recourir, pendant la phase anticipée, à une autre plateforme qui ne l’applique pas encore. L’URSSAF indique que les revenus réalisés hors du dispositif continuent à être déclarés par l’entrepreneur. L’article L. 613-8 du code de la sécurité sociale prévoit la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires ou des recettes, y compris nuls, sous réserve de l’article L. 613-6-1.

Il ne faut donc ni déclarer à nouveau, sans vérification, une opération déjà prise en compte par le circuit de la plateforme, ni supposer que celle-ci a déclaré les prestations réalisées directement pour un client. Si l’espace en ligne présente un total inattendu, vérifiez d’abord ce qui a effectivement été transmis et enregistré. Un doublon apparent peut provenir de deux présentations d’une même donnée ; il peut aussi correspondre à une opération réellement déclarée deux fois. Seules les pièces permettent de distinguer ces hypothèses.

Pour chaque plateforme, relevez l’identité de l’utilisateur, la nature de son activité, le mois concerné, la date de l’opération et la date du versement. Ajoutez la date de mise en œuvre communiquée pour le compte, les transactions retenues, la base déclarée et la somme indiquée comme prélevée. Ne regroupez pas d’emblée les mouvements de plateformes différentes : leurs relevés, leurs dates de versement et leurs libellés peuvent suivre des logiques distinctes.

Vérifiez aussi les données d’identification transmises à l’opérateur. L’article L. 613-6-1 organise leur transmission afin de déterminer les modalités du prélèvement. Une erreur sur l’identité ou la situation de l’utilisateur mérite un signalement accompagné des pièces utiles ; la seule présence d’une anomalie ne permet toutefois pas de conclure à l’application automatique d’une pénalité. Le texte prévoit des plafonds et renvoie à une procédure : la situation doit être examinée avant toute conclusion sur une sanction.

B. Comment rapprocher le chiffre d’affaires, la commission et le virement reçu ?

Le montant reçu en banque constitue une pièce essentielle, mais il ne dit pas toujours, à lui seul, quel chiffre d’affaires a servi au calcul des cotisations. L’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale prévoit, pour les travailleurs indépendants relevant du régime qu’il vise, un calcul sur le chiffre d’affaires ou les recettes effectivement réalisés pendant la période considérée, selon les règles et taux applicables à leur activité.

La fiche de l’URSSAF sur le chiffre d’affaires des utilisateurs de plateformes indique que les commissions facturées à l’auto-entrepreneur par une plateforme de mise en relation ne se déduisent pas de ce chiffre d’affaires. Cette indication ne dispense pas de lire le contrat et les justificatifs : il faut identifier qui facture la commission, à qui elle est facturée et quelle opération a réellement été encaissée. Une ligne intitulée frais ne permet pas, sans examen, de déterminer son traitement.

Prenons un exemple volontairement simple. Pour une prestation, le client règle 1 200 euros ; la plateforme impute une commission de 100 euros à l’entrepreneur et retient 100 euros de cotisations, puis lui verse 1 000 euros. Ces chiffres servent uniquement à illustrer un rapprochement : ils ne représentent ni un taux légal ni le traitement fiscal de toutes les plateformes. Le relevé doit permettre de relier le prix de 1 200 euros, les deux retenues et le virement de 1 000 euros. Déclarer 1 000 euros parce que ce montant figure sur le compte peut masquer la base retenue par la plateforme ; ajouter 1 200 euros à une déclaration personnelle sans regarder ce qu’elle a déjà transmis peut, à l’inverse, créer une seconde déclaration de la même opération.

Si le même entrepreneur a encaissé 800 euros auprès de clients directs, il doit rapprocher séparément ces 800 euros de ses propres déclarations. Les sommes provenant de la plateforme et celles encaissées en direct restent des éléments de son activité, mais elles ne suivent pas nécessairement le même circuit de déclaration et de paiement. Le tableau de contrôle doit conserver les deux circuits, puis expliquer comment ils composent le total retenu. Il ne faut pas faire disparaître une recette directe au motif qu’un prélèvement a été effectué sur une autre transaction.

La nature du versement se vérifie également à partir du détail des écritures, et pas seulement du nom du client. Une plateforme peut afficher une transaction, puis un solde disponible, avant de présenter un virement regroupant plusieurs opérations. Relevez les identifiants qui relient ces étapes, sans présumer que chaque ligne constitue une recette nouvelle. La fiche de l’URSSAF distingue le versement sur un compte bancaire et celui sur un porte-monnaie électronique ; gardez donc les relevés des deux supports lorsqu’ils existent. Si le dossier ne permet pas de déterminer à quelle opération correspond une écriture, inscrivez-la comme non rapprochée et demandez son détail.

Le taux appliqué appelle une vérification séparée de la base. Une base correcte multipliée par un taux inadapté peut donner un prélèvement contestable ; un taux correct appliqué deux fois ne résout pas un doublon. Confrontez le taux affiché par la plateforme aux informations communiquées pour votre activité et conservez les justificatifs d’une éventuelle exonération applicable. Ces pièces ne permettent pas, à elles seules, de fixer le bon montant pour tous les mois : elles servent à identifier la question à poser à l’URSSAF et les opérations concernées.

Une déclaration mensuelle transmise par la plateforme et une déclaration personnelle portant sur une autre périodicité peuvent également rendre la lecture moins immédiate. Identifiez la période à laquelle chaque document se rapporte avant de comparer ses totaux. Si plusieurs versements bancaires correspondent à un même relevé de plateforme, rattachez-les aux opérations individuelles. À l’inverse, un versement groupé peut couvrir plusieurs prestations : additionner le relevé détaillé et le virement groupé reviendrait à compter plusieurs fois un même flux.

Les annulations, avoirs et remboursements doivent être documentés à part. Conservez la facture initiale, la trace de l’annulation, le justificatif du remboursement et le relevé indiquant comment la plateforme l’a enregistré. La période initiale et la période de correction peuvent différer. Il serait imprudent d’appliquer une déduction automatique sans connaître le traitement retenu, ou de retrancher deux fois une somme déjà corrigée. Si le montant communiqué à l’URSSAF paraît inexact, demandez le détail de la correction et gardez la réponse avec le relevé d’origine.

Pour les personnes physiques relevant du régime visé par l’article L. 123-28 du code de commerce, le livre des recettes mentionne chronologiquement le montant et l’origine des recettes professionnelles. Ce livre, les factures, les justificatifs de paiement et les relevés de plateforme servent des fonctions complémentaires. Un tableau établi après coup peut aider à comprendre les flux, mais il ne remplace pas les documents contemporains de l’activité.

Le relevé de banque peut aussi comprendre des mouvements personnels, des transferts entre comptes ou des prêts. Ne les classez pas comme recettes professionnelles sans examiner leur origine ; ne les écartez pas non plus sur la seule base d’un libellé. Les deux côtés d’un transfert, un écrit relatif à un prêt et les mouvements correspondants peuvent éclairer l’opération. Pour une méthode plus générale, l’article consacré aux relevés bancaires et recettes lors d’un contrôle URSSAF détaille ces justificatifs.

II. Cotisations de plateforme et contrôle URSSAF : comment répondre et contester ?

A. Quelles pièces réunir si le prélèvement et la déclaration ne concordent pas ?

Commencez par conserver les documents tels qu’ils ont été reçus, avant de demander une modification. Téléchargez les relevés détaillés de la plateforme, les factures ou récapitulatifs de transactions, les preuves de versement, les déclarations personnelles et les informations affichées dans l’espace URSSAF. Si une correction intervient ensuite, gardez aussi la version antérieure et la version corrigée. Cette chronologie évite de perdre la trace de l’écart qui a déclenché la demande de l’inspecteur.

Un tableau utile comporte, pour chaque opération, un identifiant, la date, le client ou le canal, le montant de la transaction, la commission, le prélèvement indiqué, le montant versé et la période déclarative. Une colonne supplémentaire permet de noter la pièce qui justifie chaque chiffre. Lorsque le total de la plateforme ne correspond pas au total de votre déclaration, recherchez d’abord les opérations présentes dans un seul document, les paiements regroupés et les remboursements. Indiquez ensuite ce qui reste incertain au lieu d’attribuer immédiatement l’écart à une faute de la plateforme ou de l’URSSAF.

La preuve du prélèvement mérite une attention particulière. L’article L. 613-6-1 dispose que « Ce prélèvement vaut acquit de ces cotisations et contributions sociales, taxes et impôts par le cotisant concerné. » Il faut néanmoins établir ce qui a été effectivement prélevé et à quelles sommes cette retenue se rapporte. Un virement net, sans détail des retenues, ne répond pas nécessairement à toutes les questions de l’organisme ; le relevé de transaction et la déclaration attribuée à la plateforme sont des pièces à rapprocher.

Si les informations accessibles ne concordent pas, demandez à la plateforme le détail de la transaction, du montant prélevé et de la déclaration associée. Présentez ensuite à l’URSSAF les éléments disponibles, par la messagerie de votre espace ou selon les modalités précisées dans le courrier reçu. Une demande claire identifie la période, l’opération, le montant affiché par chaque document et la correction sollicitée. Elle ne devrait pas affirmer qu’un remboursement est acquis avant l’examen du dossier.

Vérifiez aussi la nature du document adressé par l’organisme. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l’application des dispositions du code notamment aux travailleurs indépendants. Une demande de pièces, un avis de contrôle, une lettre d’observations et une mise en demeure n’ont pas la même fonction. Classez-les avec leurs enveloppes, accusés ou éléments permettant d’établir leur réception, sans supposer qu’une demande informelle remplace la réponse à un acte de procédure.

Pour les contrôles relevant de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l’avis précède en principe la première visite d’au moins trente jours ; le texte prévoit une exception lorsque le contrôle recherche les infractions de travail dissimulé qu’il vise. Il prévoit aussi le droit d’être assisté du conseil de son choix pendant le contrôle. Il faut lire l’avis et le fondement du contrôle avant de conclure qu’une visite était irrégulière.

À l’issue du contrôle, l’article R. 243-59 prévoit une lettre d’observations mentionnant notamment l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations. Lorsque des redressements sont envisagés, le texte exige qu’ils soient motivés par chef, avec leurs fondements et, le cas échéant, les bases, les modes de calcul et les montants. Pour chaque point discuté, demandez-vous quelle opération est en cause, quelle donnée a été retenue et quelle pièce permet de vérifier ou de corriger le calcul.

La jurisprudence rappelle l’importance des garanties de la procédure sans rendre tous les dossiers identiques. Dans un arrêt du 4 décembre 2025, n° 23-16.339, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au regard de la rédaction applicable au litige, qu’il appartenait à l’organisme de prouver l’accomplissement de la formalité de notification d’une lettre d’observations signée. Le contrôle portait sur une période ancienne ; pour un contrôle actuel, les exigences de signature doivent être vérifiées au regard de la version applicable de l’article R. 243-59, qui prévoit une lettre signée par au moins un agent.

Une réponse efficace sépare les faits admis des montants contestés. Si une recette directe a réellement été oubliée, son existence ne disparaît pas parce qu’un autre montant a été prélevé par la plateforme. À l’inverse, si le même flux a été imputé deux fois, désignez précisément les deux écritures et la preuve qu’elles portent sur une seule opération. Cette présentation aide à discuter le calcul sans nier globalement l’ensemble du contrôle.

B. Quels recours après la lettre d’observations ou la mise en demeure ?

La lettre d’observations ouvre une phase d’échange qu’il faut utiliser pour discuter les points de fait et de droit. Selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la personne contrôlée dispose de trente jours à compter de la réception de la lettre pour répondre ; ce délai peut être porté à soixante jours à sa demande, dans les conditions prévues par le texte. Une réponse circonstanciée permet notamment de proposer des ajouts à la liste des documents consultés et de préciser les corrections déjà effectuées et les sommes acquittées.

Le même article prévoit que, lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent doit répondre et motiver sa réponse sur chaque observation circonstanciée. Il détaille, par motif de redressement, les montants qui ne sont éventuellement plus retenus et ceux qui restent envisagés. Gardez votre réponse, les annexes et la preuve de leur envoi ; si une pièce demandée n’est pas encore disponible, signalez-le et expliquez précisément ce qu’elle doit établir. Une réponse de quelques lignes sans rapprochement des opérations peut laisser intacte l’incertitude sur les montants.

Une mise en demeure appelle une lecture distincte. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale impose, dans les situations qu’il vise, un avertissement ou une mise en demeure préalable dont le contenu doit être précis et motivé. Comparez la nature des sommes demandées, les périodes et les montants avec la lettre d’observations et les échanges. Si une somme retenue par une plateforme apparaît encore dans le rappel, le dossier doit permettre de montrer l’opération, le prélèvement et la déclaration correspondante.

Pour les réclamations entrant dans son champ, l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit la saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La nature exacte de la décision et les voies indiquées sur l’acte doivent être vérifiées. Une demande de rectification envoyée dans une messagerie ne doit pas être confondue avec une réclamation présentée selon la procédure applicable.

Si une contrainte est ensuite notifiée ou signifiée, l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit une opposition motivée devant le tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification, avec une copie de la contrainte contestée. Le texte précise les formes de saisine et les mentions devant figurer dans l’acte ou la notification. Il faut examiner ce document dès sa réception : une contestation antérieure ne dispense pas de vérifier la procédure propre à la contrainte.

Un écart déclaratif ne doit pas être assimilé automatiquement à du travail dissimulé. L’article L. 8221-3 du code du travail vise notamment la dissimulation d’activité lorsque les conditions qu’il énumère sont réunies et que la personne se soustrait intentionnellement à ses obligations. Le texte mentionne la non-déclaration d’une partie du chiffre d’affaires parmi les situations possibles. La distinction entre erreur de traitement, recette effectivement omise et comportement intentionnel demande donc une analyse des faits et des pièces, pas une conclusion tirée du seul écart de deux tableaux.

Le volet social et un éventuel volet pénal doivent aussi être distingués. L’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale permet aux organismes de recouvrement de procéder à un redressement à partir des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé transmis par les agents qu’il mentionne. Il ne signifie pas que tout contrôle d’auto-entrepreneur comporte un tel procès-verbal, ni que toute demande de cotisations établit une infraction pénale.

Lorsque le dossier associe des déclarations de plateforme, des observations URSSAF et une question de travail dissimulé, un avocat droit pénal du travail à Paris peut examiner les pièces et les règles propres à chaque procédure. L’objectif est de présenter une chronologie fiable : ce qui a été encaissé, ce qui a été déclaré, ce qui a été effectivement prélevé et ce que l’organisme demande encore.

Conclusion

Un contrôle portant sur des revenus de plateforme se traite opération par opération. La somme versée sur le compte, la base déclarée, la commission et les cotisations prélevées répondent à des questions différentes. Le rapprochement des relevés avec les déclarations personnelles et les informations de l’URSSAF permet d’identifier un oubli, un doublon ou une divergence qui reste à expliquer. Conserver les documents d’origine et distinguer les actes reçus donne au cotisant les moyens de répondre sur les chiffres comme sur la procédure, sans confondre une anomalie déclarative avec une infraction intentionnelle.

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