Le vendredi 13 novembre 2026, l’administration fédérale de l’aviation américaine (FAA) a ordonné l’arrêt au sol des départs dans l’ensemble des aéroports des États-Unis, à la suite d’un problème de communication affectant les centres de contrôle du trafic aérien, selon le ministre américain des Transports cité le soir même par franceinfo et par Le Figaro. D’après Le Figaro, qui s’appuie sur l’outil de suivi FlightAware, près de 7 000 vols étaient alors retardés ou annulés, et l’avis de l’agence prévoyait que les vols internationaux seraient gérés au cas par cas. Franceinfo rapporte que la FAA a ensuite évoqué sur le réseau X une interruption temporaire des télécommunications et une suspension décidée par précaution, tandis que le ministre américain de la Sécurité intérieure déclarait qu’aucun élément n’indiquait une attaque.
Pour le voyageur parti de France ou qui devait y revenir, la compagnie doit-elle verser l’indemnité forfaitaire de 600 euros, doit-elle payer l’hôtel et les repas, peut-on exiger un autre vol ou le remboursement du billet, et que faire si la correspondance a été manquée ? La réponse dépend de quatre éléments : l’aéroport de départ, la licence du transporteur qui opère réellement le vol, l’existence d’une réservation unique et la preuve que la compagnie sera capable d’apporter. La révision du règlement européen adoptée en 2026, elle, ne s’applique pas encore à ces perturbations.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la FAA ni celle d’une compagnie déterminée, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie par une décision de justice, les conditions du contrat de transport signé priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche un litige.
I. Vols annulés vers les États-Unis : le passager parti de France peut-il obtenir l’indemnisation de 600 euros ?
A. Vol au départ de Paris ou retour des États-Unis : quand le règlement européen s’applique-t-il ?
Le texte de référence reste le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Il a été modifié par le règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 2 octobre 2026. Mais l’article 3 de ce règlement modificatif prévoit qu’il n’est applicable qu’à partir du 23 octobre 2027. Pour un vol perturbé en novembre 2026, ce sont donc les seuils, les montants et les conditions du règlement de 2004 qui s’appliquent, tels que la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation les interprètent.
L’article 3, paragraphe 1, du règlement de 2004 distingue deux situations. La première vise tous les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre : un vol Paris-New York, Paris-Los Angeles ou Nice-Atlanta entre dans le champ du texte, quelle que soit la compagnie qui l’opère, européenne ou américaine. Le passager dont le vol au départ de Roissy a été annulé ou fortement retardé parce que les aéroports américains ne pouvaient plus accueillir ou faire repartir les appareils peut donc invoquer le règlement, même si le billet a été émis par un transporteur des États-Unis.
La seconde situation concerne les passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport de l’Union. Le règlement ne s’applique alors que si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire, c’est-à-dire, selon la définition de l’article 2 du règlement, un transporteur titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un État membre, et à condition que le passager ne bénéficie pas de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers. La Cour de cassation applique strictement cette condition. Dans une affaire portant sur un vol Phnom Penh-Paris avec correspondance à Bangkok, elle a cassé le jugement qui avait alloué 600 euros, au motif que le juge avait statué « sans constater que la société était un transporteur communautaire » (Cass. 1re civ., 26 septembre 2019, n° 18-21.188).
Concrètement, le passager bloqué à New York, Chicago ou San Francisco qui devait rentrer à Paris sur un vol opéré par une compagnie européenne peut se prévaloir du règlement pour ce vol retour. La Cour de cassation l’a appliqué, par exemple, à un vol retour Santiago du Chili-Paris opéré par un transporteur communautaire (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-20.917). Celui qui rentrait sur un vol opéré par une compagnie américaine ne bénéficie pas, pour ce trajet, de l’indemnisation forfaitaire européenne. Il n’est pas sans droit pour autant : le code des transports renvoie à la convention de Montréal du 28 mai 1999. L’article L6421-3 du code des transports soumet à cette convention et au droit de l’Union la responsabilité des transporteurs titulaires d’une licence européenne, et l’article L6421-4 du code des transports précise que « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». Le droit américain de la consommation et les règles propres à chaque compagnie américaine ne sont pas exposés ici : ils relèvent d’un autre système juridique et de conditions contractuelles qu’il faut lire au cas par cas.
Reste la question fréquente de la correspondance. Un voyageur parti de Paris pour Denver via New York peut avoir subi un premier vol à l’heure, puis l’immobilisation de son second vol à l’intérieur des États-Unis. Le règlement attache le droit à indemnisation au retard à la destination finale. La Cour de cassation rappelle, en citant l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice, que « les passagers qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien bénéficient du droit à indemnisation prévu par ce règlement » (Cass. 1re civ., 3 décembre 2025, n° 24-14.398). Elle a aussi jugé, dans un dossier où les passagers étaient partis d’un aéroport de l’Union et avaient manqué leur correspondance dans un pays tiers, que l’indemnisation restait due au regard du retard à l’arrivée finale, alors même que le vol de correspondance reliait deux pays tiers et était opéré par un transporteur non communautaire, le voyage étant assuré par un même transporteur effectif (Cass. 1re civ., 30 novembre 2016, n° 15-21.590).
Cette protection suppose une réservation unique. Dans l’arrêt du 3 décembre 2025, la Cour de cassation a retenu qu’un voyageur qui avait lui-même assemblé deux billets distincts sur une plateforme en ligne ne pouvait pas réclamer l’indemnisation de la correspondance manquée, et en a déduit que « cette indemnisation n’est pas due dans le cas de l’acquisition de deux vols distincts par le voyageur ». Le voyageur qui a acheté séparément un Paris-New York et un vol intérieur américain doit donc examiner chaque billet isolément : le premier relève du règlement s’il part de France, le second relève des règles applicables au vol intérieur, que le cabinet a détaillées dans un article consacré au remboursement d’un vol intérieur américain annulé. La destination finale, enfin, s’entend de celle qui figure sur le billet ou, en cas de vols avec correspondance, de la destination du dernier vol, comme le rappelle la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362).
Lorsque le règlement s’applique, le montant de l’indemnité dépend de la distance. L’article 7 du règlement fixe 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros pour tous les autres vols. Les distances sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique, en tenant compte de la dernière destination où le passager arrive en retard. Un vol transatlantique entre la France et les grandes villes américaines dépasse en principe le seuil de 3 500 kilomètres. Le même article permet au transporteur de réduire l’indemnité de moitié lorsqu’il propose un réacheminement dont l’arrivée ne dépasse pas de plus de quatre heures, pour ces vols longs, l’heure d’arrivée initialement prévue. L’indemnité se paie en argent, et ne peut prendre la forme de bons de voyage qu’avec l’accord signé du passager.
B. Arrêt des vols aux États-Unis : la compagnie peut-elle invoquer des circonstances extraordinaires ?
Le droit à l’indemnité forfaitaire connaît une limite essentielle. Selon l’article 5, paragraphe 3, du règlement, le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Le considérant 15 du règlement vise précisément l’hypothèse d’une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise, qui génère un retard important, un retard jusqu’au lendemain ou l’annulation d’un ou de plusieurs vols de cet avion, alors que toutes les mesures raisonnables ont été prises par le transporteur.
La Cour de cassation, reprenant la jurisprudence de la Cour de justice issue notamment de l’arrêt Wallentin-Hermann, définit ces circonstances comme « les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci » (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362). Un ordre d’immobilisation générale pris par l’autorité chargée du contrôle aérien d’un pays, pour des raisons tenant à ses propres moyens de communication, présente a priori les traits d’un événement extérieur à la compagnie. Les juges du fond l’admettent pour des restrictions décidées par le contrôle aérien. Le tribunal de proximité de Villeurbanne, rattaché au tribunal judiciaire de Lyon, a ainsi retenu qu’une « décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une circonstance extraordinaire, indépendamment de la durée du retard qu’elle entraîne et de la raison qui la motive », à condition qu’elle échappe à la maîtrise effective du transporteur (TJ Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 28 juillet 2026, n° 25/02185). Dans cette affaire, la compagnie produisait des documents de l’organisme européen de gestion du trafic montrant l’attribution d’un nouveau créneau de décollage, et le tribunal a également admis qu’elle se prévale d’une restriction ayant affecté le vol précédent du même appareil, en raison d’un lien de causalité direct.
Cette qualification n’a toutefois rien d’automatique, et c’est sur ce terrain que se jouent la plupart des litiges. D’abord, la preuve pèse sur la compagnie. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La Cour de cassation en déduit, en matière de transport aérien, qu’il « incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations » (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362). Une réponse type invoquant des « raisons opérationnelles » ne suffit pas : la compagnie doit relier, pièces à l’appui, l’annulation de votre vol à la décision de contrôle aérien.
Ensuite, toutes les contraintes ne sont pas des circonstances extraordinaires. Dans le même arrêt du 17 février 2021, la Cour de cassation a jugé que la réglementation permanente des mouvements de nuit à l’aéroport d’Orly ne pouvait justifier un refus d’indemnisation, en énonçant qu’une telle « réglementation ne saurait constituer une circonstance extraordinaire ». La différence avec un ordre d’immobilisation soudain est nette : une contrainte connue à l’avance s’intègre à l’exploitation normale, un arrêt imprévisible de l’ensemble des départs d’un pays ne s’y intègre pas. Mais les conséquences en chaîne posent une question plus délicate. Pour un vol annulé un ou deux jours après la levée des restrictions, parce que l’équipage a dépassé ses temps de service ou parce que l’avion n’est pas revenu à temps, les décisions consultées n’énoncent pas de règle générale au-delà de l’exigence d’un lien de causalité direct entre l’événement et le vol concerné : c’est sur les pièces produites par la compagnie, rotation de l’appareil et chronologie, que la discussion se fera devant le juge.
Enfin, et surtout, l’exonération suppose que la compagnie ait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation ou limiter le retard. La Cour de cassation a cassé un jugement qui avait admis l’exonération sans rechercher si le transporteur avait pris ces mesures « en s’efforçant de procéder à un réacheminement rapide des passagers sur un vol de substitution, qu’il soit réalisé par la même compagnie ou par une autre » (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-20.917). Le niveau d’exigence est élevé : reprenant l’arrêt Pešková de la Cour de justice, la Cour de cassation exige du transporteur qu’il établisse que, « même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait », il n’aurait pas pu éviter l’annulation ou un retard de trois heures ou plus, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361).
Le même arrêt fixe une limite au passager. Dans cette affaire, l’avion avait été frappé par la foudre, la compagnie avait fait venir un appareil de remplacement et démontré qu’un réacheminement sur une autre compagnie n’aurait pas été plus rapide ; la Cour a approuvé le juge d’avoir énoncé que « les passagers ne pouvaient se borner à contester cette situation par de simples allégations ». Celui qui estime que la compagnie aurait pu le faire partir plus tôt a donc intérêt à réunir des éléments précis : vols de la même compagnie ou de compagnies partenaires partis avant le vol de réacheminement proposé, places disponibles affichées à la vente, horaires de reprise des départs annoncés publiquement.
Pour le passager d’une compagnie américaine sur un vol retour, la convention de Montréal pose une logique voisine. Son article 19 rend le transporteur responsable du dommage résultant d’un retard, mais l’exonère s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. La différence est importante : la convention n’ouvre pas droit à une somme forfaitaire, elle répare un dommage démontré, frais engagés ou préjudice précis, dans la limite du plafond que son article 22 fixe en droits de tirage spéciaux. Pour un litige de ce type, l’appui d’un avocat droit aérien à Paris permet de vérifier, billet et conditions de transport en main, quel régime gouverne chaque segment du voyage et quelle preuve la compagnie doit apporter.
II. Vol annulé ou retardé aux États-Unis : quels droits immédiats et quels recours ?
A. Hôtel, repas, réacheminement : ce que la compagnie doit même en cas de circonstances extraordinaires
La confusion la plus répandue consiste à croire que l’invocation de circonstances extraordinaires libère la compagnie de toute obligation. Il n’en est rien. L’article 5, paragraphe 3, du règlement n’écarte que l’indemnisation forfaitaire de l’article 7. Le paragraphe 1 du même article impose au transporteur, en cas d’annulation, de proposer l’assistance de l’article 8, c’est-à-dire le choix entre le remboursement et le réacheminement, ainsi que la prise en charge de l’article 9 : rafraîchissements et possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, possibilité de passer deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages électroniques, et, lorsque le départ du vol de remplacement est au plus tôt le lendemain, un hébergement à l’hôtel ainsi que le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement. Le règlement précise que ces prestations sont fournies au passager sans contrepartie financière de sa part.
La Cour de justice de l’Union européenne a tranché la question dans une situation très proche de celle de novembre 2026. Dans l’arrêt McDonagh du 31 janvier 2013 (affaire C-12/11), elle a jugé que la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen à la suite de l’éruption du volcan Eyjafjallajökull constituait bien une circonstance extraordinaire, mais que celle-ci ne déliait pas les transporteurs de leur obligation de prise en charge, quelle que soit la durée de la perturbation. Elle a ajouté que le passager qui a dû pallier lui-même la carence du transporteur ne peut obtenir que le remboursement des sommes qui s’avéraient nécessaires, appropriées et raisonnables au vu des circonstances, ce qu’il appartient au juge national d’apprécier. Le passager laissé sans hôtel ni repas à Roissy, ou bloqué à l’aéroport d’arrivée, a donc intérêt à conserver chaque facture et à choisir des dépenses proportionnées : une chambre d’hôtel standard proche de l’aéroport plutôt qu’une suite, des repas ordinaires plutôt qu’un restaurant gastronomique.
En cas de retard, sans annulation, l’article 6 du règlement prévoit une prise en charge graduée selon la distance. Pour les vols de plus de 3 500 kilomètres qui ne sont pas intracommunautaires, la compagnie doit proposer les repas et les communications lorsque le retard au départ atteint quatre heures ou plus, l’hôtel et le transport lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue est au moins le jour suivant, et l’option de remboursement de l’article 8 lorsque le retard atteint au moins cinq heures. Lorsque le passager choisit le remboursement, l’article 8 du règlement prévoit qu’il intervient dans un délai de sept jours, au prix auquel le billet a été acheté, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles qui sont devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial. S’il préfère poursuivre son voyage, il peut choisir un réacheminement dans des conditions de transport comparables, soit dans les meilleurs délais, soit à une date ultérieure de son choix sous réserve de places disponibles. Lorsque le vol de remplacement arrive dans un autre aéroport desservant la même ville, l’article 8, paragraphe 3, met à la charge du transporteur les frais de transfert vers l’aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager.
Les dépenses qui dépassent cette prise en charge standard ne sont pas pour autant perdues. L’article 12 du règlement prévoit qu’il s’applique sans préjudice du droit du passager à une indemnisation complémentaire, l’indemnité forfaitaire pouvant être déduite de celle-ci. La Cour de cassation l’a rappelé récemment en censurant un jugement qui avait écarté une demande sans examiner les pièces produites : selon cet arrêt, « le règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire en cas d’annulation d’un vol » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 24-10.520). Elle avait déjà jugé, au visa de l’article 19 de la convention de Montréal, que « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers », et qu’une passagère pouvait obtenir le remboursement d’une nuit d’hôtel engagée après son arrivée tardive sur ce fondement, distinct de la prise en charge prévue par le règlement (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-20.354).
Dans la pratique, cette indemnisation complémentaire peut couvrir une nuit d’hôtel supplémentaire à destination, un billet de train ou de car devenu inutile, un transfert manqué ou des frais de garde, à condition d’en prouver la réalité et le lien avec l’annulation ou le retard. Le cas de l’hébergement réservé séparément à destination et devenu non remboursable obéit à des règles propres, notamment selon qu’il fait partie ou non d’un forfait touristique ; il est traité dans un article du cabinet sur l’hôtel non remboursable après l’arrêt des départs aux États-Unis. Quant aux droits que le passager pourrait tenir du droit américain ou des engagements commerciaux d’une compagnie des États-Unis, ils ne sont pas exposés ici : ils ne se présument pas et se vérifient sur les conditions de transport applicables au billet.
Une dernière vérification s’impose sur place. L’article 14 du règlement oblige le transporteur qui annule un vol, ou qui impose un retard d’au moins deux heures, à remettre à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance, avec les coordonnées de l’organisme national chargé de l’application du règlement. Demander cette notice au comptoir, photographier les écrans d’affichage et conserver les messages reçus de la compagnie constituent des preuves utiles pour la suite.
B. Réclamation refusée : quelles preuves, quels délais et quel juge saisir ?
La réclamation se prépare avec un dossier simple : la confirmation de réservation, la carte d’embarquement ou à défaut tout élément montrant la présence à l’aéroport, les courriels et SMS d’annulation ou de changement d’horaire, les factures de repas, d’hôtel et de transport, et la preuve de l’heure réelle d’arrivée à la destination finale. Sur ce dernier point, le cabinet a consacré un article à la manière de prouver l’heure d’arrivée réelle d’un vol retardé. Le passager qui a perdu sa carte d’embarquement n’est pas démuni : la Cour de cassation, tirant les conséquences d’une ordonnance de la Cour de justice du 24 octobre 2019 (affaire C-756/18), a censuré un jugement qui avait rejeté la demande d’une passagère titulaire d’une réservation confirmée faute de preuve de sa présence à l’enregistrement, alors qu’il appartenait au juge de vérifier si le transporteur démontrait qu’elle n’avait pas été transportée sur le vol retardé (Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-13.016).
Le premier envoi est une réclamation écrite adressée à la compagnie qui a opéré le vol, en précisant le numéro de vol, la date, le trajet, le fondement invoqué et les sommes demandées, en distinguant l’indemnité forfaitaire de l’article 7, le remboursement des frais de prise en charge et l’éventuelle indemnisation complémentaire. Si la compagnie oppose des circonstances extraordinaires, il est utile de lui demander par écrit les pièces qui relient l’annulation à la décision de contrôle aérien, ainsi que la chronologie du réacheminement qu’elle a proposé. En cas de refus ou de silence, le recours au médiateur est ouvert : l’article L612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, le professionnel devant garantir le recours effectif à un dispositif de médiation. L’article 16 du règlement permet par ailleurs de saisir l’organisme national désigné par chaque État membre d’une plainte pour violation du texte.
Avant de saisir le juge pour une somme modeste, une étape préalable est exigée. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, sauf dispenses énumérées par ce texte, parmi lesquelles un motif légitime tenant à l’urgence manifeste ou aux circonstances de l’espèce, ou l’indisponibilité des conciliateurs de justice. Une demande d’indemnité forfaitaire, même pour une famille de quatre personnes, reste le plus souvent sous ce seuil.
Les délais diffèrent selon le fondement de la demande, et les confondre peut coûter cher. Pour l’indemnité forfaitaire du règlement, la Cour de cassation juge, en se fondant sur l’arrêt Cuadrench Moré de la Cour de justice, que le délai relève du droit national et que « l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire était soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil », la prescription biennale de l’article 35 de la convention de Montréal ne s’appliquant pas à cette action (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.378, rendu pour un vol Tokyo-Paris). L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » En revanche, l’action en réparation fondée sur la convention de Montréal, par exemple contre une compagnie américaine pour les frais causés par un retard sur un vol retour, relève du délai biennal de l’article 35 de cette convention, que le même arrêt de la Cour de cassation distingue expressément de la prescription de l’indemnité forfaitaire (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.378). La prudence commande de ne pas attendre : les pièces se perdent, et une réclamation adressée tôt facilite la discussion.
Reste le choix du tribunal. L’article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, « la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Pour une action fondée sur la convention de Montréal, son article 33 ouvre au demandeur, sur le territoire d’un des États parties, le choix entre le tribunal du domicile du transporteur, celui du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et le tribunal du lieu de destination. Pour un passager résidant en France, la question du juge compétent face à une compagnie étrangère se règle donc au regard du trajet, du lieu où le billet a été acheté et du fondement retenu. Lorsque la compagnie refuse l’indemnisation en invoquant l’arrêt des vols, ou laisse sans réponse une demande de remboursement de frais d’hôtel, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec les pièces du voyage, afin de vérifier le régime applicable et la solidité de la preuve opposée par le transporteur.
Conclusion
L’arrêt des départs décidé aux États-Unis le 13 novembre 2026 ne produit pas les mêmes effets pour tous les voyageurs. Au départ de la France, le règlement européen s’applique quelle que soit la compagnie ; au retour, il ne s’applique que si le vol est opéré par un transporteur titulaire d’une licence européenne, la convention de Montréal prenant le relais dans les autres cas. Une décision de contrôle aérien peut constituer une circonstance extraordinaire et faire obstacle à l’indemnité de 600 euros, mais la compagnie doit le prouver vol par vol et démontrer qu’elle a tout mis en œuvre pour réacheminer rapidement ses passagers. Dans tous les cas, l’assistance, le remboursement ou le réacheminement, les repas et l’hôtel restent dus, et les dépenses raisonnables engagées faute de prise en charge se réclament sur facture. Conserver dès aujourd’hui les preuves du voyage, cartes d’embarquement, messages de la compagnie et factures, reste la meilleure précaution. La révision du règlement adoptée en 2026 ne modifiera ces règles qu’à compter du 23 octobre 2027.