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Convention fiscale France-Émirats arabes unis : résidence fiscale, dividendes et retenue à la source en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale France-Émirats arabes unis : résidence fiscale, dividendes et retenue à la source en 2026

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Convention fiscale France-Émirats arabes unis : résidence fiscale, dividendes et retenue à la source en 2026

La convention fiscale conclue le 19 juillet 1989 entre la France et les Émirats arabes unis, modifiée par l’avenant du 6 décembre 1993, constitue le socle juridique des relations fiscales entre les deux États (convention France-Émirats, impots.gouv.fr). En ce qu’elle prévoit, à son article 8 § 1, une imposition exclusive des dividendes dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif, cette convention offre un cadre dont les investisseurs français établis dans le Golfe tentent de se prévaloir pour échapper à la retenue à la source française. Or, à compter de 2026, les établissements payeurs français appliqueront un prélèvement automatique de 12,8 % sur les dividendes versés aux non-résidents, y compris ceux relevant de la convention franco-émiratie. Le bénéfice de l’exonération conventionnelle ne sera plus immédiat : il transitera par une procédure de remboursement sur la base des formulaires 5000 et 5001, engendrant un décalage financier de six à douze mois.

Cette réforme, combinée au renforcement constant par la jurisprudence administrative des exigences de substance économique, transforme les conditions pratiques d’application de la convention. Le juge fiscal, qu’il s’agisse du Conseil d’État ou des cours administratives d’appel, exerce un contrôle de plus en plus rigoureux sur la qualité de résident, sur la démonstration du bénéficiaire effectif et sur la réalité de l’activité exercée aux Émirats arabes unis. La question se pose désormais de savoir dans quelle mesure la convention de 1989 protège encore efficacement le contribuable français expatrié aux Émirats contre la double imposition, compte tenu des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes.

L’examen de cette problématique appelle une analyse en deux temps. La première partie s’attache à la détermination de la résidence fiscale et à ses conséquences conventionnelles sur l’imposition des revenus (I). La seconde partie traite du régime des dividendes de source française, de la retenue à la source et de la preuve du bénéficiaire effectif (II).

I. La détermination de la résidence fiscale dans le cadre de la convention franco-émiratie

A. Les critères du domicile fiscal en droit interne et leur articulation avec la convention

Le droit interne français définit le domicile fiscal à l’article 4 A du code général des impôts (art. 4 A CGI, Légifrance), aux termes duquel « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». L’article 4 B du même code (art. 4 B CGI, Légifrance) précise les critères alternatifs du domicile : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle en France, ou le centre des intérêts économiques.

Ces critères sont alternatifs et non cumulatifs. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé dans un arrêt du 8 novembre 2023 relatif à un contribuable invoquant la convention franco-émiratie. Dans cette affaire, un individu domicilié aux Émirats arabes unis aux fins de son activité de consultant avait fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (CAA Nancy, 8 novembre 2023, n° 21NC01674). Le juge a retenu que « les conditions posées au a), b), et c) du 1. de l’article 4 B sont alternatives et permettent chacune de déterminer la domiciliation fiscale en France ». Le contribuable, qui vivait avec sa compagne et leurs enfants en France, y possédait une maison et y effectuait des dépenses régulières, a été regardé comme ayant son foyer en France au sens du a) du 1 de l’article 4 B.

Par ailleurs, le juge a écarté le moyen tiré de la convention franco-émiratie, en relevant que le contribuable « n’apporte aucun élément justifiant de l’exercice d’une quelconque activité lucrative » aux Émirats arabes unis. En tout état de cause, le juge a précisé que, même si les revenus avaient été imposés aux Émirats, ils resteraient imposables en France pour un résident fiscal français, l’article 19 de la convention n’ouvrant droit qu’à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.

À cet égard, le Conseil d’État a apporté un éclairage déterminant dans une décision du 20 mars 2023 relative à un salarié détaché aux Émirats arabes unis (CE, 20 mars 2023, n° 452718). Le requérant, domicilié aux Émirats dans le cadre d’un détachement par une société suisse, avait été considéré comme résident de France et résident des Émirats au sens de l’article 4 § 1 de la convention. En application de la clause de départage prévue à l’article 4 § 2 a), le Conseil d’État a jugé que « c’est avec la France que ses liens personnels et économiques étaient les plus étroits ». Le contribuable devait, en conséquence, être considéré comme résident de France au sens de la convention.

En conséquence, le Conseil d’État a reconnu le droit du contribuable au crédit d’impôt prévu à l’article 19 § 1 de la convention, en jugeant que « l’octroi de ce crédit d’impôt n’est pas soumis à la condition que les revenus concernés aient été effectivement imposés dans les Émirats arabes unis ». Cette précision revêt une portée considérable, dans la mesure où les Émirats arabes unis n’appliquent aucun impôt sur le revenu des personnes physiques. Le crédit d’impôt prévu par la convention est égal au montant de l’impôt français correspondant, ce qui aboutit, en pratique, à une exonération intégrale.

B. L’établissement stable aux Émirats arabes unis : une fiction rapidement démasquée

La notion d’établissement stable, définie à l’article 4 A de la convention franco-émiratie, désigne « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité » (art. 4 A, convention France-EAU). L’article 6 § 1 en tire la conséquence : « Les bénéfices d’une entreprise d’un État ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. »

La jurisprudence est particulièrement sévère à l’égard des structures émiraties dépourvues de substance. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 mai 2023, a examiné le cas d’une société immatriculée dans une zone franche des Émirats arabes unis, la société Eurotole FZE (CAA Paris, 17 mai 2023, n° 21PA01891). Le juge a constaté que cette société « n’y dispose pas de locaux ni de personnels, son siège correspondant à l’adresse d’une boîte postale » et que les missions de cette société étaient « intégralement exercées en France par M. H. et par l’intermédiaire des personnels, des matériels et dans les locaux de ses deux filiales ». Le juge a retenu l’existence d’un établissement stable en France, au motif que les missions exercées « ne sont ni auxiliaires ni préparatoires ».

Des lors, la société émiratie, bien que titulaire d’attestations de résidence fiscale délivrées par les autorités émiraties, n’a pu échapper à l’application de la loi fiscale française. Le juge a conclu que « les stipulations précitées de la convention fiscale franco-émiratie ne font pas obstacle à l’application à cet établissement de la loi fiscale française ». Cette solution illustre le refus catégorique de la jurisprudence d’admettre les structures de pure façade, fussent-elles constituées dans une zone franche des Émirats.

La rigueur du contrôle jurisprudentiel se retrouve à l’identique dans le contentieux de l’abus de droit. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 juin 2025, a confirmé la qualification de montage artificiel retenue par la cour administrative d’appel à l’encontre d’un ensemble d’instruments financiers « circulant en circuit fermé, sans réel mouvement de capitaux ni investissement effectif » (CE, 10 juin 2025, n° 492888). La Haute juridiction a jugé que la cour « n’a pas dénaturé les faits de l’espèce et n’a pas commis d’erreur de droit » en retenant que ce montage ne répondait « à aucun autre but que celui de procurer un gain fiscal ». Cette jurisprudence irrigue l’ensemble du contentieux des conventions fiscales : tout schéma dépourvu de substance économique réelle s’expose à une requalification en abus de droit sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (art. L. 64 LPF, Légifrance).

II. Le régime des dividendes de source française et la preuve du bénéficiaire effectif

A. L’article 8 de la convention et le mécanisme de la retenue à la source

L’article 8 § 1 de la convention franco-émiratie, tel que modifié par l’avenant du 6 décembre 1993, dispose que « les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État, si ce dernier résident en est le bénéficiaire effectif » (art. 8, convention France-EAU). Ce principe d’imposition exclusive dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif interdit, en théorie, à la France de prélever une retenue à la source sur les dividendes versés à un résident des Émirats.

En droit interne, l’article 119 bis § 2 du code général des impôts prévoit que les dividendes versés à des personnes « qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France » donnent lieu à une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 du même code. Ce taux, qui s’élève en principe à 12,8 % pour les personnes physiques depuis la loi de finances pour 2018, constitue le taux de droit commun applicable aux dividendes versés aux non-résidents.

L’articulation entre le droit interne et la convention obéit à la méthode classique rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 9 juin 2020 (CE, 9 juin 2020, n° 434972). En cette affaire, relative à un résident de Shanghai percevant des dividendes de sociétés françaises soumis à la retenue à la source au taux de 30 %, le Conseil d’État a précisé qu’« il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale ». Cette méthode en deux temps, dite « méthode Schneider Electric », s’impose à tous les contentieux de conventions fiscales bilatérales.

Par ailleurs, le Conseil d’État a apporté une précision importante sur la notion de résidence en jugeant que « la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source ». En d’autres termes, l’étendue de l’obligation fiscale — qu’elle soit limitée ou illimitée — est, par elle-même, « sans incidence sur la qualification de résident ». Cette solution, favorable au contribuable, ouvre le bénéfice conventionnel même aux résidents soumis à une obligation fiscale restreinte dans l’État invoqué.

En ce qui concerne la convention franco-émiratie, l’article 19 § 2 introduit toutefois une clause anti-abus remarquable. Il prévoit que « lorsqu’une personne qui est un résident des Émirats arabes unis ou qui y est établie est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français, les revenus de cette personne sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la présente Convention ». Cette clause, qui neutralise l’ensemble des dispositions conventionnelles pour les personnes fiscalement domiciliées en France, illustre la défiance du législateur conventionnel à l’égard des montages d’expatriation fictive. Seuls les citoyens des Émirats arabes unis en sont dispensés.

B. La preuve du bénéficiaire effectif : un obstacle probatoire croissant

L’exonération conventionnelle prévue à l’article 8 de la convention franco-émiratie est subordonnée à la démonstration que le résident des Émirats est le « bénéficiaire effectif » des dividendes. La jurisprudence administrative a considérablement durci les exigences probatoires attachées à cette notion au cours des dernières années.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 mai 2021, a examiné la situation d’une société holding suisse, la société Optilingua Holding, destinataire de dividendes versés par sa filiale française (CAA Versailles, 27 mai 2021, n° 19VE00090). Pour refuser la qualité de bénéficiaire effectif, le juge a relevé que la société, « bien qu’étant propriétaire du revenu en la forme, elle ne dispose en pratique que de pouvoirs très limités qui font d’elle un administrateur agissant pour le compte de M. B. ». Le juge a en outre constaté que la société ne justifiait pas « de la réalité de l’activité dont elle fait état » et que le ministre opposait « l’absence de tout élément attestant d’une activité de gestion et de développement de groupe, notamment de moyens immatériels, matériels et humains ».

Ce critère de substance, appliqué à la notion de bénéficiaire effectif, exige que la société intermédiaire dispose de pouvoirs réels de décision sur l’affectation des dividendes. La seule circonstance que les dividendes n’aient pas été redistribués à l’associé unique ne suffit pas à établir la qualité de bénéficiaire effectif. Le juge examine le « processus de décision présidant à l’affectation des dividendes » et recherche si la société « disposait en pratique de pouvoirs lui permettant d’en disposer et ne se bornait pas à agir pour le compte » de l’associé. La cour a relevé que les avances accordées à l’associé avaient « cru de 20 795 CHF à 252 746 CHF », témoignant de ce que « l’associé disposait des fonds sociaux ».

Cette exigence s’applique avec la même rigueur dans le contexte des conventions qui prévoient un taux réduit de retenue à la source plutôt qu’une exonération. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 juin 2026, a refusé à une société de Singapour le bénéfice du taux conventionnel réduit, en jugeant que l’article 25 de la convention franco-singapourienne ne pouvait fonder une restitution de la retenue dès lors que la société « n’aurait pas pu imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû par elle à Singapour » n’était « pas même allégué » (CAA Paris, 19 juin 2026, n° 24PA03585). Le juge a retenu que la société percevait des dividendes soumis à l’impôt sur les sociétés singapourien au taux de 17 % et que, dans ces conditions, elle ne pouvait « soutenir qu’elle aurait subi, au titre des dividendes en cause, une imposition plus lourde que celle à laquelle aurait été assujettie une société-mère établie en France ».

Le traitement des holdings offshore fait l’objet d’un contrôle encore plus exigeant. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 mars 2026 relatif à une holding offshore marocaine, a jugé que le prélèvement forfaitaire libératoire institué par la loi marocaine « ne peut être regardé comme étant de nature identique ou analogue » à l’impôt sur les sociétés visé par la convention, « dès lors que ce prélèvement d’un montant forfaitaire correspondant à environ 4 300 euros, n’est pas assis sur le montant des bénéfices réalisés par la société » (CAA Paris, 31 mars 2026, n° 24PA04972). Le juge a souligné que la circonstance que les dividendes aient été déclarés à l’administration fiscale marocaine « n’est pas de nature à établir que ces dividendes étaient imposables au Maroc au sens de la convention franco-marocaine ».

Transposée au cadre de la convention franco-émiratie, cette jurisprudence impose au contribuable une charge probatoire considérable. La résidence fiscale aux Émirats doit être établie par un certificat délivré par la Federal Tax Authority sur le portail EmaraTax, valable douze mois. La qualité de bénéficiaire effectif suppose, au-delà de la simple détention formelle du revenu, la démonstration d’une substance économique réelle aux Émirats : bureaux physiques permanents, personnel identifiable, conseils d’administration tenus sur place, contrats de bail commerciaux effectifs. L’absence de ces éléments expose le contribuable à une requalification et à la perte des avantages conventionnels.

Le contentieux du libre droit de l’Union européenne confirme cette tendance. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 mai 2020, a examiné la conformité de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du CGI avec l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif à la libre circulation des capitaux (CAA Versailles, 27 mai 2020, n° 18VE02817). Le juge a retenu que « la différence de traitement fiscal entre résidents et non-résidents peut être regardée comme discriminatoire au regard des stipulations du traité instituant la Communauté européenne si, nonobstant leur résidence dans des États membres différents, il est établi que, au regard de l’objet et du contenu de la disposition nationale en cause, les deux catégories de contribuables se trouvent dans une situation comparable ». En l’espèce, le juge a comparé la charge fiscale résultant de la retenue à la source au taux conventionnel de 15 % avec celle qui aurait été appliquée à un résident, en prenant en compte l’abattement proportionnel de 40 % prévu à l’article 158 du CGI. Cette approche comparative illustre la complexité du contentieux transfrontalier des dividendes.

Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans une décision du 17 janvier 2025, que la qualité de bénéficiaire effectif doit être appréciée au regard du droit de contrôle réel exercé sur les dividendes et non de la seule détention formelle des titres. Le cas d’une société luxembourgeoise dépourvue d’activité autonome a illustré cette rigueur, le juge refusant l’application du taux réduit conventionnel au motif que la société n’était pas « le bénéficiaire effectif des dividendes au cours des années en litige dès lors qu’elle n’a pas exercé de façon autonome une activité économique durant ces années » (CAA Paris, 6 novembre 2025, n° 24PA00725).

Conclusion

La convention fiscale franco-émiratie du 19 juillet 1989, malgré son principe d’imposition exclusive des dividendes dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif, ne constitue pas un bouclier fiscal automatique pour les contribuables français expatriés aux Émirats arabes unis. La jurisprudence administrative impose désormais une triple démonstration : la réalité de la résidence fiscale aux Émirats, la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes et l’absence de domiciliation fiscale maintenue en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. La clause anti-abus de l’article 19 § 2 de la convention, qui neutralise l’ensemble du traité pour les personnes fiscalement domiciliées en France, renforce encore cette rigueur. L’introduction, en 2026, d’un prélèvement automatique de 12,8 % sur les dividendes versés aux non-résidents ajoute une contrainte procédurale supplémentaire, en transformant l’exonération conventionnelle en un droit au remboursement subordonné à la production des formulaires 5000 et 5001. Dans ce contexte, la planification fiscale internationale des résidents des Émirats arabes unis percevant des revenus de source française exige une attention particulière à la constitution du dossier de substance économique, condition sine qua non du bénéfice effectif de la convention. Un avocat en contentieux fiscal peut utilement accompagner cette démarche, en amont comme en cas de litige avec l’administration.

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