Convention fiscale France-Hong Kong du 21 octobre 2010 : expatriation, salaires, dividendes, immobilier, IFI et contentieux fiscal
I. La détermination de la résidence fiscale et le traitement des revenus courants franco-hongkongais
A. La conciliation de l’imposition territoriale hongkongaise avec les critères de résidence fiscale de droit interne et conventionnel
L’expatriation de personnes physiques vers la Région administrative spéciale de Hong Kong confronte les contribuables à l’articulation délicate de deux systèmes fiscaux opposés. En droit interne français, l’obligation fiscale illimitée repose sur les critères d’assujettissement énoncés à l’article 4 A du code général des impôts et précisés par l’article 4 B du code général des impôts. En vertu de ces textes, sont regardées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y possèdent leur foyer ou leur lieu de séjour principal. Il en est de même pour celles qui y exercent une activité professionnelle non accessoire ou y maintiennent le centre de leurs intérêts économiques. Or, la Région administrative spéciale de Hong Kong applique une fiscalité strictement territoriale. Les autorités locales taxent uniquement les bénéfices et revenus prenant leur source géographique dans les limites du territoire de Hong Kong. Cette divergence engendre des situations d’insécurité pour les particuliers, dont les flux financiers font l’objet d’une surveillance étroite de l’administration fiscale.
Afin de prévenir les doubles impositions, les deux gouvernements ont conclu un accord bilatéral publié par le décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011. La doctrine administrative de la Direction générale des finances publiques a précisé les modalités d’application de cet accord sous la référence BOI-INT-CVB-HKG. Toutefois, l’application d’un traité international obéit à un ordonnancement juridique rigoureux régi par l’article 55 de la Constitution. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 avril 2026, n° 24BX01371, « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Dès lors, le juge vérifie d’abord si l’imposition est fondée en droit interne avant d’examiner si la convention y fait obstacle.
Le contrôle de la résidence fiscale débute donc nécessairement par l’examen des critères fixés par la loi nationale. Pour caractériser le domicile fiscal, l’administration fiscale vérifie prioritairement la localisation du foyer du contribuable. Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 avril 2026, n° 24BX01371, « Pour l’application des dispositions du a du 1 de l’article 4 B, telles qu’éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 dont elles sont issues, le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. » Cette primauté interdit au contribuable de se prévaloir de séjours à l’étranger si sa famille réside en France.
Lorsqu’un particulier réside à Hong Kong mais conserve des attaches en France, l’administration fiscale exerce ses pouvoirs de contrôle sous l’article L. 10 du livre des procédures fiscales. Dans l’affaire tranchée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 21 avril 2026, n° 24BX01371, un contribuable soutenait avoir transféré sa résidence à Hong Kong. Or, les comptes bancaires, les consommations domestiques et la présence de ses enfants en France ont établi le maintien de son foyer. En conséquence, la juridiction a jugé que « Eu égard aux éléments mentionnées ci-dessus, notamment de la présence en France de ses trois enfants et d’une maison d’habitation dont il est propriétaire, M. A… devait être regardé comme ayant eu en France son foyer d’habitation permanent au sens des stipulations du a) du 2 de l’article 4 de la convention fiscale franco-hongkongaise et comme y ayant été domicilié au cours des années en litige. »
Cette approche s’articule directement avec les stipulations de l’article 4 de l’accord franco-hongkongais publié par le décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011. Le paragraphe 1 dudit article définit le résident comme toute personne assujettie à l’impôt en vertu de la législation interne. Toutefois, le modèle OCDE exclut traditionnellement les personnes qui ne sont imposées que sur les revenus de source locale. Pour concilier cette règle avec le régime territorial hongkongais, le protocole annexé à l’accord apporte une précision essentielle. La Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 3 mars 2026, n° 24LY00954 a souligné que « Les stipulations de l’article 4 de l’accord franco-hongkongais complétées par le protocole qui y est annexé, cité ci-dessus doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. »
Dans la même décision, la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 3 mars 2026, n° 24LY00954 a censuré la position de l’administration fiscale qui refusait la qualité de résident faute d’imposition effective. Les magistrats ont formellement jugé que « la seule circonstance qu’elle n’ait pas payé d’impôt n’implique pas qu’elle doive être regardée comme non résidente en vertu du principe de territorialité restreinte, applicable à Hong Kong. » Par ailleurs, le protocole dispose qu’une personne physique est résidente de Hong Kong si elle y séjourne plus de 180 jours au cours de l’année. La même règle s’applique si elle y séjourne plus de 300 jours sur deux années consécutives. Dès lors que cette présence est avérée, le contribuable peut se prévaloir des critères conventionnels de départage.
En présence d’un double assujettissement, l’article 4 paragraphe 2 de l’accord applique des critères successifs de règlement du conflit. La convention retient d’abord l’État où le contribuable dispose d’un foyer d’habitation permanent. S’il dispose d’un foyer dans les deux territoires, la convention désigne l’État avec lequel ses liens sont les plus étroits. Dans une décision transposable aux stipulations bilatérales, la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816 a rappelé que « Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ». La cour a estimé qu’un contribuable percevant ses revenus en France y conserve le centre de ses intérêts.
À cet égard, le Conseil d’État impose une stricte observation de la hiérarchie conventionnelle lors de l’instruction des dossiers. Par sa décision rendue par le Conseil d’État, 8ème chambre, 29 décembre 2020, n° 434257, la juridiction suprême a sanctionné une inversion de ces étapes d’analyse. Dès lors, le particulier qui s’établit à Hong Kong doit rompre ses attaches matérielles en France pour sécuriser son transfert de résidence. Une telle précaution évite toute requalification ultérieure de son assujettissement fiscal.
B. Le régime conventionnel des rémunérations d’emploi, des dividendes et des retraites
Pour les personnes salariées à Hong Kong, l’imposition des rémunérations relève de l’article 14 de l’accord publié par le décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011. Cet article stipule que les salaires perçus par un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf exercice de l’activité dans l’autre État. Si l’emploi est accompli à Hong Kong par un résident local, l’impôt est exclusivement perçu par l’administration hongkongaise. En revanche, si des missions sont temporairement exécutées en France, la quote-part afférente redevient imposable en France. L’exonération française n’est maintenue que si le séjour n’excède pas 183 jours et si la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable en France.
Lorsque des salaires de source française sont versés à un non-résident établi à Hong Kong, une retenue s’applique sous l’article 182 A du code général des impôts. Cette retenue est liquidée selon un barème progressif comprenant des tranches tarifaires de 0 %, 12 % et 20 %. Seule la fraction soumise à 20 % peut faire l’objet d’une régularisation ultérieure selon le taux moyen d’imposition mondial. Par ailleurs, les rémunérations de prestations de services ou redevances de source française relèvent de l’article 182 B du code général des impôts. Les juridictions administratives contrôlent rigoureusement la matérialité de l’exécution à l’étranger pour valider ou écarter cette retenue, comme l’illustre la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 3 mars 2026, n° 24LY00954.
En matière de revenus mobiliers, les dividendes de source française versés à un résident de Hong Kong sont régis par l’article 10 de l’accord. En droit interne, les distributions sont soumises à la retenue à la source instituée par l’article 119 bis du code général des impôts au taux de 12,8 % prévu à l’article 187 du code général des impôts. Or, l’article 10 paragraphe 2 sous-paragraphe a de la convention fiscale prévoit que « si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Partie contractante, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes. » Cette stipulation permet au résident de Hong Kong d’obtenir la réduction du taux de retenue à la source à 10 %, sous réserve de justifier de sa qualité de bénéficiaire effectif.
Par ailleurs, le traitement des pensions de retraite obéit aux prévisions spécifiques de l’article 17 de l’accord bilatéral. Contrairement au modèle traditionnel de l’OCDE qui réserve l’imposition à l’État de résidence, l’accord franco-hongkongais attribue le pouvoir d’imposition à l’État de la source. Le paragraphe 1 dudit article énonce que « les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’une Partie contractante au titre d’un emploi antérieur sont imposables dans la Partie contractante où elles prennent leur source. » En conséquence, les pensions de retraite de source française perçues par un résident de Hong Kong restent imposables en France. Elles supportent la retenue à la source prévue par l’article 182 A du code général des impôts, sans exonération liée à l’installation en Asie.
L’élimination des doubles impositions est organisée par l’article 22 de l’accord publié par le décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011. Pour les résidents de France percevant des revenus imposables à Hong Kong, la France octroie un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt correspond à l’impôt français ou à l’impôt hongkongais effectivement payé, dans la limite de l’impôt métropolitain afférent auxdits revenus. De son côté, Hong Kong élimine la double imposition par imputation d’un crédit équivalent à l’impôt payé en France. Dès lors, le mécanisme conventionnel garantit la neutralité fiscale sans créer de double déduction ou d’avantage fiscal indu.
II. L’imposition du patrimoine immobilier et mobilier et les voies de recours contentieuses
A. L’imposition des plus-values, de la fortune immobilière et la répression des comptes non déclarés
La détention et la cession d’actifs patrimoniaux en France par des résidents de Hong Kong soulèvent des questions financières substantielles. Les revenus tirés de la location de biens immobiliers situés en France sont imposables dans l’État de situation des immeubles selon l’article 6 de la convention. En droit interne, ces sommes constituent des revenus de source française au sens de l’article 164 B du code général des impôts. Elles sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu sous réserve du taux minimum de l’article 197 A du code général des impôts, fixé à 20 % jusqu’à la limite légale et 30 % au-delà.
Lors de la cession d’un bien immobilier en France, le gain réalisé par un résident de Hong Kong est imposable en France selon l’article 13 de l’accord. Cette imposition s’effectue par voie de prélèvement libératoire conformément à l’article 244 bis A du code général des impôts. La plus-value nette des abattements pour durée de détention est taxée au taux forfaitaire de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Le contentieux de ces prélèvements est strictement encadré par le Conseil d’État, ainsi qu’en témoigne la décision rendue par le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 12 février 2020, n° 415475 relative à la détermination des bases nettes imposables des contribuables non-résidents.
De surcroît, l’article 13 paragraphe 1 sous-paragraphe b de l’accord vise directement les sociétés à prépondérance immobilière. Sont ainsi imposables en France les gains tirés de la cession d’actions ou parts tirant plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés en France. Cette clause conventionnelle empêche toute interposition sociétaire artificielle pour échapper au prélèvement national. Par ailleurs, pour les plus-values sur titres ordinaires, l’article 13 paragraphe 3 maintient l’imposition en France en cas de participation substantielle excédant 25 % du capital d’une société française. En conséquence, les actionnaires cédant des participations significatives demeurent soumis à l’article 150-0 A du code général des impôts ainsi qu’aux règles d’Exit Tax sous l’article 167 bis du code général des impôts.
Concernant l’impôt sur la fortune immobilière, l’accord comporte une clause spécifique à l’article 21 publié par le décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011. Les biens immobiliers et les participations immobilières situés en France sont imposables dans l’État de situation des biens. Les non-résidents sont donc assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière selon les dispositions de l’article 964 du code général des impôts et de l’article 965 du code général des impôts. À cet égard, la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, n° 24-22.185 a jugé que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ». Cette analyse confirme l’assujettissement des détentions indirectes.
Par ailleurs, l’application de la convention aux prélèvements fiscaux postérieurs a été précisée par la juridiction judiciaire. Par son arrêt prononcé par la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 février 2026, n° 23-14.305, la Haute Juridiction a rappelé que « sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » La transposition conventionnelle des impôts nouveaux requiert donc un examen rigoureux de leur nature.
Enfin, la détention de comptes bancaires à Hong Kong par des contribuables domiciliés en France impose une obligation déclarative stricte. Tout compte ouvert, détenu ou clos à l’étranger doit être souscrit sur la déclaration annuelle en application de l’article 1649 A du code général des impôts, sous peine de l’amende édictée par l’article 1736 du code général des impôts. En cas d’omission, l’administration fiscale peut adresser une demande de justifications sous l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, ouvrant la voie à une taxation d’office à 60 % sous l’article 755 du code général des impôts et l’article 777 du code général des impôts. La légalité de ce régime a été validée par la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 septembre 2025, n° 23-10.403, qui a retenu que « Le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, disproportionné au regard de ce but. »
B. Le contentieux des redressements fiscaux et la garantie des droits de la défense du contribuable
Le contrôle fiscal des personnes établies à Hong Kong intervient fréquemment sous la forme d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Lorsque l’administration fiscale remet en cause la non-résidence, elle peut engager la procédure de taxation d’office régie par l’article L. 66 du livre des procédures fiscales et l’article L. 67 du livre des procédures fiscales après une mise en demeure non suivie d’effet. Cette procédure entraîne le renversement de la charge de la preuve au détriment du contribuable en application de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales. Or, la régularité de la notification de la mise en demeure à l’étranger représente une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie la procédure.
Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, le vérificateur notifie une proposition de rectification motivée en vertu de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. Le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour faire valoir ses observations écrites. L’administration fiscale tente couramment d’assortir les rappels de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré sous l’article 1729 du code général des impôts ou de la majoration de l’article 1728 du code général des impôts. Toutefois, la charge de prouver la mauvaise foi pèse exclusivement sur l’administration fiscale selon l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. La seule complexité des stipulations conventionnelles fait obstacle à l’application systématique de pénalités intentionnelles.
Le contribuable bénéficie également de la garantie des prises de position formelles de l’administration fiscale sous l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales et l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. La doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-INT-CVB-HKG est opposable aux vérificateurs si le contribuable s’y est strictement conformé. Par ailleurs, le délai de prescription du droit de reprise est fixé à trois ans par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Ce délai peut être porté à dix ans en présence d’avoirs non déclarés sur des comptes bancaires étrangers.
En cas de mise en recouvrement, la contestation des impositions exige la présentation d’une réclamation contentieuse préalable sous l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Cette réclamation doit être introduite dans les délais prévus par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Dans sa requête, le contribuable peut expressément solliciter le sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Ce dispositif suspend l’exigibilité des créances fiscales pendant l’examen de la contestation, moyennant constitution de garanties si les montants dépassent les seuils légaux.
Si la réclamation est rejetée, le contribuable peut saisir le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire selon les impôts contestés. La complexité de ces litiges transfrontaliers justifie le recours aux conseils avisés d’un avocat fiscaliste en contentieux fiscal à Paris dédié aux différends internationaux. Lorsque la décharge totale ou partielle des impositions est prononcée par le tribunal, l’État doit verser des intérêts moratoires sous l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. De plus, le remboursement des frais de justice est accordé au contribuable victorieux sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 700 du code de procédure civile, assurant ainsi une indemnisation effective face aux redressements irréguliers.
Conclusion
La convention fiscale franco-hongkongaise du 21 octobre 2010 constitue un accord protecteur qui encadre rigoureusement la double imposition des revenus et du patrimoine. L’articulation entre le régime territorial hongkongais et les règles françaises de résidence impose une vigilance probatoire constante aux contribuables expatriés. Dès lors, la sécurisation des flux financiers et l’anticipation des obligations déclaratives demeurent les garanties indispensables pour prémunir les patrimoines transfrontaliers contre tout redressement fiscal infondé.