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Pension belge imposée en France en 2026 : que déclarer et comment réclamer un remboursement ?

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Maître Hassan KOHEN
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Pension belge imposée en France en 2026 : que déclarer et comment réclamer un remboursement ?

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La pension belge versée à une personne qui vit en France ne se traite pas comme une pension française ordinaire, ni comme un revenu automatiquement imposable dans le pays qui verse l’argent. En 2026, la réforme belge des pensions a été approuvée puis publiée au Moniteur belge le 1er juin, tandis qu’une question écrite publiée au Sénat le 21 mai a remis en lumière l’insécurité créée par certaines situations franco-belges de rémunérations publiques. Ces deux actualités ne modifient pas, à elles seules, la règle applicable à une pension privée : elles rendent encore plus importante la vérification du payeur, du régime de retraite et de la résidence fiscale.

La question pratique est souvent la même : faut-il déclarer la pension belge en France, demander un remboursement à la Belgique, corriger l’avis français, ou ouvrir une procédure amiable ? La réponse dépend d’abord de la qualification de la pension. Une retraite privée belge versée à un résident fiscal français relève en principe de l’article 12 de la convention fiscale franco-belge et de l’État de résidence. Une pension publique peut relever d’une autre règle, avec des exceptions liées à la nationalité et à l’organisme débiteur. Une retenue opérée en Belgique ne prouve donc pas que l’impôt belge était définitivement dû.

Ce guide permet de reconstituer le raisonnement, de déclarer le bon montant, de demander la restitution du prélèvement indu et de préserver les délais de réclamation en France comme en Belgique. Il faut distinguer le traitement fiscal de la pension, le prélèvement à la source ou l’acompte, les contributions sociales et les recours contre les décisions de chaque administration.

I. Pension belge imposée en France : quelle convention et quelle règle en 2026 ?

A. Résidence fiscale en France : pourquoi l’adresse et la nationalité ne suffisent pas

Le premier contrôle porte sur la résidence fiscale de la personne qui reçoit la pension. Le lieu où la caisse belge est établie ne répond pas à cette question. La nationalité belge ou française ne suffit pas davantage. Il faut établir le domicile fiscal au regard du droit français, puis vérifier si une convention internationale conduit à retenir une résidence différente.

L’article 4 A du Code général des impôts pose la règle de base : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Une pension belge peut donc entrer dans la déclaration française même si elle est payée depuis Bruxelles, Liège, Charleroi ou une autre ville belge. La convention peut ensuite limiter ou répartir le droit d’imposer, mais elle ne dispense pas de rechercher d’abord la règle française applicable.

Le domicile fiscal français se détermine notamment à partir du foyer ou du séjour principal, de l’activité professionnelle et du centre des intérêts économiques. Ces critères figurent dans l’article 4 B du Code général des impôts. Un retraité qui vit avec son conjoint en France, y conserve son logement principal, y reçoit ses courriers administratifs et y concentre ses dépenses courantes peut être résident de France même s’il possède une habitation en Belgique. À l’inverse, un simple passage régulier en France ne suffit pas toujours à déplacer la résidence fiscale.

La preuve se construit sur l’année concernée. Il faut réunir, selon la situation, le bail ou l’acte de propriété du logement principal, les factures d’énergie, l’assurance habitation, les attestations de scolarité des enfants, le lieu de vie du conjoint, les justificatifs d’assurance maladie, les relevés bancaires utiles, les avis d’impôt, les attestations de résidence et le calendrier réel des séjours. Une carte d’identité, une adresse postale ou une inscription consulaire isolée ne tranche pas un conflit de résidence.

La CAA de Douai, n° 22DA01950, illustre cette méthode dans un dossier franco-belge. La cour rappelle : « Il appartient au juge de l’impôt d’apprécier si les stipulations de l’article 1er de la convention fiscale signée le 10 mars 1964 entre la France et le Royaume de Belgique sont susceptibles de faire échec à l’application des dispositions du code général des impôts au cas d’espèce. » Le juge examine donc d’abord la qualification issue du droit interne, puis la résidence conventionnelle et les stipulations précises de la convention.

Cette décision rappelle aussi l’importance du foyer permanent d’habitation et des liens personnels et économiques. Un logement loué en Belgique, même réellement occupé pendant les périodes de travail antérieures à la retraite, ne suffit pas à démontrer une résidence belge si les déclarations, le logement familial et les autres indices convergent vers la France. Dans le dossier d’une pension, la même logique impose de distinguer la carrière exercée en Belgique de la résidence au moment où les arrérages sont perçus.

La résidence conventionnelle peut être différente selon les années. Une personne peut avoir travaillé en Belgique, pris sa retraite en France, puis repartir vivre en Belgique. Le dossier doit donc être découpé année par année. Une attestation de résidence délivrée pour 2026 ne justifie pas nécessairement le traitement d’une pension versée en 2023. Les avis d’imposition, certificats de résidence et déclarations des deux pays doivent être rapprochés sur la même période.

Le contexte de 2026 appelle une précaution supplémentaire. Le Service fédéral belge des Pensions indique que la réforme des pensions 2025-2029 a été approuvée le 28 mai 2026 et publiée le 1er juin 2026. Une évolution du calcul, de la date de prise de cours ou des documents de paiement ne change pas automatiquement la convention fiscale. Elle peut cependant modifier la nature du relevé à produire et faire apparaître une nouvelle ligne de retenue ou de correction.

B. Pension privée, pension publique ou pension d’invalidité : pourquoi la qualification change le pays d’imposition

Une fois la résidence déterminée, il faut identifier le régime de la pension. Le mot « pension » recouvre des réalités très différentes : retraite d’un ancien salarié d’une entreprise privée, pension légale belge, pension d’un fonctionnaire, pension d’une entreprise publique, pension de survie, rente, indemnité d’invalidité ou pension de guerre. Le contrat, la décision d’attribution et le nom exact du débiteur sont plus fiables que l’intitulé abrégé figurant sur un relevé bancaire.

Pour une pension de source privée, la doctrine officielle française résume la règle conventionnelle ainsi : « Les pensions de source privée et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est le résident (convention, article 12). » Cette formulation figure au paragraphe 140 du BOFiP BOI-INT-CVB-BEL-10-30, consacré à la convention fiscale entre la France et la Belgique.

La conséquence la plus fréquente est la suivante : un résident fiscal français qui reçoit une pension privée belge la déclare en France, sous réserve des règles de déclaration applicables à la nature exacte du versement, et demande en Belgique la restitution d’une retenue ou d’une imposition qui ne serait pas due au regard de l’article 12. Il ne faut pas déduire de cette règle que toute pension versée par un organisme belge de droit public est une pension publique au sens de l’article 10. La doctrine française précise que le statut juridique du payeur ne suffit pas.

Le paragraphe 170 du même BOFiP indique en effet : « Toutes les autres pensions ou retraites entrent, quel que soit le statut juridique de l’organisme débiteur, dans le champ d’application de l’article 12 de la convention. » Il vise notamment les pensions et retraites du secteur privé, y compris les prestations vieillesse prévues par la législation de chacun des États, même lorsque l’organisme qui paie possède une forme publique.

Une pension publique relevant de services rendus à l’État ou à une personne morale de droit public qui n’exerce pas une activité industrielle ou commerciale appelle un examen différent. Le paragraphe 160 du BOFiP franco-belge rattache l’article 10 aux retraites allouées en rémunération de services antérieurs rendus à l’État ou à une personne morale de droit public de cette nature. La règle de principe attribue alors l’imposition à l’État débiteur, mais l’article 10 comporte des exceptions, notamment lorsque le bénéficiaire est résident de l’autre État et possède la nationalité de cet autre État.

La question écrite publiée au Sénat le 21 mai 2026 concerne des rémunérations publiques franco-belges et non toutes les pensions privées. Elle décrit toutefois une difficulté actuelle : une convention fiscale signée le 9 novembre 2021 n’était toujours pas soumise à ratification selon la question, et un accord interprétatif relatif aux rémunérations publiques conclu en mars 2025 n’était pas appliqué. Un agent public binational ne doit donc pas transposer mécaniquement la règle de la pension privée à son relevé. Il doit vérifier l’État employeur, le statut de l’organisme, la nationalité pertinente et le texte conventionnel invoqué.

Les pensions d’invalidité et les prestations assimilées forment une troisième catégorie. Le BOFiP décrit un régime particulier pour certaines pensions d’invalidité de guerre versées par un État aux victimes ou à leurs ayants droit résidant dans l’autre État, avec une exemption réciproque issue d’un arrangement ancien. Cette hypothèse ne doit pas être confondue avec une pension d’invalidité liée à une maladie ou à un accident professionnel. Il faut demander à la caisse belge la base légale précise du versement et le régime fiscal appliqué.

Le document à obtenir en priorité est l’attestation annuelle de pension, complétée par la décision de liquidation ou par le relevé qui décrit la carrière ayant ouvert les droits. Il faut demander une réponse écrite aux questions suivantes :

  • Quel est le débiteur exact : service fédéral, caisse légale, employeur privé, entreprise publique ou assureur ?
  • La pension rémunère-t-elle des services publics, une activité salariée privée, une activité indépendante ou un régime légal de sécurité sociale ?
  • Le versement est-il une retraite, une pension de survie, une rente, une indemnité d’invalidité ou un capital ?
  • Une retenue belge a-t-elle été opérée, et sur quel fondement écrit ?
  • La caisse a-t-elle envoyé le montant brut, le montant net, les cotisations sociales et l’impôt séparément ?

Sur le plan français, les pensions et rentes concourent en principe à la formation du revenu global. C’est l’objet de l’article 79 du Code général des impôts. La base déclarée ne se déduit pas du seul montant net reçu sur le compte : il faut reconstituer le brut fiscal, les retenues sociales et l’impôt éventuellement prélevé à l’étranger, puis appliquer le mécanisme prévu par la convention ou par le droit français.

L’article 158 du Code général des impôts prévoit notamment, pour les pensions et retraites imposables, un abattement de 10 % encadré par un plafond et un minimum révisés chaque année. Cet abattement ne transforme pas une pension non imposable en pension imposable et ne remplace pas le raisonnement conventionnel. Il intervient seulement après la détermination de la catégorie et du droit d’imposer.

Une retenue belge n’est donc pas un verdict. Elle peut correspondre à une application administrative provisoire, à une absence de certificat de résidence, à une qualification erronée du payeur ou à une situation effectivement soumise à la Belgique. Avant de réclamer, il faut comparer la retenue avec la convention, l’attestation de résidence française et le régime exact de la pension.

II. Pension belge déjà retenue ou taxée : comment réclamer et obtenir le remboursement ?

A. Déclaration en France, réclamation en Belgique et pièces à réunir

Une erreur fréquente consiste à choisir un seul pays et à attendre que l’autre administration corrige spontanément le dossier. Une démarche sécurisée sépare quatre flux : le montant brut de la pension, la retenue ou l’impôt belge, l’impôt sur le revenu français et les contributions sociales françaises. Le montant qui arrive sur le compte ne permet pas de reconstituer seul ces quatre éléments.

Pour l’impôt français, l’article 170 du Code général des impôts impose au contribuable de souscrire une déclaration détaillée des revenus et des éléments nécessaires au calcul de l’impôt. La déclaration d’une pension belge doit suivre les indications en vigueur pour les pensions étrangères, la déclaration d’ensemble des revenus et, lorsque le formulaire le prévoit, la déclaration des revenus encaissés à l’étranger. Les cases à utiliser peuvent évoluer : il faut vérifier l’aide officielle de la campagne concernée et conserver une copie de la déclaration envoyée.

La page officielle Pensions, retraites rappelle que les pensions de source étrangère imposables en France peuvent donner lieu à un acompte lorsqu’elles ne sont pas soumises à la retenue à la source française. Le mécanisme dépend de la résidence, de la source et de la convention. Une pension belge d’un résident français ne doit donc pas être ajoutée à une ligne française préremplie sans vérifier le brut, la période et le traitement conventionnel.

Il faut corriger avant l’émission de l’avis lorsque le service de correction est ouvert et que l’erreur porte sur la déclaration. Après l’émission de l’avis, ou lorsque la correction en ligne n’est plus disponible, la demande prend la forme d’une réclamation auprès du service compétent. La réclamation doit demander une mesure précise : décharge totale ou partielle, restitution d’un acompte, correction du revenu imposable, prise en compte d’un crédit d’impôt ou rectification du taux appliqué.

Le dossier français doit contenir au minimum :

  • l’avis d’impôt français et la déclaration de l’année concernée ;
  • l’attestation de pension belge indiquant le brut, les retenues et le net ;
  • le certificat de résidence fiscale française pour chaque année discutée ;
  • la décision de liquidation ou le document qui décrit le régime de pension ;
  • la preuve d’une retenue ou d’un paiement en Belgique ;
  • le calcul comparatif du montant déclaré, de l’impôt payé et de la somme demandée ;
  • la convention ou le commentaire officiel qui attribue le droit d’imposer ;
  • les échanges avec la caisse belge et l’administration française, avec leurs dates.

Le calcul doit être intelligible par une personne qui ne connaît pas le dossier. Un tableau peut reprendre, pour chaque mois, la pension brute, les cotisations, la retenue belge, le montant versé, l’acompte français et le montant finalement réclamé. Si une somme a été remboursée en Belgique après la déclaration française, il faut expliquer l’ordre des événements pour éviter de demander deux fois la même restitution.

La demande adressée à la Belgique doit identifier le numéro national ou fiscal utile, l’exercice d’imposition, la caisse ou l’autorité qui a retenu l’impôt, la règle conventionnelle invoquée, la résidence française et le compte bancaire de remboursement. Le SPF Finances belge décrit la procédure de réclamation contre un avertissement-extrait de rôle. La procédure exacte varie selon que la somme apparaît sur un avertissement belge, une fiche de pension, une retenue à la source ou un prélèvement qui n’a pas encore donné lieu à enrôlement.

Le contribuable peut déposer une réclamation dans les deux pays lorsque deux impositions ont effectivement été établies, mais les demandes doivent rester cohérentes. En Belgique, il faut expliquer pourquoi l’article 12 attribue l’imposition à la France ou, si l’administration invoque l’article 10, pourquoi la pension ne relève pas du régime public. En France, il faut déclarer le revenu lorsque le droit interne ou la convention l’impose, puis demander la restitution de la fraction qui aurait été taxée à tort ailleurs. Ne pas déclarer la pension en France dans l’espoir d’obtenir d’abord un remboursement belge peut créer un nouveau litige.

La conversion monétaire ne pose généralement pas de difficulté puisque l’euro est utilisé dans les deux États, mais la date de mise à disposition, les arriérés et les paiements rétroactifs doivent être traités séparément. Une pension versée en 2026 au titre de plusieurs années n’est pas nécessairement déclarée comme si chaque mensualité appartenait à une année différente. Le relevé de la caisse, la décision de liquidation et les règles françaises applicables à l’arriéré doivent être conservés.

Une pension de survie mérite une vérification autonome. Le bénéficiaire n’a pas nécessairement le même statut que l’ancien travailleur, et la pension peut être versée par une caisse différente. Le décès, la date de prise de cours, la résidence du conjoint survivant et l’origine des droits doivent figurer dans la chronologie. Une pension versée à la veuve ou au veuf ne devient pas automatiquement une pension publique parce que le défunt travaillait pour un organisme belge.

À Paris et en Île-de-France, la démarche ne se dépose pas nécessairement auprès d’un guichet spécialisé dans les pensions étrangères. Le service gestionnaire indiqué sur l’avis d’impôt ou dans l’espace Finances publiques doit être identifié en premier. La réclamation en ligne permet de dater la demande et de joindre les documents ; un envoi complémentaire avec inventaire des pièces peut sécuriser un dossier volumineux. Le lieu de résidence détermine ensuite la juridiction administrative compétente si le refus doit être contesté.

B. Délais, procédure amiable et recours après un refus

Le délai de réclamation français doit être calculé dès le premier jour du dossier. Pour les impôts autres que les impôts directs locaux, l’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. »

La date limite dépend donc de l’événement qui fonde la demande. Si un impôt sur le revenu a été mis en recouvrement en 2026, l’échéance de principe issue de cette règle est le 31 décembre 2028, sous réserve d’un régime spécial ou d’une autre date pertinente. Une retenue, un acompte, un paiement spontané ou une correction d’une pension versée tardivement peuvent appeler un calcul différent. Il faut inscrire la date la plus prudente dans le calendrier et déposer la réclamation avant d’avoir réuni la totalité des pièces, en annonçant les compléments nécessaires.

La réclamation doit être datée, chiffrée et adressée au service qui a établi ou recouvré l’impôt. Elle doit identifier le contribuable, l’impôt, l’année, l’avis ou le paiement, la somme contestée et la restitution demandée. Le moyen conventionnel doit être formulé clairement : pension privée imposable dans l’État de résidence selon l’article 12, pension publique relevant ou non de l’article 10, crédit d’impôt prévu par le mécanisme d’élimination de la double imposition, ou erreur de classement du revenu. Une demande qui renvoie à un échange téléphonique sans préciser la somme ni la base juridique laisse une preuve insuffisante.

Le délai de la procédure amiable ne remplace pas le délai de la réclamation nationale. La page Je préviens et je résous mes difficultés : mes recours distingue les réclamations contre une erreur d’imposition et la procédure amiable en cas de double imposition. Cette dernière peut être utile lorsque les deux administrations retiennent une interprétation incompatible de la convention, même après des démarches internes. Elle ne doit pas conduire à attendre une réponse internationale pendant que le délai de recours français s’écoule.

La procédure amiable doit exposer une situation concrète : deux avis, deux retenues, deux réponses contradictoires ou une impossibilité de faire appliquer le texte conventionnel. Il faut joindre les demandes déjà déposées, les décisions reçues, les certificats de résidence, les attestations de pension, les preuves de paiement et un tableau de double imposition. Une simple affirmation selon laquelle la pension est « belge » ne permet pas d’identifier le conflit juridique. L’administration doit savoir quelle règle chaque État a appliquée et quelle correction est demandée.

Lorsque le régime du taux effectif est applicable, l’article 197 C du Code général des impôts dispose que l’impôt français sur certains revenus est calculé « au taux correspondant à l’ensemble de ses revenus, imposables et exonérés ». Cette règle ne signifie pas qu’une pension exonérée ou attribuée à la Belgique devient automatiquement imposable en France. Elle peut seulement influencer le taux applicable aux autres revenus lorsque la convention et le texte fiscal renvoient effectivement à ce mécanisme. Le calcul doit donc distinguer assiette imposable et revenus pris en compte pour le taux.

Le prélèvement à la source obéit à une logique distincte. L’article 204 A du Code général des impôts prévoit que le prélèvement s’impute sur l’impôt dû et que « S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » Il faut comparer l’acompte ou la retenue française avec l’impôt définitivement calculé, sans confondre le remboursement d’un excédent français avec la restitution d’une retenue belge.

L’article 182 A du Code général des impôts vise les traitements, salaires, pensions et rentes de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Il ne constitue pas la règle générale d’une pension belge perçue par un résident français. Cette distinction évite de reprendre, dans une réclamation, un barème de retenue applicable aux non-résidents alors que le dossier porte sur une pension étrangère déclarée par un résident de France.

Un refus français ne clôt pas automatiquement le dossier. Lorsque l’administration notifie sa décision, l’article R*199-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation ». Le même texte permet de saisir le tribunal à l’expiration du délai de six mois lorsque l’administration n’a pas répondu. La date de réception de la décision doit être conservée, tout comme la preuve de dépôt de la réclamation.

Le recours doit reprendre le raisonnement complet. Il faut rappeler la résidence, la nature de la pension, le débiteur, l’article conventionnel, l’impôt payé dans chaque pays, l’erreur reprochée à l’administration et la somme demandée. Une copie de la réclamation ne suffit pas toujours : le tribunal doit pouvoir comprendre la décision contestée et les conclusions précises. Si le dossier comporte une demande de sursis de paiement ou une demande de remboursement, chacune doit être identifiée séparément.

Trois situations peuvent être distinguées :

  1. Pension privée belge, résident fiscal français, retenue en Belgique : la déclaration française est examinée selon l’article 12 et le droit interne ; la restitution de la retenue belge est demandée auprès de l’autorité belge avec le certificat de résidence et l’attestation de pension. Une réclamation française est nécessaire si la pension a aussi été mal taxée ou si l’acompte français n’a pas été régularisé.
  2. Pension publique liée à une carrière d’agent public : l’article 10 et ses exceptions doivent être étudiés avant toute demande. La nationalité, l’État qui verse la pension, l’organisme employeur et l’activité éventuelle de nature commerciale peuvent modifier le résultat. Les difficultés publiques franco-belges évoquées au Sénat montrent pourquoi une réponse écrite et une chronologie complète sont indispensables.
  3. Pension d’invalidité, pension de survie ou arriéré : la qualification du versement, la date de prise de cours et le texte d’attribution doivent être produits. Le régime d’une pension de guerre ou d’une prestation sociale ne se déduit pas d’un simple intitulé bancaire et peut relever d’une exception distincte.

Avant l’envoi, il faut vérifier que les montants réclamés correspondent à un paiement réellement supporté. Si la Belgique a déjà remboursé une retenue, ce remboursement doit apparaître dans le calcul français. Si une administration a seulement annoncé une correction sans la verser, le dossier doit distinguer la décision de la restitution effective. Les relevés bancaires, avis d’imposition et attestations de paiement permettent de répondre à cette question.

Il est également utile de demander une position écrite de la caisse belge sur le régime de la pension, plutôt que de demander directement un « remboursement d’impôt ». La réponse doit identifier l’article de la convention appliqué, la qualité du débiteur, la période visée et la raison de la retenue. En cas de désaccord, cette réponse devient une pièce centrale de la réclamation et de la procédure amiable.

Conclusion

Une pension belge imposée en France en 2026 se traite en trois temps : établir la résidence fiscale année par année, qualifier exactement la pension, puis séparer la déclaration française de la demande de restitution belge. Pour une pension privée, l’article 12 de la convention franco-belge conduit en principe vers l’État de résidence du bénéficiaire ; une pension publique ou une prestation particulière peut relever d’une autre règle. Une retenue belge ne dispense pas de déclarer correctement en France et une procédure amiable ne suspend pas, à elle seule, les délais de réclamation nationaux.

Le dossier le plus solide contient les avis des deux pays, les certificats de résidence, la décision de liquidation, l’attestation annuelle, le détail brut-net, la preuve des retenues et un calcul lisible de la restitution. Il faut déposer la réclamation française et belge auprès du bon service, conserver les preuves de dépôt et agir avant les dates limites. Si l’administration refuse ou garde le silence, le délai de recours devant le tribunal doit être calculé à partir de la décision ou de l’expiration du délai prévu par le texte.

Pour une première vérification, la page consacrée au droit fiscal et aux difficultés fiscales à Paris peut être consultée en complément. Elle ne remplace pas l’examen des documents de pension et des textes conventionnels qui gouvernent chaque année d’imposition.

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