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Convention fiscale France–Suisse : vente d’un immeuble en France par un résident suisse, quel taux et comment récupérer un trop-perçu ?

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale France–Suisse : vente d’un immeuble en France par un résident suisse, quel taux et comment récupérer un trop-perçu ?

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Un résident fiscal suisse qui vend une maison, un appartement, un terrain ou un autre immeuble situé en France reçoit souvent une réponse trop courte : « la France taxe la plus-value ». Cette réponse est exacte sur le principe, mais elle ne règle ni le taux applicable, ni les exonérations, ni le coût des prélèvements sociaux, ni la possibilité de récupérer une somme déjà retenue par le notaire. La convention fiscale franco-suisse et les règles françaises doivent être lues ensemble, opération par opération.

Pour une personne physique résidente de Suisse, la plus-value immobilière française relève en principe du prélèvement français. Le taux de l’impôt sur le revenu est de 19 % dans le régime actuel, sous réserve de la nature du cédant et du bien. Une affiliation au régime obligatoire suisse peut aussi modifier le traitement de la CSG et de la CRDS, sans supprimer automatiquement le prélèvement de solidarité. La durée de détention, le prix d’acquisition, les travaux, la résidence principale antérieure et la première cession d’un logement peuvent réduire ou supprimer l’imposition.

La question pratique est donc double : quel montant devait être payé au jour de la vente, puis quelle réclamation présenter si le prélèvement a été calculé sur une mauvaise base ou à un taux excessif ? Cette étude concerne principalement la vente directe d’un immeuble par une personne physique résidente fiscale de Suisse. Les ventes de parts de SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, les opérations professionnelles et les cessions de portefeuille de titres appellent un examen différent.

I. Quel taux s’applique à la plus-value d’un immeuble français vendu par un résident suisse ?

A. La convention fiscale France–Suisse impose-t-elle la plus-value en France ?

Le premier réflexe consiste à séparer le lieu de résidence du vendeur et le lieu de situation du bien. Le vendeur peut être résident fiscal de Genève, Vaud, Valais, Zurich ou d’un autre canton ; l’immeuble peut néanmoins produire une plus-value rattachée à la France. La fiche officielle « Vous résidez en Suisse » publiée par la DGFiP vise expressément les revenus, locations et plus-values tirés d’immeubles situés en France. La convention ne transforme donc pas la vente d’un bien français en plus-value exclusivement suisse.

La convention franco-suisse du 9 septembre 1966, telle que modifiée par ses avenants, doit être consultée dans sa version applicable à la date de la cession. Le texte est disponible dans le PDF officiel de la convention fiscale franco-suisse. Son article 15 organise l’imposition des gains en capital. Le paragraphe 1 rattache les gains provenant de l’aliénation d’un immeuble à l’État où le bien est situé. Le paragraphe 4 impose une égalité dans le calcul de la plus-value et du prélèvement libératoire lorsque la France exerce son pouvoir d’imposition.

Le Conseil d’État a repris cette articulation dans sa décision du 12 février 2020, n° 415475, publiée sur Légifrance. La haute juridiction rappelle que les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés, puis retient la règle d’égalité conventionnelle. Elle écrit que « les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse ». Cette phrase est décisive : la résidence suisse ne peut pas justifier, à elle seule, une assiette ou une exonération plus défavorable que celle qui serait appliquée dans une situation française comparable.

Le droit interne confirme l’intervention française. L’article 244 bis A du code général des impôts soumet au prélèvement les plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Il vise les biens immobiliers et certains droits ou titres à prépondérance immobilière. Le même article renvoie, pour le calcul, à l’article 150 U et aux articles 150 V à 150 VE du CGI. La convention demeure une réserve essentielle, car le texte français commence par les mots « Sous réserve des conventions internationales ».

Cette réserve joue dans les deux sens. Elle empêche la France d’ignorer une règle conventionnelle plus favorable, mais elle ne permet pas au vendeur de choisir librement le pays d’imposition. Si l’immeuble est en France, la première analyse porte sur la taxation française, la méthode de calcul française et les exonérations françaises. La Suisse peut ensuite appliquer ses propres règles de déclaration, d’exonération ou de prise en compte pour le taux. Une éventuelle imposition cantonale ne fait pas naître automatiquement un crédit d’impôt à déduire du prélèvement français : le mécanisme de neutralisation de la double imposition dépend de la convention et du droit suisse applicables au dossier.

La résidence fiscale doit aussi être démontrée. Un certificat de résidence suisse, une attestation de l’autorité fiscale cantonale, les déclarations fiscales suisses et les éléments de domicile peuvent être nécessaires. En présence d’un logement permanent, d’un conjoint, d’enfants, d’une activité ou d’un centre patrimonial en France, l’administration peut discuter la résidence déclarée. La convention franco-suisse contient ses propres critères de rattachement lorsque deux États revendiquent la résidence. Une erreur sur ce point peut modifier le régime de prélèvement, la contribution sociale et les obligations déclaratives.

Enfin, la nature juridique du bien doit être identifiée avant le calcul. Une maison détenue directement, des droits démembrés, un immeuble reçu par succession, un logement détenu via une SCI relevant de l’article 8 et des titres d’une société à prépondérance immobilière ne suivent pas nécessairement les mêmes formalités. L’article 244 bis A vise plusieurs catégories, mais la convention applique des paragraphes distincts selon qu’il s’agit d’un immeuble ou de titres. Le prix, la durée de détention et les justificatifs doivent donc être rattachés au bon cédant et au bon actif.

B. Le résident suisse peut-il bénéficier du taux de 19 % et des exonérations françaises ?

Pour une personne physique, le taux de l’impôt sur le revenu n’est pas de 33,33 % par principe. L’article 244 bis A, dans son III bis, prévoit un taux de 19 % pour les personnes physiques et certains associés personnes physiques. Le code général des impôts, article 200 B, énonce également que « les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % ». Le notaire doit donc distinguer une situation de personne physique d’une situation de société soumise à l’impôt sur les sociétés ou d’un actif professionnel.

La convention a toutefois joué un rôle historique et conserve une portée contentieuse. Dans la décision du 20 novembre 2013, n° 361167, le Conseil d’État a jugé qu’un résident suisse ne pouvait subir un taux supérieur à celui du résident français dans le champ de l’article 15, paragraphe 4. La décision est accessible sur Légifrance. Le Conseil d’État formule la règle suivante : « le taux de ce prélèvement ne peut excéder, pour un résident fiscal suisse, celui applicable à un résident fiscal français ». La décision concernait des droits dans des sociétés à prépondérance immobilière, mais son raisonnement éclaire le contrôle du prélèvement conventionnel et l’interdiction d’une discrimination liée à la résidence suisse.

La jurisprudence a ensuite précisé que l’égalité ne se limite pas à un taux abstrait. Dans l’arrêt n° 415475 précité, le Conseil d’État a annulé une décision qui n’avait pas recherché si des résidents suisses remplissaient les conditions de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. Le résident suisse n’obtient pas une exonération sans condition ; il doit démontrer chacun des critères du dispositif. Mais l’administration ne peut écarter l’exonération uniquement parce que le vendeur vit en Suisse.

Une troisième référence utile est l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 24 octobre 2019, n° 18LY01236, disponible sur Légifrance. Le litige portait sur une opération immobilière française liée à une société suisse et sur la restitution d’un trop-perçu après application du taux de 19 %. Cette décision montre l’importance de vérifier l’opération effectivement réalisée, la qualité du cédant et la réclamation adressée après la vente, plutôt que de reprendre le premier calcul communiqué lors de la signature.

Plusieurs exonérations doivent être examinées.

  • La vente de la résidence principale au jour de la cession relève de l’exonération de droit commun prévue par l’article 150 U, sous réserve de la réalité de l’occupation et de la situation du bien.
  • La vente de l’ancienne résidence principale après un départ de France peut relever de l’article 244 bis A, mais le calendrier de la vente, la libre disposition du logement et le pays de résidence doivent être vérifiés. La fiche officielle de la DGFiP sur les plus-values immobilières rappelle notamment le délai lié au transfert du domicile fiscal et l’absence de mise à disposition du bien.
  • La première cession d’un logement autre que la résidence principale peut bénéficier du 1° bis du II de l’article 150 U si le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale pendant les quatre années précédentes et remploie la fraction exigée du prix dans les vingt-quatre mois. L’article 150 U du CGI décrit ces conditions.
  • La durée de détention peut conduire à une exonération de l’impôt sur le revenu après vingt-deux ans et à une exonération des prélèvements sociaux après trente ans, selon le calcul et les dates retenus. Une vente après vingt-deux ans n’autorise pas à supprimer toute vérification : la date d’acquisition, la date de cession et la nature de chaque prélèvement doivent rester documentées.

La décision n° 415475 ne signifie pas que toutes les exonérations prévues pour les résidents français sont automatiquement ouvertes aux résidents suisses. Elle signifie que la comparaison doit être opérée selon l’article 15 de la convention et la condition réellement invoquée. Une exonération fondée sur une ancienne résidence principale, une première cession, la durée de détention ou un remploi n’exige pas les mêmes preuves. Le dossier doit donc présenter le texte applicable, les faits et les pièces dans cet ordre.

Le prélèvement social appelle une vérification séparée. La DGFiP indique que les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale suisse peuvent être exonérées de CSG et de CRDS sur les plus-values immobilières, tout en restant soumises au prélèvement de solidarité de 7,5 %. Cette règle suppose de produire un justificatif d’affiliation et de rattacher la période de cession à la situation sociale exacte du vendeur. La nationalité suisse, un permis de séjour ou un compte bancaire suisse ne suffisent pas à prouver l’affiliation.

La désignation d’un représentant fiscal ne doit pas être traitée comme une formalité secondaire. La page officielle « Je vends un bien immobilier en France où je suis non résident », mise à jour le 27 janvier 2026, rappelle que la vente par un non-résident nécessite en principe un représentant, sous réserve de dispenses. La Suisse n’est pas un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; les seuils de prix, l’exonération complète et la durée de détention doivent donc être contrôlés avant la signature. Le représentant garantit la correcte liquidation et le paiement, mais il ne prive pas le vendeur de son droit de réclamer ensuite un trop-perçu.

II. Comment calculer et récupérer un trop-perçu sur la vente de l’immeuble français ?

A. Quels frais, abattements et prélèvements faut-il intégrer dans le calcul ?

Le calcul ne part pas simplement de la différence entre le prix de vente et le prix indiqué dans l’ancien acte. L’article 150 V du CGI pose la base : « la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant ». Cette différence est ensuite corrigée par les règles relatives au prix d’acquisition, aux frais, aux travaux, aux abattements et aux exonérations.

Le prix d’acquisition est précisé par l’article 150 VB du CGI. Le texte retient « le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant ». Pour un achat à titre onéreux, les frais d’acquisition peuvent être retenus sur justificatifs ou, lorsque les conditions sont réunies, selon le forfait légal de 7,5 %. Les frais d’acte, droits, commissions et travaux ne doivent pas être ajoutés mécaniquement : leur nature, leur date et leur paiement doivent correspondre aux catégories admises.

Les travaux constituent une source fréquente de sous-évaluation. Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration réalisées par une entreprise peuvent majorer le prix d’acquisition lorsqu’elles n’ont pas déjà été déduites pour l’impôt sur le revenu et lorsqu’elles ne sont pas de simples dépenses locatives. Lorsque l’immeuble bâti est vendu plus de cinq ans après l’acquisition et que le contribuable ne peut pas justifier les travaux, la majoration forfaitaire de 15 % peut être applicable dans les conditions du texte. Les factures, marchés, attestations de paiement, plans et autorisations d’urbanisme doivent être conservés, même si le notaire a initialement retenu le forfait.

La durée de détention diminue ensuite la plus-value imposable. L’article 150 VC du CGI prévoit notamment « 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » et 4 % au titre de la vingt-deuxième année pour l’impôt sur le revenu. Le calcul des prélèvements sociaux suit une grille distincte. Une erreur d’une année, une acquisition par succession ou donation mal retranscrite, une indivision ou un démembrement peuvent modifier la durée et la base. Il faut comparer le calcul notarial avec les actes de mutation et non avec une simple estimation de marché.

Exemple de méthode : un résident suisse vend 900 000 euros un immeuble acheté 450 000 euros. Si les frais d’acquisition forfaitaires de 7,5 % sont applicables, ils représentent 33 750 euros. Si l’immeuble bâti est détenu depuis plus de cinq ans et si aucun justificatif de travaux n’est disponible, le forfait de 15 % représente 67 500 euros. La plus-value brute théorique devient alors 348 750 euros, avant l’abattement lié à la durée de détention et avant les prélèvements. Après dix années révolues, l’abattement d’impôt sur le revenu prévu par l’article 150 VC correspond, dans cet exemple simplifié, à six points par année au-delà de la cinquième, soit trente points. Le chiffre final doit être recalculé sur les dates exactes et sur la grille sociale applicable.

Le taux de 19 % s’applique à la plus-value nette imposable de la personne physique. Il ne faut pas confondre l’impôt sur le revenu, le prélèvement de solidarité, la CSG, la CRDS et les éventuelles contributions liées à un régime particulier. Pour un affilié à la sécurité sociale suisse, la demande d’exonération de CSG et de CRDS doit être accompagnée d’un document suffisamment précis. Le contribuable doit aussi vérifier la période couverte par le certificat et la qualité de l’organisme qui l’a délivré.

Le calendrier déclaratif est encadré par l’article 150 VG du CGI. Le texte prévoit qu’une déclaration conforme au modèle administratif « retrace les éléments servant à la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value ». Pour une vente constatée par acte notarié, la déclaration est remise à l’appui de la formalité de publicité foncière ou de l’enregistrement. Le prélèvement de l’article 244 bis A est acquitté lors de l’enregistrement de l’acte ou, à défaut, dans le mois suivant la cession. La déclaration n’est pas une simple annexe : elle fixe les éléments qui permettront ensuite d’établir une réclamation chiffrée.

Le dossier préparatoire à remettre au notaire ou au représentant fiscal devrait comprendre :

  • l’acte d’acquisition et, si nécessaire, l’acte de donation ou l’attestation immobilière successorale ;
  • les factures de travaux réalisées par des entreprises, avec les paiements et les périodes d’intervention ;
  • les justificatifs des frais d’acquisition, des commissions et des indemnités qui peuvent être retenus ;
  • la preuve de la date de mise à disposition et de l’occupation du logement lorsque l’exonération d’une résidence principale est invoquée ;
  • le certificat de résidence fiscale suisse et le justificatif d’affiliation au régime social suisse ;
  • les actes de vente, le calcul de la plus-value, le formulaire 2048-IMM lorsqu’il est requis et le relevé du prélèvement versé ;
  • les échanges avec le notaire, le représentant fiscal et le service des impôts, notamment lorsqu’une réserve a été formulée avant la signature.

Cette préparation permet aussi de distinguer les erreurs de calcul des erreurs de qualification. Une facture manquante relève de l’assiette ; un mauvais taux de 33,33 % relève du prélèvement ; une CSG appliquée malgré une affiliation suisse relève des contributions sociales ; une exonération refusée faute de pièce relève de la preuve. La réclamation doit traiter chaque point séparément, avec un tableau entre le montant payé, le montant légalement dû et la restitution demandée.

Le résident suisse qui détient aussi des loyers ou d’autres actifs français doit séparer les sujets. L’article sur les loyers d’un immeuble français perçus par un résident suisse traite du revenu locatif et de la double imposition correspondante. La vente de l’immeuble est un événement distinct, soumis au régime des plus-values. De la même manière, les plus-values de portefeuille de titres et les dividendes ne doivent pas être mélangés avec la cession d’un immeuble, même si le même contribuable possède les trois catégories d’actifs.

B. Comment contester le prélèvement français et demander le remboursement ?

Une demande de remboursement se construit comme une réclamation contentieuse, même lorsqu’elle est adressée d’abord à l’administration. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales qualifie de contentieuses les réclamations qui tendent à obtenir « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ». Le courrier doit donc identifier l’impôt concerné, la date du versement, le bien vendu, la qualité de résident suisse, la règle invoquée et le montant exact du dégrèvement sollicité.

Le délai est une échéance de sécurité. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » du versement lorsque l’impôt contesté n’a pas donné lieu à un rôle ou à un avis de mise en recouvrement. La version applicable à la date de la vente doit être conservée dans le dossier, car les textes réglementaires peuvent évoluer. Une réclamation envoyée trop tard peut faire perdre un moyen pourtant fondé.

Pour une plus-value immobilière non-résidente, le point de départ est souvent le versement du prélèvement lors de la vente. Il ne faut pas attendre la prochaine déclaration suisse ou française pour agir. Le vendeur peut déposer une réclamation dès qu’il dispose de l’acte, du calcul, de la preuve du paiement et des pièces qui établissent son droit. La demande doit être envoyée au service compétent indiqué par les formalités de la plus-value, avec une preuve de réception. Le notaire ou le représentant fiscal peut transmettre des documents, mais la stratégie de réclamation et le suivi de la réponse doivent rester identifiés.

Les motifs de restitution les plus fréquents sont les suivants :

  • application d’un taux qui ne correspond pas à la qualité de personne physique du cédant ;
  • non-prise en compte de l’article 15, paragraphe 4, de la convention franco-suisse et d’une égalité de traitement avec un résident français ;
  • refus de l’exonération de première cession alors que les conditions de l’article 150 U II 1° bis sont démontrées ;
  • refus de l’exonération d’une ancienne résidence principale après un départ de France, en raison d’une mauvaise lecture du calendrier ou de la libre disposition ;
  • oubli d’une facture de travaux, d’un forfait légal, de frais d’acquisition ou d’un abattement de durée de détention ;
  • application de CSG et de CRDS malgré l’affiliation au régime obligatoire suisse, lorsque les conditions et les justificatifs sont réunis ;
  • erreur sur la date d’acquisition en cas de donation, succession, partage, démembrement ou réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ;
  • double prise en compte d’un prélèvement, d’une quote-part indivise ou d’une opération déjà exonérée.

La convention doit être utilisée avec précision. Une réclamation ne doit pas soutenir que toute imposition suisse serait automatiquement imputable sur l’impôt français. Si la France est l’État de situation de l’immeuble et que le traité lui attribue le droit d’imposer, le remboursement français doit plutôt reposer sur une erreur de taux, d’assiette, d’exonération ou de prélèvements sociaux. Le traitement de la même plus-value en Suisse doit être demandé à l’autorité suisse compétente selon les règles cantonales et la méthode d’élimination prévue par la convention. Les deux procédures peuvent être coordonnées, mais elles ne se remplacent pas.

Un courrier solide suit une structure simple :

  1. identification du vendeur, de son domicile fiscal suisse et du bien vendu ;
  2. rappel de la date de l’acte, du prix de vente et du montant prélevé ;
  3. exposé de la règle applicable, avec les liens vers l’article 244 bis A, l’article 200 B, les articles 150 U à 150 VG et l’article 15 de la convention ;
  4. application chiffrée, poste par poste, entre le calcul initial et le calcul corrigé ;
  5. demande de dégrèvement et de restitution, avec coordonnées bancaires et mandat si un conseil intervient ;
  6. liste des pièces et réserve sur les prélèvements sociaux ou la résidence fiscale lorsque l’administration doit encore les examiner.

La jurisprudence n° 361167 peut soutenir une demande liée au taux conventionnel. La décision n° 415475 peut soutenir une demande d’examen d’une exonération refusée en raison de la résidence suisse. La décision n° 18LY01236 peut illustrer la restitution après une imposition initiale excessive dans un contexte suisse et immobilier. Ces décisions ne dispensent pas de comparer les faits : un immeuble détenu directement n’est pas une part de société à prépondérance immobilière, une résidence principale n’est pas un logement locatif et un cédant personne physique n’est pas une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Si l’administration rejette la réclamation ou ne répond pas dans le délai applicable, le dossier doit être réévalué avant toute saisine. La compétence dépend de la nature de l’imposition et de l’acte contesté. Le recours doit reprendre les mêmes pièces et le même calcul, en expliquant pourquoi la décision administrative a mal appliqué le CGI ou la convention. Une demande vague de « remboursement de la double imposition » est moins efficace qu’une demande de décharge de la fraction précisément identifiée comme indue.

La vente future peut être sécurisée avant la signature. Le vendeur peut demander au notaire un calcul provisoire, faire vérifier la résidence fiscale, produire son certificat social suisse, faire confirmer la nécessité d’un représentant et formuler par écrit les exonérations invoquées. Si une pièce manque, la question doit être traitée avant le dépôt de l’acte, car une erreur de liquidation se récupère plus facilement lorsqu’elle est identifiée avant le versement. Le prix net réellement disponible dépend souvent de ces vérifications plus que du seul prix affiché dans la promesse.

Conclusion

Un résident fiscal suisse qui vend un immeuble situé en France relève en principe de l’imposition française sur la plus-value. La convention franco-suisse rattache le gain immobilier à l’État de situation du bien et impose une égalité de traitement dans les conditions de calcul. Pour une personne physique, le taux de l’impôt sur le revenu est en principe de 19 %, mais le résultat final dépend des exonérations, des frais, des travaux, de la durée de détention et des prélèvements sociaux.

Le point le plus important est de ne pas confondre taxation en France et double imposition automatiquement remboursable. Une restitution française se demande lorsque le prélèvement français est erroné : taux excessif, exonération refusée, base sous-évaluée, abattement oublié ou contributions sociales indûment appliquées. La réclamation doit être chiffrée, documentée et envoyée dans le délai de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. Le certificat de résidence suisse, l’affiliation sociale, les actes de propriété, les factures et le calcul notarial forment le socle de la preuve.

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