Succession franco-algérienne et transmission de biens : convention fiscale de 1999, droits de mutation et contentieux
La transmission successorale transfrontalière entre la France et l’Algérie concerne une communauté binationale particulièrement nombreuse qui détient des patrimoines immobiliers et des avoirs bancaires répartis sur les deux rives méditerranéennes.
Le décès du titulaire ouvre un règlement liquidatif complexe marqué par la confrontation directe entre la souveraineté fiscale française et les compétences territoriales reconnues à l’administration fiscale algérienne.
Le législateur national appréhende en principe l’universalité des patrimoines mondiaux sous les dispositions de l’article 4 A du code général des impôts et de l’article 4 B du code général des impôts.
En matière successorale, ce rattachement élargi découle de l’article 750 ter du code général des impôts qui soumet aux droits de mutation l’ensemble des biens situés en France et hors de France.
Toutefois, la situation internationale des héritiers franco-algériens se trouve régie au premier chef par la Convention fiscale bilatérale signée à Alger le 17 octobre 1999, publiée par le décret numéro 2002-1501 du 20 décembre 2002.
Cet accord bilatéral rare présente la singularité déterminante de régir expressément les impôts sur le revenu, la fortune immobilière ainsi que les droits de mutation par décès sous son article 23.
Le Conseil d’État, dans son arrêt d’assemblée du 12 octobre 2018, requête numéro 407903, a fixé le principe gouvernant l’application de tout traité fiscal en rappelant la subsidiarité conventionnelle : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et si, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale… ».
Or, les héritiers doivent articuler cette souveraineté de la loi interne avec les stipulations protectrices du traité de 1999 afin d’écarter toute taxation confiscatoire et faire valoir leurs droits fondamentaux.
Dès lors, l’examen approfondi du rattachement territorial et conventionnel de la succession commande d’analyser ensuite les mécanismes d’élimination de la double imposition et les voies de recours contentieuses ouvertes aux familles.
I. Le rattachement territorial et conventionnel des successions franco-algériennes
A. L’articulation du domicile fiscal interne et des critères conventionnels de résidence
L’ouverture d’une succession transfrontalière implique d’examiner au préalable les critères d’assujettissement personnel et réel prévus par l’article 750 ter du code général des impôts.
Le premier paragraphe de ce texte fondamental instaure une imposition universelle lorsque le défunt possédait son domicile fiscal en France au moment de son décès au sens de la législation nationale.
Dans cette configuration de rattachement personnel, l’ensemble des biens meubles et immeubles situés en France ou à l’étranger tombe automatiquement dans le champ d’application des droits de mutation par décès.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi numéro 18-14.242, a rappelé avec rigueur cette portée territoriale en jugeant : « Vu l’article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 : 5. Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation […] les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. ».
Le juge judiciaire confirme ainsi que le fait générateur des droits de mutation par décès repose sur le transfert matériel de propriété des actifs dévolus aux ayants droit.
Par ailleurs, le troisième paragraphe de l’article 750 ter du code général des impôts instaure un critère subsidiaire assis exclusivement sur la domiciliation de l’héritier ou du légataire.
Lorsque le défunt résidait fiscalement hors du territoire français, les biens situés à l’étranger demeurent néanmoins taxables en France si l’ayant droit y a résidé six années durant les dix dernières années.
Cette règle interne particulièrement sévère frappe de plein fouet les enfants binationaux établis durablement en France qui recueillent des biens fonciers ou des liquidités bancaires en Algérie.
Pour apprécier cette domiciliation préalable, l’administration fiscale mobilise les critères alternatifs énumérés à l’article 4 B du code général des impôts, comprenant le foyer, le séjour principal, l’activité et le centre des intérêts.
Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 25 mars 2025, numéro 24/01370, a confirmé que ces critères légaux internes s’appliquent de manière purement alternative et non cumulative.
Cependant, cette définition unilatérale du droit interne s’incline devant les stipulations conventionnelles en vertu de la primauté des traités internationaux sur les lois ordinaires.
L’article 4 de la Convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999 définit la qualité de résident d’un État contractant par l’assujettissement effectif à une obligation fiscale globale.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 26 juin 2019, numéro 19PA00800, a jugé que la qualité de résident conventionnel exige la démonstration d’une imposition effective : « Ces éléments ne permettent pas de constater que M. D…aurait été effectivement assujetti, au titre des années 2014 et 2015, à l’impôt en Algérie, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue, pour des revenus de sources autres qu’algériennes ou pour de la fortune située ailleurs qu’en Algérie. M. D…ne pouvant en conséquence être regardé comme résident algérien au sens des stipulations du 1 de l’article 4 de la convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999, les moyens tirés de ce que les critères indiqués au 2 du même article permettraient de le qualifier de résident algérien sont inopérants. ».
En conséquence, la production d’une simple attestation formelle ou d’un quitus fiscal étranger ne suffit nullement à justifier de la résidence conventionnelle sans preuve de taxation réelle.
Lorsque le défunt présentait des attaches concrètes dans les deux États, le conflit de double résidence se résout selon l’ordre strict des critères successifs de départage conventionnel.
L’article 4 paragraphe 2 de la convention privilégie en premier lieu le lieu où la personne dispose d’un foyer d’habitation permanent aménagé pour son usage personnel continu.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision du 1er mars 2024, numéro 22PA03654, a souligné la rigueur de cette hiérarchie conventionnelle : « Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ».
La cour d’appel a précisé dans cette même affaire qu’un contribuable ne démontrant pas posséder un logement durable en Algérie ne peut valablement revendiquer le critère de ses intérêts vitaux.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 juin 2024, numéro 22PA04858, a rappelé que l’examen du foyer permanent prime impérativement celui des intérêts économiques.
À cet égard, l’établissement précis du domicile conventionnel du de cujus constitue la pierre angulaire qui détermine la répartition du pouvoir d’imposition entre les deux administrations fiscales.
B. La qualification et la dévolution conventionnelle des biens immobiliers et mobiliers
La dévolution conventionnelle des actifs successoraux repose sur une distinction méthodique établie par l’article 23 de la Convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999.
Le paragraphe premier de cette stipulation consacre le principe universel de taxation réelle des biens immobiliers au lieu exact de leur situation matérielle.
En vertu de l’article 23 paragraphe 1 a, les immeubles définis à l’article 6 qui dépendent de la succession sont imposables dans l’État où ils se situent.
Ainsi, les terrains, villas ou appartements situés à Alger, Oran ou Constantine échappent à l’imposition principale française et sont exclusivement imposables par le fisc algérien.
De manière symétrique, les immeubles situés sur le territoire français laissés par un défunt résidant en Algérie demeurent soumis aux droits de mutation en France.
Par ailleurs, l’article 23 paragraphe 1 b assimile expressément aux immeubles les parts ou actions de sociétés dont l’actif est principalement composé d’actifs immobiliers.
Cette qualification conventionnelle de prépondérance immobilière s’applique que la détention des actifs fonciers s’opère de façon directe ou par l’interposition de personnes morales intermédiaires.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 mai 2026, pourvoi numéro 24-22.185, a interprété cette règle de transparence patrimoniale : « Il résulte de ces textes que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, qui est prévue à l’article 22, paragraphe 2, susvisé et qui n’est pas définie par la Convention, doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français, aucun élément contextuel relatif à la Convention, issu notamment du protocole de la Convention, n’exigeant une interprétation différente. ».
La Haute juridiction a jugé dans ce même arrêt que cette notion conventionnelle renvoie aux dispositions de l’article 750 ter 2° du code général des impôts et de l’article 990 D du code général des impôts.
La doctrine administrative officielle BOI-INT-CVB-DZA-50-20120912 confirme que les participations dans des sociétés civiles immobilières françaises détenues par un non-résident sont imposables en France.
Cette qualification emporte également des conséquences directes sur l’impôt sur la fortune immobilière régi par les articles 964 et 965 du code général des impôts.
En application de l’article 22 paragraphe 1 b du traité, la fortune constituée par des parts de sociétés à prépondérance immobilière est taxable dans l’État de situation des biens.
Concernant les actifs mobiliers professionnels, l’article 23 paragraphe 2 attribue le droit d’imposer à l’État où se trouve situé l’établissement stable ou la base fixe.
Pour les biens mobiliers corporels tels que les meubles meublants ou véhicules, l’article 23 paragraphe 3 retient également le critère strict de la situation physique.
En revanche, le régime applicable aux avoirs financiers et liquidités bancaires obéit aux stipulations spécifiques de l’article 23 paragraphe 4 de la convention bilatérale.
Ce texte prévoit que les créances et les valeurs mobilières sont imposables dans l’État contractant dont le débiteur ou la société émettrice est un résident fiscal.
La doctrine administrative BOI-INT-CVB-DZA-50-20120912 précise ainsi qu’un compte bancaire ouvert en France au nom d’un résident d’Algérie est imposable par l’administration française.
Inversement, les parts de sociétés ayant leur siège en Algérie ou les créances sur des débiteurs algériens sont imposables au profit du Trésor public algérien.
Enfin, l’article 23 paragraphe 5 de la convention comporte une clause balai décisive qui attribue l’imposition exclusive de tous les autres biens à la résidence du défunt.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 février 2026, pourvoi numéro 23-14.305, a réaffirmé la règle générale gouvernant l’interprétation des conventions fiscales : « pour l’application de cette Convention, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat. ».
La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 24 avril 2024, numéro 23/15881, a appliqué ces principes aux litiges portant sur la liquidation d’indivisions successorales franco-algériennes.
Dès lors, l’analyse scrupuleuse de chaque actif composant la masse successorale permet de déterminer avec certitude l’État souverain investi de la compétence fiscale exclusive ou partagée.
II. Le règlement de l’impôt successoral et les voies de recours contentieuses
A. L’élimination des doubles impositions et la déduction ordonnée du passif successoral
L’articulation entre l’assujettissement universel français et les prérogatives fiscales de l’Algérie expose les héritiers à un risque manifeste de double imposition.
Pour conjurer ce péril spoliateur, l’article 24 paragraphe 1 d de la Convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999 institue un mécanisme impératif d’imputation.
Lorsque le de cujus était résident fiscal français au moment du décès, la France calcule l’impôt sur l’universalité du patrimoine mondial transmis aux ayants droit.
Néanmoins, l’administration fiscale accorde sur cet impôt une déduction d’un montant exactement égal à l’impôt sur les successions effectivement payé en Algérie.
Ce crédit d’impôt conventionnel se trouve strictement plafonné à la quote-part de l’impôt français afférente aux seuls biens imposables en territoire algérien.
Si le défunt résidait fiscalement en Algérie, la France ne taxe que les biens qui lui sont conventionnellement attribués en appliquant le taux effectif correspondant.
Ce mécanisme conventionnel neutralise les frottements fiscaux de façon beaucoup plus protectrice que le dispositif unilatéral subsidiaire prévu à l’article 784 A du code général des impôts.
Par ailleurs, le droit fiscal interne impose le rappel des libéralités antérieures consenties depuis moins de quinze ans sous l’article 784 du code général des impôts.
Les donations de biens immobiliers situés en Algérie consenties antérieurement doivent être prises en compte pour déterminer la progressivité du barème applicable lors de la succession.
La détermination de l’assiette nette imposable dépend également de la liquidation méthodique du passif successoral organisée par l’article 23 paragraphe 6 du traité.
Cette disposition conventionnelle remarquable hiérarchise l’imputation des dettes selon la nature économique directe des engagements souscrits par le défunt.
En vertu de l’article 23 paragraphe 6 a, les dettes contractées pour acquérir, construire ou réparer un immeuble sont prioritairement déduites de la valeur dudit immeuble.
Si les dettes excèdent la valeur vénale de l’actif concerné, le solde non couvert s’impute successivement sur les autres biens imposables dans le même État.
Lorsque l’actif local demeure insuffisant, l’article 23 paragraphe 6 g autorise l’imputation du solde déficitaire sur les biens imposables dans l’autre État contractant.
Sur le plan interne, la déductibilité des dettes demeure soumise aux exigences probatoires strictes édictées par l’article 768 du code général des impôts.
Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 25 août 2026, numéro 24/14058, a rappelé les conditions formelles de déduction du passif : « Comme le rappelle l’administration fiscale, il résulte de l’article 768 du code général des impôts que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. ».
Le tribunal a jugé dans cette espèce qu’une dette hypothétique ou née postérieurement à la date d’ouverture de la succession ne peut diminuer l’actif taxable.
Chaque bien composant la succession doit ensuite faire l’objet d’une évaluation sincère à sa valeur vénale conformément à l’article 666 du code général des impôts.
Les droits de mutation sont liquidés selon le tarif progressif légal de l’article 777 du code général des impôts applicable à la part nette de chaque successible.
En outre, tous les cohéritiers demeurent tenus solidairement au paiement intégral de la dette fiscale en vertu de l’article 1709 du code général des impôts.
La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 13 novembre 2025, numéro 23/06510, a confirmé que les droits sont assis sur l’actif brut au décès : « Il n’en demeure pas moins que, comme le soutient l’administration fiscale, les dispositions du code général des impôts, notamment l’article 750 ter de ce code, prévoient que les droits de mutation […] sont assis sur la valeur des biens figurant dans la succession à la date du décès transmis par ce décès. ».
Dès lors, les conventions amiables de partage comportant des soultes ne modifient nullement la charge fiscale primitivement exigible lors du fait générateur légal du décès.
B. Les procédures de contrôle, les sanctions déclaratives et les garanties contentieuses du contribuable
Le dépôt de la déclaration de succession transfrontalière requiert le respect scrupuleux des délais impératifs prévus par l’article 641 du code général des impôts.
Lorsque le défunt est décédé hors de France, notamment en Algérie, les ayants droit bénéficient d’un délai légal étendu à douze mois entiers.
Ce délai allongé permet de rassembler les actes notariés locaux, la feredha successorale algérienne et les états de fortune certifiés par les banques étrangères.
À cet égard, la détention de comptes bancaires en Algérie impose une obligation déclarative annuelle rigoureuse sous l’article 1649 A du code général des impôts.
L’omission de déclaration d’un compte financier étranger via le formulaire Cerfa 3916 entraîne une amende forfaitaire de 1 500 euros sous l’article 1736 du code général des impôts.
En outre, la dissimulation d’avoirs détenus hors de France autorise l’administration à opposer le délai de prescription décennale de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Dans le cadre de ses investigations, le fisc peut adresser des demandes d’éclaircissements ou de justifications fondées sur l’article L. 16 du livre des procédures fiscales.
Tout redressement fiscal doit obligatoirement respecter les garanties de la procédure contradictoire prévues par l’article L. 55 du livre des procédures fiscales et l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.
L’administration ne peut appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré sous l’article 1729 du code général des impôts sans établir formellement l’intention frauduleuse des héritiers.
En l’absence de dissimulation volontaire, les droits rappelés ne supportent que le simple intérêt de retard liquidé au taux légal de l’article 1727 du code général des impôts.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 13 décembre 2024, numéro 23PA01697, a rappelé la protection accordée au contribuable par la doctrine administrative : « et qui lui sont opposables sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ».
Les héritiers peuvent ainsi opposer les instructions publiées au Bulletin officiel des finances publiques en vertu de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Lorsque le fisc met en œuvre une procédure de taxation d’office, la charge de la preuve se trouve encadrée par l’article L. 193 du livre des procédures fiscales.
Pour contester utilement une imposition injustifiée, le redevable doit former une réclamation préalable contentieuse sous l’article L. 190 du livre des procédures fiscales et l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.
Le contribuable peut parallèlement solliciter le sursis de paiement en constituant des garanties suffisantes sur le fondement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.
En cas de refus injustifié des garanties par le comptable public, le contribuable peut saisir en urgence le juge du référé fiscal sous l’article L. 279 du livre des procédures fiscales.
En matière de droits de mutation par décès, le contentieux juridictionnel relève de la compétence d’attribution exclusive du tribunal judiciaire sous l’article L. 199 du livre des procédures fiscales.
En cas de décharge contentieuse, les droits indûment perçus sont restitués avec les intérêts moratoires légaux prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Le tribunal met également à la charge de l’État les frais irrépétibles exposés pour la défense sous l’article 700 du code de procédure civile.
L’assistance stratégique d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère déterminante pour sécuriser la déclaration initiale, contester les redressements arbitraires et faire triompher les prérogatives des contribuables.
Conclusion
Le règlement successoral franco-algérien constitue un édifice juridique hautement technique où convergent le droit interne des successions et les garanties d’un traité international complet.
La convention fiscale signée à Alger le 17 octobre 1999 offre aux familles binationale un bouclier juridique indispensable contre les risques récurrents de double imposition confiscatoire.
La répartition territoriale stricte de l’article 23 et le mécanisme d’imputation de l’article 24 garantissent une neutralité fiscale équitable lorsque les déclarations sont rigoureusement établies.
Or, la complexité des obligations déclaratives touchant aux avoirs bancaires et aux participations immobilières requiert une vigilance procédurale immédiate pour désamorcer tout risque de contentieux fiscal prolongé.