Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Clause de remittance basis dans les conventions fiscales : imposition effective, régimes de non-domiciliés et contentieux fiscal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Clause de remittance basis dans les conventions fiscales : imposition effective, régimes de non-domiciliés et contentieux fiscal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Clause de remittance basis dans les conventions fiscales : imposition effective, régimes de non-domiciliés et contentieux fiscal

I. Mécanisme conventionnel de la clause de remittance basis et imposition de source française

A. Dérogation au principe de résidence conventionnelle et exigence d’imposition effective

L’application d’une convention fiscale bilatérale suppose que le contribuable remplisse l’ensemble des critères d’éligibilité définis par les parties contractantes. La plupart des traités bilatéraux conclus par la France adoptent la structure du modèle élaboré par l’OCDE. Ce modèle définit le résident comme toute personne assujettie à l’impôt en vertu de critères d’attachement personnel. Toutefois, les États appliquant la remittance basis retiennent une imposition territoriale fragmentée dérogeant à la taxation universelle. Dans ce cadre, les revenus étrangers perçus par un résident non domicilié échappent à l’impôt local tant qu’ils restent logés hors du territoire.

Pour conjurer le risque d’une absence totale d’imposition, la convention franco-britannique du 19 juin 2008 comporte des verrous stricts. Ce traité bilatéral a été régulièrement publié par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010. L’article 29 de ce texte stipule que les résidents britanniques imposés sur la base des sommes reçues ou transférées ne bénéficient pas des allègements français si ces revenus n’y sont pas imposés. Cette neutralisation s’applique expressément aux dividendes, intérêts, redevances, gains en capital, rémunérations d’emploi et pensions privées de source française.

La doctrine administrative officielle commente avec une rigueur constante la portée de ce dispositif d’éviction des avantages fiscaux conventionnels. Selon le paragraphe 240 de la documentation BOI-INT-CVB-GBR-10-30-20120912 : « les personnes résidentes du Royaume-Uni qui n’y sont imposés que sur le montant de leurs revenus ou gains reçus ou transférés au Royaume-Uni (règle dite de la « remittance basis ») ne bénéficient, hormis s’agissant des bénéfices des entreprises et des dividendes, d’une exonération ou d’une réduction de retenue à la source ou de prélèvement sur leurs revenus ou gains en capital de source française, pour lesquels la convention limite le droit d’imposer de l’État de la source, que si ces revenus ou gains ne sont pas exonérés au Royaume-Uni. »

Cette interprétation administrative confirme que le contribuable ne peut prétendre cumuler l’exonération à la source en France et l’absence de taxation dans son État de résidence. Dès lors que les fonds demeurent sur des comptes offshore ou ne font l’objet d’aucun rapatriement officiel, la clause conventionnelle de sauvegarde trouve à s’appliquer. Par ailleurs, les services fiscaux français vérifient systématiquement les formulaires de demande d’application des conventions fiscales. Le déclarant doit y préciser s’il a opté ou non pour le régime dérogatoire de la remittance basis.

Le juge administratif suprême a consacré cette interprétation stricte de la condition d’assujettissement effectif dans une décision de principe. Par son arrêt du 27 juillet 2012, n° 337656 et 337810, le Conseil d’État a affirmé que « le bénéfice de l’avoir fiscal est, pour un résident du Royaume-Uni, subordonné à la condition que les dividendes auxquels cet avoir est attaché soient effectivement compris dans la base de son impôt sur le revenu ; qu’en constatant que M. A… n’établissait pas que tel ait été le cas pour les dividendes litigieux, à défaut de rapatriement ou d’utilisation de ceux-ci au Royaume-Uni et du fait de l’option du contribuable pour le régime fiscal britannique dit de  » remittance basis « , pour en déduire que ce dernier ne pouvait prétendre au bénéfice du remboursement de l’avoir fiscal, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ».

Or, cette exigence d’imposition effective se distingue fondamentalement des solutions retenues pour les conventions bilatérales de droit commun. Dans les traités dépourvus de clause expresse de transfert, la qualité d’assujetti théorique suffit généralement à ouvrir les droits conventionnels. Par une décision majeure rendue le 30 septembre 2025, n° 490793, le Conseil d’État a rappelé les principes gouvernant la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973. La Haute juridiction y a jugé : « En statuant ainsi, alors que le caractère effectif de la soumission à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas était sans incidence pour l’application des stipulations de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973, la cour a commis une erreur de droit. »

À cet égard, la comparaison entre ces deux régimes conventionnels met en lumière la portée exceptionnelle des clauses de remittance basis. Alors que le droit conventionnel général tolère les disparités d’imposition effective résultant des souverainetés nationales, la clause anti-remittance subordonne directement l’avantage fiscal à la matérialité de l’impôt étranger. En conséquence, la présence d’une clause de remittance basis bouleverse l’économie générale du traité applicable. Elle substitue à la simple obligation fiscale théorique une exigence impérative de taxation matérielle des sommes à l’étranger. À défaut de démontrer que les revenus de source française ont franchi la frontière pour intégrer l’assiette locale, la France recouvre ses droits d’imposition. Dès lors, le non-résident se trouve privé des taux réduits de retenue à la source et des exonérations de plus-values conventionnelles.

B. Articulation avec le droit fiscal interne français et champ des revenus imposables

L’examen de la situation fiscale des contribuables relevant de la remittance basis impose une méthode d’analyse séquentielle rigoureuse. Conformément aux principes constitutionnels, le juge et l’administration doivent toujours qualifier la situation au regard du droit interne avant d’envisager le traité. Dans sa décision fondamentale du 20 mai 2022, n° 444451, le Conseil d’État a fixé cette méthodologie impérative. Le juge suprême y a retenu : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. »

En application de cette règle de subsidiarité, l’administration recherche si les flux entrent dans le champ territorial de l’impôt français. L’article 164 B du code général des impôts définit de manière très large les revenus de source française. Ce texte vise les revenus d’immeubles situés en France, les bénéfices d’exploitations, les rémunérations d’activités et les gains mobiliers. Dès lors qu’une personne n’a pas son domicile en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, sa dette fiscale se trouve circonscrite à ses flux français.

Or, les modalités d’imposition interne varient substantiellement selon la nature juridique des flux financiers appréhendés par le non-résident. Les salaires et pensions de source française supportent la retenue à la source spécifique régie par l’article 182 A du code général des impôts. Les redevances et les rémunérations de prestations de services fournies ou utilisées en France relèvent quant à elles de l’article 182 B du code général des impôts. Par ailleurs, les plus-values immobilières font l’objet du prélèvement libératoire institué par l’article 244 bis A du code général des impôts.

S’agissant des distributions transitant par des entités interposées, le fisc applique l’article 120 du code général des impôts aux produits financiers perçus. L’interaction entre ces règles internes et les régimes de non-domiciliés a été illustrée dans un contentieux de locations meublées. Par un arrêt du 6 décembre 2022, n° 20VE02543, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’argumentation de contribuables installés en Grande-Bretagne. La cour a souligné : « alors qu’il est constant que les requérants, qui n’ont pas demandé le bénéfice du régime fiscal dit de la  » remittance basis « , auraient dû remplir cette rubrique. En raison de cette lacune et en l’absence d’avis d’imposition, il n’est pas établi que les revenus locatifs tirés de la location de leur villa de Grasse auraient été taxés ».

La rigueur prétorienne s’exerce avec la même fermeté lorsque le contribuable omet d’apporter les justificatifs de sa résidence conventionnelle. Dans un arrêt du 5 juin 2024, n° 23PA01277, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé qu’une simple allégation relative à l’implantation d’une entité est inopérante. La juridiction d’appel a énoncé : « La société requérante se borne à soutenir que la société RBS Art Limited est une société de droit britannique, établie au Royaume-Uni, sans faire valoir expressément que cette société aurait sa résidence fiscale au Royaume-Uni au sens de la convention susvisée, ni produire le moindre document de nature à l’établir. Dans ces conditions, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance alléguée que l’administration n’établirait pas que la société RBS Art Limited disposerait d’un établissement stable en France, c’est à bon droit que l’administration a écarté l’application de ladite convention fiscale et mis à la charge de la société Tajan les retenues à la source en litige. »

Cette charge probatoire rigoureuse pesant sur le contribuable qui invoque un traité international a été réaffirmée par le juge judiciaire. Dans un arrêt du 11 mars 2026, n° 25-10.235, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé : « pour pouvoir revendiquer l’application de la convention franco-suisse, M. et Mme [M], considérés par l’administration française comme des contribuables ayant leur domicile fiscal en France au titre des années 2007 et 2008, doivent démontrer non seulement que les autorités suisses leur attribuent la qualité de résident fiscal en Suisse, mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention ».

Par ailleurs, l’absence de clause de remittance basis dans certains traités plus anciens crée une disparité de traitement notable. Tel est le cas de la convention franco-irlandaise de 1968 commentée au BOI-INT-CVB-IRL et au BOI-INT-CVB-IRL-10. Dans ce cadre spécifique, l’administration fiscale ne peut refuser le bénéfice du traité au seul motif que le résident irlandais bénéficie de la remittance basis locale. En revanche, sous l’empire des traités comportant une clause expresse, l’absence de preuve de rapatriement réactive immédiatement la fiscalité française.

Dès lors, la mise à l’écart des stipulations conventionnelles replace le contribuable sous le joug des impositions françaises de droit commun. En l’absence de rapatriement prouvé, les revenus de source française ne peuvent bénéficier d’aucun taux réduit ni d’aucune exonération. Cette situation rétablit l’entière compétence d’imposition de l’administration fiscale. Le service applique ainsi ses retenues à la source sans que le contribuable ne puisse opposer sa résidence étrangère.

II. Administration de la preuve et contentieux fiscal des résidents non domiciliés

A. Fardeau probatoire du rapatriement des fonds et rejet des avantages conventionnels

Dans le cadre des contrôles fiscaux transfrontaliers, la charge de la preuve constitue le pivot central de l’issue du litige. Le principe général gouvernant le contentieux subordonne l’avantage conventionnel à la démonstration positive de l’ensemble des conditions requises. Le Conseil d’État a rappelé cette répartition du fardeau probatoire dans une décision rendue le 13 mars 2026, n° 500318. Le Conseil d’État y a jugé en termes clairs : « Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à l’impôt. S’agissant de qualifier les versements reçus d’un trust, pour l’application des dispositions précitées de l’article 120 du code général des impôts, il incombe au seul contribuable de produire les éléments de nature à établir que ces versements ne correspondent pas à des distributions de produits. »

Transposée aux clauses de remittance basis, cette jurisprudence impose au non-résident de prouver rigoureusement le transfert matériel des fonds. Une simple attestation de résidence délivrée par les autorités britanniques ou irlandaises ne saurait suffire. Le contribuable doit retracer avec une précision absolue le circuit financier suivi par les fonds depuis leur source française. Cette traçabilité bancaire doit être étayée par la production des déclarations fiscales étrangères et des avis de mise en recouvrement.

À cet égard, l’absence de justification d’un assujettissement effectif prive le contribuable du bénéfice des clauses de départage conventionnelles. Dans son arrêt du 10 décembre 2020, n° 19NT01240, la cour administrative d’appel de Nantes a expressément jugé : « M. A… n’établit pas qu’il a été assujetti à l’impôt en Arabie Saoudite, au sens du paragraphe 1 de l’article 4 de la convention franco-saoudienne, sur les revenus de l’année 2014. Dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir des critères posés au paragraphe 2 de cet article. »

Cette rigueur est également opposée aux contribuables qui invoquent des structures patrimoniales interposées pour neutraliser l’impôt. Par un arrêt du 24 mai 2022, n° 21TL00893, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête d’un contribuable. La juridiction a affirmé : « Par conséquent, M. B… n’est pas fondé à réclamer l’élimination d’une double imposition qu’il n’a pas subie. Le moyen tiré de la transparence fiscale des trusts est sans incidence à cet égard. »

Par ailleurs, des contribuables ont tenté de contester cette exigence probatoire au regard des libertés de circulation garanties par le droit européen. Ils prétendaient qu’un tel refus d’allègement constituait une discrimination injustifiée au détriment des résidents britanniques. Le Conseil d’État a écarté ce moyen dans sa décision précitée du 27 juillet 2012, n° 329072. Le Conseil d’État a affirmé : « les ressortissants français résidents du Royaume-Uni ne sont dispensés dans cet Etat d’imposition sur les dividendes qu’ils perçoivent de source étrangère que s’ils optent pour le régime fiscal britannique dit de  » remittance basis « , qui ne s’applique pas de manière systématique ; que, par suite, la différence de traitement fiscal en litige, qui n’est que la conséquence de l’exercice d’une option fiscale ouverte par la législation britannique, ne saurait être regardée comme une discrimination incompatible avec le droit communautaire ».

Cette position jurisprudentielle s’étend également à l’interprétation des notions patrimoniales non expressément définies par les conventions fiscales bilatérales. Dans un arrêt de principe du 6 mai 2026, n° 24-22.185, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé que le renvoi au droit interne de l’État de la source demeure la règle. La chambre commerciale a jugé : « Il résulte de ces textes que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, qui est prévue à l’article 22, paragraphe 2, susvisé et qui n’est pas définie par la Convention, doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français ».

Dans le même sens, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 11 février 2026, n° 23-14.305, qu’il appartient aux juges d’examiner le champ matériel du traité : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

En conséquence, les non-résidents soumis à la remittance basis portent une responsabilité probatoire particulièrement lourde lors des contrôles fiscaux. Toute discordance bancaire, tout défaut de traçabilité des flux ou toute omission déclarative entraîne la reprise immédiate des droits français. Dès lors, la constitution anticipée d’un dossier documentaire complet constitue l’unique moyen de prémunir les contribuables contre des redressements massifs.

B. Procédures de rectification, sanctions fiscales et stratégies de contestation

Lorsqu’un contrôle sur pièces ou un examen contradictoire de situation fiscale personnelle révèle l’absence de rapatriement, le fisc met en œuvre les rectifications légales. En vertu de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, le vérificateur notifie une proposition de rectification motivée permettant au contribuable de formuler ses observations. Le service procède alors au rappel des retenues à la source impayées ou réintègre les sommes dans le revenu global imposable.

Dans de nombreuses affaires, l’administration fiscale tente également de requalifier le contribuable en résident fiscal français au sens de l’article 4 A du code général des impôts. Les résidents fiscaux français se trouvent en effet assujettis à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Par un arrêt rendu le 21 avril 2026, n° 24BX01371, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les critères matériels régissant le domicile fiscal au regard de l’article 4 B : « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. »

Or, le droit de reprise de l’administration s’exerce en principe dans le délai triennal prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Toutefois, en cas d’omissions déclaratives graves ou d’avoirs non déclarés, l’administration peut chercher à étendre ses délais de prescription. Les redressements sont fréquemment assortis de la majoration de quatre-vingts pour cent prévue à l’article 1728 du code général des impôts ou de celle de quarante pour cent régie par l’article 1729 du code général des impôts.

Face à ces pénalités sévères, la jurisprudence administrative encadre strictement la charge de la preuve pesant sur l’administration fiscale. Par un arrêt du 18 décembre 2025, n° 24LY01911, la cour administrative d’appel de Lyon a déchargé un contribuable des pénalités litigieuses. La juridiction a affirmé : « Pour établir le manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt. »

Cette charge probatoire pèse exclusivement sur le service des impôts en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 28 juin 2023, n° 21PA04308. Lorsque le contribuable a commis une simple erreur d’interprétation conventionnelle, l’élément intentionnel fait défaut. Cette absence de mauvaise foi justifie la décharge intégrale des majorations de quarante pour cent.

Par ailleurs, le contribuable peut invoquer la doctrine administrative formelle opposable au fisc sous l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Si une instruction en vigueur tolérait certaines modalités probatoires, l’administration ne peut légalement contredire ses propres prises de position publiques. La contestation s’articule ensuite par la réclamation préalable obligatoire régie par l’article L. 190 du livre des procédures fiscales.

Dès lors, en cas de rejet administratif, le contribuable peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Les dégrèvements juridictionnels ouvrent droit à des intérêts moratoires légaux en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. De surcroît, le juge condamne régulièrement l’État au versement d’une indemnité sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La conduite de ce contentieux hautement technique requiert l’assistance d’un avocat en contrôle fiscal pour sécuriser les éléments probatoires et défendre efficacement les intérêts du contribuable.

Conclusion

La clause de remittance basis illustre de façon exemplaire les exigences d’équilibre gouvernant la fiscalité internationale contemporaine. Longtemps perçu comme une opportunité d’exonération intégrale, le statut de non-domicilié est désormais rigoureusement encadré par des verrous conventionnels stricts. L’octroi des avantages bilatéraux dépend directement de la réalité matérielle de l’impôt supporté dans l’État de destination.

Or, la disparition progressive de la remittance basis au Royaume-Uni n’éteint nullement les litiges portant sur les exercices fiscaux non prescrits. Les personnes physiques ayant bénéficié de ce statut doivent auditer sans délai la conformité de leurs flux transfrontaliers. Face à la vigilance accrue des vérificateurs et à l’automatisation des échanges internationaux, seule une traçabilité rigoureuse garantit la sécurité juridique des patrimoines transfrontaliers.

📄 Circulaire officielle