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Convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 : résidence, dividendes, plus-values et élimination des doubles impositions

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 : résidence, dividendes, plus-values et élimination des doubles impositions

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Convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 : résidence, dividendes, plus-values et élimination des doubles impositions

I. Détermination de la résidence fiscale et régime des flux mobiliers et professionnels

A. Critères de domiciliation fiscale et départage conventionnel

La circulation des personnes et des capitaux entre la France et les Pays-Bas soulève des difficultés majeures en matière de territorialité fiscale. Pour appréhender la situation d’un contribuable, l’administration fiscale applique d’abord les règles internes d’assujettissement personnel prévues par le droit national. Sous l’empire du droit français, l’article 4 A du code général des impôts soumet les résidents fiscaux à une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Les critères internes de rattachement sont fixés de manière alternative par l’article 4 B du code général des impôts. Ce texte répute domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer, leur lieu de séjour principal, leur activité professionnelle principale ou le centre de leurs intérêts économiques. Or, un particulier exerçant des fonctions de direction ou détenant des participations aux Pays-Bas peut simultanément répondre aux critères d’assujettissement de la législation néerlandaise. Dans cette hypothèse de double assujettissement juridique, les stipulations du droit conventionnel international priment sur les dispositions internes en vertu de la hiérarchie des normes.

Les relations fiscales entre les deux États sont régies par la convention bilatérale signée à Paris le 16 mars 1973. Ce traité a été ratifié en vertu de la loi n° 73-1145 du 24 décembre 1973 et publié par le décret n° 74-310 du 11 avril 1974. La doctrine administrative d’application est commentée au sein du bulletin officiel sous la référence BOI-INT-CVB-NLD-20160602. Le texte a été modernisé par la Convention multilatérale de l’OCDE, comme le rappelle la version consolidée disponible sur impots.gouv.fr. L’article 4, paragraphe 1, de la convention franco-néerlandaise précise la définition conventionnelle de la résidence fiscale. Cette clause stipule expressément que « Au sens de la présente Convention, l’expression « résident de l’un des Etats » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ». Dès lors, l’application du traité suppose un assujettissement juridique global à l’impôt dans l’un des deux pays contractants.

La portée exacte de cette condition d’assujettissement a donné lieu à d’importantes controverses contentieuses devant les juridictions administratives françaises. L’administration fiscale a régulièrement tenté de subordonner le bénéfice de la convention franco-néerlandaise à la preuve d’une imposition effective dans l’autre État contractant. Dans une décision fondamentale rendue par le Conseil d’État, 9ème chambre, 30 septembre 2025, n° 490793, la haute juridiction a censuré cette exigence administrative infondée. Le Conseil d’État a jugé sans équivoque qu’« En statuant ainsi, alors que le caractère effectif de la soumission à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas était sans incidence pour l’application des stipulations de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973, la cour a commis une erreur de droit ». Cette solution consacre le principe selon lequel l’assujettissement fiscal au sens conventionnel s’apprécie au regard de la qualité de contribuable assujetti en vertu de la loi locale. Par ailleurs, lorsqu’une personne physique remplit les critères de domiciliation dans les deux États, le conflit doit être résolu selon les critères successifs de départage. L’article 4, paragraphe 2, de la convention fait prévaloir le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité.

L’appréciation des critères de départage repose sur une analyse concrète des éléments matériels et familiaux caractérisant le mode de vie du contribuable. La juridiction d’appel a rappelé cette méthode dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816. Dans cette affaire, le juge a considéré que le centre des intérêts vitaux d’un contribuable se situait en France dès lors que ses liens familiaux et patrimoniaux majeurs y demeuraient localisés. À cet égard, la charge de la preuve de la domiciliation incombe à la partie qui entend se prévaloir d’un transfert de résidence fiscale. La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 14 mars 2025, n° 24PA02053 a souligné que des documents parcellaires ne sauraient suffire à établir une résidence fiscale étrangère. De même, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 25-10.235 rappelle que le contribuable doit démontrer qu’il possède la qualité de résident conventionnel effectif. En conséquence, l’obtention d’une attestation de résidence délivrée par les autorités fiscales néerlandaises constitue une pièce indispensable lors des opérations de vérification.

La valeur probante et la délivrance des attestations administratives de résidence ont été précisées par la jurisprudence administrative récente. Dans une décision rendue par le Conseil d’État, 8ème chambre, 2 juin 2025, n° 491270, le juge a fixé les limites du contrôle préalable incombant aux services des finances publiques. Le Conseil d’État a jugé que « la certification du formulaire modèle n° 83 par l’administration fiscale française est seulement destinée à attester de la résidence fiscale en France du demandeur ainsi que de l’assujettissement aux impôts directs en France des revenus qu’il a mentionnés sur ce formulaire, sans qu’il puisse être exigé, contrairement à ce que soutient le ministre, que ces revenus aient été préalablement déclarés à l’administration fiscale française ni effectivement imposés en France à la date du dépôt de la demande de certification ». Cette décision garantit aux contribuables transfrontaliers la délivrance rapide des certificats nécessaires à la neutralisation des retenues à la source. En l’absence de certification régulière, les services fiscaux français sont fondés à écarter l’application immédiate des avantages conventionnels. Dès lors, les contribuables doivent impérativement veiller à formaliser leur statut auprès des administrations compétentes des deux pays.

B. Encadrement des dividendes, plus-values de cession et clauses anti-abus

L’imposition des revenus mobiliers distribués entre les deux pays obéit à un régime de partage d’imposition précisément délimité. Aux termes de l’article 10, paragraphe 1, de la convention franco-néerlandaise, les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État. Toutefois, l’article 10, paragraphe 2, autorise l’État de la source à prélever un impôt dont le taux est plafonné à 15 % du montant brut des dividendes. Ce plafond est ramené à 5 % lorsque le bénéficiaire est une société détenant au moins 25 % du capital de la société distributrice. Or, le bénéfice de cette retenue à la source réduite est expressément subordonné à la condition que le bénéficiaire soit le véritable bénéficiaire effectif des flux. En droit interne, l’article 182 B du code général des impôts régit les retenues à la source applicables aux rémunérations de prestations artistiques ou de concessions de droits versées à des non-résidents. La doctrine administrative sanctionne les montages purement artificiels consistant à interposer des sociétés néerlandaises dépourvues de substance pour éluder la fiscalité française.

La sanction du recours abusif à des sociétés relais néerlandaises a été confirmée par les juridictions du fond. Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 5 octobre 2021, n° 19BX00473, la cour a validé le redressement opéré à l’encontre d’une structure intermédiaire. La juridiction d’appel a souligné que « Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a considéré que la société Wonga BV n’était pas le bénéficiaire effectif des redevances, a écarté l’application de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973, et mis à la charge de la société Meltex les retenues à la source ». Cet arrêt démontre que l’absence d’autonomie financière d’une entité néerlandaise entraîne l’inapplicabilité pure et simple des taux réduits de la convention. Par ailleurs, les rémunérations salariales perçues par les particuliers sont régies par l’article 15 de la convention qui consacre l’imposition dans l’État d’exercice de l’emploi. L’exception de mission temporaire de moins de 183 jours permet une imposition exclusive dans l’État de résidence sous réserve du non-remboursement par un établissement stable local. Les pensions privées de retraite relèvent quant à elles de l’article 18 de la convention, qui réserve le pouvoir d’imposition exclusif à l’État de résidence du retraité.

Le traitement fiscal des gains en capital mobiliers constitue l’un des aspects les plus stratégiques pour les cadres et entrepreneurs mobiles. En vertu de l’article 13, paragraphe 4, de la convention bilatérale, les gains provenant de l’aliénation de valeurs mobilières ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant. Ce principe fait écho aux dispositions internes de l’article 150-0 A du code général des impôts fixant les modalités d’imposition des plus-values mobilières en France. Toutefois, l’article 13, paragraphe 5, de la convention introduit une clause dérogatoire particulièrement redoutable pour les participations substantielles. Chaque État conserve le droit d’imposer selon sa législation interne les gains sur participations substantielles réalisés par une personne physique devenue résidente de l’autre État. Cette réserve d’imposition s’applique si le cédant possède la nationalité du premier État et y a résidé au cours des cinq années précédant l’aliénation. Cette clause conventionnelle s’articule directement avec le régime néerlandais du Box 2 visant les détentions directes ou indirectes supérieures à 5 % du capital d’une société.

Lorsqu’un chef d’entreprise résidant en France transfère son domicile fiscal vers les Pays-Bas, il déclenche le mécanisme de l’exit tax prévu par l’article 167 bis du code général des impôts. Ce dispositif soumet à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur participations significatives lors du transfert de résidence hors de France. Les Pays-Bas étant un État membre de l’Union européenne, le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement automatique sans avoir à constituer de garanties financières préalables. En revanche, le maintien de ce sursis impose le respect scrupuleux d’obligations déclaratives annuelles auprès du service des non-résidents. Dans une décision rendue par le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15 décembre 2025, n° 495783, les juges du Palais-Royal ont clarifié les conséquences du non-respect des formalités déclaratives. Le Conseil d’État a rappelé que l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement demeure subordonnée à une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours. Dès lors, les contribuables installés aux Pays-Bas doivent assurer un suivi rigoureux de leur formulaire 2074-ETD pour éviter toute déchéance du sursis légal.

II. Territorialité de la fortune immobilière, transmissions successorales et contentieux fiscal

A. Imposition des actifs immobiliers, impôt sur la fortune et absence de convention successorale

Les investissements immobiliers transfrontaliers sont soumis à des règles rigoureuses de localisation matérielle et de rattachement réel. L’article 6, paragraphe 1, de la convention franco-néerlandaise attribue le pouvoir d’imposer les revenus immobiliers à l’État où les biens sont situés. En conséquence, les loyers perçus en France par un résident fiscal des Pays-Bas constituent des revenus de source française au sens de l’article 164 B du code général des impôts. Ces revenus fonciers sont imposés en France au barème progressif avec application du taux minimum forfaitaire prévu par l’article 197 A du code général des impôts. De surcroît, lors de la cession d’un bien immobilier ou de parts d’une société à prépondérance immobilière, l’article 13, paragraphe 1, de la convention confère le droit d’imposer à l’État de situation. Cette aliénation donne lieu au prélèvement libératoire prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts. Les modifications issues de la Convention multilatérale étendent cette imposition aux cessions de parts de structures dont l’actif était principalement immobilier au cours des 365 jours précédents.

L’assujettissement de la fortune immobilière constitue un sujet de contentieux particulièrement nourri entre les résidents néerlandais et l’administration fiscale française. La convention de 1973 contient en son article 23 une clause relative à l’imposition de la fortune qui vise expressément les biens immobiliers. En droit interne français, l’article 964 du code général des impôts institue l’impôt sur la fortune immobilière dès lors que les actifs taxables excèdent le seuil de 1 300 000 euros. Aux termes de l’article 965 du code général des impôts, l’assiette comprend les immeubles détenus directement ainsi que les parts de sociétés à hauteur de leur valeur immobilière. De nombreux contribuables ont soutenu que la détention indirecte d’immeubles via des sociétés civiles immobilières devait échapper à l’impôt sur la fortune en vertu du traité de 1973. Cette prétention a été formellement rejetée par une décision de principe rendue par le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 5 mai 2026, n° 24/13163. Cette décision a scellé l’assujettissement incontestable des parts sociales de SCI françaises détenues par des non-résidents fiscaux néerlandais.

Le tribunal judiciaire a minutieusement analysé l’articulation entre le droit conventionnel franco-néerlandais et le régime légal de l’impôt sur la fortune. Dans ce jugement n° 24/13163, le juge a expressément relevé qu’« Il résulte de ces éléments, qu’en l’absence de stipulation expresse contraire, la France conserve le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire, notions intégrant les parts de SCI propriétaires d’immeubles, et ce même lorsqu’ils sont détenus par des non-résidents néerlandais ». La même juridiction avait déjà statué dans un sens identique dans le jugement du Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, 14 janvier 2026, n° 24/03944. Le tribunal y avait souligné que « De même, la réserve émise par la France, à l’article 6 du protocole du 16 mars 1973, ne remet pas en cause la qualification de biens immobiliers des parts de SCI non régies par l’article 1655 ter du CGI ». Ces jugements confirment la jurisprudence constante de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-14.568. La Cour régulatrice y a jugé qu’« Il en résulte que les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention ». De plus, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 24-22.185 confirme que la prépondérance immobilière s’apprécie au regard des règles d’interposition patrimoniale.

Si l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière sont couverts par le traité de 1973, la situation des successions et des donations est radicalement différente. La France et les Pays-Bas n’ont conclu aucune convention fiscale bilatérale destinée à éliminer les doubles impositions en matière de droits de mutation à titre gratuit. En conséquence, les transmissions patrimoniales par décès ou par donation sont régies exclusivement par l’article 750 ter du code général des impôts. Ce texte soumet aux droits français l’ensemble des biens mondiaux transmis dès lors que le défunt, le donateur ou l’héritier réside fiscalement en France. À cet égard, le critère de domiciliation de l’héritier prévu au 3° de ce texte constitue un piège patrimonial majeur pour les familles établies de part et d’autre de la frontière. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, n° 17-26.985 a rappelé la portée territoriale universelle de cette disposition légale. La Cour a retenu que les droits s’appliquent aux biens mondiaux reçus par l’héritier domicilié en France pendant six ans au cours des dix dernières années sans condition relative au donateur.

Cette extension territoriale crée un risque aigu de double imposition successorale entre l’administration fiscale française et l’administration fiscale néerlandaise. L’administration des Pays-Bas applique en effet l’impôt successoral sur les successions de citoyens néerlandais ayant quitté le pays depuis moins de dix ans. Pour atténuer cette double charge fiscale, le droit français prévoit un mécanisme unilatéral d’imputation codifié à l’article 784 A du code général des impôts. Ce texte autorise l’imputation sur l’impôt français des droits acquittés à l’étranger sur des biens meubles ou immeubles situés hors de France. Or, ce crédit d’impôt interne ne s’applique aucunement aux droits étrangers prélevés sur des biens situés sur le territoire français. En présence d’immeubles ou de parts de SCI situés en France, les héritiers subissent une double taxation sans aucune possibilité d’imputation unilatérale légale. Dès lors, la structuration successorale d’un patrimoine franco-néerlandais exige une anticipation contractuelle rigoureuse pour circonscrire ces frottements fiscaux.

B. Procédures de rectification, élimination effective des doubles impositions et garanties du contribuable

L’élimination des doubles impositions constitue la vocation première de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973. Son article 24 organise deux méthodes d’élimination distinctes selon la catégorie de revenus perçus par le contribuable. L’article 24, paragraphe B, alinéa a, pose le principe de l’exemption des revenus imposables aux Pays-Bas, assortie de la règle du taux effectif prévue à l’alinéa c. Pour les dividendes visés à l’article 10, l’article 24, paragraphe B, alinéa b, institue un crédit d’impôt égal à l’impôt néerlandais supporté à la source. Toutefois, ce crédit d’impôt est strictement plafonné au montant de l’impôt français correspondant auxdits revenus distribués. Dans un arrêt de principe rendu par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, n° 403692, la haute juridiction a précisé les règles de plafonnement du crédit d’impôt conventionnel. Le Conseil d’État a rappelé l’application stricte de la règle du butoir limitant l’imputation fiscale à l’impôt français théorique correspondant au revenu net.

La haute juridiction administrative a confirmé cette méthode de calcul dans une décision du Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 5 juillet 2021, n° 399952. Le Conseil d’État y a jugé que les charges directement engagées pour l’acquisition et la conservation des titres doivent être déduites de l’assiette du crédit imputable. Cette mécanique s’applique également aux particuliers personnes physiques percevant des flux transfrontaliers de capitaux mobiliers. Par ailleurs, lors d’un contrôle fiscal portant sur des contribuables entretenant des relations avec les Pays-Bas, l’administration fiscale exerce un contrôle approfondi des flux financiers. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 octobre 2023, n° 22BX01684 a statué sur la taxation de crédits bancaires inexpliqués. Dans cet arrêt, la cour a retenu que « Toutefois, il n’est pas contesté que M. et Mme A… sont résidents fiscaux en France, au sens des stipulations de l’article 4 de la convention précitée » pour valider la taxation d’office.

L’administration fiscale assortit fréquemment les redressements transfrontaliers de pénalités particulièrement lourdes pouvant atteindre 40 % des droits réclamés. En vertu de l’article 1729 du code général des impôts, les omissions déclaratives délibérées sont frappées d’une majoration spécifique. La charge de la preuve du manquement délibéré pèse exclusivement sur l’administration fiscale en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 6 novembre 2025, n° 23PA04890, la juridiction a rappelé les conditions d’application de cette sanction. La cour a cité les termes du texte : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ». En conséquence, la seule détention de comptes ou de flux aux Pays-Bas ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi sans preuve d’une intention d’éluder l’impôt.

Pour se prémunir contre des redressements injustifiés, le contribuable dispose de garanties légales fondamentales tout au long de la phase administrative. Le service des impôts est tenu d’engager une procédure contradictoire sous peine d’irrégularité substantielle en vertu de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. Le contribuable peut également opposer à l’administration sa propre doctrine formelle sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. En cas de double imposition non résolue par les services territoriaux, l’article 27 de la convention permet d’ouvrir une procédure amiable d’accord mutuel entre États. Si le désaccord persiste après la mise en recouvrement, le contribuable doit obligatoirement former une réclamation contentieuse préalable. Cette étape est régie par l’article L. 190 du livre des procédures fiscales et doit être introduite dans les délais de forclusion de l’article R.* 196-1 du même livre.

Le rejet total ou implicite de la réclamation préalable ouvre la voie au recours contentieux devant le juge de l’impôt. Lorsque le tribunal ou la cour fait droit aux conclusions du requérant en prononçant la décharge des impositions indûment établies, l’État est tenu d’indemniser le contribuable. En vertu de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des intérêts moratoires sont versés de plein droit au taux de l’intérêt de retard légal. Cette garantie financière a été illustrée dans un litige patrimonial par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 19 février 2026, n° 23/06124. Enfin, la juridiction alloue au contribuable victorieux le remboursement des frais irrépétibles exposés dans l’instance. Ces frais sont liquidés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative devant le juge administratif ou de l’article 700 du code de procédure civile devant le juge judiciaire. Dès lors, la maîtrise coordonnée des règles conventionnelles et procédurales constitue le socle indispensable d’une défense fiscale performante.

Conclusion

La convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 offre un cadre juridique protecteur mais complexe pour les contribuables transfrontaliers. L’absence d’exigence d’une imposition effective pour revendiquer le statut de résident conventionnel, confirmée par le Conseil d’État en 2025, constitue une garantie substantielle. Or, la persistance de l’impôt sur la fortune immobilière sur les parts de SCI et l’absence totale de traité en matière de successions imposent une vigilance extrême. À cet égard, la prévention des pénalités de 40 % pour manquement délibéré suppose une traçabilité rigoureuse des avoirs et des flux financiers entre les deux pays. En conséquence, l’audit approfondi des attaches patrimoniales et familiales permet de sécuriser durablement la fiscalité des patrimoines franco-néerlandais face aux contrôles de l’administration.

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