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Convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 : régime RNH, pensions privées, revenus immobiliers et résidence fiscale

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 : régime RNH, pensions privées, revenus immobiliers et résidence fiscale

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Convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 : régime RNH, pensions privées, revenus immobiliers et résidence fiscale

I. Détermination de la résidence fiscale et régime des pensions transfrontalières sous la convention franco-portugaise

A. Articulation de l’article 4 B du CGI avec les critères conventionnels de départage et le statut RNH

L’appréhension fiscale des particuliers détenant des patrimoines entre la France et le Portugal repose sur une stricte articulation entre droit interne et traités. Selon les principes fondamentaux, une convention bilatérale ne saurait servir directement de fondement autonome à une imposition sans texte légal interne d’assiette. L’administration fiscale examine d’abord si le contribuable encourt une imposition en vertu de la loi interne française avant toute analyse conventionnelle. Dès lors, la démarche débute par la vérification des critères de rattachement territorial énoncés par le droit fiscal national pour qualifier la résidence.

En droit interne, l’article 4 A du code général des impôts prévoit que les résidents français sont passibles de l’impôt sur leurs revenus mondiaux. À l’inverse, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne supportent l’impôt qu’à raison de leurs sources françaises. Pour déterminer ce domicile fiscal, les critères alternatifs de l’article 4 B du code général des impôts s’appliquent avec une force contraignante pour chaque contribuable. Il suffit qu’un seul des critères légaux prévus par ce texte soit caractérisé en France pour que l’administration retienne la domiciliation nationale.

La jurisprudence administrative retient une lecture rigoureuse du centre des intérêts économiques lorsqu’un contribuable perçoit l’essentiel de ses revenus en France. Dans une décision topique, la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 5 mars 2024, n° 22BX00848 a confirmé le domicile fiscal français d’un retraité au Portugal. La juridiction d’appel a souligné que l’intéressé percevait sa retraite et des loyers français tout en n’acquittant aucun impôt substantiel au Portugal. Or, le juge d’appel a retenu que l’installation matérielle au Portugal n’écartait pas la compétence française face à des intérêts économiques majeurs.

Lorsque la France et le Portugal revendiquent simultanément la résidence fiscale d’une personne physique, le conflit doit être tranché par le traité. La convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 fixe le cadre juridique applicable aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États. Selon l’article 4 paragraphe 1, le terme résident désigne toute personne qui, en vertu de la législation interne, est assujettie à l’impôt. À cet égard, l’assujettissement effectif à l’impôt constitue la condition préalable indispensable pour revendiquer le bénéfice des stipulations protectrices de la convention.

L’octroi du statut de résident non habituel au Portugal par les autorités lusitaniennes fait l’objet d’un contrôle probatoire rigoureux devant le juge. Dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 5 mars 2024, n° 22BX00848, le statut RNH ne confère pas la résidence conventionnelle. Le contribuable qui ne produit aucun avis d’imposition portugais ni aucune preuve d’imposition effective globale ne saurait se prévaloir d’un conflit. En conséquence, à défaut de démontrer son assujettissement effectif au Portugal, le contribuable demeure soumis à l’impôt sur le revenu en France.

En présence d’une double résidence avérée, l’article 4 paragraphe 2 de la convention franco-portugaise organise des critères de départage hiérarchisés et d’application strictement successive. Le premier critère conventionnel attribue la résidence fiscale exclusive à l’État contractant sur le territoire duquel le contribuable dispose d’un foyer permanent. Cette notion s’entend de tout logement aménagé et réservé par la personne physique pour son usage personnel durable, qu’elle en soit propriétaire. Dès lors, la conservation d’une habitation en France disponible à tout moment constitue un obstacle majeur pour revendiquer le transfert exclusif au Portugal.

Si le contribuable dispose d’un foyer permanent dans les deux pays, il est réputé résident de celui où son centre vital réside. Cette règle conventionnelle consacre la primauté du centre des intérêts vitaux pour résoudre les situations d’équilibre patrimonial entre les deux États contractants. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Douai du 30 mars 2023, n° 21DA02907, la détention d’intérêts professionnels en France emporte la résidence fiscale nationale. Dans ce litige, la cour a relevé que le contribuable exerçait une activité salariée de direction en France, neutralisant ainsi une location portugaise.

La jurisprudence administrative écarte les allégations d’expatriation portugaise lorsque les éléments matériels démontrent la persistance d’attaches patrimoniales solides sur le sol national. La Cour administrative d’appel de Nantes du 15 février 2022, n° 20NT02685 a réaffirmé que des dépenses régulières en France caractérisent la domiciliation. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Versailles du 16 mars 2021, n° 19VE01222 a jugé que la preuve incombe au redevable prétendant échapper à l’impôt. L’ordre judiciaire retient une approche similaire, confirmée par l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles du 21 mars 2023, n° 20/00185.

Lorsque le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé avec certitude, la convention retient le critère subsidiaire du séjour habituel des personnes. Ce critère implique une comparaison objective de la durée des séjours effectués respectivement en France et au Portugal au cours de chaque année. Si le contribuable séjourne de façon habituelle dans les deux États, le texte tranche définitivement le conflit en faveur de sa nationalité. Or, les ressortissants français installés au Portugal conservant des séjours réguliers en France risquent de voir leur nationalité opérer comme critère ultime.

B. Distinction fondamentale entre pensions privées et rémunérations publiques sous les articles 20 et 21

Le traitement fiscal des pensions perçues par les résidents fiscaux constitue l’un des enjeux majeurs de l’application pratique de la convention bilatérale. Le texte conventionnel établit une dichotomie stricte et impérative entre les pensions issues du secteur privé et les rémunérations versées au secteur public. Cette distinction fondamentale commande le régime d’imposition applicable et détermine quel État contractant dispose du droit d’assujettir les sommes versées aux contribuables. Dès lors, la qualification juridique exacte de la source des arrérages de retraite conditionne l’ensemble de la stratégie fiscale patrimoniale des personnes physiques.

Selon l’article 20 de la convention franco-portugaise, les pensions versées au titre d’un emploi privé antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence. Ces stipulations conventionnelles consacrent le principe de l’imposition exclusive au profit de l’État où le bénéficiaire a fixé son domicile fiscal régulier. En conséquence, un contribuable dûment reconnu résident fiscal portugais sous le régime RNH ne supporte aucune imposition en France sur ses pensions privées. La doctrine administrative officielle consignée au sein du document BOI-INT-CVB-PRT-10-20 confirme expressément cette attribution exclusive du droit d’imposer au Portugal.

Toutefois, le bénéfice de cette exonération en France suppose que la qualité de résident fiscal portugais soit préalablement établie sans la moindre contestation. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Douai du 30 mars 2023, n° 21DA02907, l’article 20 est inapplicable si le domicile demeure en France. Dans cette hypothèse, les pensions de retraite de source privée demeurent pleinement imposables à l’impôt sur le revenu français au barème progressif. De surcroît, l’absence d’imposition effective au Portugal en raison des exonérations du statut RNH ne permet pas d’invoquer l’existence d’une double imposition.

À l’opposé des régimes privés, l’article 21 de la convention franco-portugaise régit les rémunérations et pensions versées par un État contractant ou une collectivité publique. Ces stipulations prévoient que les pensions allouées en considération de services publics antérieurs demeurent exclusivement imposables dans l’État de la source qui paie. Par conséquent, les anciens fonctionnaires civils ou militaires de l’État français résidant au Portugal continuent d’être assujettis à l’impôt sur le revenu français. Cette règle conventionnelle d’imposition exclusive dans l’État débiteur s’impose impérativement et prive le contribuable de toute possibilité de bénéficier des taux portugais.

La délimitation entre régime public et régime privé suscite un contentieux abondant devant les juridictions administratives chargées de qualifier la nature des caisses. La Cour administrative d’appel de Marseille du 22 septembre 2025, n° 25MA00518 a rappelé la stricte interprétation des clauses relatives aux pensions publiques. À cet égard, seules les pensions versées en rémunération directe d’un service public administratif entrent dans les prévisions de l’article 21 du texte. Les pensions servies par des organismes professionnels ou des entreprises publiques à caractère industriel et commercial relèvent quant à elles de l’article 20.

La question du traitement fiscal des contributions et prélèvements étrangers a donné lieu à des précisions d’une grande portée pratique pour les résidents. Dans une espèce remarquable, la Cour administrative d’appel de Versailles du 8 février 2022, n° 20VE00585 a analysé des pensions de source portugaise. Le requérant sollicitait la déduction de la contribution extraordinaire de solidarité prélevée à la source par l’État portugais sur ses arrérages de retraite. La juridiction a jugé que cette contribution financière obligatoire ne constituait pas une cotisation déductible sous l’article 83 du code général des impôts.

La cour de Versailles a également refusé d’imputer cette retenue étrangère au titre de l’élimination des doubles impositions prévue par l’article 24. Dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 8 février 2022, n° 20VE00585, les juges ont refusé d’assimiler ce prélèvement à un impôt conventionnel. En conséquence, les pensions de retraite perçues par le contribuable résident de France ont été intégralement réintégrées dans l’assiette imposable métropolitaine sans crédit. Ce précédent souligne la rigueur avec laquelle le juge examine la qualification des prélèvements étrangers avant d’accorder le bénéfice d’un mécanisme d’imputation.

Sur le plan des prélèvements sociaux, les personnes affiliées au régime de sécurité sociale du Portugal bénéficient d’un régime protecteur européen très clair. Les retraités non-résidents ou titulaires du formulaire européen S1 n’étant pas à la charge de l’assurance maladie française sont exonérés de CSG. En revanche, lorsque les revenus du patrimoine de source française sont taxés, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % demeure éventuellement exigible. Or, tout assujettissement indu à la CSG ou à la CRDS ouvre un droit immédiat à réclamation contentieuse pour obtenir le remboursement des montants versés.

II. Imposition des revenus du patrimoine, obligations déclaratives et contentieux de la double imposition

A. Territorialité des revenus immobiliers, plus-values et assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière

La gestion d’actifs patrimoniaux transfrontaliers implique une maîtrise parfaite des règles d’imposition des revenus fonciers, des plus-values et de l’impôt sur la fortune. La convention franco-portugaise consacre une compétence territoriale primordiale à l’État de situation des biens en matière de détention et d’exploitation des immeubles. Les résidents du Portugal possédant des actifs immobiliers en France doivent satisfaire à des obligations déclaratives précises auprès de l’administration fiscale nationale. Dès lors, les modalités de détention directe ou par l’intermédiaire de personnes morales commandent directement le régime juridique applicable aux flux financiers.

Aux termes de l’article 6 de la convention franco-portugaise, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés. Cette règle de rattachement matériel attribue à la France le droit exclusif de taxer les loyers produits par des appartements situés sur son territoire. Ce principe s’applique intégralement aux associés non-résidents de sociétés civiles immobilières relevant du régime de translucidité prévu à l’article 8 du code général des impôts. En application de l’article 164 B du code général des impôts, les quotes-parts de résultats constituent des revenus de source française imposables.

Le régime des gains en capital immobiliers obéit à la même logique de territorialité en vertu du paragraphe 1 de l’article 14 conventionnel. Les plus-values réalisées par un résident fiscal portugais lors de la vente d’un bien immobilier français sont imposables dans l’État de situation. En droit interne, ces cessions d’actifs et de titres à prépondérance immobilière relèvent du prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts. Le taux d’imposition forfaitaire de 19 % s’applique au gain net déterminé après application des abattements légaux pour durée de détention prévus.

La qualification des parts de sociétés civiles immobilières au regard des conventions internationales de double imposition a fait l’objet d’une jurisprudence essentielle. Dans une décision de principe, la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 avril 2025, n° 23-14.568 a assimilé les parts de SCI aux immeubles. La haute juridiction judiciaire a confirmé que les résultats de ces sociétés translucides doivent être imposés en France sans que la société fasse écran. Cette jurisprudence sécurise l’assujettissement des plus-values de cession de titres à prépondérance immobilière sous l’article 14 du traité bilatéral.

Cette interprétation rigoureuse est partagée par la juridiction administrative, illustrée par la Cour administrative d’appel de Paris du 17 juillet 2025, n° 23PA05251 sur les cessions. À l’inverse des gains immobiliers, les plus-values résultant de la cession de valeurs mobilières ordinaires ne sont imposables que dans l’État de résidence. En vertu du paragraphe 3 de l’article 14 de la convention, le résident fiscal du Portugal cédant un portefeuille échappe à l’impôt français. Or, cette exonération conventionnelle ne s’étend pas aux titres de sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés sur le territoire français.

Le traitement des revenus de capitaux mobiliers tels que les dividendes et les intérêts bancaires fait l’objet d’une répartition négociée des compétences fiscales. Aux termes de l’article 10 de la convention franco-portugaise, les dividendes payés par une société française à un résident portugais sont imposables au Portugal. Toutefois, la France conserve le droit de prélever une retenue à la source dont le taux conventionnel ne peut en aucun cas excéder 15 %. La Cour administrative d’appel de Paris du 15 mai 2024, n° 22PA03592 a rappelé la primauté des plafonds conventionnels sur les retenues internes.

Cette solution a été réaffirmée dans une décision récente de la Cour administrative d’appel de Paris du 24 juin 2026, n° 24PA05224 sur les distributions. S’agissant des intérêts de créances et de comptes bancaires, l’article 11 de la convention autorise l’État de la source à appliquer une retenue plafonnée. En conséquence, l’excédent de retenue à la source appliqué par les établissements payeurs français doit faire l’objet d’une restitution sur justificatif de résidence. Ces mécanismes de plafonnement conventionnel permettent d’atténuer la charge fiscale globale pesant sur les revenus passifs perçus par les expatriés au Portugal.

Sur le terrain de la fortune, l’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière obéit à des règles de territorialité strictes pour les non-résidents. Selon l’article 964 du code général des impôts, les personnes non domiciliées en France sont imposables à raison de leurs biens immobiliers français. L’article 965 du code général des impôts intègre dans l’assiette taxable la fraction de la valeur des parts de sociétés représentative d’immeubles français. Dès lors, les résidents fiscaux portugais détenteurs d’un patrimoine immobilier français supérieur à 1,3 million d’euros demeurent intégralement assujettis à l’IFI.

B. Élimination de la double imposition sous l’article 24, contrôle fiscal et contestation des pénalités

L’élimination des doubles impositions juridiques constitue l’objectif central de la convention bilatérale lorsque les deux États disposent conjointement du droit d’imposition. Les stipulations de l’article 24 de la convention franco-portugaise définissent les méthodes retenues par chacun des deux pays pour neutraliser la double charge fiscale. Pour les résidents français percevant des gains de source portugaise, la double imposition est évitée par le crédit d’impôt ou le taux effectif. À cet égard, la doctrine administrative exposée dans l’instruction BOI-INT-CVB-PRT-10-30 détaille les modalités pratiques de calcul de la cotisation d’impôt exigible.

En vertu de l’article 197 C du code général des impôts, les revenus exonérés par convention peuvent être pris en compte pour le calcul du taux effectif. Cette règle permet à l’administration d’appliquer aux revenus imposables en France le taux correspondant au montant total du revenu mondial du contribuable. Toutefois, le mécanisme du crédit d’impôt conventionnel présente des limites strictes qui ont été consacrées par la jurisprudence du Conseil d’État. Dans un arrêt de principe, le Conseil d’État du 8 mars 2023, n° 456349 a jugé que l’absence de report du crédit d’impôt respecte l’Union.

Le Conseil d’État a rappelé que les États membres demeurent pleinement compétents pour définir les modalités bilatérales d’élimination de la double imposition. Par suite, un contribuable déficitaire ne peut revendiquer aucun droit au report ou au remboursement d’un crédit d’impôt conventionnel non imputé durant l’exercice. La Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 février 2026, n° 23-14.305 a rappelé le strict respect du champ d’application conventionnel. Or, cette jurisprudence constante confirme que l’élimination des doubles impositions ne garantit pas la neutralité économique parfaite de toutes les opérations transfrontalières.

Au-delà des règles de fond, les contribuables résidant en France ou transférant leur domicile au Portugal sont soumis à des obligations déclaratives très strictes. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer chaque année les comptes bancaires étrangers. Cette obligation déclarative s’accomplit au moyen du formulaire Cerfa 3916 déposé concomitamment avec la déclaration annuelle d’ensemble des revenus du foyer fiscal. Le défaut de déclaration d’un compte portugais expose le redevable à l’amende de l’article 1736 du code général des impôts s’élevant à 1 500 euros.

La méconnaissance de l’obligation de déclarer les comptes bancaires détenus au Portugal emporte des conséquences probatoires et procédurales redoutables pour le contribuable vérifié. En vertu de l’article 1649 A, les sommes transférées par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent des revenus imposables sauf preuve contraire fournie. Dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes du 15 février 2022, n° 20NT02685, l’administration a taxé d’office les flux inexpliqués. En conséquence, les virements bancaires non justifiés ont été intégrés dans l’assiette imposable dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée sans délai.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal approfondi, l’administration dispose de prérogatives coercitives régies par les dispositions du livre des procédures fiscales. Le vérificateur peut engager un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle régi par l’article L. 10 du livre des procédures fiscales. Sur le fondement de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, le service peut adresser des demandes d’éclaircissements sur les avoirs portugais. En cas de réponse insuffisante, la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du livre des procédures fiscales trouve immédiatement à s’appliquer.

La mise en œuvre de la taxation d’office renverse la charge de la preuve au détriment du redevable lors de la phase contentieuse ultérieure. Selon l’article L. 193 du livre des procédures fiscales, il incombe au contribuable taxé d’office d’établir le caractère exagéré des impositions. L’administration fiscale bénéficie également d’un délai spécial de reprise prorogé à dix ans en vertu de l’article L. 169 du LPF. Cette extension de prescription accroît considérablement l’exposition financière des contribuables ayant omis de régulariser leurs comptes bancaires et placements portugais.

Face aux pénalités de 40 % pour manquement délibéré prévues par l’article 1729 du code général des impôts, des garanties protectrices existent. L’administration doit motiver de façon circonstanciée la mauvaise foi du redevable en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. La proposition de rectification doit respecter les exigences formelles fixées par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales sous peine d’irrégularité. L’assistance d’un avocat fiscaliste en contentieux fiscal international sécurise la réclamation sous l’article L. 190 et l’article R. 196-1 du LPF.

Conclusion

La convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 constitue un instrument juridique fondamental pour sécuriser la situation patrimoniale des particuliers transfrontaliers. L’analyse jurisprudentielle démontre que l’obtention du statut de résident non habituel au Portugal ne suffit pas à neutraliser les prérogatives fiscales de l’administration. Le maintien d’un foyer d’habitation permanent ou d’intérêts économiques majeurs en France expose le contribuable à une requalification intégrale de son domicile. Dès lors, la structuration d’une expatriation au Portugal exige une planification minutieuse respectant scrupuleusement la hiérarchie des critères conventionnels de départage.

De surcroît, la frontière entre pensions privées et fonctions publiques ainsi que la territorialité des revenus immobiliers imposent une vigilance constante aux contribuables. Le respect rigoureux des obligations déclaratives relatives aux comptes étrangers permet d’éviter l’application de présomptions de revenus et de sanctions fiscales dissuasives. En cas de vérification, la maîtrise des garanties procédurales et des voies de recours contentieuses offre les moyens de contester efficacement les redressements. En conséquence, l’articulation entre le droit fiscal interne et les stipulations conventionnelles bilatérales demeure le gage essentiel d’une sécurité juridique durable.

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