Quitter la France avec un portefeuille de bitcoins, d’ethers, de stablecoins ou d’autres actifs numériques soulève une question très concrète : une plus-value encore virtuelle doit-elle être déclarée et taxée au jour du départ, comme une plus-value sur actions ? La réponse ne se déduit ni du montant du portefeuille, ni du pays d’arrivée, ni du fait que les actifs soient conservés sur une plateforme étrangère. Elle dépend d’abord de la qualification juridique de l’actif et du texte fiscal applicable à la date du transfert.
À la date de rédaction de cet article, l’article 167 bis du Code général des impôts vise les plus-values latentes sur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés par l’article 150-0 A du même code. Les crypto-actifs relèvent, pour les opérations réalisées par un particulier résident de France, de l’article 150 VH bis, dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2026. Cette séparation explique pourquoi une cryptomonnaie détenue directement n’est pas automatiquement comprise dans l’exit tax des titres. Elle n’exonère toutefois pas le contribuable de ses déclarations, de la conservation des preuves d’acquisition, ni de l’analyse d’un jeton qui représenterait en réalité un instrument financier.
L’enjeu pratique est double. Il faut éviter de déclarer une plus-value latente de crypto-actifs dans un régime qui ne la prévoit pas, tout en déclarant correctement les cessions déjà réalisées, les comptes tenus à l’étranger et, lorsque cela s’applique, les actifs numériques uniques et non fongibles. Le calendrier du départ, la résidence fiscale effective, la nature de la plateforme, les mouvements de portefeuille et le droit du pays d’accueil doivent être reconstitués avant la dernière déclaration française.
I. Exit tax et cryptomonnaies : quels actifs et quel fait générateur au départ de France ?
A. Les cryptomonnaies relèvent-elles de l’article 167 bis du CGI ?
La première vérification porte sur le texte d’assiette. L’exit tax n’est pas un impôt général sur tout patrimoine qui franchit la frontière. Le premier alinéa du 1 du I de l’article 167 bis décrit un ensemble déterminé : les contribuables ayant été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert sont imposables sur les plus-values latentes constatées sur les « droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A », sous réserve des seuils prévus par ce dispositif.
Pour replacer cette question dans le mécanisme général, voir aussi l’analyse de l’exit tax après un départ de France, consacrée aux titres et aux demandes de dégrèvement. Le présent article isole le cas des actifs numériques afin de ne pas confondre une plus-value latente de cryptomonnaie, une cession imposable et une obligation de déclaration de compte.
Le texte est précis sur le lien avec l’article 150-0 A du CGI. Celui-ci dispose que les gains nets tirés de cessions à titre onéreux de « valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres » sont soumis à l’impôt sur le revenu. Une action cotée, une part sociale, certains titres non cotés ou un droit assimilé peuvent donc entrer dans le champ de l’exit tax si les autres conditions sont réunies. Un bitcoin détenu sur une adresse personnelle n’est pas, par son seul nom ou par sa valeur, une action ou un droit social.
La qualification des crypto-actifs a été éclairée par le Conseil d’État, 26 avril 2018, n° 417809. Dans le cadre du régime alors applicable, la décision retient que les unités de bitcoin, ne relevant pas de la catégorie des immeubles, ont « la nature de biens meubles incorporels ». Le Conseil d’État précise ensuite que les gains relèvent en principe du régime des plus-values de biens meubles, sauf circonstances conduisant à une autre catégorie de revenus. Cette décision ne transforme pas le bitcoin en valeur mobilière : elle confirme au contraire la nécessité de qualifier l’actif avant de choisir le régime.
Le droit positif distingue désormais encore plus nettement les deux familles. Depuis le 1er juillet 2026, l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier dispose : « Pour l’application du présent chapitre, les crypto-actifs sont ceux soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. » La définition actuelle renvoie donc au périmètre MiCA. Les instruments financiers restent en dehors de cette catégorie lorsqu’ils en remplissent les caractéristiques. Un actif appelé « token » par une plateforme ne doit pas être classé uniquement d’après son interface commerciale.
Le rapprochement des textes conduit à une réponse prudente mais exploitable : une cryptomonnaie ou un crypto-actif entrant dans le régime de l’article 150 VH bis n’est pas, du seul fait de sa détention et de sa plus-value latente, traité comme un titre de l’article 150-0 A pour l’exit tax de l’article 167 bis. L’article 167 bis ne mentionne pas les plus-values latentes de l’article 150 VH bis. En revanche, un titre financier tokenisé, une créance représentée par un jeton ou un actif dont les droits économiques et juridiques correspondent à un instrument financier doit être examiné séparément. Dans ce cas, la qualification de titre ou de droit peut ramener l’actif vers l’article 150-0 A et rendre l’analyse de l’exit tax nécessaire.
Le seuil de 800 000 euros est souvent présenté comme le test unique de l’exit tax. Ce n’est pas exact pour un portefeuille de cryptomonnaies. Ce seuil concerne la valeur globale des droits sociaux, valeurs, titres ou droits visés par l’article 167 bis, lorsque ces droits ne représentent pas au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Il ne suffit donc pas de constater qu’un portefeuille de bitcoins dépasse 800 000 euros pour en déduire que l’exit tax est due. Il faut identifier les actifs compris dans l’assiette légale et les rattacher au bon régime.
La comparaison avec un portefeuille mixte permet d’éviter une erreur fréquente. Une personne peut détenir 500 000 euros d’actions d’une société française, 350 000 euros d’ETF et 300 000 euros de bitcoins. Le montant des crypto-actifs n’est pas additionné mécaniquement aux titres pour franchir le seuil de l’article 167 bis. Les actions et les ETF doivent être analysés au regard de l’article 150-0 A et de l’article 167 bis ; les bitcoins relèvent de leur propre régime, sous réserve d’une qualification financière particulière. Le dossier doit donc comporter une ventilation par nature d’actif, et non une simple capture d’écran de la valeur totale du compte.
Cette ventilation est également importante lorsque les actifs ont été reçus par donation, succession, rémunération, apport ou échange. La provenance ne suffit pas à modifier la qualification, mais elle peut modifier le prix d’acquisition, l’historique de détention et la preuve de la valeur d’entrée. Un NFT constitue encore un cas distinct : l’article 150 VH ter prévoit que la plus-value sur un crypto-actif unique et non fongible est imposée suivant le régime applicable au bien ou au droit qu’il représente. Un NFT représentant un bien, un droit de propriété intellectuelle ou un instrument financier ne doit pas être traité comme un bitcoin fongible.
Le nouvel article 150 VH ter du CGI est un rappel utile : la catégorie technique d’un actif n’efface pas le droit qu’il représente. Cette règle s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026. Elle invite à examiner les NFT séparément des cryptomonnaies classiques et à ne pas appliquer le seuil, la déclaration ou le calcul d’un actif fongible à un jeton unique sans rechercher son sous-jacent.
Il faut enfin dissocier l’exit tax de la simple obligation déclarative. L’absence de taxation d’une plus-value latente de crypto-actifs au départ ne signifie pas absence de déclaration. Une plateforme étrangère peut entraîner une déclaration de compte, une cession intervenue avant le départ peut devoir figurer sur le formulaire 2086, et l’administration peut demander les éléments permettant de reconstituer le portefeuille. Le fait que l’actif ne soit pas dans l’assiette de l’exit tax ne le rend pas invisible.
B. Que se passe-t-il pour la plus-value quand on quitte la France ?
Le deuxième test est temporel : il faut placer chaque opération par rapport au jour où la résidence fiscale cesse en France. L’article 4 A du CGI pose la règle générale selon laquelle les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables en raison de l’ensemble de leurs revenus, tandis que celles dont le domicile fiscal est hors de France sont imposables en raison de leurs seuls revenus de source française. L’article 4 B précise les critères du domicile fiscal : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale et centre des intérêts économiques, sous réserve des conventions fiscales.
Le départ annoncé à une banque, la résiliation d’un bail ou l’ouverture d’un compte dans le pays d’arrivée ne suffisent pas toujours à fixer cette date. Un foyer resté en France, une activité principale poursuivie en France ou un centre économique demeuré en France peuvent modifier la conclusion. Le texte de l’article 4 B du CGI commence par ces mots : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : ». Une convention fiscale bilatérale peut ensuite attribuer la résidence à un État selon ses propres critères de foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité. L’article 4 A du CGI fixe, lui, le principe de l’imposition mondiale du résident et de l’imposition limitée aux revenus de source française du non-résident.
Pour les crypto-actifs, la date de la cession est déterminante. L’article 150 VH bis du CGI vise les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France lors d’une cession à titre onéreux. La version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 formule ainsi le principe : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ou de droits s’y rapportant sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article. » Le texte ne crée pas une imposition au seul jour du déménagement : il s’applique à une plus-value réalisée lors d’une cession, pendant que la personne est dans le champ de la résidence fiscale française.
Exemple : une contribuable quitte la France le 30 septembre et vend ses ethers contre des euros le 15 septembre. La cession doit être examinée dans la déclaration française de l’année du départ, avec l’annexe 2086 si le régime des particuliers s’applique. Si elle conserve ses ethers et les vend le 15 novembre, le régime du pays de résidence devient central, sous réserve d’une compétence fiscale française qui résulterait de la nature de l’activité, d’une source française particulière ou de la convention applicable. Le simple maintien des actifs sur une plateforme française ou étrangère ne suffit pas à répondre à la question.
Les échanges sans soulte entre crypto-actifs bénéficient d’un traitement particulier dans l’article 150 VH bis. L’échange de bitcoin contre ether, sans remise d’une soulte et dans les conditions du texte, n’est pas traité comme une cession imposable au titre de l’année de l’échange. Cette règle ne dispense pas de conserver les prix, les quantités, les dates, les frais et l’identité des actifs échangés. Un échange contre une monnaie ayant cours légal, un bien, un service ou une opération avec soulte peut recevoir un traitement différent.
Le calcul de la plus-value crypto n’est pas celui d’une simple différence entre le prix de vente d’une unité et son prix d’achat historique. L’article 150 VH bis retient une formule de portefeuille : la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille. La valeur globale s’apprécie au moment de la cession imposable. Les frais justifiés et les soultes peuvent modifier les paramètres du calcul.
Supposons un portefeuille évalué à 600 000 euros au moment d’une cession, avec un prix total d’acquisition de 240 000 euros. Une cession contre euros de 60 000 euros conduit, avant prise en compte des frais et des paramètres exacts du formulaire, à une fraction de prix d’acquisition de 24 000 euros : 240 000 × 60 000 / 600 000. La plus-value brute correspondante serait donc de 36 000 euros. Ce calcul doit être refait avec les valeurs réellement détenues à la date de la cession, les échanges en sursis, les acquisitions gratuites et les opérations antérieures. Il ne faut pas appliquer au portefeuille crypto la méthode de suivi d’un lot d’actions sans contrôle.
La situation est différente pour un titre financier détenu dans le même compte. La plus-value latente d’une action peut être comprise dans l’exit tax lorsque l’article 167 bis et ses seuils sont réunis. Si cette action est ensuite vendue après le départ, le sursis de paiement, les délais de dégrèvement, l’impôt acquitté dans l’État de résidence et les obligations de suivi doivent être analysés. Le portefeuille doit donc être séparé en deux tableaux : d’un côté les actifs relevant de l’article 167 bis ; de l’autre les crypto-actifs et NFT soumis aux articles 150 VH bis et 150 VH ter, avec leurs propres événements imposables.
La jurisprudence récente sur l’exit tax confirme l’importance de ne pas confondre champ d’application et modalités de recouvrement. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 5 février 2025, n° 476399, relatif à des plus-values relevant de l’article 167 bis, le juge rappelle que le mécanisme applicable à un transfert dans un autre État de l’Union européenne peut imposer des plus-values latentes sans recouvrement immédiat ni garanties dans les conditions prévues par le texte. Cette décision ne rend pas les cryptomonnaies imposables à l’exit tax ; elle rappelle que, lorsqu’un actif est déjà dans le champ, le sursis et la contestation doivent être traités séparément de la question de l’assiette.
Avant le départ, le contribuable doit donc dater quatre événements : la dernière journée de résidence fiscale française, les cessions de crypto-actifs, les transferts entre plateformes et wallets, et les opérations portant sur des titres financiers. Cette chronologie doit être cohérente avec les billets d’avion, les contrats de travail, les baux, les justificatifs familiaux, les relevés bancaires et les historiques de plateformes. Elle servira autant à remplir la déclaration qu’à répondre à une demande ultérieure sur la résidence ou la nature des gains.
II. Départ avec des cryptomonnaies : quelles déclarations, quelles preuves et quel recours ?
A. Formulaire 3916-bis et déclaration 2086 : que faut-il transmettre ?
Il faut distinguer la déclaration d’un gain et la déclaration d’un compte. La déclaration n° 2086 sert à détailler les plus ou moins-values résultant de cessions d’actifs numériques relevant de l’article 150 VH bis. Le formulaire 2086 disponible sur impots.gouv.fr est joint à la déclaration de revenus selon le millésime correspondant. L’article 150 VH bis renvoie à la déclaration annuelle prévue à l’article 170 et exige une annexe présentant les cessions imposables, ou les prix des cessions exonérées lorsque le seuil applicable est respecté.
L’article 170 du CGI donne le cadre général : « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». La déclaration 2086 ne remplace donc pas la déclaration d’ensemble des revenus. Elle en constitue l’annexe technique pour les opérations numériques. Une personne qui quitte la France en cours d’année doit vérifier les imprimés de l’année du départ, les revenus perçus avant le départ et les revenus de source française postérieurs, sans inscrire une plus-value latente de crypto-actifs dans une case réservée à l’exit tax des titres.
L’article 170 du CGI en vigueur impose aussi de déclarer les éléments nécessaires au calcul de l’impôt. Pour une déclaration de départ, cette règle justifie de conserver la cohérence entre la déclaration de revenus, l’annexe 2086, la déclaration de compte étranger et les informations de changement d’adresse. Une incohérence de date ou de montant peut conduire à une demande d’éclaircissement même si le portefeuille n’est pas soumis à l’exit tax.
La déclaration de compte à l’étranger est une obligation distincte. L’article 1649 bis C du CGI, en vigueur dans sa rédaction du 1er juillet 2026, prévoit que les personnes ou entités domiciliées ou établies en France déclarent les références des portefeuilles de crypto-actifs relevant du règlement MiCA ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’organismes établis à l’étranger, ainsi que certaines catégories de crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger. Le texte commence par : « Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer ». L’obligation est attachée à la résidence et à la situation déclarative de la période concernée, pas à la seule réalisation d’une plus-value.
Le formulaire est couramment désigné comme le 3916-bis, ou comme le formulaire n° 3916-3916 bis selon le millésime et la présentation administrative. La fiche officielle du formulaire 3916 rappelle que la déclaration concerne les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger et les comptes d’actifs numériques. Il faut vérifier le millésime de l’année déclarée : le nom affiché par le service en ligne peut évoluer, alors que la logique de l’article 1649 bis C demeure.
L’article 344 G decies de l’annexe III au CGI précise le périmètre opérationnel. Il vise les comptes ouverts auprès d’une personne qui reçoit habituellement en dépôt les crypto-actifs mentionnés par l’article 150 VH bis. Il impose aussi de distinguer les comptes à usage privé, professionnel ou mixte et de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de la période. Le texte exige que « chaque compte de crypto-actifs à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement ». Une plateforme étrangère comprenant un compte en euros et un compte crypto peut demander une lecture séparée des services et des références.
Un wallet auto-hébergé ne se traite pas comme un compte de plateforme sans examen. Une adresse contrôlée par le contribuable, sans entreprise qui reçoit habituellement les actifs en dépôt, ne correspond pas automatiquement à la formulation d’un compte ouvert auprès d’un organisme étranger. À l’inverse, un service de conservation, une plateforme d’échange, un service de staking custodial ou un compte géré par un prestataire peut entrer dans l’obligation. Les contrats, les conditions générales, le pays d’établissement du prestataire et la nature de la conservation doivent être archivés.
Le déménagement ne fait pas disparaître les obligations portant sur l’année de résidence française. Si la personne était domiciliée en France pendant une partie de l’année, il faut recenser les comptes étrangers ouverts, utilisés, détenus ou clos pendant la période visée par le formulaire. La clôture juste avant le départ doit être déclarée si elle entre dans la période concernée. L’adresse du wallet, le nom juridique de la plateforme et le numéro de compte ou identifiant demandé ne doivent pas être remplacés par un simple nom de marque.
La réforme applicable depuis juillet 2026 ajoute un point d’attention pour les crypto-actifs uniques et non fongibles. Le texte n’est plus résumé par la seule image des comptes de cryptomonnaies classiques. Les NFT détenus ou utilisés à l’étranger doivent être examinés au regard de l’article 1649 bis C, tandis que leur cession peut relever de l’article 150 VH ter ou du régime du bien représenté. Un NFT d’art numérique, un jeton donnant accès à un service, un jeton représentant un droit sur une entreprise et un objet numérique utilisé dans une activité professionnelle ne soulèvent pas les mêmes questions.
La meilleure méthode consiste à établir un registre des comptes et un registre des opérations. Le registre des comptes reprend la plateforme, le pays d’établissement, l’identifiant du compte, la date d’ouverture, la date de clôture, les services utilisés et le caractère privé, professionnel ou mixte. Le registre des opérations reprend la date UTC et la date locale, l’actif cédé, l’actif reçu, la monnaie ou le bien reçu, la valeur en euros, les frais, la soulte éventuelle et le portefeuille global au moment de la cession.
| Élément à vérifier | Pièces à conserver | Erreur à éviter |
|---|---|---|
| Résidence fiscale | Déclaration de départ, bail, contrat de travail, justificatifs familiaux, preuves de présence et convention fiscale applicable | Retenir la date d’un virement ou d’une adresse bancaire sans reconstituer le foyer et le centre des intérêts |
| Compte étranger | Conditions générales, pays de l’opérateur, identifiant, relevés d’ouverture et de clôture, historique des dépôts et retraits | Confondre une adresse personnelle avec un compte conservé par une plateforme, ou oublier un compte clos |
| Acquisitions | Relevés bancaires, factures, historiques d’échange, hash de transaction, justificatifs de donation ou succession | Utiliser uniquement le prix affiché aujourd’hui ou un export incomplet de la plateforme |
| Cessions imposables | Historique des ventes, conversions en monnaie ayant cours légal, achats de biens ou services, frais et valeurs en euros | Déclarer seulement les retraits bancaires et ignorer une cession crypto contre un bien ou un service |
| NFT ou jeton particulier | White paper, contrat, droits attachés au jeton, qualification financière éventuelle, preuve de détention | Appliquer automatiquement le régime du bitcoin à un actif qui représente un autre bien ou droit |
Les fichiers exportés doivent être conservés dans leur format d’origine et dans une copie lisible. Il est utile de sauvegarder les fichiers CSV, les PDF de relevés, les confirmations de transactions, les adresses publiques, les captures de paramètres et les courriels de la plateforme. Une capture isolée du solde ne permet pas de vérifier le prix total d’acquisition du portefeuille ni la chronologie des échanges. La traçabilité doit rester compréhensible par une personne qui n’a pas utilisé l’application.
Pour le contribuable qui a oublié un compte étranger ou une cession ancienne, une régularisation doit être préparée avec une vision globale. L’article Compte à l’étranger oublié : déclaration, formulaire 3916 et crypto-actifs traite le sujet connexe des comptes non déclarés. Le lien entre les deux dossiers est la preuve : il faut rapprocher les données de la plateforme, les flux bancaires et les déclarations passées avant de corriger une année isolée.
Le volet international ajoute une autre couche. Après le départ, le pays d’accueil peut imposer les cessions ou les revenus liés aux actifs numériques selon son droit interne. Une convention fiscale peut attribuer le pouvoir d’imposer, mais les conventions ne suivent pas nécessairement la terminologie française de l’article 150 VH bis. Le contribuable doit donc comparer la qualification française, la qualification étrangère, la date de changement de résidence, le prix de revient reconnu à l’arrivée et les mécanismes d’élimination de la double imposition. Une déclaration 3916-bis française ne vaut pas déclaration fiscale dans l’État d’accueil.
Les données communiquées par les prestataires ne remplacent pas le contrôle du contribuable. La mise en place de transmissions d’informations sur les crypto-actifs peut créer des rapprochements entre identités, comptes et transactions, mais elle ne détermine pas à elle seule la plus-value imposable ni le régime de résidence. Un écart entre un relevé de plateforme et une déclaration peut provenir d’un transfert entre wallets, d’un échange sans soulte, d’une valorisation en devise ou d’un compte joint. Il faut expliquer l’écart, pièces à l’appui, plutôt que recopier mécaniquement un total.
B. Comment contester une exit tax ou un redressement lié aux cryptomonnaies ?
La contestation commence par la qualification exacte du reproche. Une proposition de rectification peut appliquer l’article 167 bis à un portefeuille numérique, requalifier un jeton en titre financier, taxer une cession de crypto-actifs selon une activité professionnelle, reprocher l’absence de 3916-bis ou recalculer le portefeuille avec des données incomplètes. Ces situations n’appellent pas la même réponse. Il faut identifier l’article cité par l’administration, l’année concernée, le fait générateur, la base retenue, les pénalités et le délai pour répondre.
Lorsque le redressement porte sur une plus-value latente de bitcoin ou d’ether au seul motif du départ, le premier axe est la comparaison entre l’article 167 bis et l’article 150 VH bis dans leur version applicable. L’article 167 bis renvoie aux droits et titres de l’article 150-0 A ; l’article 150 VH bis traite les plus-values réalisées lors d’une cession à titre onéreux de crypto-actifs. Il faut alors démontrer la nature de l’actif, son absence de droits sociaux ou de caractéristiques d’instrument financier, l’absence de cession au jour du départ et, si nécessaire, le régime applicable dans l’État d’arrivée. Une affirmation générale sur la décentralisation ne suffit pas : les droits attachés au jeton et le contrat de conservation sont plus probants.
Un second axe concerne la date de la résidence fiscale. Une administration peut considérer que le départ annoncé n’a pas mis fin à l’assujettissement français, en raison du foyer, de l’activité principale ou du centre des intérêts économiques. Dans ce cas, la réponse doit documenter les faits et, le cas échéant, mobiliser la convention fiscale bilatérale. Les pièces doivent être ordonnées par mois : logement, école des enfants, travail, déplacements, comptes, assurances, abonnements, réunions de direction et décisions patrimoniales. Une attestation non corroborée par des éléments objectifs a une portée limitée.
Un troisième axe concerne le calcul. Le contribuable doit demander le détail de la méthode : portefeuille retenu, valeur globale, prix total d’acquisition, opérations exclues, devise de conversion, frais, soultes et cessions antérieures. L’article 150 VH bis prévoit une formule globale, qui ne permet pas de substituer un calcul par unité sans justification. En présence de plusieurs plateformes, il faut reconstituer les transferts internes pour éviter de compter une même acquisition comme une vente. En présence d’un compte professionnel, de minage, de staking ou d’une activité de trading organisée, les règles de catégorie de revenus peuvent diverger du régime patrimonial du particulier.
Le 1 de l’article 150-0 D du CGI rappelle, pour les titres, que le gain net repose sur la différence entre le prix effectif de cession et le prix effectif d’acquisition, sous les ajustements prévus par le texte. Cette référence est utile pour séparer un titre financier du calcul particulier des crypto-actifs. Elle ne doit pas être importée mécaniquement dans l’article 150 VH bis. Le dossier de contestation doit exposer le texte qui commande le calcul, puis appliquer sa formule avec les données vérifiables.
Lorsque l’administration invoque un jeton financier, l’analyse doit se déplacer vers les droits attachés à l’actif. L’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier exclut de la définition certains instruments financiers ; l’article 150-0 A du CGI vise les valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés. Il faut produire le livre blanc, le contrat d’émission, les conditions de souscription, les droits de vote éventuels, le droit au remboursement, la créance, la gouvernance et le rôle de l’émetteur. Le mot « crypto » dans une application ne tranche pas le débat. À l’inverse, la seule présence d’un stablecoin ou d’un jeton réglementé ne suffit pas à le transformer en action.
Pour une omission de compte étranger, la réponse doit distinguer l’obligation déclarative de la taxation du capital. Le formulaire 3916-bis permet de déclarer une référence de compte ; il ne déclare pas le solde comme un revenu. Une omission peut néanmoins entraîner une amende. Dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2026, l’article 1736 du CGI prévoit notamment : « Les infractions à l’article 1649 bis C sont passibles d’une amende de 750 € par portefeuille ou par crypto-actif unique et non fongible non déclarés ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. » Les montants sont majorés dans les hypothèses de valeur vénale supérieure à 50 000 euros prévues par le texte.
Une réponse utile à une demande d’information doit éviter deux excès. Le premier serait de nier toute obligation parce que la plus-value latente n’entre pas dans l’exit tax. Le second serait d’admettre une erreur de déclaration sans vérifier si le compte, le wallet ou le NFT entre réellement dans le périmètre légal. Il faut dresser un tableau « obligation / année / pièce / correction » et expliquer les comptes utilisés, clos, transférés ou détenus par un membre du foyer.
La procédure de réclamation doit ensuite être datée. L’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, indique : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle ». Le point de départ varie selon la mise en recouvrement, le paiement ou l’événement qui motive la réclamation. Une réclamation sur une imposition d’exit tax, une demande de dégrèvement ou une contestation d’amende doit donc être calculée à partir de l’avis et des événements précis, pas d’une date approximative de départ.
Si l’imposition n’est pas encore mise en recouvrement, la réponse à la proposition de rectification doit respecter le délai indiqué par l’administration et contester chaque chef de rectification. Le contribuable doit réserver les arguments de droit, les faits, le calcul subsidiaire et les demandes de pièces. Une demande de prorogation, lorsque le texte la permet, doit être formulée avant l’expiration du délai. Le silence ou une contestation générale peut fragiliser un dossier qui aurait pu être clarifié par un tableau de transactions.
Pour les titres effectivement compris dans l’article 167 bis, l’existence d’un sursis de paiement ne signifie pas que la dette est annulée. L’article 167 bis distingue le sursis automatique dans certaines destinations et le sursis sur demande dans d’autres, avec représentant en France et garanties selon les cas. Le contribuable doit suivre les cessions, rachats, donations, retours en France et changements de résidence qui peuvent entraîner l’expiration du sursis ou un dégrèvement. Cette mécanique doit rester isolée du portefeuille crypto qui n’a pas été retenu dans l’assiette, sauf requalification de l’actif.
La décision du Conseil d’État du 12 juillet 2013, n° 359994, accessible sur Légifrance, illustre la vigilance nécessaire sur les preuves et les effets du sursis pour les titres. Elle rappelle notamment que le contribuable doit déclarer la nature et la date de certains événements et fournir les éléments de calcul et justificatifs du dégrèvement demandé. Cette jurisprudence concernait l’ancien état du dispositif et des donations de titres ; elle ne doit pas être transposée directement à une crypto-monnaie. Elle reste utile pour comprendre qu’un droit au dégrèvement se documente par événement, date et pièce.
Une convention fiscale peut aussi modifier la stratégie contentieuse. Si la France et le pays d’arrivée revendiquent chacun la même plus-value réalisée après le départ, il faut comparer la qualification de la cession, la résidence conventionnelle au jour de l’opération, les règles de source et le mécanisme de crédit d’impôt ou d’exemption. La convention France-Suisse, France-Belgique, France-Luxembourg, France-États-Unis, France-Émirats arabes unis, France-Maroc ou France-Israël ne se résume pas à un article identique pour les gains numériques. Le dossier doit identifier la convention exacte, sa version et la disposition applicable aux gains, aux revenus professionnels ou aux autres revenus.
La conservation des preuves est donc la première mesure de prévention. Pour chaque actif, il faut pouvoir répondre à six questions : qu’est-ce que c’est juridiquement, qui le conserve, quand a-t-il été acquis, avec quel financement, quand a-t-il été cédé et où se trouvait le contribuable à cette date ? Pour chaque compte, il faut répondre à cinq autres questions : quel est l’opérateur, dans quel pays est-il établi, le compte a-t-il été ouvert ou clos pendant l’année, a-t-il été utilisé, et a-t-il été déclaré ? Ces questions forment une grille de contrôle avant la transmission de la déclaration.
Une grille finale peut être appliquée avant l’envoi :
- séparer les actions, ETF, parts sociales, créances et instruments financiers des crypto-actifs et NFT ;
- vérifier la résidence française et la résidence conventionnelle à chaque date de cession ;
- recenser les comptes de plateformes étrangères ouverts, détenus, utilisés ou clos ;
- identifier le formulaire applicable au millésime : déclaration de revenus, 2086 et 3916-bis ou présentation administrative équivalente ;
- reconstituer le calcul de portefeuille prévu par l’article 150 VH bis, avec les échanges sans soulte, les frais et les soultes ;
- conserver les exports de plateformes, relevés bancaires, historiques blockchain et contrats ;
- lire toute proposition de rectification en recherchant le texte d’assiette, le fait générateur, la méthode et le délai ;
- calculer séparément le délai de réclamation et le délai de réponse à l’administration ;
- faire vérifier les caractéristiques d’un jeton qui pourrait être un instrument financier plutôt qu’un crypto-actif ;
- préparer une analyse de la convention fiscale du pays d’arrivée lorsque la cession intervient après le départ.
Le sujet « exit tax et cryptomonnaies » appelle donc une réponse nuancée. La valeur élevée d’un portefeuille ne suffit pas à déclencher l’article 167 bis. Le départ ne suffit pas non plus à effacer les cessions réalisées en France, les comptes étrangers ou les défauts de preuve. Une erreur de qualification peut produire deux risques opposés : une taxation immédiate d’une plus-value latente qui n’est pas dans le texte, ou une absence de déclaration qui expose à une rectification et à une amende. La bonne démarche consiste à reconstruire les actifs, les comptes, les opérations et les dates, puis à appliquer séparément chaque régime.
Conclusion
En l’état des textes vérifiés au 29 août 2026, une cryptomonnaie entrant dans le régime de l’article 150 VH bis n’est pas automatiquement soumise à l’exit tax de l’article 167 bis lors du départ de France : ce dernier vise les titres, droits sociaux, valeurs et droits mentionnés par l’article 150-0 A. Cette conclusion peut changer si le jeton représente un instrument financier ou un autre droit relevant d’un régime distinct.
Le contribuable doit néanmoins déclarer les cessions imposables réalisées alors qu’il est résident de France, joindre le formulaire 2086 lorsque cela est requis, examiner le formulaire 3916-bis pour les comptes et actifs étrangers, et conserver une preuve complète du portefeuille. Pour les titres financiers, le calcul de l’exit tax et le sursis de paiement suivent une logique séparée. En cas de redressement, la contestation doit viser le texte, la qualification, la résidence, le calcul et le délai de réclamation avec des pièces datées.