Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Convention fiscale franco-turque du 18 février 1987 : binationaux à Ankara, immobilier d’Istanbul, pensions et contentieux

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale franco-turque du 18 février 1987 : binationaux à Ankara, immobilier d’Istanbul, pensions et contentieux

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Convention fiscale franco-turque du 18 février 1987 : binationaux à Ankara, immobilier d’Istanbul, pensions et contentieux

I. La détermination du domicile fiscal et la répartition conventionnelle des revenus

A. Les critères de départage de la résidence et le régime des rémunérations privées ou publiques

L’installation d’une personne physique sur le territoire turc soulève des difficultés juridiques substantielles relatives à l’articulation des souverainetés fiscales nationales. En droit interne français, l’assujettissement universel procède des dispositions impératives fixées par l’article 4 A du code général des impôts. Ce texte législatif fondamental soumet à une obligation intégrale les personnes physiques ayant établi leur domicile fiscal en France. Pour caractériser cette domiciliation territoriale, les services vérificateurs mettent en œuvre les critères alternatifs de l’article 4 B du code général des impôts. Ces critères apprécient la présence du foyer d’habitation permanent, le séjour principal, l’activité professionnelle, ou le centre des intérêts économiques. Or, lorsqu’un contribuable binational partage son existence entre Paris et Ankara, un conflit positif d’assujettissement fiscal apparaît fréquemment entre les deux États contractants.

Pour surmonter ce double assujettissement juridique, les gouvernements français et turc ont conclu à Paris la Convention fiscale franco-turque du 18 février 1987. Cet accord international bilatéral a été régulièrement ratifié puis rendu pleinement exécutoire par les dispositions du décret n° 89-449 du 30 juin 1989. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les stipulations conventionnelles régulières prévalent sans restriction sur les règles internes de droit fiscal contraires. La doctrine administrative publiée sous la référence officielle BOI-INT-CVB-TUR-20120912 confirme l’entrée en vigueur effective de ce traité international protecteur à compter du premier juillet 1989. Dès lors, les critères de rattachement conventionnels priment impérativement sur les qualifications unilatérales opérées par l’administration fiscale nationale.

L’article 4 paragraphe 2 du traité bilatéral règle la situation des contribuables considérés comme résidents simultanés par chaque législation nationale. Le texte conventionnel stipule que « Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits ». La juridiction administrative apprécie avec une rigueur constante la réalité matérielle de ce logement conservé à disposition pérenne du contribuable. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris, 27 juin 2019, n° 18PA01833, exige un aménagement effectif destiné à un usage personnel et continu. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris, 25 mai 2021, n° 19PA03307, précise que les intérêts vitaux se déterminent en observant globalement les attaches familiales et patrimoniales.

Lorsque le contribuable dispose d’un foyer permanent dans les deux pays, l’examen s’oriente vers le séjour habituel puis la nationalité. Les binationaux possédant simultanément les nationalités française et turque font alors l’objet d’une procédure d’accord amiable entre autorités compétentes. En conséquence, l’administration fiscale ne peut assigner unilatéralement une résidence fiscale sans respecter scrupuleusement la gradation contraignante du texte conventionnel. Cette hiérarchie stricte protège efficacement les cadres expatriés et les entrepreneurs installés entre la France et les métropoles turques. Le contentieux de la domiciliation exige ainsi la production d’un faisceau concordant de preuves matérielles et financières certifiées. Dès lors, le contribuable poursuivi doit démontrer la localisation effective de ses intérêts vitaux pour paralyser les prétentions du vérificateur.

Le régime juridique des rémunérations salariales perçues par les résidents fiscaux relève des stipulations expresses de l’article 15 du traité. La convention bilatérale pose le principe fondamental selon lequel les salaires sont imposables exclusivement dans l’État de résidence du travailleur. Toutefois, si l’activité professionnelle salariée est effectivement exercée sur le territoire de l’autre État, la rémunération y devient imposable. L’article 15 paragraphe 2 prévoit cependant une exception notable au profit de l’État de résidence du travailleur sous trois conditions cumulatives. Le salarié ne doit pas séjourner dans l’État d’activité pendant plus de cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année fiscale considérée. Par ailleurs, les rémunérations ne doivent être payées ni par un employeur local ni supportées par un établissement stable étranger.

Dans l’hypothèse spécifique des administrateurs et membres de conseils de surveillance, l’article 16 du traité instaure une dérogation sectorielle. Cette clause conventionnelle attribue le droit d’imposer les tantièmes et jetons de présence à l’État de résidence de la société distributrice. Cette règle a été récemment analysée et précisée par la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 22 novembre 2023, n° 22PA03521. Les magistrats d’appel rappellent solennellement que « sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat ». Or, la cour souligne que la charge de la preuve incombe exclusivement au contribuable qui revendique la qualification de jetons de présence. En l’absence de justificatifs établissant la nature exacte des fonctions d’administrateur, les sommes versées demeurent taxables au titre des salaires ordinaires.

Le traitement conventionnel des pensions de retraite constitue un autre enjeu financier majeur pour les nombreux ressortissants installés en Turquie. L’article 18 de la convention franco-turque dispose que les pensions privées ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. En conséquence, un retraité établi fiscalement à Istanbul ou Antalya échappe légalement à toute imposition française sur ses pensions professionnelles privées. À l’inverse, les pensions publiques versées au titre de services rendus à une collectivité publique relèvent impérativement de l’article 19 conventionnel. Ces pensions publiques demeurent exclusivement imposables dans l’État débiteur de la rémunération, sauf si le bénéficiaire possède la nationalité exclusive de résidence. Dès lors, les binationaux retraités doivent vérifier méticuleusement la qualification juridique de chaque pension perçue afin d’éviter des redressements indus.

B. L’imposition des revenus fonciers, des plus-values et le statut de la fortune immobilière

L’investissement immobilier transfrontalier représente une composante déterminante du patrimoine des familles binationales établies sur les deux rives méditerranéennes. L’article 6 paragraphe 1 de la convention bilatérale franco-turque attribue expressément le droit d’imposer les revenus immobiliers à l’État de situation des biens. En conséquence, les loyers générés par des appartements ou des immeubles situés à Istanbul, Izmir ou Ankara relèvent exclusivement de la souveraineté fiscale turque. Symétriquement, les propriétés immobilières détenues en France par des résidents fiscaux de Turquie demeurent pleinement imposables entre les mains de l’administration fiscale française. La convention définit largement les biens immobiliers en y intégrant les accessoires, le cheptel des exploitations agricoles, ainsi que les droits d’usufruit. Dès lors, aucune ambiguïté textuelle ne permet d’échapper à l’imposition locale au sein du pays d’assiette où repose matériellement le bien foncier.

Pour les résidents fiscaux turcs propriétaires d’immeubles en France, la détermination de l’impôt sur le revenu français obéit à des règles strictes. En application de l’article 164 B du code général des impôts, les revenus de biens français constituent des revenus imposables sous une obligation fiscale territoriale. Or, l’imposition de ces revenus s’effectue sous le contrôle contraignant de l’article 197 A du code général des impôts. Ce texte législatif impose un taux minimum de taxation fixé à vingt pour cent jusqu’à la limite légale puis à trente pour cent. Toutefois, le contribuable conserve la faculté légale de solliciter l’application du taux moyen effectif issu de ses revenus mondiaux certifiés. À cet égard, la production d’un état complet des ressources perçues en Turquie permet souvent de réduire sensiblement la charge fiscale française.

Le régime conventionnel des plus-values issues de l’aliénation d’immeubles repose sur le principe de territorialité consacré à l’article 13 du traité. L’article 13 paragraphe 1 stipule que les gains provenant de la vente de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés. Lorsqu’un résident de Turquie cède un patrimoine immobilier français, la France applique le prélèvement libératoire prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts. Ce prélèvement proportionnel au taux de dix-neuf pour cent frappe la plus-value nette déterminée après application des abattements légaux pour durée de détention. En conséquence, l’exonération totale d’impôt sur le revenu n’intervient qu’au terme d’un délai de conservation continue de vingt-deux années entières. Dès lors, les propriétaires doivent conserver l’intégralité des factures de travaux et des titres notariés pour majorer leur prix d’acquisition initial.

L’assujettissement à l’impôt sur la fortune fait l’objet d’un encadrement conventionnel particulièrement précis au sein de l’article 22 du traité bilatéral. L’article 22 paragraphe 1 prévoit expressément que la fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l’État contractant de situation. En droit fiscal français, les résidents de Turquie détenant des biens immobiliers en France entrent dans le champ d’application défini par l’article 964 du code général des impôts. L’assiette taxable de l’Impôt sur la Fortune Immobilière est alors rigoureusement circonscrite par l’article 965 du code général des impôts. Seuls les biens et droits immobiliers situés en France sont imposables lorsque la valeur nette globale du patrimoine taxable dépasse le seuil légal. Dès lors, le patrimoine immobilier détenu en Turquie demeure totalement exclu de l’assiette imposable déclarée auprès de l’administration fiscale française.

La détention indirecte d’actifs immobiliers français par l’intermédiaire de structures sociétaires françaises ou étrangères fait l’objet d’un contrôle renforcé. La chambre commerciale de la Cour de cassation veille rigoureusement à l’appréhension des participations représentatives d’immeubles détenues par des personnes physiques non-résidentes. Dans un arrêt du 6 mai 2026, n° 24-22.185, la juridiction suprême rappelle la transparence des entités interposées pour l’assiette patrimoniale des résidents étrangers. Cette jurisprudence constante s’inscrit dans la continuité des arrêts rendus le 2 avril 2025, n° 23-14.568, et le 11 février 2026, n° 23-14.305. En conséquence, les montages reposant sur des sociétés civiles immobilières ne permettent pas d’éluder l’imposition foncière sans substance économique véritable.

À l’opposé de la fortune immobilière, l’article 22 paragraphe 4 du traité consacre une règle protectrice essentielle pour les capitaux mobiliers. Cette stipulation conventionnelle prévoit formellement que tous les autres éléments de la fortune d’un résident ne sont imposables que dans cet État. En conséquence, les résidents de Turquie détenant des comptes bancaires, des valeurs mobilières ou des créances en France échappent totalement à l’IFI. Cette immunité fiscale conventionnelle protège les placements financiers français des investisseurs turcs contre toute tentative d’imposition unilatérale sur la fortune mobilière. Or, cette protection patrimoniale fondamentale exige le maintien incontestable de la résidence fiscale effective sur le territoire de la République de Turquie. Dès lors, une domiciliation fictive expose le contribuable à la réintégration rétroactive de l’ensemble de ses actifs financiers mondiaux dans l’assiette taxable.

Le traitement des successions et des donations transfrontalières franco-turques constitue un écueil juridique redoutable pour les familles détenant un patrimoine mixte. La convention fiscale du 18 février 1987 ne s’applique aucunement aux droits de mutation ouvrant la voie à des frottements fiscaux. Cette lacune conventionnelle bilatérale a été confirmée sans équivoque par la Réponse ministérielle JO Sénat du 11 septembre 2025, page 4978, sous la question n° 241202487. Le ministre rappelle que les successions internationales sont régies unilatéralement en France par l’article 750 ter du code général des impôts. Pour atténuer la double imposition, l’administration fiscale applique le mécanisme d’imputation prévu par l’article 784 A du code général des impôts. Toutefois, l’octroi de ce crédit d’impôt reste subordonné à la justification stricte des droits effectivement acquittés auprès du fisc turc.

II. Le contrôle des flux de capitaux, la répression des comptes dissimulés et le contentieux fiscal

A. Le régime des dividendes, redevances, crédit d’impôt conventionnel et élimination des doubles impositions

La circulation transfrontalière des flux de capitaux mobiliers entre les deux pays obéit aux règles coordonnées de la convention fiscale bilatérale. L’article 10 du traité organise l’imposition des dividendes en prévoyant un partage raisonné du droit de prélever l’impôt entre les États. L’État de la source conserve la faculté d’appliquer une retenue fiscale plafonnée à quinze ou vingt pour cent du montant brut distribué. En France, les personnes physiques perçoivent ces dividendes sous le régime du prélèvement forfaitaire unique instauré par l’article 200 A du code général des impôts. Cette flat tax frappe le dividende brut au taux forfaitaire global de trente pour cent incluant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Dès lors, l’élimination de la double imposition s’opère par l’imputation d’un crédit d’impôt conventionnel représentatif de la retenue turque acquittée.

Le traitement des flux de redevances et des intérêts financiers constitue un autre pan essentiel des relations économiques et patrimoniales franco-turques. Aux termes de l’article 12 paragraphe 2 de la convention bilatérale, la retenue à la source sur redevances ne peut excéder dix pour cent. Cette limitation s’applique impérativement lorsque le bénéficiaire effectif de la rémunération possède la qualité de résident fiscal de l’autre État contractant. En matière d’intérêts financiers, l’article 11 du traité encadre similairement le pouvoir de taxation exercé par l’État d’origine des créances. Or, l’application concrète de ces plafonnements tarifaires conventionnels exige la présentation formelle d’attestations de résidence fiscale délivrées par les autorités compétentes. À cet égard, l’absence de certification préalable entraîne l’application immédiate des retenues internes de droit commun par les établissements bancaires.

Pour neutraliser définitivement les risques de double charge fiscale, l’article 23 de la convention institue un mécanisme d’élimination bilatérale précis. Pour les résidents français percevant des revenus imposables en Turquie, la France accorde une déduction sur l’impôt sur le revenu exigible. Cette déduction fiscale équivaut au montant de l’impôt sur le revenu valablement acquitté auprès de l’administration fiscale de la République de Turquie. L’article 23 paragraphe 2 sous-paragraphe b précise que l’impôt turc est réputé acquitté sous certaines conditions forfaitaires fixées par le traité. Ce mécanisme dérogatoire vise à préserver l’efficacité des mesures spéciales d’incitation instaurées par la Turquie pour attirer les investissements productifs. Dès lors, le contentieux fiscal s’est cristallisé autour des conditions de liquidation et d’imputation de ce crédit d’impôt conventionnel forfaitaire.

La juridiction administrative a solennellement fixé la portée pratique de ce crédit conventionnel dans un arrêt de principe remarqué. Dans sa décision du 23 avril 2019, n° 17VE02549, la Cour administrative d’appel de Versailles a censuré la doctrine restrictive soutenue par le ministre chargé des finances publiques. Les magistrats de Versailles ont énoncé que « Il résulte de la combinaison de ces stipulations que les résidents de France ayant reçu des redevances ayant supporté l’impôt en Turquie bénéficient, lors de leur imposition en France, d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt turc perçu sur ces revenus, lequel est fixé forfaitairement à 10 % du montant des redevances perçues ». La juridiction a ajouté que « Ce crédit d’impôt doit être déterminé, en vertu de ces stipulations, à partir du montant brut des revenus reconstitué par ajout aux redevances versées de l’impôt turc réputé acquitté ». En conséquence, l’administration fiscale ne peut refuser ce crédit forfaitaire au motif que le contribuable ne l’aurait pas réintégré au préalable.

Cette jurisprudence essentielle sur l’article 23 de la convention a été confirmée et précisée par des décisions très récentes. Dans son arrêt du 28 mai 2026, n° 25PA02913, la Cour administrative d’appel de Paris délimite les conditions probatoires ouvrant droit au crédit conventionnel forfaitaire. La juridiction parisienne a statué que « ces stipulations, dès lors qu’elles ne le prévoient pas de manière expresse, font obstacle à ce que soit octroyé au bénéficiaire d’un tel revenu qui réside en France un crédit d’impôt d’égal montant en l’absence d’un prélèvement de ce montant de l’Etat de la source, à l’exception du seul cas où un impôt turc aurait été exigible, mais qu’une exonération aurait été accordée par la Turquie en vertu des dispositions relatives aux mesures spéciales d’incitation visant à promouvoir le développement économique en Turquie ». Dès lors, le contribuable qui sollicite l’imputation d’un crédit d’impôt supérieur au prélèvement effectif doit prouver l’application d’un régime d’incitation économique.

Par l’arrêt n° 24PA03988 du 28 mai 2026, la Cour administrative d’appel de Paris réaffirme les pouvoirs de redressement de l’administration fiscale au cours du contentieux. La cour a rappelé que « L’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier l’imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée ». Cette analyse juridique rigoureuse a été solennellement réitérée par un arrêt n° 24PA04286 prononcé le même jour par la juridiction d’appel parisienne. En conséquence, le fisc peut valablement modifier le fondement juridique du rehaussement sans vicier la procédure si les droits de la défense subsistent.

L’imputation effective du crédit d’impôt conventionnel sur l’impôt français reste en outre strictement encadrée par la règle du butoir. Le Conseil d’État a rappelé cette limitation impérative dans sa décision de principe rendue le 11 mai 2021, n° 403692. Le crédit d’impôt imputable ne peut jamais excéder le montant de la cotisation fiscale française afférente aux revenus de source étrangère considérés. Cette règle d’imputation nette a été solennellement réaffirmée par le Conseil d’État dans un arrêt du 14 avril 2022, n° 455943. Par ailleurs, en application de l’article 197 C du code général des impôts, le taux effectif préserve la progressivité sur les revenus français. Dès lors, les contribuables doivent calculer avec minutie la charge fiscale respective dans chaque pays pour éviter la perte du crédit conventionnel.

B. La déclaration des comptes bancaires en Turquie, la taxation d’office à 60 % et les voies de recours

Le déploiement effectif de la norme d’échange automatique de renseignements bancaires a profondément bouleversé le contrôle fiscal des patrimoines transfrontaliers franco-turcs. Dans le cadre des engagements internationaux pris sous l’égide de l’OCDE, les banques turques transmettent annuellement les relevés d’avoirs au fisc français. Cette transmission automatique massive de données financières concerne les comptes détenus par des résidents fiscaux français auprès des grands établissements bancaires d’Istanbul ou d’Ankara. En conséquence, les brigades de vérification fiscale nationale et régionale exploitent systématiquement ces informations pour déclencher des contrôles approfondis sur pièces. Les contribuables binationaux qui ont omis de régulariser leurs comptes historiques reçoivent ainsi des demandes d’éclaircissements particulièrement pressantes. Dès lors, l’ignorance des obligations déclaratives ne constitue plus un moyen de défense admissible pour écarter les rehaussements d’imposition.

L’obligation déclarative relative aux comptes financiers ouverts hors du territoire national est rigoureusement sanctionnée par le droit fiscal interne. Aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts, les résidents français doivent déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cette formalité déclarative s’accomplit annuellement au moyen de l’imprimé annexe Cerfa 3916 souscrit concomitamment à la déclaration globale des revenus. Le défaut de déclaration d’un compte bancaire turc entraîne l’application des amendes forfaitaires de l’article 1736 du code général des impôts. Cette pénalité légale s’élève à mille cinq cents euros par compte non déclaré au titre de chaque année non prescrite. Or, cette amende forfaitaire ne constitue souvent que le premier volet d’un redressement fiscal beaucoup plus lourd et destructeur.

Lorsque l’administration découvre un compte bancaire non déclaré, elle met en œuvre la procédure contraignante prévue par le législateur. En vertu de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, le vérificateur notifie une demande de justifications impartissant un délai de réponse de soixante jours. La portée procédurale de cette demande spécifique a été rappelée par le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre, 11 février 2025, n° 23/07440. Les juges parisiens précisent que « lorsque l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou à l’article 1649 AA du CGI n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’ESFP, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ». En cas de réponse jugée insuffisante, une mise en demeure de trente jours ouvre immédiatement la voie à la taxation d’office.

L’absence de justification satisfaisante sur l’origine des fonds déclenche la sanction financière la plus redoutable du code fiscal. En vertu de l’article 755 du code général des impôts, les avoirs non justifiés sont réputés constituer un patrimoine taxable au titre des mutations à titre gratuit. L’administration fiscale applique alors le barème de taxation couperet fixé par l’article 777 du code général des impôts. Les droits de mutation sont ainsi liquidés au taux confiscatoire de soixante pour cent applicable entre personnes totalement non parentes. Cette taxation d’office frappe la valeur la plus élevée connue des avoirs au cours des dix années précédant la demande de justifications. En conséquence, un contribuable incapable de retracer l’origine d’économies familiales anciennes se voit confisquer la majorité de ses capitaux.

La constitutionnalité et la conformité au droit européen de cette procédure de taxation d’office ont été récemment confirmées au sommet judiciaire. Dans un arrêt du 17 septembre 2025, n° 23-10.404, la chambre commerciale de la Cour de cassation écarte les griefs d’incompatibilité avec les libertés de circulation. La haute juridiction énonce solennellement que « Les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l’article 63 du TFUE ». La Cour de cassation retient que l’objectif de lutte contre la fraude justifie l’institution d’une présomption de gratuité sur les avoirs dissimulés. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, le droit de reprise s’exerce jusqu’à la dixième année suivant le fait générateur d’imposition. Dès lors, les contribuables ne peuvent plus espérer une annulation globale du dispositif sur le terrain du droit de l’Union européenne.

Toutefois, la Cour de cassation a posé une limite substantielle en censurant les abus d’assiette commis par l’administration fiscale. Dans un arrêt du 6 novembre 2024, n° 23-15.183, la chambre commerciale consacre le renversement partiel de la présomption pour les intérêts financiers produits par les comptes. La juridiction suprême énonce que « les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 ». La cour a cassé l’arrêt attaqué au motif que « pour la partie des avoirs litigieux constituée des intérêts produits par ces avoirs, renversé la présomption énoncée à l’article 755 du code général des impôts en établissant que ces sommes, dont l’origine et les modalités d’acquisition étaient justifiées, ne constituaient pas un patrimoine acquis à titre gratuit ». En conséquence, les fruits civils et les intérêts bancaires doivent être immédiatement distraits de l’assiette imposable taxable à soixante pour cent.

Sur le terrain des pénalités de quarante pour cent de l’article 1729 du code général des impôts, le juge judiciaire exerce un contrôle probatoire très rigoureux. Par un arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-17.275, la chambre commerciale rappelle les exigences légales de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. La haute juridiction rappelle formellement que « en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des droits d’enregistrement, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration ». La Cour de cassation sanctionne les cours d’appel qui valident les pénalités sans caractériser l’intention délibérée d’éluder l’impôt dû. Dès lors, la simple méconnaissance de la législation fiscale par un contribuable binational étranger à la matière ne suffit pas à justifier les majorations.

La défense du contribuable exige le respect rigoureux des voies de recours contentieuses organisées par le livre des procédures fiscales. La contestation s’ouvre par une réclamation préalable formulée selon les prescriptions de l’article L. 190 et de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Pour suspendre le recouvrement forcé, le contribuable doit solliciter expressément le sursis de paiement sous l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. En cas de succès contentieux, l’État est condamné au versement d’intérêts moratoires légaux de plein droit en vertu de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. Dans sa décision du 9 juillet 2025, n° 24-16.379, la Cour de cassation énonce que « quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts ». En outre, les juridictions accordent les frais irrépétibles sous l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou l’article 700 du code de procédure civile. Cette protection juridique essentielle justifie pleinement de solliciter une assistance en contentieux fiscal international afin de préserver l’ensemble de ses droits patrimoniaux.

Conclusion

La convention fiscale franco-turque du 18 février 1987 demeure l’instrument juridique cardinal régissant les patrimoines transfrontaliers et les revenus partagés. L’automatisation des flux d’informations bancaires et la fermeté des contrôles imposent une vigilance extrême aux contribuables binationaux établis en France ou en Turquie. L’appréciation rigoureuse du foyer permanent, la traçabilité des revenus fonciers d’Istanbul et la déclaration ponctuelle des comptes bancaires conditionnent la sécurité des familles. Face aux présomptions de taxation à soixante pour cent et aux pénalités fiscales, seule une démonstration probatoire minutieuse préserve les patrimoines constitués.

L’anticipation juridique et la régularisation spontanée des situations complexes constituent la meilleure stratégie préventive contre les sanctions pour dissimulation financière. Les jurisprudences récentes de la Cour de cassation et des cours administratives d’appel offrent des leviers contentieux décisifs pour faire respecter les droits fondamentaux. La maîtrise experte des garanties procédurales, des mécanismes d’élimination de la double imposition et des règles de prescription assure la pérennité des actifs transfrontaliers. Les contribuables doivent ainsi conduire un audit patrimonial régulier pour concilier harmonieusement les exigences souveraines des deux administrations fiscales partenaires.

📄 Circulaire officielle